unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 08 JUILLET 2013

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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 08 JUILLET 2013 Document publié le Lundi 8 juillet 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - GPV DEBAT 08 JUILLET 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 8 JUILLET 2013

L'AN DEUX MILLE TREIZE, LE PREMIER JUILLET, les membres du Conseil Communautaire

de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ont été convoqués par Monsieur le Président, conformément à l'article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

ORDRE DU JOUR

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

Prescriptions de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Z.A.E Cablanc - Commune de Creysse - vente de terrain à la SCI CED Cablanc

Bilan des acquisitions et cessions foncières

Budget principal - Décision modificative n° 1

Budget Principal - Autorisation d'avance à un budget annexe

Budget annexe Z.A.E des sardines - Décision modificative n° 1

Convention de partenariat pour la Prévention de la récidive

Modification du tableau des effectifs

oui

mi

B|w|N

Personnel communautaire - Régime indemnitaire - Complément

_ o Conventions cadre de mises à disposition de personnels, locaux et prestations

techniques entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes

de Bergerac, Prigonrieux et La Force

11 Changement de classement de l'office de tourisme Bergerac Sud Dordogne

POUR INFORMATION

Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code

général des collectivités territoriales

L' AN DEUX MILLE TREIZE, LE LUNDI 8 JUILLET à 18H30,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 56, à Bergerac, en vertu de l'article L2110.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 1e juillet 2013.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES, Armand ZACCARON, Alain BRETTES, Jean-Christophe BOUSQUET (remplace Pascal DELTEIL), Jean-Paul ROCHOIR, François CHOUET, Claude CARPE, Jean-Claude PORTOLAN, Jean-Michel BOURNAY7EL, Jean-Pierre DEÉBREGEAS (remplace Francis PAPATANASIOS), Albert RAMEIX, Daniel LAUVIE, Carole COUSIN DAULIAC, Cécile LABARTHE, Fabien RUET, Sylvie CHANCOGNE, Michel BOURGEOIS, Claude CHADOURNE, Coleïte VEYSSIÈRE, François DUPUY, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Aline FLORCZUK, Michel TERREAUX, Christian BOUCHERIE, Jacques LAMOURANE, Jean Régis LAJONIE, Marie-Claude SERRES, Henri MILHAU, Jean-Claude DUPEYRON, Josiane BOISSEL (remplace Alain MONTEIL}, Michel BOUSCAILLOU, Alain BRAMERIE, Francis BLONDIN, André ZAVAN, Marie-Claude COURABIN (remplace Liiane BRANDELY), Claude LHAUMOND, Daniel DOILLON, Joël HELLIAN, Alain CHANUT, Roland FRAY, Claudine CHARNIER, Françoise RENY, Evelyne BOUYSSOU, Jean-Pierre FRAY, Alain BORDIER, Didier GOUZE, Marc LETURGIE, Didier CAPURON, Corinne AUBINEAU, Christion SAUBADU, Pascal COFFIN, Alain PREVOST, Olivier DUPUY, Naïhalie TRAPY, Sophie COLUSSI-RAAKI

Absents excusés: Mesdames Pascale LECOMTE, Christiane DELPON, Jacqueline VANDENABEELE,

Messieurs Jean CHAGNEAU, Patrick LALYMAN, Pascal CHANTEUR, Georges BASSI, Georges TIGNARD.

INTERVENTION :

| Appel nominal

Mme Colussi Raaki : Procède à l'appel.

| Désignation d'un secrétaire de séance

M. le Président : Je remercie Jean-Claude Portolan d'assurer le rôle de secrétaire de séance.

[Adoption de l'Ordre du jour

PRESENTATION ET INTERVENTIONS :

M. le Président: L'ordre du Jour est conforme à celui qui vous a été transmis avec la

convocation. Je le soumets aux votes, qui vote conire cet ordre du jour?

S'abstient ? Adopté.

Je vous propose d'entrer dans cet ordre du jour et de délibérer sur les différents rapports mais Madame Courbin auraït une intervention, vous pouvez lui donner un micro ?

Mme Courbin: Merci Monsieur le Président, bonjour Messieurs Dames. J'ai été

interpellée au sujet du Contrat Local de Santé et j'aurais une question à poser à ce sujet. D'abord je voulais dire que j'étais heureuse que ce contrat ait été signé parce que je suis particulièrement attentive à ces dossiers de par mon métier et je tire au passage mon chapeau à l'atelier et Madame Latache-Bertrand qui a fait un énorme travail. Ma question est la suivante: comment comptez-vous associer les

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013,différents conseillers de l'agglo aux diverses actions qui vont se décliner, je crois en

douze ou quinze actions ? Ÿ avez-vous réfléchi ? Quels sont vos projets à ce sujet ? M. Le Président : Alors sur cette question du Contrat Local de Santé, c'est un dossier qui est arrivé en délibéré lors du dernier Conseil communautaire, il a été présenté au Conseil communautaire, c'est Francis Papatanasios en tant que vice-Président en charge de la santé qui a cette responsabilité-là. C'est, et vous l'avez dit, à juste titre un dossier en matière de politique de santé particulièrement important, qui est, je crois, le deuxième Contrat Local de Santé qui a été signé à l'échelle de notre région et qui dans toutes ses déclinaisons propose des fiches actions. Ce que Francis Papatanasios a indiqué, c'est qu'il y auraït une Commission qui se réunirait ; cette Commission aurait pour premier travail de donner un certain nombre de priorités à ces fiches-actions car il y en a bon nombre et il est important de pouvoir hiérarchiser tout Ça.

Donc cette Commission sera dans Un premier temps ouverte aux élus de la Communauté d'agglomération qui souhaitent y participer et à charge pour Francis Papatanasios sur la mise en œuvre concrète de ces différentes fiches-actions au sein

de cette Commission de pouvoir ouvrir à des personnes qualifiées, engagées sur tel ou tel sujet en lien avec ce Contrat Local de Santé. Voilà ce qu'il nous a indiqué ;

j'essaie de résumer un peu ce qui avait été indiqué lors de noire Conseil communautaire d'il y a quelques semaines maintenant, le 24 juin. La Commission se

réunira, la Commission prendra en compte toutes ces fiches-actions et en fonction des thématiques, ouvrira sa Commission. Ce que je souhaite c'est qu'on soit véritablement dans l'opérationnalité et dans l'efficacité et dans des actions concrètes. Voilà, j'ai répondu à votre question ? S'i faut de plus amples précisions,

Francis Papatanasios qui à en charge cette Commission pourra vous les donner; il doit nous faire Une proposition sur l'organisation et le déroulé de ce travail. Maintenant nous avons, premier sujet, pardon ? Monsieur Lhaumond.

M. Lhaumond: J'ai un petit peu de mal à comprendre le déroulé de la réunion parce que j'ai l'impression qu'on commence par les questions diverses alors est-ce

que ça sera une façon de procéder à chaque fois ? Qu'on puisse commencer par des interventions sur les questions diverses, moi les questions étaient très intéressantes

mais enfin il faudrait quand même que ça puisse se faire dans un cadre qui soit ordonné, j'allais dire réglementaire mais plutôt ordonné, parce que sinon c'est l'auberge espagnole, chacun arrive avec sa question et puis on y va.

M. le Président: Oui mais c'était un commentaire sur le Contrat Local de Santé. Et puis je sentais Madame Covurbin impatiente d'avoir la réponse donc je ne voulais

pas la faire attendre toute la réunion, donc c'est pour ça Monsieur Lhaumond! Merci. Bien, donc prescriptions de la démarche d'élaboration du Pian Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté d'agglomération, Fabien Ruet nous présente donc ces prescriptions de la démarche.

Prescriptions de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

D 2013 - 151

RAPPORTEUR: Fabien RUET

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.M. Ruet: Merci Monsieur le Président, bonsoir à toutes et à tous. D'abord préciser que cette délibération qui nous est soumise, ce soir, a fait l'objet d'une présentation en bureau de l'agglomération, au sein de la conférence des Maires et également au sein de la Commission urbanisme et logement de notre Communauté. Le Conseil communautaire est appelé à voter ce soir la prescription pour l'élaboration d'Un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l'ensemble du territoire de notre agglomération. Et, je vous rappelle que de par les lois de décentralisation et la loi de solidarité de renouvellement urbain, notre Communauté a compétence pour élaborer, modifier, réviser les Plans Locaux d'Urbanisme et ce faisant, c'est l'objectif de la délibération de ce soir, nous pouvons nous engager dans une démarche d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal qui aura notamment pour obligation de nous conformer aux dispositions du Grenelle 2. Il ne faut généralement pas subir les choses mais plutôt les anticiper pour mieux les accompagner. Et nous pouvons adopter ce type de document d'urbanisme sur l'ensemble de notre territoire, tout comme intégrer un Plan Local de l'Habitat et un Plan des Déplacements Urbains. Alors, bien entendu nous ne partons pas de rien, nous avons déjà le travail qui a été accompli sur l'ouest de notre territoire avec le PLU! de l'ancienne communauté de Dordogne Eyraud Lidoire qui sera un élément très structurant et puis la plupart de nos communes sont déjà dotées de documents d'urbanisme. Nous avons 9 PLU, plus Un dixième qui est en cours d'adoption, 7 cartes communales, i n'y a vraiment que deux petites communes qui ont encore l'absence de document d'urbanisme mais cela s'accompagnera avec notre document.

La plupart de ces communes sont également soumises aux orientations stratégiques du SCOT qui sont suffisamment précises et struciurantes pour pouvoir être retranscrites dans nos documents d'urbanisme. Le plan global des déplacements de Bergerac qui est aussi Une bonne anticipation des logiques de déplacements sur la commune centre au regard des dynamiques et des flux qui peuvent exister à l'échelle de notre bassin de vie, et bien il faut généraliser ce dispositif à l'ensemble des déplacements urbains de notre agglomération.

La politique active de logements sociaux, qui existe aussi, et qui est menée sur l'ensemble de notre territoire et qui est une bonne base pour anticiper et appréhender les dynamiques de parcours résidentiels qui peuvent se produire à l'échelle de notre agglomération. Quel type d'habitat je peux implanter à Monfaucon, à Lembras ou à Bergerac ou à Prigonrieux, soumises, pour ces deux dernières communes, aux obligations de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain.

Et puis, le schéma de développement de l'activité industrielle et commerciale de notre agglomération qui est lui aussi suffisamment précis pour anticiper et moftriser les besoins fonciers de notre agglomération, dans le respect du développement durable, pour préserver aussi l'héritage que nous aurons à transmettre aux futures générations. Il ne faut pas dilapider l'espace, c'est une donnée précieuse et nous ne sommes là que par l'inférence de notre vie pour transmettre quelque chose et ce patrimoine naturel nous devons le respecter.

