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Compte-Rendu - CR CM 28 OCTOBRE 2021
Compte-Rendu - CR CM 28 octobre 2021
Compte-Rendu - CR CM 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Arrondissement
de
Rambouillet
Canton
d’Aubergenville
MAIRIE
DE
GALLUIS
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
OCTOBRE
2021
Étaient
présents
:
Messieurs
et
Mesdames
les
Conseillers
Municipaux
:
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Jennifer
FORT
et Stan
RIGAUDEAU.
Absents
excusés
:
Jean-Louis
MARTINELLI
ayant
donné
un
pouvoir
à Annie
GONTHIER
Corine
LASON
ayant
donné
un
pouvoir
à Christophe
ANDRUSKOW
Aurélie
PIACENZA
ayant
donné
un
pouvoir
à Stan
RIGEAUDEAU
Vianney
ROMANET
ayant
donné
un
pouvoir
à Suzanne
GIRAULT
Absente
non
excusée
:
Fanny
CECILLE-HERRERAS
Désignation
d’un
Secrétaire
de
séance
Georges
WILLEMOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
La
séance
est
ouverte
à
20h30
par
Madame
le
Maire,
Annie
GONTHIER.
Le
quorum
étant
atteint
le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2021 :
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
le compte
rendu
de
la séance
du
14
septembre
2021.
DELIBERATION
N°
2021/30
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
(REVISION
DE
CREDITS)
:
Les
frais
d’études
et
d'insertion
mandatés
en
vue
de
la
réalisation
d’investissements
sont
imputés
directement
au
compte
2031
«
Frais
d’études
»
ou
au
compte
2033
«
Frais
d'insertion
».
Ils
sont
virés
à
la
subdivision
intéressée
du
compte
d’immobilisation
en
cours
(compte
23)
ou
du
compte
définitif
d’imputation
(compte
21
si
les
travaux
sont
effectués
au
cours
du
même
exercice)
lors
du
lancement
des
travaux
par
opération
d'ordre
budgétaire.
Par
conséquent,
il convient
de
régulariser
les frais
d’études
et
d'insertion
des
travaux
finalisés
suivants
:
-
Aménagement
de
la
ruelle
Saint
Martin,
-__
Aménagement
de
la
rue
de
la Gare,
-
Agrandissement
de
la salle
des
Marronniers,
-_
Ravalement
de
façade
de
la
Mairie,
-
Réalisation
du
Préau
de
l'Ecole
du
Grand
jardin.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et
Aurélie
PIACENZA.
AUTORISE Mme
le
Maire
à
procéder
aux
augmentations
de
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
indiquées
dans
le
tableau
ci-
dessous : DELIBERATION
N°
2021/32
: RENOUVELLEMENT
DE
L'ORGANISATION
DU
TEMPS
SCOLAIRE
(DEROGATION
4
JOURS
ECOLE)
:
Vu
le Décret
n° 2017-1108
du
27 juin
2017
relatif aux
dérogations
à l'organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
publiques
Vu
le Décret
n° 2020-632
du
25
mai
2020
relatif à la prolongation
des
dérogations
à l'organisation
de
la semaine
scolaire
accordées
sur
le
fondement
de
l'article
D.
521-12
du
code
de
l'éducation
et
arrivant
à
échéance
au
terme
de
l'année
scolaire
2019-2020
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2017-20
du
16/11/2017,
la commune
a opté
pour
un
aménagement
des
rythmes
scolaires
sur
4 jours.
Pour
la
rentrée
scolaire
2021,
l’organisation
de
la semaine
scolaire
doit
être
renouvelée.
Si la commune
souhaite
conserver
l’organisation
dérogatoire
sur
4 jours,
une
proposition
conjointe
du
conseil
municipal
et
du
conseil
d'école
doit
être
adressée
aux
services
de
l'Education
Nationale.
Les
enseignants
et
les
délégués
de
parents
d'élèves
lors
de
la
réunion
du
conseil
d'école
du
21
octobre
2021
se
sont
prononcés
pour
le maintien
de
l’organisation
existante
à 4 jours
d'école
par
semaine.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
maintenir
la semaine
à 4 jours
aux
jours
et
horaires
scolaires
suivants :
Jours
d'école
: lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
Horaires
: 9h-12h
et
13h30-16h30
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et Aurélie
PIACENZA.
SE
PRONONCE
Pour
le
maintien
de
la semaine
à 4 jours
aux
jours
et
horaires
scolaires
suivants :
Jours
d’école
: lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
Horaires
: 9h-12h
et
13h30-16h30
DELIBERATION
N°
2021/33:
ANNULE
ET
REMPLACE
DELIBERATION
2020
47
DU
13/10/2020
TARIFS
SALLE
DES
MARRONNIERS
:
Mme
le
Maire
explique
qu’il
convient
d'annuler
et
remplacer
la délibération
2020_047
du
13
octobre
2020
au
sujet
des
tarifs
de
location
de
la salle
des
Marronniers
au
motif
que
des
coquilles
se
sont
glissées
dans
les tarifs.
