Procès Verbal - PV Seance du 14 Decembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV Seance du 30 mars 2023

Procès Verbal - PV Seance du 27 decembre 2024

Procès Verbal - PV Seance du 14 Avril 2025

Procès Verbal - PV Seance du 26 septembre 2025

Procès Verbal - PV Seance du 29 octobre 2020

Procès Verbal - PV Seance du 12 octobre 2023

Procès Verbal - PV Seance du 30 Juin 2020

Procès Verbal - PV Seance du 27 juin 2024

Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+14+DECEMBRE+2020

Procès Verbal - PV Seance du 12 avril 2022

Procès Verbal - PV Seance du 14 Decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Hames-Boucres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 14 Decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE HAMES-BOUCRES

____

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BOUCHEL, Maire, en suite de convocation en date du 7 décembre 2023.

Présents : Philippe BOUCHEL- Stéphanie CHEVANDIER - Ingrid DECOTTIGNIES - Patricia DELATTRE - Charlène DUCHATEAU - Jean-Claude FINOT – Béatrice FOUQUENELLE – Pascal GUIBERT - Antoine LELIEUR - Jean-Jacques PIGEON - Axelle REGENT- Adeline TOURON-DECLERCQ

Absents excusés : Delphine Molinatti pouvoir donné à Ingrid Decottignies.

Absent : Olivier Matrat

Madame Ingrid Decottignies a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Monsieur le Maire fait l’exposé des principaux événements passés et à venir. Et plus particulièrement les inondations subies dernièrement. Il a donné quelques précisions quant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, aux démarches à effectuer, à l’aide à la franchise et pour terminer à proposer l’aide administrative de la Mairie et des élus à chacun des administrés sinistrés.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023, ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucun commentaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal Guibert afin que ce dernier expose la dernière mise à jour du DICRIM suite aux inondations. Ce document, consultable en mairie, sera édité et distribué aux administrés.

Ordre du jour :

 Administration générale- Présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de la Région de Bonningues-les-Calais (S.I.R.B.) sur l’adduction et la

distribution d’eau potable – collecte et traitement des eaux usées.

- Présentation du rapport 2022 de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

- Protection des voiries communales neuves et/ou rénovées.

 Personnel

- Emploi non permanent – Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

- Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité.

- Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

 Finances

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget.

1 Délibération n°2023-29 : Présentation du rapport d’activités 2022 du Syndicat Intercommunal de la Région de Bonningues-les-Calais (S.I.R.B.) sur l’adduction et la distribution d’eau potable – Collecte et traitement des eaux usées.

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal Guibert.

Vous avez été destinataire avec votre convocation du Rapport Annuel 2022 d’adduction et distribution d’eau potable et de collecte et traitement des eaux usées du Syndicat Intercommunal de la Région de Bonningues-Lès-Calais.

Il nous indique notamment que pour la commune de Hames-Boucres, 48 368 mètres cube d’eau ont été consommés en 2022.

En terme de travaux, 4 fuites sur le réseau principal ont été réparées sur le territoire du SIRB, et 3 réparations de fuite sur branchement d’eau dont 1 sur notre commune, et enfin, sur les 15 branchements neufs réalisés 1 a été effectué sur Hames-Boucres au cours de cette même année 2022.

Ce rapport d’activités 2022 est consultable en Mairie.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du SIRB.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents :

PREND ACTE, du rapport d’activités 2022 du SIRB sur la qualité et le coût du service public d’eau potable et d’assainissement.2 Délibération n°2023-30 : Présentation du rapport 2022 de Grand Calais Terres & Mers sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques Pigeon.

Selon les dispositions des articles L.2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 septembre 2023.

Il convient maintenant aux Conseils Municipaux des communes membres d’en prendre acte. D’un point de vue technique, en 2022, Grand Calais Terres & Mers a produit 45 752,53 tonnes de déchets ménagers et assimilés tous flux confondus soit 435.2 kg par habitant contre 47 058 tonnes en 2021. Soit 11 kg de déchets produits en moins par habitant.

Depuis 2017, année de la prise de compétence collecte par la communauté d’agglomération, la production de déchets ménagers et assimilés a diminué de 19,3 kg par habitant. En 2022, le taux de valorisation globale des déchets est de 36.07 %.

D’un point de vue financier, le coût de l’élimination des déchets pour Grand Calais Terres & Mers s’élève à 17 322 171.82 € € en 2022 contre 16 887 939.41 € en 2021 soit une hausse 2,51 %.