Alors la prescription d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, c'est un acte

fondateur pour notre agglomération, nous nous engageons dans la construction d'un véritable projet commun où notre communauté de vie disposera d'un ensemble de documents réglementaires qui permettent à la fois de retranscrire au mieux les ambitions communales et obtenir une échelle d'intervention plus adaptée aux enjeux environnementaux, à l'habitat, à l'économie, aux déplacements et aux transports. Nous devons repenser ia consommation foncière de notre territoire pour

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.économiser l'espace, l'amélioration du cadre de vie est indissociablement liée à la protection et à la valorisation des milieux naturels. À ce titre les corridors écologiques notamment les zones naturelles, ne doivent pas être vus comme de simples limites administratives à poser à l'expansion de l’Urbanisation à l'échelle communale. On ne pose pos les corridors écologiques parce qu'on n'a plus d'autres instruments, on essaye vraiment de les réfléchir par rapport aux grands équilibres environnementaux qui eux échappent aux frontières communales. L'intercommunalité de notre approche est une chance pour faire valoir les grands équilibres écologiques de la plus petite zone humide aux grands enjeux de la biodiversité, notamment de la ripisylve de notre rivière Dordogne et de ses affluents.

La qualité du vivre ensemble sur notre territoire devra être pensée sur le modèle d'une mixité sociale assumée, dans l'esprit même de notre modèle républicain. Offrir à chacun un logement décent, en fonction de ses besoins et l'accompagner dans son projet de vie. Oui le logement social est Une idée moderne parce que la mañlrise des loyers conduit irrémédiablement à limiter la consommation d'énergie. Avec le Plan Local d'Habitat, nous devrons canaliser la bien légitime attente, parfois cauchemardesque, du pavillon individuel, pour encourager un mode d'habitat plus intermédiaire, pour encourager un retour de l'habitation vers les centres-bourgs et permettre ainsi de limiter la multiplication des déplacements individuels. Le PLUI sera également Un atout pour permettre le développement économique le plus pertinent à l'échelle de notre territoire. Il ne s'agit plus d'organiser des concurrences entre zones d'activité mais de bien rationdliser ces zones pour mieux y concentrer les aménagements et les investissements.

L'agriculture, enfin, qui peut y trouver Une réponse adaptée aux enjeux du circuit court et de la vente directe en privilégiant les terrains les plus adaptés pour le mardfchage notamment, et pour préserver la spécificité de nos terroirs et de nos

vignobles.

Le PLUI, enfin est Une anticipation. Une anticipation parce que si pendant toute la période de préparation de ce PLUI, il faudra 3-4 ans au minimum, les documents d'urbanismes restent en vigueur, ils pourront évoluer selon les projeis communaux sans porter atteinte à l'équilibre général de chacun de ces documents. || n'en demeure pas moins que de nombreux Maires seront sollicités par des projets à l'architecture qui vont devoir traduire notamment la nouvelle réglementation thermique — les réglementations thermiques 2012, aujourd'hui, et la réglementation thermique 2020. Nous devons faire évoluer nos règles d'urbanisme. D'Un côté, pour être restrictifs et pour préserver l'unité architecturale de certains centres-bourgs et puis aussi permetire un certain nombre de terrains où la construction pourra accueillir des constructions de type architecture contemporaine, RT 2020. Donc, il faut anticiper sur nos règles de construction, préserver les équilibres et réserver de la place à la création. Toutes les règles les plus adaptées, pour permettre notamment une meilleure isolation des bâtiments et là l'isolation extérieure et bien là aussi il faut faire évoluer nos règles d'urbanisme.

Il nous faut enfin anticiper sur le Grenelle 2, qui je vous le disais, s'impose à tous et si nous ne faisons rien il s'imposera au 1er janvier 2016, à l'ensemble de nos documents d'urbanisme et nous nous exposerions à des risques de recours puisque effectivement nos documents ne seraient plus adaptés.

Donc en fonction de tous ces éléments, vous êtes appelés à prescrire l'élaboration de ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, de définir les principaux objectifs, tels que je viens de vous les énumérer, d'approuver les modalités de concertation pendant la durée de la procédure, qu'il s'agisse de la communication via le site Internet de la CAB, de l'information via les bulletins communautaires où des bulletins

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.municipaux, de tenir des registres qui seront destinés à recueillir les observations et puis l'organisation également d'expositions itinérantes sur le territoire pour accompagner cette démarche pour faire en sorte qu'elle ne soit pas subie mais qu'elle soit véritablement pariagée et appropriée. Vous êtes appelés à autoriser le Président à prendre toutes les décisions qui seront relatives à la mise en place du PLUI, de valider le lancement de la consultation des bureaux d'étude et enfin de solliciter l'Etat pour qu'une dotation soit allouée à la CAB.

M. le Président : Merci. Donc vous le voyez, un dossier particulièrement important, Y a-t-l des interventions sur ce rapport ? Monsieur Terreaux, Marc Leturgie, allez-y. M. Terreaux : Président, Fabien, en ce qui me concerne je ne peux que répéter ce que j'ai dit en conférence des Maires, à savoir qu'on passe d'office Un transfert obligatoire des PLU, on les transfère à la Communauté de communes, c'est encore un élément de plus qui nous échappe en Mairie, parce qu'on n'a même plus les droits du sol et qu'on pourrait très bien élaborer un PLUI en concertation de toutes les communes sans transférer automatiquement à la Communauté d'agglomération. M. Léturgie : Si vous permettez avant de répondre, je vais ajouter ma question parce que je pense que ça va être dans la même réponse. Moi qui n'ai pas participé à l'élaboration de ce travail, en entendant Fabien Ruet, la question que je me pose, c'est est-ce que ce n'est pas aliéner Un peu le pouvoir des Maires qui sont effectivement, dans nos bourgs, des gens proches du terrain, proches de leurs concitoyens et qui connaissent des intérêts divers et variés en foncïion des familles. La sociologie locale a évolué depuis 20 ans, il ÿ a moins d'agriculteurs, il y à plus de gens qui trovaillent sur la ville. Mais, est-ce qu'il ne faut pas se poser les bonnes questions et travailler là-dessus en se disant quelle liberté restera-t-il à chacun des

Maires ? Voilà la question que je me posais.

M. le Président : Ÿ a-t-il d'autres questions ? Oui, Monsieur Lhaumond. Monsieur. M. Lajonie : Régis Lajonie. Moi je voulais, la présentation de Fabien me gêne. D'abord c'est 1e janvier 2017 et pas 2016 sur les règles de constructibilité s'il n'y a pas de planification urbaine. Moi je trouve qu'il faut quand même être gonflé pour écrire un texte comme ça où le mot SCOT n'est jamais écrit ! On ne va pas appliquer OU quasiment jamais, on ne va pas appliquer le Grenelle 2 comme ça, c'est pas le Grenelle 2 qu'on applique, la Loi ne le présente pas comme ça, on va appliquer s'il y a SCOT, parce qu'i y a SCOT, il faut qu'il y ait SCOT et s'il n'y a pas de SCOT effectivement, il y a le PLUI. Mais, le SCOT apporte autre chose qu'un PLUI, ce n'est pas dit, le texte n'est pas bon et très incomplet, notamment sur l'élargissement de l'analyse du fonctionnement de l'agglomération; parce que c'est vrai qu'il est organisé en pôles secondaires, en pôle principal avec toutes les interfaces, les connexions et puis ce n'est pas par hasard qu'on fait des inter SCOT, pour voir comment ça s'articule avec des agglomérations plus lointaines, eïc. On fait vraiment un travail d'organisation et je trouve que c'est bien de prendre en compte ce travail-là, ce n'est pas dit dans le texte, de prendre en compte ce iravail-là. Moi ce n'est pas pour imposer le SCOT, c'est pour tirer partie des études faites en amont qui sont Un peu plus macro-économiques que le nombril d'un PLUI. Voilà, c'est ce que je déplore, je trouve que le texte n'est pas très bon, incomplet et je le dis et je

voterai contre.

M. le Président : Monsieur Lhaumond.

M. Lhaumond: Oui, le PLUI, c'est un document très important, vous l'avez dit Monsieur le Président et très important pour notre agglomération et pour notre territoire. C'est vraiment le moment où on peut justement déterminer ce qui sera important à faire sur l'ensemble de ce territoire-là et le fait d'être tous ensemble ça nous permettra de construire notre territoire comme nous le voulons, comme nous le

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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juiflet 2013.souhaitons, et non pas essayer d'isoler chacun de son côté. L'intercommunalité elle n'a de sens, c'est à ce moment-là qu'elle a du sens. Moi je regrette mais quandil y a eu la Loi sur le regroupement des collectivités locales, initée par Sarkozy, je le rappelle parce qu'on a tendance à l'oublier, c'est à ce moment qu'il fallait regretter qu'on nous impose certaines choses et notamment qu'on mette en cause la démocraïie sur certains aspects. Moi, je sais que mon groupe et j'en ai été aussi le porteur, on s'est opposé à certains de ces aspects et on s'y est même opposé très fort. Après les choses avancent, Mais moi je trouve que ce PLUI est hyper important et je partage Une partie de ce que vient de dire Régis Lajonie, c'est que le SCOT est l'élément déterminant. On ne peut pas faire un SCOT et puis après derrière s'il n'y a pas de PLUI qui se mare dans tout ce qu'on a défini par rapport au SCOT,. Voilà, donc je pense que c'est ça l'élément important. Je voudrais dire quand même que, de mon point de vue, c'est la communication, j'ai vu Fabien y insister, le fait de communiquer énormément par rapport à la population pour qu'ils aient tous les éléments, je pense qu'il manque un aspect; c'est par rapport à la presse parce que la presse est Un des éléments qui permet de donner des informations importantes et qui ont Un certain caractère. J'ai bien vu que dans la dernière délibération, il y aura mention dans un journal mais il faut faire plus que ça, y compris si c'est par de la publicité payante, je pense qu'il faut faire un effort par rapport à la presse pour que tous les habitants de notre agglo aient toutes les informations. M. le Président : Merci, qui souhaitait intervenir ? Oui.

M. Milhau : Oui, merci Président. C'était juste Une petite observation par rapport à la présentation qui a été faite. Effectivement on parle de renouvellement urbain, de logements vacants au détriment de la construction pavillonnaire. Ceci est valable pour Une commune sur les 27, parce que les 26 autres auront du mal à faire du renouvellement urbain, c'était juste Un petit commentaire à ce sujet. M. le Président: Merci. Avant de donner la parole à Fabien Ruet, deux-trois petits poinis, je donnerai avant la parole à Frédéric Delmares.

Une précision, ne nous trompons pas de débat. il s'agit de la prescription de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme. C'est la prescription, c'est la démarche. Ce n'est pas de la pertinence où pas d'Un PLUI, c'est l'amorce, ça c'est le premier point.

Deuxième point: il fallait aller jusqu'au bout, en amont, lorsqu'on a voté les compétences dans les différentes communes, Régis ta commune a voté à l'Unanimité l'élaboration du PLUI, elle l'a votée à l'unanimité. Aujourd'hui tu re peux pas venir contester Une démarche que ta commune a votée.

Troisième point: tu parles du SCOT, lis bien! Proposition: 1 prescrire, 2 définir, se conformer c'est le dernier point, se conformer au SCOT du bergeracois, c'est inscrit en toutes lettres. Se conformer au SCOT du bergeracois, c'est écrit. À partir du moment où c'est écrit, on ne peut pas dire que ce n'est pas écrit et qu'on n'y fait pas référence. Frédéric.

M. Delmares: Oui iu as dit une partie de ce que je voulais préciser. Je rappellera simplement, au-delà de la surprise, justement de vous voir réagir à ce stade sur le fait qu'on planche sur l'élaboration d'un PLUI, puisque nous l'avons tous votée à l'Unanimité dans les statuts. Donc, c'est vrai que c'est Un peu surprenant de voir cette réaction aujourd'hui.

Tout simplement, je voudrais rajouter que c'est réglementaire. Nos documents d'urbanisme aujourd'hui tels qu'ils sont ficelés dans nos communes, sont figés. Un document d'urbanisme chacun le sait, c'est un document qui doit être vivant parce qu'à chaque fois nous avons de nouvelles sollicitations. Ce document doit sans cesse évoluer parce que, la réalité du développement économique, par exemple,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juiitet 2013.l'mpose parce que la réalité des habitations l'impose, etc. Ces documents d'urbanisme sont en perpétuelle évolution, ils doivent vivre sans arrêt. Donc à pariir de là il était tout à fait légitime que dès lors que nous sommes compétents il faut relancer une réflexion sur notre collectivité et le seul format qui nous permette de le faire, c'est le PLUI On ne peut plus aujourd'hui faire Une révision du PLU sur une collectivité individuellement, c'est impossible, C'est souhaitable aussi parce que vous avez bien vu dans vos communes la difficulté que nous avions à gérer ces PLU de manière individuelle. La complexité que nous avons à faire face, pour ceux qui sont passés à la Commission des sites. Vous vous rappelez ceux qui sont allés devant cette Commission, 50 personnes avec tous les services de l'Etat, à expliquer si elles se défendent pour faire évoluer notre document d'urbanisme. Aujourd'hui, le fait d'avoir un SCOT nous permet d'éviter la Commission des sites, c'est-à-dire que le territoire se réapproprie. Je vais Un peu dans le sens de ce qu'a dit Régis, c'est vrai qu'il y aurait mérité Un peu plus de SCOT dans cette présentation mais, Régis, le SCOT est bien présent quand même à chaque phase de toute cette évolution du PLUI ? Après à trop parler du SCOT on mélange les choses aussi, donc je crois que c'était dans Un souci de clarté que cette présentation sur le PLUI, évidemment que la démarche SCOT aujourd'hui et tout ce qu'elle a apporté sur notre territoire parce qu'elle a apporté, peut-être notre présence ici aujourd'hui, le fait de nous avoir appris à travailler ensemble. Elle nous permet aujourd'hui je crois d'envisager la réalisation d'un PLUI en toute sérénité, voilà ce que je voulais dire. M. le Président: Voilà et sur l'idée qu'on pourrait avoir que les Maires seraient dépossédés d'une certaine compétence, je dis non au contraire, les élus et notamment c'est ce que la Loi a voulu dans le cadre de la Loi de modernisation, que justement sur cette question là, les élus soient encore plus proches et en aient la totale maîtrise. Autre avantage pour les petites communes qui bien souvent n'ont pas les moyens de financer Un document d'urbanisme complet, ça c'est clair, et à cet égard, c'est l'occasion de mutualiser le travail et d'obtenir l'élaboration d’un document d'urbanisme efficace et cohérent. Alors, ce qui était indiqué tout à l'heure c'est que le PLUI peut également permettre de contenir Un développement organisé et bien sûr d'harmoniser les constructions. On le voit bien aujourd’hui dans notre paysage au niveau de ce territoire, les incohérences que l'on peut retrouver: les espèces de mitage, des constructions qui ne sont pas du tout harmonieuses, etc. Je passe les détails. Fabien Ruet.

M. Ruet: Oui, donc c'est bien que le débat s'engage. Je précise quand même à Régis qu'il fait partie de la Commission urbanisme donc on va pouvoir continuer ce type de débat et vous avez souhaité en bureau, vous l'avez également annoncé en conférence des Maires, que la Commission Urbanisme puisse êire également ouverte à un certain nombre d'élus qui n'auraient pas forcément réfléchi lorsqu'il y a eu Un appel à candidature pour la composition des Commissions et bien pour qu'ils puissent rejoindre cette Commission ef pouvoir travailler sur le suivi de cette démarche. Sachant que nous n'en sommes qu'au départ de la procédure on est vraiment au stade de la prescription, que la procédure, après la prescription ce que nous devons adopter ce soir, il y aura une grande phase d'étude préalable et de concertation avec l'ensemble des Communes membres donc c'est là que l'étape va commencer, les Maires et leurs Conseils municipaux seront les premiers concernés et les premiers consultés. Ensuite ce sera la population et également les associations. Après le débat reviendra au sein du Conseil communautaire, notamment lorsqu'il s'agira d'arrêter le projet et on ne fera, à ce moment-là, qu'arrêter le projet. On arrêtera le projet, il faudra solliciter l'avis des personnes publiques associées et commencera l'étape de l'enquête publique.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Ensuite, ce n'est qu'au terme de l'enquête publique, nous pourrons procéder à la proposition de ce PLUI. Le PLUI, nous partons pour 4 à 5 années de travaux, c'est pas demain qu'il va être fait et l'ensemble des documents d'urbanisme, vont continuer à faire. Après par rapport à l'urbanisation, moi je vous invite, notamment les Maires, à relire attentivement les orientations qui sont sorties dans le PADD du SCOT et vous allez voir qu'en matière de perte de constructibilité de certains terrains, on ne va plus vers la multiplication et la prolifération des zones pavillonnaires, cette période-là est terminée. Ça on peut le regretter pour certains mais il y a d'autres solutions pour repeupler les centres-bourgs, les communes les plus périphériques de notre agglomération et on aura l'occasion de mettre en place un certain nombre de dispositifs. Ce n'est pas quelque chose de très agréable à faire, c'est certain, ou à faire comprendre mais c'est pour ça qu'il faut commencer ce travail bien en amont et puis avec le temps l'évidence s'imposera par rapport à cela. Ajoutons à cela qu'en matière d'urbanisme, c'est toujours le Maire, qui en dernier ressort, signera l'ensemble des autorisations d'urbanisme, ce n'est pas la Communauté d'agglomération qui se substitue. La Communauté d'agglomération reste un établissement public de coopération intercommunale, c'est Un instrument au service des projets communaux et de la même manière que pendant toute la durée de la procédure du PLUI, vos documents d'urbanisme peuvent continuer à vivre. Effectivement, il ne s'agit pas de porier atteinte à l'équilbre général de ces documents mais s'il y a des projets qui sortent dans les communes, vous pouvez faire évoluer vos documents d'urbanisme. Donc voilà Un petit peu par rapport aux questions et remarques qui nous ont été adressées et je précise que effectivement les SCOT et PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 auront jusqu'au 1er janvier 2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle 2.

M. le Président : Oui, Régis Lajonie.

M. Lajonie: Juste deux phrases pour avoir, je prends à témoin mon ex-président, Armand Zaccaron, pour avoir mené à bout un PLUI, l'élaboration d'un PLUI, qu'on ne me taxe pas surtout d'opposant à la réalisation d'un PLUI, qui est le seul. d'ailleurs à définir le droit des sols, le SCOT ne définit pas le droit des sols, il définit les orientations et une politique d'aménagement global d'une agglomération. Non moi, puisqu'on est quand même sur Un texte qui, je reprends l'intitulé « prescription de la démarche d'élaboration », je redis que se conformer au SCOT du bergeracois, c'est pas terrible comme expression, Je préfèrerais parce qu'on est dans une phase, et beaucoup d'élus le savent bien puisqu'ils travaillent dans ce domaine-là, je préfèrerais qu'on articule bien ce travail d'élaboration de SCOT qui est très avancé; avec effectivement, moi j'applaudis des deux mains sur le PLUI, bien sûr j'ai dû mal m'exprimer, bien sûr que je crois beaucoup à l'utilité du travail qu'on pourra engager. Et d'ailleurs, l'une des difficultés qu'on connaît toujours c'est comment fonctionner avec la population, c'est extrêmement compliqué et plus l'échelle du PLUI est importante, plus c'est compliqué mais je crois que c'est mieux qu'une déclinaison, le PLUI ne sera pas une déclinaison, Une déduction du SCOT. J'espère qu'on pourra travailler sur les articulations des deux procédures pour mener à bien SCOT et PLUI, je n'ai pas dit autre chose.

M le Président: Merci de le préciser ainsi. Je vois que tu as déjà entamé la démarche et que tu y es déjà alors je veux bien admettre que la formulation n'est pas terrible «se conformer au SCOT du bergeracois ». Je suis assez d'accord que cela nécessitera bien évidemment une articulation telle que tu l'as définie à l'instant, Régis. Bien y a-t-il d'autres interventions ? S'il n'y en a pas d'autres, je soumeïs au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à la majorité.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juiliet 2013.DELIBERATION ET VOTE:

Les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état et ses décrets d'application ont transféré aux Communes les compétences en matière d'urbanisme.

En complément, les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, du décret du 27 mors 2001 et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 modifient les conditions de procédure et de contenu des documents d'urbanisme.

La communauté d'agglomération bergeracoise a la compétence en terme d'élaboration, modifications et révision des PLU et peut prescrire à ce titre l'élaboration d'un PLU intercommunal, avec en outre l'obligation de se conformer à l'article 10 de la Loi Grenelle 1 :

-_ PLU sur l'intégralité du territoire

- Intégration du volet Plan Local d'Habitat - PLH

- Intégration du volet Plan de Déplacement Urbain — PDU

L'intérêt pour la Communauté d'agglomération bergeracoise de se doter d'un PLU intercommunal intégrant le volet plan local d'habitat et le volet plan de déplacement urbain est présenté.

L'élaboration d'un PLU intercommunal permettra de construire un véritable projet commun où chaque commune trouvera sa place. Ce document permettra de mieux appréhender à cette échelle, les enjeux environnementaux, l'habitat, les transports, l'économie, les déplacements.