Les dépenses se répartissent comme suit :

- Coût du traitement des déchets ménagers pour Grand Calais Terres & Mers : 9 785 588,71 € (10 341 740,69 €) en 2021.

- Coût de la collecte en régie des déchets ménagers et assimilés pour Grand Calais Terres & Mers : 7 536 583,11 € (6 546 198.72 € en 2021), soit une hausse de 15,13 %, qui s’explique par l’augmentation du point d’indice, la hausse du coût du carburant et des pièces détachées et l’amortissement des bacs de collecte dont l’agglomération a fait l’acquisition pour doter les usagers.

Ce rapport est mis à disposition du public en Mairie.

Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs :

- De prendre acte des conditions dans lesquelles le service public de la collecte des déchets a été exécuté.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents : PREND ACTE, des conditions dans lesquelles le service public de la collecte des déchets a été exécuté.

3 Délibération n°2023-31 : Protection des voiries communales neuves et/ou rénovées.

RAPPORTEUR : M. Daniel Diwuy.

Depuis 2021, la municipalité a entrepris d’importants travaux de réfections de sa voirie communale sur l’ensemble de son territoire.D’autres travaux étant à venir dans les années à venir, il est donc nécessaire de préserver nos voiries communales rénovées.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une protection de ces voiries communales selon les prescriptions suivantes :

- A partir de l’achèvement des travaux et pour une durée de 5 années :

o Aucune traversée de voirie ne sera acceptée pour un raccordement de type privé (eaux usées, eaux, électricité, téléphonie, gaz, …);

o Seules les interventions de réparations considérées indispensables (conduite d’eau, remplacement de boîtiers électriques) seront autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions de compactage, remblaiement et d’étanchéité conformes à la structure de la voirie existante et seront réalisées par fonçage dirigé quand techniquement cela est possible.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Diwuy, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De mettre en place une protection des voiries communales à partir de la date d’achèvement des travaux et pour une durée de 5 années;

 Que durant cette période aucune traversée de voirie ne sera acceptée pour un raccordement de type privé (eaux usées, eaux, électricité, téléphonie, gaz, …);  Que durant cette période seules les interventions de réparation considérées indispensables (conduite d’eau, remplacement de boîtiers électriques) seront autorisées à condition qu’elles respectent les prescriptions de compactage, remblaiement et d’étanchéité conformes à la structure de la voirie existante et seront réalisées par fonçage dirigé quand techniquement cela est possible.

Avant de passer à la délibération suivante, Monsieur Diwuy a souhaité intervenir pour informer les élus que des discussions sont prévues au sein de l’agglomération de Grand Calais Terres & Mers sur la création envisagée d’un nouveau bassin sur le territoire de la commune.

Monsieur Lelieur prend la parole pour demander de faire participer les autres intercommunalités dans les projets de lutte contre les inondations.

Monsieur le Maire intervient à son tour, pour confirmer que le Préfet du Pas-de-Calais a l’intention de faire avancer les dossiers.

4 Délibération n°2023-32 : Emploi non permanent – Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission Locale).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’agent polyvalent d’animation et d’entretien à compter du 8 janvier 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois. La durée du travail est fixée à 20 heures par semaine et sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’un des prescripteurs Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois,

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CRÉE un poste d’agent polyvalent d’animation et d’entretien à compter du 8 janvier 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois. La durée du travail est fixée à 20 heures par semaine et sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’un des prescripteurs Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à l’unanimité

5 Délibération n°2023-33 : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

En principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pourinvalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

 l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

 l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

6 Délibération n°2023-34 : Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas- de-Calais ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTIONLa présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame TOURON-DECLERCQ et en avoir délibéré,

DECIDE,

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 15 Décembre 2023

ADOPTÉ à l’unanimité7 Délibération n°2023-35 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget.

Rapporteur : Mme Adeline Touron-Declercq.

Selon l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Montant des dépenses réelles d’investissement au budget primitif 2023 (hors chap 16 remboursement d’emprunts) : 881 547,76 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 220 386,94 € €, soit 25 % de 881 547,76 €.

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 10 000,00 €

- Chapitre 21 immobilisations corporelles : 50 000,00 €

- Opération 105 « Rue de Hames » : 160 386,94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 220 386,94 € tels que répartis ci- dessus, soit moins de 25 % de

881 547,76 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2023.

- PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.

-------

La séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, La secrétaire,

Philippe BOUCHEL Ingrid DECOTTIGNIES