Enfin, durant la procédure d'élaboration du PLUi les modifications des documenis d'urbanisme actuels seront autorisées jusqu'à l'approbation du PLUI. Le PLUI sera donc élaboré conformément aux articles L 123-1 à L 1283-19 et R123-1 à R123-25 du code de l'urbanisme

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L123-1 et suivants VU l'article L300-2 du code de l'urbanisme relatif à l'obligation de concertation, CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire en date du 4 juin 2013

PROPOSITION :

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

19. DE PRESCRIRE l'élaboraïion du PLU intercommunal couvrant l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération bergeracoise

2°- DE DEFINIR les principaux objectifs assignés à l'élaboration du document d'urbanisme intercommunal, notamment de :

- _ Repenser la consommation foncière du territoire pour économiser l'espace

- Permettre le développement économique afin de conforter et créer des

emplois

-__ Repenserle renouvellement urbain avec les logements vacants

-__ Favoriser la mixité sociale

- _Imaginer des aménagements pertinents d'un point de vue environnemental

- Prendre en compte l'augmentation des coûts énergétiques en favorisant le

développement du vélo, du covoiturage, des transports collectifs et des

liaisons douces, les voies vertes intercommunales

- Améliorer la mise en valeur du cadre de vie et des milieux naturels

-__ Préserver l'agriculture

1ù

Communauté d’Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.-_ Se conformer au SCOT du bergeracois

3- D'APPROUVER les modalités de concertation suivantes pendant la durée de procéaure :

- Information sur le site internet de la CAB

- Informations sur les bulletins communautaires de la CAB et les bulletins

municipaux

- Tenue d'un registre destiné aux observations de toute personne intéressée en

mairies et au siège de l'agglomération

- L'organisation d'expositions itinérantes sur le territoire lors des différentes

phases de la procédure

-__ Organisation de réunions publiques

Préciser que d'autres modalités de concertation pourront être définies ultérieurement,

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du PLUIi.

4°- D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du Plan local d'urbanisme intercommunal et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant le Pian Local d'Urbanisme communautaire

5°- DE VALIDER le lancement de la consultation des bureaux d'études en charge de

la mission

6°- DE SOLLICITER

- L'Etat pour qu'une dotation soit allouée à la CAB pour couvrir les frais

matériels et études nécessaires à l'élaboration du PLUI

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée

- AU Préfet et aux services de l'Etat { DDT, DREAL, ARS ...)

- Aux Présidents du Conseil Régional et Conseil Général

- AU Président du SYCOTEB

- Aux Président de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Métiers, de

la Chambre d'Agriculture

- Au Président de l'INAO

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, ia présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté d'agglomération et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

DECISION :

Par 52 voix pour et 4 abstentions, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Nous poursuivons avec la ZAE de Cablanc - Commune de Creysse, vente de terrain à la SCI CED Caklanc, Monsieur Brettes.

ZAE Cablanc - Commune de Creysse - vente de terrain à la SCI CED Cablanc

D 2013 - 152

RAPPORTEUR : Alain BRETTES

11

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Brettes: Merci donc il s'agit ici d'une vente de terrain appartenant à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise. Cette vente c'est la SCI CED Cablanc qui se propose d'acquérir ces terrains. Donc SCI qui se créerait à cette occasion et qui installerait sur la zone d'activités de Cablanc deux entreprises qui ont deux activités différentes mais complémentaires : la société entrepôt métallurgique de Périgueux, qui fait du commerce de gros, de fourniture, équipement industriel métallurgique et la société DC Plastique, qui fait également du commerce de gros aux professionnels de produits et solutions plastiques. Deux mois sur ces deux sociétés, les deux sont des SAS, donc sociétés anonymes. La première à un capital de 110 000 euros, donc la société entrepôt métallurgique de Périgueux qui fait à peu près 7 millions d'euros de chiffre d'affaires, qui a des résultats positifs depuis plusieurs années et qui a à peu près 35 salariés. La deuxième, DC Plastique, c'est également une SAS, SA par actions simplifiée, qui a à peu près 15 salariés, qui a par contre un capital de 2 269 000 euros, ce qui n'est pas rien et qui fait également des résultats

positifs.

Donc pour cela, la SCI CED Cablanc souhaite se porter acquéreur des lots suivants : le lot numéro 14, le lot numéro 15 et le lot numéro 16, ce qui constitue une surface globale de 7 432 m° au prix de 30 euros Hors Taxes lé mètre carré soit Un montant total de 222 960 euros Hors Taxes, qui plus est ces deux sociétés créeraient une douzaine d'emplois dans Un premier temps. Il Vous est donc proposé de désigner Maître Sandrine Bonneval, notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir et il Vous est demandé d'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

M. le Président : Interventions ? Oui Jean-Pierre.

M. Peyrebrune : A terme il va y avoir Une concurrence quand même assez effrénée donc pour les consommateurs je pense que c'est bon, est-ce que vous ne pensez pas que pour les personnes déjà installées sur les sites du Bergeracois, parce que c'est des domaines où il y a déjà pas mal d'entreprises, esi-ce que vous ne pensez pas qu'à terme ça puisse créer certains problèmes ? Voilà c'est tout, simple

question.

M. Brettes : On est dans Une économie libérale d'une part. Ensuite c'est vrai que ces deux sociétés sont connues, c'est le groupe PROLIANS, c'est quand même un groupe important, Dans ce domaine i y a une ou deux entreprises qui pourront en souffrir.

M. le Président: Je ne pense pas qu'on soit dans la situation de refuser à des entreprises de venir s'installer.

M. Peyrebrune : J'ai bien compris.

M. le Président : Bien évidemment une inquiétude mais qui peut être partagée évidemment mais en même temps est-ce qu'on est dans la situation de refuser à une entreprise de venir s'installer 2? D'autres interventions ? Il n'y en a pas. Qui vote conire ? S'abstient ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION ET VOTE :

La SCI CED Cablanc représentée par M. Cédric DUMAS envisage d'installer sur la zone d'activités de Cablanc à Creysse les entreprises suivantes :

12

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.- la société Entrepôts métallurgiques de Périgueux - EMP - commerce de fournitures et équipements industriels métallurgiques divers ;

- la société DC Plastiques - commerce aux professionnels de produits et solutions plastiques.

Pour cela, la SCI CED Cablanc {ou tout ayant droit qui se substituerait) souhaite se porter acquéreur des lots suivants :

- Lotn° 14 cadastré $S° AV n° 126 d'une superficie de 2.523 m? environ;

- Lotn° 15 cadastré S° AV n° 127 d'une superficie de 2.323 m? environ:

- Loïn° 16 cadastré $° AV n° 128 d'une superficie de 2.586 m°? environ ;

La cession porte sur une surface globale de 7.432 m? environ au prix de 30 € HT le m2, soit pour un montant toial de 222.960 € HT. conformément à l'avis du Service des Domaines.

Ce prix s'entend T.V.A. sur la marge non comprise.

Ce projet permettra la création d'une douzaine d'emplois dans Un premier temps.

PROPOSITION :

Il est proposé de désigner Maire Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

Il est en conséquence demandé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

DECISION :

A l'Unanimité des membres présents où représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent ia proposition du Président.

M. le Président : Nous poursuivons avec le bilan des acquisitions et cessions foncières, Frédéric Delmares.

Bilan des acquisitions et cessions foncières

D 2013 - 153

RAPPORTEUR : Frédéric DÉLMARES

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Delmares: Merci Monsieur le Président. Il s'agit tout simplement de constater les opérations qui ont été rédlisées durant l'année précédente sur les anciennes communautés, puisque maintenant c'est la Communauté qui doit le faire. Donc, pos de cession ou d'acquisition réalisée pour la Communauté de Dordogne Eyraud Lidoire et Vous avez quelques opérations sur la Communauté de Bergerac Pourpre : à Lamonzie Saint-Martin, il s'agissait d'acquérir une maison dans la perspective de la démolir pour l'aménagement du bourg: l'acquisition des terrains ANS par la Communauté de communes sur la ville de Bergerac. Donc ensuite au niveau des cessions, la vente d'un terrain sur la zone des Sardines à la SCI Louis Guérin, l'expert-

13

Communauté d’ Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.comptable; sur la zone de Valade à la SCI ACMC, il s'agit de la chaudronnerie-

serrurerie; et enfin sur la Communauté des Trois Vallées, trois cessions, une au profit de la société CMCIC pour Téréva, magasin Téréva sur la zone de Cablanc dont on vient de parler; ensuite, Un autre lot sur la zone de Cablanc, pour Monsieur Morlans, expert-comptable avec deux cellules commerciales et enfin le dernier lot de la zone de la Porte de la Dordogne, située à proximité de la RN21 le dernier terrain en bordure de rivière à la fédération de chasse de la Dordogne. Voilà, il s'agissait de constater ces opérations de cession et d'acquisition sur l'exercice 2012. Avez-vous des questions ?

M. le Président : Monsieur Leturgie.

M. Leturgie : J'ai Une question mais elle n'est pas directement sur le bilan de 2012 et au risque de blesser Monsieur Lhaumond, peut-être qu'il serait préférable, si vous m'y autorisez, de la poser en fin de séance en questions diverses parce que c'est une question sur les acquisitions 2013, qui ne sont pas à l'ordre du jour. Ça concerne J'ESCAT, je voulais Un point, pour être clair, où est-ce qu'on en est après la réunion de la Préfecture. Alors, peut-être vaut-il mieux y revenir à la fin ? M. le Président : Marc, tu étais bien quand même à la réunion, il y a trois semaines de ça?

M. Léturgie : Je parlais de la réunion de la Préfecture, non je n'y étais pas moi il y a trois semaines.

M. le Président : La réunion, il y a eu la réunion du Comité de site en Préfecture et à l'issue de cette réunion, nous avions un Conseil communautaire. C'était aussi pour cela qu'on l'a fait à 8 heures au lieu de le faire à 18h30. Et lors de la délibéraïon sur l'achat de l'ESCAT, toutes les questions ont pu être posées et tous les points ont été abordés. Bon s'il y a quelque chose qui te reviens là maintenant et que tu n'as pas eu le temps de poser, vas-y, ce n'est pas grave, on a le temps.

M. Léturgie: Non mais c'est simplement pour savoir où en était ce contrat de revitalisation, très précisément sachant que effectivement je n'ai pas eu toutes les infos sur cette dernière réunion en Préfecture et quel était l'avenir parce que j'entendais, hier après-midi encore, le devenir d'un espace aqualudique et j'ai appris que, peut-être, il allait être à Picauecailoux et non plus à l'ESCAT. Je te le dis comme je l'ai entendu.

M le Président: Moi ce que je vous propose c'est que sur ces gros dossiers structuranis, on fasse Un point à la rentrée de septembre. Pour satisfaire mais de manière très rapide ta curiosité, sur ce site de l'ESCAT, ce site aura deux volets, un volet économique et Un volet touristique. Il a été bien indiqué l'autre jour, il y a trois semaines de ça, qu'il avait une vocation initialement touristique mais en fonction des demandes qui avaient pu être faites, nous avons travaillé sur un avenant qui prendrait en compte le volet économique. Et notamment au niveau d'une base logistique dans la mesure où nous avions des bâtiments qui pouvaient être utilisés et qu'il était préférable de se servir de ces bâtiments à vocation logistique plutôt que de les démolir. D'autant plus qu'il y en avait pour 2.5 ou 3 millions de démolition. Et de flécher cette somme sur le parc aqualudique qui sera un équipement structurant du Bergeracois dans le cadre du développement du tourisme et du loisir sur notre territoire.

La question aujourd'hui, bien sûr, est la suivante : est-ce que le parc aqualudique a toute sa place sur le site de l'ÉSCAT ou ne vaut-il pas mieux le mettre sur Un espace où il y à d'autres équipements structurants sportifs ? Donc bien évidemment que le site de Picquecailloux, nous semble tout à fait adapté et avec une réflexion sur l'actuelle piscine, qu'est-ce que nous allons faire de cette actuelle piscine ? Une rénovation, elle est à vocation essentiellement pour l'apprentissage de la natation

14

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.des enfants des écoles, la compétition et le parc ludique ayant Une vocation beaucoup plus ludique, fout cela va nécessiter une vraie réflexion. Donc voilà aujourd'hui pour aller rapidement et répondre un peu à ta question que tu n'avais pas pu poser la dernière fois. Bien donc nous y reviendrons. Moi, ce que je souhaite c'est qu'à la rentrée de septembre, lors de notre Conseil communautaire, nous fassions le point sur ces équipements struciurants qui vont nous engager, et je le souhaite, qui vont nous engager très rapidement sur les 4-5 ans qui viennent, Donc je reviens à notre dossier. Sur le bilan des acquisitions et cessions foncières, y a-tl des questions? Non. Je soumets au vote. Qui vote contre? S'abstient? Adopté à l'Unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE :

Conformément aux dispositions de l'article 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées au cours de l'exercice clos est soumis chaque année à délibération du conseil de la communauté de communes.

Ce bilan est annexé au Compte Administratif de l'exercice écoulé. À compter du 1er janvier 2013, il appartient à la Communauté d'Agglomération de statuer sur les acquisitions et cessions rédlisées par les anciennes communautés de communes qui la composent.

AU cours de l'année 2012, la Communauté de Communes de Bergerac Pourpre a acquis des terrains à vocation économique sur la commune de Bergerac, et une maison pour réaliser une opération d'aménagement urbain à Lamonzie Saint Martin. Durant cette période, plusieurs ventes sont intervenues sur la zone d'activité des Sardines et sur celle de Vallade.

En 2012, la Communauté de Communes de Dordogne Eyraud Lidoire n'a effectué aucune cession ou acquisition.

La Communauté de Communes des Trois Vallées du Bergeracois a procédé à la vente de trois parcelles.

PROPOSITION :

En conséquence, les membres du Conseil sont invités à statuer sur le bilan des acquisitions foncières 2012 des communautés de communes de Bergerac Pourpre, Dordogne Eyraud Lidoire, et des Trois Vallées du Bergeracois.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil

Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président : Il s’agit d'une décision modificative numéro 1, Daniel Lauvie.

Budget principal - Autorisation d'avance à un budget annexe

D 2013 - 154

RAPPORTEUR: Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.M. Lauvie: Merci Président. Mais si vous voulez bien j'aborderai d'abord le point 5 puisqu'en fait c'est l'explication d'une partie de la décision modificative numéro 1 que nous allons aborder au point 4 donc je pense qu'il est préférable qu'on aborde d'abord le point 5 pour bien comprendre une partie au moins de ia DM numéro 1 du budget principal.

Donc, ce point 5, c'est une autorisation d'avance au budget des Sardines. Alors, je vous explique, lors du vote du budget des Sardines en début d'année, nous avions prévu 500 000 euros d'emprunt, d'équilibre ou d'affichage en attendant la vente des terrains. Cette procédure, à la demande de la trésorerie, il faut revenir dessus parce que la trésorerie trouve qu'elle a Un inconvénient majeur qui est de chaque année faire apparaître un déficit d'investissement parce que les investissements pour l'achat, pour les travaux ont été faits et les réalisations de ventes se feront après, donc la trésorerie nous a demandé une autre procédure qui consiste à faire une avance, que notre budget principal fasse une avance au budget annexe. Une avance remboursable au fur et à mesure que les terrains seront vendus. M. le Président : Alors, Daniel, je te coupe parce que là tu as mis la charrue avant les bœufs. Le dossier que tu es en train de présenter, c'est le dossier suivant. M. Lauvie : Oui, mais c'est ce que j'ai expliqué.

M. le Président : D'accord.

M. Lauvie: Parce que dans la DM que je vais présenter en 4, il y à justement l'élément qui intervient là-dessus, donc pour qu'on comprenne pourquoi cet élément-là, j'ai préféré commencer parle 8.

M. le Président : D'accord. Bien, alors non mais puisqu'il y avait Une demande de formalisme ce soir donc j'essayais de m'y conformer. Merci.

M. Lauvie : C'est pour ça que j'avais précisé avant que j'abordais le point 5 avant le À.

M. le Président : Nous poursuivons |

M. Lauvie: Donc pour pouvoir faire cette avance il est nécessaire que le Conseil l'autorise et précise les modalités de remboursement de cette avance par le budget annexe intéressé donc je voulais préciser les modalités : c'est tout simplement au fur et à mesure que les ventes de terrain s'effectueront. Donc la première proposition pour le point 5.

M. le Président: YŸ a-t-il des questions ? Interventions ? Bien qui vote contre ? S'abstient, c'est clair, adopté à l'unanimité je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE:

Afin de pouvoir procéder au remboursement du capital d'un emprunt contracté sur le budget annexe «Z.A.E. des Sardines » sur les fonds propres de la C.A.B, il est proposé que le budget principal fasse Une avance remboursable à ce budget annexe.

Cette avance remboursable s'explique par le décalage entre la réalisation de l'ensemble des acquisitions foncières et des travaux d'aménagement, et la phase de commercidalisation des terrains qui a réellement commencée depuis quelques mois.

Afin que cette avance remboursable puisse être mise en place, il est nécessaire que le Conseil l'autorise et précise également les modalités de remboursement de cette avance par le budget annexe intéressé.

16

Communauté d’Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.PROPOSITION :

Il est donc proposé aux membres du Conseil :

° d'autoriser la mise en place d'une avance remboursable de 500 000 € du budget principal à destination du budget annexe «Z.A.E. des Sardines ». °< d'arrêter que les remboursements du budget annexe vers le budget principal se feront en fonction de l'avancée des ventes de terrains réalisés sur ce budget.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

Budget principal - Décision modificative n°1

D 2013 - 155

RAPPORTEUR: Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie : Maintenant nous revenons au point 4, la décision modificative du budget principal, deux parties donc évidemment au niveau du fonctionnement tout simplement pour prendre en compte le fait qu'au 1® juillet | y à eu un certain nombre de compétences qui ont été transférées; vous avez en annexe les conséquences sur le budget d'abord en ce qui concerne le fonctionnement, si vous voulez le point important c'est de regarder l'article 78.921 attribution de compensation, il y a Une diminution de l'attribution de compensation qui devait être versée aux communes de 2 388 000 euros. Pour mémoire on avait voté dans le budget 5.5 millions, c'est divisé par deux grosso modo. Ça correspond à tout ce qui va être transféré de ces Communes à la CAB.

Ensuite, on en a parlé lors du précédent Conseil, au niveau de la dotation de solidarité communautaire on avait prévu un million, en fait on n'a retenu que 800 000 euros et par contre au niveau du FPIC, qui à servi de variable d'ajustement dans les différentes attributions de compensation, il y a un supplément de 350 000 euros. Ensuite, si vous regardez aux articles 0.11 et 0.12, c'est tout simplement la répartition des nouvelles charges qui sont introduites par ces transferts de compétences et évidemment ça s'éqauilibre avec, j'allais dire le gain mais ce n'est pas tout à fait ça mais la différence au niveau de l'atiribution de compensations qui à été divisée par deux. Et les 120 000 euros, virement de la section d'investissements s'expliquent aussi par le fait que ces transfers de compétences nécessiteront peut-être des investissements sur l'année 2013 donc on a prévu sur l'attribution de compensation de prendre 120 000 euros et de le virer à la section d'investissements. Ensuite pour l'investissement. C'est là justement que la DM n°5 va intervenir puisque vous voyez à la fin de la page, à l’article 27.638, 500 000 euros ces 500 000 euros c'est l'explication que je vous ai donnée tout à l'heure de l'avance qui va être faite par la CAB au budget annexe des Sardines. Comment va être financée cette avance ? Tout simplement par un emprunt de 600 000 euros, que vous voyez au 16.411, et pourquoi 600 000 euros ? Parce qu'il y a aussi et c'était quelque chose qui avait été acté lors du vote du budget, il y a Un fonds de concours pour le logement de 100 000 euros, je ne sais pas si Vous vous souvenez ? Ce qui avait été prévu c'était 100 000 et on avait dit il faudrait le doubler donc c'est cette DM qui permet de faire

17

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.ce doublement de la somme prévue pour le fonds de concours du logement et les 50 000 c'est Un fonds de concours pour des bâtiments économiques qui sont à Creysse et qu'on a déduits au 27.64 on à enlevé 50 000 euros pour les mettre sur ce fonds de concours pour les mettre aux bâtiments économiques à Creysse. Y a-t-l des questions pour ceîte DM ?

M. le Président: S'il n'y en à pas, je soumets au vote, qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'unanimité. Merci Daniel.

DELIBERATION ET VOTE :

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires présentées en annexe concernant le budget principal.

Ces écritures budgétaires ont pour objet de modifier le montant des attributions de compensation reversées aux communes afin d'intégrer les transferts de personnels et de compétences à compter du 1e juillet, d'intégrer les décisions du conseil communautaire relatives à la dotation de solidarité communautaire et au fonds de péréquation des ressources.

Elles ont également pour objet d'acter une avance du budget principal vers le budget annexe des Sardines afin de permettre le remboursement du capital d'un emprunt sur les fonds propres de la C.A.B.

PROPOSITION :

Il est donc proposé aux membres du Conseil d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. Lauvie : || y en a encore une.

M. le Président : Je sais ! I] s'agit du budget annexe de la zone d'activité des Sardines et de la décision modlificative n° 1.

Budget annexe Z.A.E des Sardines - Décision modificative n° 1

D 2013 - 154

RAPPORTEUR : Daniel LAUVIE

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Lauvie: Là on va retrouver ce qu'on a vu tout à l'heure, à savoir cette décision modlificative va prendre en compte ce changement demandé par la trésorerie donc en avance remboursable vous avez 500 009 euros, vous retrouvez ces 500 000 euros ef on y à aussi intégré des ventes de terrains qui devraient se faire en 2013. Et le reste après c'est tout simplement dans la mesure où il y a des ventes de terrains de prévues après c'est des amortissements tout simplement d'équilibre. M. le Président : Questions ? Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.DELIBERATION ET VOTE :

Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter les modifications budgétaires suivantes concernant lé budget annexe Z.A.E. des Sardines.

G.C. Aflicle | Libellé [| _ Dépenses | Receltes honte oi “FONCTIONNEMENT: 0 er Ne. æ. Le FC # se Z

GNA 605 Matériel, équipements et travaux -75 000.00 €

ni. RS Re nn AO ciel . GNA 6815 D.A.P. pour risques et charges de fonc 976€ GNA 7135 Variat® de stocks de terrains aménagés 233 387.76€ -75 000.00 TOTAL Fonctionnement 124 038.00 € 124 038.00 € DU INVESTISSEMENT 2 2 dd

ie He TE

GNA 1641 Emprunts -1 029 283.73 € GNA 16871 Autres dettes - Avances remboursables -255 245.73 € 500 000.00 €

GNA 1641 Empruntis

(Dé fOTIO se Re

GNA 1582 Autres provis® pour charges -34 349,76€ GNA 3585 Variat® de stocks de terrains aménagés -75 000.00€ 233 387.76 €

GNA 1582 Autres prov° pour charges

TOTAL Investissement -330 245.73 € € -330 245.73 € TOTAL | _-206 207.73 € -206 207.73 €

Ces écritures budgétaires ont pour objet de modifier les recettes de la section d'investissement afin de permettre le remboursement d'un emprunt par une avance du budget principal au budget annexe, et d'intégrer de nouvelles ventes de terrains à intervenir en 2013.

PROPOSITION :

Il est donc proposé aux membres du Conseil d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe de la Z.A.E, des Sardines telle que présentée ci-dessus.

DECISION :

A l'unanimité des membres présents où représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Nous avons maintenant Une convention de partenariat pour la prévention de la récidive et Jean-Paul Rochoir nous la présente.

Convention de partenariat pour la prévention de la récidive

D 2013 - 157

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

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Communauté d’ Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir : Merci. il s'agit d'une convention entre la CAB et la protection judiciaire de la jeunesse et le service pénitentiaire d'insertion et de la probation. Tout ceci, c'est afin d'accueillir des condamnés à une peine d'intérêt général, vous avez cette convention en annexe 5. Vous êtes invités à vous prononcer sur le principe de cette convention et à autoriser Monsieur le Président à signer celle-ci. M. le Président : Bien. Des interventions ? Bon nombre de communes ont cette convention et accueillent des personnes dans le cadre de Travaux d'intérêts Généraux. Qui vote contre ? S'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE :

Dans le cadre du partenariat au sein du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Bergerac (C..S.P.D.), et de la thématique relative à «la prévention de la récidive » en particulier, il est proposé la signature d'une convention entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ([C.A.B.]: la Protection Judiciaire de la Jeunesse {P.J.J.) et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation {S.PI.P], afin d'accueillir dans les services communautaires des condamnés à une peine de travail d'intérêt général, à Une mesure de travail non rémunéré ou à une mesure de réparation pénale.

Un projet de convention définissant le rôle et les engagements de chacun des partenaires est présenté aux membres du Conseil communautaire.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil sont invités à approuver cette convention conformément aux modalités présentées et à autoriser M. le Président à la signer avec la P.J.J. et le SPIP.

DECISION :

A l'Unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président : Modification du tableau des effectifs, Jean-Claude Portolan.

Modification du fableau des effectifs

D 2013 - 158

RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Portolan : Modification du tableau des effectifs. Donc vous avez le tableau des suppressions et créations de postes je vais vous le commenter. Les trois premiers il s'agit de promouvoir trois agents de l'agglo, le premier qui est attaché au Directeur, c'est le pilier du service économique de l'agglo, le deuxième passe de rédacteur à attaché principal c'est Un autre pilier mais au service du personnel et le troisième, un pilier de l'Urbanisme qui basse rédacteur.

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Pour ce qui est du suivant, il s'agit du responsable des transports urbains qui a été reçu à Un concours qui lui permettrait d'être technicien principal, technicien territorial mais qui est soumis à Un quota départemental. Donc on vous fait créer deux postes, si le quota ne passe pas on le créera sur celui que nous, nous pourrons créer. J'ai été clair ?

Ce qui suit c'est la suite logique du transfert de compétences, d'accord ? Donc c'est la création de deux conducteurs des transporis, la création du poste de deux conducteurs des transports urbains et le poste de coordonnaïeur culturel qui sera au grade d'assistant de conservation de patrimoine contractuel.

Les suppressions de postes qui seront nécessaires seront effectuées dès lors que les nouveaux postes seront affectés. Il vous est proposé d'adopter la proposition ainsi faite du Président, de modifier le tableau des effectifs et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

M. le Président: Merci, y at-il des interventions ? Bien. Avant de soumettre au vote, une information. Concernant, il y a trois semaines Une question avait été posée sur le nombre d'agents qui composent la Communauté. J'ai demandé à ce que l'on ait une situation du personnel assez précise et aujourd'hui l'effectif total est de 370 agents. Cette Collectivité a pris en compte l'intégration des agents des trois Communautés de communes au nombre de 223, pour être tout à fait précis pour la Communauté de communes des Trois Vallées 34 agents, la Communauté de communes de Bergerac Pourpre 170 agenis et la communauté de communes d'Eyraud Lidoire 19 agents.

Ensuite il y a eu les transferts des communes : 138 agents ont été transférés des communes. Bergerac 99, Creysse 2, La Force 12 dont 1 CDD à mi-temps, Le Fleix 1, Prigonrieux 14 dont 1 CDD à mi-temps, Lamonzie Saint-Martin 2 dont 1 à temps non complet, Saint-Laurent des Vignes 2 dont 1 à temps non complet, et après il y avait le syndicat des ordures ménagères Prigonrieux-La Force é.

En ce qui concerne les créations de postes, nous avons depuis le 12 janvier 2013, 15 créations de postes dont 6 correspondent à des besoins temporaires de remplacement. Ce qui fait réellement 9 créations de postes. Ensuite il y a la mutualisation: 20 agents dont 3 de la Communauté d'Agglomération et 17 de la vile de Bergerac. Voilà à ce jour la situation du personnel de la Communauté d'Agglomération donc 370 agents, effectif total.

Je propose que nous votions le dossier. Qui vote contre ? S'abstient? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE :

Pour permettre le recrutement de deux conducteurs de bus pour le service des T.U.B., le recrutement d'un coordinateur culturel et la nomination de certains agents au titre de la promotion interne ou à la suite d'examens, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs :

: :::SUPPRESSION DE POSTE: : TETE CREATION DE POSTE :

Nb Grade Nb Grade

Attaché Principal L Directeur Territorial Rédacteur Principal de 1ère classe I Attachée Territoriale

Adjoint Adm. Principale de 1° cl. 1 Rédacteur Agent de Mofirise Principal L Technicien Principal 2ème classe Î Technicien Territorial

2 Adjoint Tech. de 1èe classe contractuel

Communauté d’Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Assistant de conservation du Patrimoine

contractuel

Les suppressions de poste interviendront en même temps que la nomination des agents sur leur nouveau grade.

PROPOSITION :

Il est proposé aux membres du conseil communautaire :

.< d'adopter la proposition du Président ;

. de modifier ainsi le tableau des effectifs ;

°< d'inscrire au budget les crédits correspondants.

DECISION :

À l'Unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Jean-Claude Portolan poursuit avec le personnel communautaire, régime indemnitaire, un complément.

Personnel communautaire - Régime indemnitaire - Complément

D 2013 - 159

RAPPORTEUR : Jean-Claude PORTOLAN

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Portolan : Toujours la suite logique des transferts de personnels. Nous allons vous proposer la mise en place d'un complément du régime indemnitaire. Par délibération en date du 14 janvier le Conseil communautaire avait adopté le dispositif relatif au régime indemnitaire des agents de la Communauté d'agglo. La définition de l'intérêt communautaire à entraîné le transfert de nouveaux agents des Communes membres vers la Communauté d'Agglomération à compter du 1° juillet 2013. Ces agents relevant de filières qui n'étaient pas encore représentées au sein des effectifs de la CAB il convient de compléter le dispositif adopté en début d'année.

Derrière, vous avez le contexte, je pense que tout le monde l'a lu, Ensuite vous avez les conditions générales d'attribution et de réduction de ce régime indemnitaire qui n'a rien d'extraordinaire et ensuite dans l'annexe 6, vous avez la liste pour ceux qui veulent creuser un peu ça, la liste des différentes indemnités, IFTS, IAT etc. Ce qui a guidé cette délibération, c'est que les agents conservent les avantages qu'ils avaient avant d'être transférés.

Ceci exposé, il Vous est proposé d'arrêter la liste des primes et indemnités utilisables dans la collectivité au regard des grades et fonctions détenus par les agents et des modalités d'attribution. Les montants indiqués constituent les références maximum fixées por la réglementation, l'autorité territoriale a toute latitude pour fixer individuellement dans le cadre de la présente délibération chaque régime indemnitaire.

M. le Président : Très bien merci. Donc cela, ce dossier-là avait fait l'objet de tout un travail dans le cadre de la Conférence sociale qui avait été menée avec les agents et organisations syndicales. L'idée bien sûr telle que l'a présentée Jean-Claude Portolan était bien évidemment de ne pas perdre le régime indemnitaire qu'ils

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.avaient précédemment lorsqu'ils étaient dans les différentes Communautés de communes, l'idée était de tirer vers le haut c'est-à-dire aller vers le régime indemnitaire qui était le plus fort, si je puis dire dans telle ou telle Communauté de communes. Donc c'est le résultat de cette discussion qui a été reçu de manière tout à fait satisfaisante par les personnels communautaires, Y a-t-il des questions ? Pas de question, si VOUS en avez posez-la parce que si au prochain Conseil communautaire il faut reposer la question. Bon qui vote contre ? Qui s'abstient? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION ET VOTE :

Par délibération n° 2013-014 en date du 14 janvier 2013 le Conseil Communautaire avait adopté le dispositif relatif au régime indemnitaire des agents de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

La définition de l'intérêt communautaire à entraîné le transfert de nouveaux agents des communes membres vers la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1# juillet 2013. Ces agents relevant de filières qui n'étaient pas encore représentées au sein des effectifs de la C.A.B. il convient de compléter le dispositif adopté en début d'année.

I- CONTEXTE

A compter du 19 juillet 2013, les personnels issus de différentes collectivités ayant chacune leur propres règles de fonctionnement en termes d'horaires, de congés de régime indemnitaire ou d'action sociale en faveur des agents ont été transférés à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

Conformément aux dispositions de l'article L 5214-23-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les agents transférés conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable dans leur commune d'origine.

Pour cela, il appartient au conseil Communautaire d'instaurer les régimes indemnitaires pouvant être attribués aux agents en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

Ceïte faculté est ouverte dans le cadre des différentes règlementations propres à chaque type de prime ou indemnité selon le principe de parité avec les personnels de la fonction publique d'Etat.

I- CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE REDUCTION DES REGIMES INDEMNITAIRES

Les régimes indemnitaires sont attribués individuellement par arrêté du Président au regard de la présente délibération et de la réglementation propre à chaque prime ou indemnité ou chaque cadre d'emplois. Sont particulièrement observées les règles de non cumul.

Chaque prime où indemnité ne constitue pas une fin de soi, mais un moyen d'atteindre un objectif de complément de rémunéraïion au regard des fonctions occupées au sein d'Un système organisé.

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Chaque prime ou indemnité est adaptable, selon la réglementation qui lui est propre, à la situation individuelle de chaque agent au regard des responsabilités confiées et de la manière de servir. Elle est réévaluable selon la réglementation en vigueur.

Les primes et indemnités perçues par un agent sont susceptibles de réfaction en cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée ou grave maladie dans les conditions suivantes :

Carence: une carence peut être appliquée de façon générale sur décision du Président.

Réfaction: 1/30ème de l'ensemble des indemnités perçues par jour d'absence au- delà de la carence.

Les arrêts de travail consécutifs à la maternité et aux accidents de travail ne sont pas soumis à réfaction.

Les agents non titulaires de la collectivité sont éligibles au versement des mêmes régimes indemnitaires que les fonctionnaires et dans les mêmes conditions, dès lors qu'ils sont recrutés par référence à un grade de la Fonction Publique Territoriale.

Lorsqu'un agent disposait d'Un régime indemnitaire plus favorable que celui découlant de la présente délibération, il pourra lui être maintenu à titre personnel.

Le versement des indemnités figurant dans la présente délibération peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel selon la réglementation propre à chacune d'entre elles et les pratiques arrêtées localement.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1 juillet 2013.

Il- DEFINITION DES DIFFERENTES INDEMNITES ET PRIMES

Un tableau énumérant les différentes indemnités et primes est présenté au Conseil communautaire.

PROPOSITION :

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d'arrêter la liste des primes et indemnités utilisables dans la collectivité au regard des grades et fonctions détenus par les agents et les modalités d'attribution.

Les montants indiqués constituent les références maximum fixées bar la règlementation.

L'autorité territoriale a toute latitude pour fixer individuellement, dans le cadre de la présente délibération, chaque régime indemnitaire.

DECISION :

À l'Unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil

Communautaire approuvent la proposition du Président.

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Communauté d’Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Conventions cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations techniques entre la Communauté d'agglo bergeracoise et les communes de Bergerac Prigonrieux et La Force, Jean-Paul Rochoir.

Conventions cadre de mise à disposition de personnels, locaux et prestations techniques entre la Communauté d'Aggiomération Bergeracoise et les communes de Bergerac, Prigonrieux et La Force

D 2013 - 160

RAPPORTEUR : Jean-Paul ROCHOIR

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Rochoir: |! s'agit de trois conventions donc une avec la CAB et la vile de Bergerac, une entre la CAB et la ville de La Force et Une entre la CAB et la ville de Prigonrieux. Ces conventions font suite aux transferts qui ont eu lieu au 1° juillet 2013 en particulier pour les centres de loisirs, piscines, centres culturels et médiathèques et c'est à fin d'assurer la continuité du service public dans les meilleures conditions possibles pour les usagers. Je précise que vous avez ces conventions aux annexes 7- 8 et 9 et qu'elles ont déjà été votées par les différentes villes, la ville de Bergerac. la ville de La Force et la ville de Prigonrieux.

M. le Président : Sur ce dossier qui vote contre, s'abstient ? Adopté.

DELIBERATION ET VOTE :

Dans le cadre des transferts de compétences qui vont s'opérer entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les communes de Bergerac, Prigonrieux et La Force, à compter du ler juillet 2013, il convient, par voie de convention, de préciser certaines mises à disposition et prestations techniques.

En effet, le fonctionnement de certains services et équipements transférés va s'articuler à partir de mises à disposition partielles de personnels, locaux ainsi que des prestations techniques entre les deux collectivités.

Devont la nécessité absolue de continuer à renare le meilleur service au public, il convient, dans un premier temps, de maintenir à l'identique ces organisations et de définir dans Une convention cadre le principe de ces mises à dispositions.

A l'issue des travaux de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT}, une convention plus détaillée viendra d'une part préciser de façon exhaustive ces mises à disposition et prestations techniques et d'autre part en évaluera le coût financier et ses modalités de prises en charge.

PROPOSITION :

Le Conseil Communautaire est donc appelé à :

- À approuver les trois conventions sur le principe de mises à disposition entre la

Communauté d'Agglomération et les 3 communes concernées,

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juiliet 2013.- À quioriser Monsieur Jean-Claude PORTOLAN, Vice-Président, à signer ces conventions.

DECISION :

À l'unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

M. le Président: Jean-Michel Bournazel nous présente le dernier dossier pour délibérer, c'est-à-dire c'est le changement de classement de l'Office de tourisme Bergerac Sud Dordogne.

Changement de classement de l'office de tourisme Bergerac Sud Dordogne

D 2013 - 161

RAPPORTEUR : Jean-Michel BOURNAZEL

PRÉSENTATION ET INTERVENTIONS :

M. Bournazel: Vous le savez la Communauté d'agglomération Bergeracoïse a délégué les missions de service public d'accueil d'information du tourisme et la promotion de son territoire à l'association office de tourisme Bergerac Sud Dordogne, c'est-à-dire l'office de tourisme que nous avons sur notre Communauté d'agglomération depuis quelques temps maintenant sous ce nom-là. Depuis 2009, le classement des offices de tourisme se fait non plus à l'aide d'étoiles mais por le biais des catégories allant de 1 à 8, ie 1 étant le niveau supérieur. La Loi précise aussi que la demande de classement doit être faite auprès de ia Préfecture par la Collectivité dont dépend l'office de tourisme, c'est-à-dire que c'est nous qui devons en faire la demande et c'est l'objet de cette délibération. L'enjeu de cette obtention c'est qu'à défaut du travail mené par l'office de tourisme cet effort serait vain parce que les touristes vous le comprenez, ils sont attentifs à ça mais aussi les adhérents de l'office de tourisme qui sont au nombre de 400 et puis bien entendu les Collectivités.

L'office du tourisme de Bergerac, il a entrepris depuis deux ans de se conformer à un processus de qualification supplémentaire, c'est-à-dire que tout le travail de l'office de tourisme est axé là-dessus, on a cette ambition de faire toujours mieux. Cette démarche va permettre, au prix de beaucoup de travail parce que ça demande quand même pas mal, d'obtenir la qualité Tourisme. C'est une sorte de label, une reconnaissance qui est conditionnée par le classement préalable par la Préfecture de l'Office. Il y à déjà eu un audit blanc qui a été réalisé pour avoir une petite idée, cet audit blanc a été réalisé par un collègue du Directeur actuel je crois que c'est un collègue de Gironde. C'est Un audit sans complaisance mais qui a noté que l'office de tourisme de Bergerac Sud Dordogne fonctionnait très bien et qu'il pouvait prétendre à cette qualité Tourisme. Il ÿ a quelques améliorations à mener, certes, notamment c'est la signalétique dans la ville de Bergerac, il manque un peu de précisions il faudra revoir ça mais la note est largement au-dessus de la moyenne. La responsable de qualité est qualifiée de sérieuse et motivée ce qui est un atout supplémentaire et il semblerait que ce prochain audit qui est un audit officiel mandaté par Un organisme compétent, qui aura lieu à la fin de l'été ne soit qu'une formalité. Le Directeur de l'office de tourisme est complètement confiant dans le

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Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.résultat. Pour obtenir ce label, si on peut le qualifier de iabel cette qualité Tourisme, il s'agit maintenant de faire la demande auprès de la Préfecture et d'autoriser le Président à faire cette demande de classement en catégorie 2 auprès du représentant de l'Etat en application des articles du Code du Tourisme et je vous en fait grâce vous les avez sous les yeux, merci.

M. le Président : Merci y a-t-il des questions ? Madame Reny.

Mme Reny: C'est parce que j'ai, comme Jean-Michel Bournazel, assisté au Conseil d'administration du dernier office du tourisme, je voulais juste savoir parce que par rapport à la signalétique justement puisque nous avons des spécialistes de l'urbanisme, je voulais savoir s'il s'agissat, si c'était les Communes qui prenaient en charge ou si c'était la CAB, puisque ça c'était une question qui a été posée en Conseil d'administration à laquelle nous n'avons pas pu répondre Jean-Michel. M. le Président: C'est Une compétence de la voirie Madame Reny, la signalétique donc la voirie, si toute la voirie a été transférée à la Communauté d'Agglomération c'est la Communauté d'Agglomération vous avez la réponse.

Alors d'autres questions ? Il n'y en a pas et bien écoutez ce sera vraiment avec beaucoup de plaisir que je demanderoi que notre office du tourisme de Bergerac Sud Dordogne soit classé en catégorie 2, Monsieur Bournazel, comme les abattoirs me souffle-t-on |

Bien y a-Hl des questions concernant les décisions qui ont été prises ? Monsieur Leturgie.

M. Leturgie: C'est surtout Une remarque parce qu'en les lisant j'ai constaté qu'on avait quand même...

M. le Président: Marc, pardon, j'ai oublié de faire voter sur l'office du tourisme. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Adopté à l'Unanimité vas-y Marc.

DELIBERATION ET VOTE :

«Conformément au code du tourisme, articles L133-1 à L133-8, la Communauté d'Agglomération Bergeracoiïse a délégué les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion de son territoire à l'association « Office de tourisme Bergerac - Sud Dordognen.

Il est en charge de tout ou partie de l'élaboration ef la réalisation d'actions tendant à accroître l'activité ainsi que la promotion dans le domaine du tourisme. Il contribue au développement local en proposant des services touristiques [visites guidées, vente de séjours) et des prestations qui concourent à l'attractivité du territoire et à la venue de touristes sur le secteur géographique dont il a la charge.

Depuis la Loi de modernisation de l'économie de 2009, le classement des Offices de Tourisme se fait non plus à l'aide d'étoiles, mais par le biais de catégories allant de 1 à 3 {1 étant le plus haut niveau).

La loi précise que la demande de classement doit être faite, auprès de la préfecture, par la collectivité dont dépend l'office de tourisme.

L'enjeu de cette obtention est, qu'à défaut, le travail mené par l'office de tourisme de notre territoire serait Vain :

En effet, l'Office de Tourisme Bergerac - Sud Dordogne a entrepris voici deux ans de se conformer à Un processus de qualification supplémentaire. Cette démarche permet aux Offices de Tourisme d'obtenir, au prix de beaucoup de travail, la marque « Qualité Tourisme ». Or, cette reconnaissance est conditionnée par le classement préalable, en préfecture, de l'office.

27

Communauté d’ Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.PROPOSITION :

En conséquence les membres du conseil sont invités à :

- Autoriser le Président à faire une demande de classement de l'office de Tourisme en catégorie 2, auprès du représentant de l'État, en application des articies R133-20 à D133-31 du Code du Tourisme.

DECISION :

A l'Unanimité des membres présents ou représentés, les membres du Conseil Communautaire approuvent la proposition du Président.

DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION :

Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du

code général des collectivités territoriales :

M. Leturgie : Oui, en les lisant, je me suis amusé à faire un petit total et on voit quand

même, qu'on va dépenser 3 400 000 euros sur des travaux de voirie qui sont

sûrement parfaitement justifiés et 100 000 sur Un tractopelle, Un tractopelle on sait

fous ce que c'est. Par contre est-ce qu'à l'avenir quand on a ce genre

d'information de manière à ce que ce ne soit pas lassant aussi pour tout le monde

et qu'on n'ait pas Un descriplif littéral de ce qui se fait à quel endroit et dans quel

bourg ne pas avoir une vidéo projection qui puisse situer les lieux où on fait ces

fravaux.

M. le Président: Volontiers Marc, c'est une très bonne idée. Idée retenue et inscrite

au procès verbal de notre Conseil communautaire.

L 2013 — 58 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise Bois Dexter pour la fourniture

et la mise en place d'une passerelle piétonne sur le site de Pombonne pour un

montant de 28 644.20 € TTC

L 2013 - 72: Conclusion d'un marché avec l'entreprise Signaux Girod Chelle Sarl

pour l'achat de fotems pour les zones d'activités pour Un montant de 125 922,16 €

TTC.

L 2013 — 73 : Conclusion d'un marché avec INEO pour l'aménagement de ia rue du

Tounet -Phase 2 - Lot 2 - éclairage public, pour un montant de 66 486.84 € TTC

L 2013 - 74 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise QCS Services pour la mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage HQE pour un montant de 26 312 €TTC.

L 2013 - 75: Conclusion d'un marché avec le groupement d'entreprise A21 pour la

mission de moftrise d'œuvre pour l'aménagement du bourg de Saint Nexans pour un montant de 29 182.40 € TTC

L 2013 - 76: Conclusion d'un marché avec le groupement d'entreprise A21, pour la

mission de moftrise d'œuvre pour l'aménagement d'Un carrefour giratoire à la Cavaille Sud pour un montant de 15 488,20 € TTC.

L 2013 - 77: Conclusion d'un marché avec l'entreprise A.B.T.P/Biard pour la

réalisation de revêtements de trottoirs pour Un montant maximum de 300 000 € HT pour l'année 2013.

L 20183 - 78: Conclusion d'un marché avec l'entreprise Eurovia Aquitaine et

AB.T.P/Biard pour la réalisation des travaux de voirie 2013 - revêtement de chaussées lot n°1 — secteur sud- pour Un montant de 1 391 848,68 € TTC.

28

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.L 2013 - 79 : Conclusion d'un marché avec l'entreprise Colas SO pour la réalisation

des travaux de voirie 2013 - revêtement de chaussées lot n°2 secteur ouest, pour un montant de 559 767,85 € TIC.

L 2013 — 80: Conclusion d'un marché avec l'entreprise E.T.R pour la réalisation des travaux de voirie 2013 - revêtement de chaussées lot n°3 - secteur est, pour un montant de 221 313,30 € TTC,

L 2013 - 81: Conclusion d'un marché avec l'entreprise A.B.T.P/Biard pour la

réalisation de divers aménagements de voirie, pour un montant de 500 000 € HT pour l'année 2013.

L 2018 - 82: Conclusion d'un marché avec l'entreprise M3 Sud-Ouest pour

l'acquisition d'un tractopelle JCB 3CX 92cv pour Un montant de 103 454 €TTC,

M. le Président: Nous allons terminer, avant de lever la séance je vais vous rappeler

que notre prochain Conseil communautaire qura lieu en septembre, il y aura une

trêve d'un mois donc au mois d'août, prochain Conseil communautaire en

septembre et je rappelle que c'est le troisième lundi du mois.

Deuxième point, je tenais à remercier et féliciter toutes les 27 Communes qui ont

participé à la réalisation, l'organisation de la Félibrée qui a été un véritable succès,

donc remercier, chaque Maire dans sa Commune peut à son tour en faire part à

tous les habitants et tous les bénévoles qui ont participé au succès de cette Félibrée, d'un avis unanime une Félibrée qui fera date dans notre territoire. Je rappelle que

c'était le premier événement culturel que nous avions organisé à l'échelle de notre Communauté d'Agglomération. Il y en aura d'autres et ils ne manqueront pas, il y en a qui se précisent mais nous y reviendrons. Je vous invite à partager le buffet qui a

été prévu, pour ceux qui partent en vacances bonnes vacances et merci à vous.

M. Zavan : Je reformule avec Un micro. On à parlé précédemment de procès-

verbaux, sauf erreur de ma part je n'ai pas eu connaissance qu'il y ait eu du moins

depuis les deux dernières réunions une mise à disposition des procès-verbaux donc c'est vrai, c'est une simple question.

M. le Président : Soit on les envoie par mail, soit ils sont adressés avec la convocation

du Conseil.

M. Zavan : Mais Ça fait deux convocations pour lesquels on n'a pas de procès-verbal ou alors j'ai peut-être été oublié.

M. le Président: TU vois avec le secrétariat de la Communauté d'agglo mais,

comment ?

M. Lhaumond : On ne l'a pas eu ce coup-ci parce que c'était très rapproché.

M, le Président : C'était rapproché mais c'est Une question de délai mais le principe est le suivant soit par mail soit par.

M Zavan : Je serais plutôt favorable au mail parce que ça nous permet à nous dans

nos Communes de le diffuser à nos collègues élus ce qui est quand même important

puisqu'on parlait d'information, ça fait partie de l'information que l'on doit à nos collègues élus.

M. le Président: On me souffle qu'au niveau de l'administration les procès-verbaux sont envoyés aux Communes aussi directement. Je vous invite à nous rejoindre au buffet et je lève la séance.

La séance est levée à 19H50.

29

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.ORDRE DU JOUR MODIFIE :

Adoption de l'ordre du jour

POUR DELIBERATION

1 |Prescriptions de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Z.A.E Cablanc - Commune de Creysse - vente de terrain à la SCI CED Cabianc

Bilan des acquisitions ef cessions foncières

Budget Principal - Autorisation d'avance à un budget annexe

Budget principal - Décision modificative n° 1

Budget annexe Z.A.E des sardines - Décision modificative n° 1

Convention de partenariat pour la Prévention de la récidive

Modification du tableau des effectifs

VI)

Bium|w|nN

Personnel communautaire - Régime indemnitaire - Complément

Oo Conventions cadre de mises à disposition de personnels, locaux et prestations

techniques entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et les

communes de Bergerac, Prigonrieux et La Force

11 Changement de classement de l'office de tourisme Bergerac Sud Dordogne

POUR INFORMATION

Décisions par délégation du conseil en application de l'article L5211-10 du code

général des collectivités territoriales

AT)

ROUSSEAU Dominique Président LH

ot

NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENT

DELMARES Frédéric 1e Vice-président

ZACCARON Armand 2ère Vice-président

BRETTES Alain 3ème Vice-président

Communauté d'Agglomération Bérgeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.Jean- Remplace Pascal

BOUSQUET Christophe DELTEIL

ROCHOIR Jean-Paul sème Vice-président

CHOUET François éème Vice-président

CARPE Claude 7ème Vice-président

PORTOLAN Jean-Claude 8ème Vice-président Us

BOURNAZEL Jean-Michel ème Vice-président

7

DEBREGEAS Jean-Pierre Remplace Francis PAPATANASIOS

y

RAMEIX Albert 11ème Vice-président CZ A

Cet 1 1

LAUVIE Daniel 12ème Vice-président

1e membre du COUSIN-DAULIAC Carole

Bureau

2ème membre du LABARTHE Cécile B UTEQU :

: 3ème membre du RUET Fabien Bureau a :

V à

CHANCOGNE Syivie A7 membre de ABS ureqau

31

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.. conseiller BOURGEOIS Michel communautaire

conseiller CHADOURNE Claude communautaire

VEYSSIERE Colette Conseillère communautaire

, conseiller

DUPUY François communautaire

7

PEYREBRUNE Jean-Pierre Conseiller Communautaire du

FLORCZUK Aline conseillère communautaire

}

ill U ST , conseiller em GDS I TERREAUX Michel communautaire JT

Lu conseiller Dr € BOUCHERIE Christian communautaire ee

LAMOURANE Jacques conseiller” communautaire

A

LAJONIE Jean Régis conseiller _L- COMMUNAUHAIrE mn

: conseillère SERRES Marie-Claude communautaire

MILHAU Henri conseiller” communautaire

DUPEYRON Jean-Claude conseiller” communautaire

Communauté d’Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juitlet 2013.

32: Remplace Alain V wi) BOISSEL Josiane MONTEIL

BOUSCAILLOU Michel conseiller. communautaire

<

BRAMERIE Alain conseiller | communautaire

FORON Francis commenautaire Ie: À

ZAVAN André conseiller communautaire

: Remplace Liliane COURBIN Marie-Claude DR ANDELY PR

LHAUMOND Claude conseiller Ÿ. communautaire

: TT pe

DOILLON Daniel conseiller | > communautaire

HELLIAN Joël conseiller | communautaire

CHANUT Alain conseiller communautaire

FRAY Roland Conseiller communautaire

CHARNIER Claudine conseillère communautaire

RENY Françoise Conseillère communautaire

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013,conseillère

communautaire

BOUYSSOU Evelyne | communautaire

FRAY Jean-Pierre conseiller communautaire

BORDIER Alain Conseiller | Communautaire

GOUZE Didier conseiller | . << communautaire

LETURGIE Marc Conseiller | communautaire

CAPURON Didier conseiller « ‘ communautai D

AUBINEAU Corinne conseillère communautaire

SAUBADU Christian conseiller communautaire

COFFIN Pascal conseiller | communautaire

PREVOST Alain Conseiller | communautaire

DUPUY Olivier conseiller | communautaire

TRAPY Nathalie conseilère

communautaire

COLUSSI-RAAKI Sophie Conseillère

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Séance du lundi 8 juillet 2013.