Des
travaux
d’agrandissement
de
la
salle
des
Marronniers
ont
été
réalisés
en
2019
et
une
cuisine
aménagée
a
été
installée
avec
un
espace
de
préparation,
de
lavage.
Des
équipements
électroménagers
ont
été
installés
(lave-vaisselle, réfrigérateur,
four,
micro-onde).
Par
conséquent,
Mme
le
Maire
propose
de
revoir
les tarifs
de
la location
de
la salle
des
Marronniers. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et
Aurélie
PIACENZA.
DÉCIDE D'’ouvrir
la salle
des
Marronniers
à la location
de
9h
à 22h
du
lundi
au
vendredi
avec
des
tarifs
différenciés
en
fonction :
>
De
l’utilisation
ou
pas
de
l’espace
cuisine
>
De
la domiciliation
des
demandeurs
(Galiuisiens
ou
Extérieurs)
>
De
la fréquence
de
la
réservation
(récurrente
ou
pas)
Journée
= 9h
à 22h
X% journée
= 9h
à 15h
ou
16h
à 22h
Réservation
récurrente
=
Une
à plusieurs fois
chaque
semaine
ou
chaque
mois
La
salle
des
Marronniers
est
également
ouverte
à
la
location
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
sous
certaines
conditions
d
‘horaires.
Galluisien |
Journée X
journée
Heure
Extérieur
|
Journée %
journée
Heure
Galluisien |
Journée Y
journée
Heure
Extérieur
|
Journée X
journée
Heure
Locations
récurrentes
Galluisien |
Heure
20
€
20
€ (*)
Extérieur
|
Heure
25
€
25
€ (*)
Galluisien |
Heure
30
€
30
€ (*)
Extérieur
|
Heure
35
€
35€
(*)
(*)
: uniquement
le samedi
matin
de
9h
à
11h30
DECIDE Que
le dépôt
de
garantie
pour
la location
de
la salle
est
fixé
à 500€.
Celui-ci
sera
encaissé
en
cas
de
dégradation
dûment
constatée
du
matériel,
du
mobilier
et/ou
des
locaux. DECIDE Que
le dépôt
de
garantie
pour
le
ménage
de
la salle
des
Marronniers
est
fixé
à
150€.
DIT Que
le
ménage
est
à la charge
du
locataire
et
qu’en
cas
de
nettoyage
jugé
insuffisant
par
les
Services
Techniques
de
la
ville,
le dépôt
de
garantie
“ménage”
sera
encaissé.
DECIDE De
mettre
à disposition
gratuitement
la salle
des
Marronniers
pour
le CCAS,
l'Ecole
du
Grand
Jardin,
les Gendarmes,
les
Pompiers,
les
commissions
et
comités
communaux
et
inters
communaux
ainsi
que
leurs
partenaires.
DELIBERATION
N°
2021/34
: CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
ADJOINT
TECHNIQUE
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34, Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
budget
de
la
collectivité,
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDÉRANT,
qu’il convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au
besoin
d'entretien
d'espaces
verts,
voirie,
travaux
divers,
et
surveillance
des
enfants
(périscolaire)
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et Aurélie
PIACENZA.
DECIDE Article
1 : création
et
définition
de
la
nature
du
poste.
Ilest
créé
un
poste
d’adjoint
technique
à
compter
du
28
octobre
2021,
dans
le
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territorial
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
pour
l'entretien
des
espaces
verts,
de
la
voirie,
de
travaux
divers
d'entretien
et
réparation
des
bâtiments
et surveillance
des
enfants
(périscolaire).
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la vacance
d’emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
:
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
: Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la limite
totale
de
deux
ans,
si la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Ou
sur
le fondement
de
l’article
3-3
de
la
loi
du
26
janvier
1984 :
3-3
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
3-3
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
Le
recrutement
sur
l’article
3-3
2°
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
de
3 ans
maximum,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà
si les contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l’être
qu'après
une
nouvelle
procédure
de
recrutement
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
motif
de
contrat
ne
peut
être
utilisé
que
s’il n’y
a pas
de
fonctionnaire
répondant
aux
critères
fixés
par
la collectivité
et
si le
recrutement
s'effectue
sur
un
emploi
dont
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient. Article
2
: temps
de
travail
L'emploi
créé
est
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures.
Article
3
: crédits
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
DELIBERATION
N°
2021/35
: CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
ADJOINT
TECHNIQUE
:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34, Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le
budget
de
la collectivité,
VU
le
tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDÉRANT,
qu’il convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au
besoin
d'entretien
d'espaces
verts,
voirie,
travaux
divers,
et
surveillance
des
enfants
(périscolaire)
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et Aurélie
PIACENZA.
DECIDE Article
1 : création
et
définition
de
la nature
du
poste.
l'est
créé
un
poste
d’adjoint
technique,
à compter
du
28
octobre
2021,
dans
le cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
territorial
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
pour
l'entretien
des
espaces
verts,
de
la
voirie,
de
travaux
divers
d'entretien
et
réparation
des
bâtiments
et
surveillance
des
enfants
(périscolaire).
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la vacance
d'emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
:
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
: Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la limite
totale
de
deux
ans,
si la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Ou
sur
le fondement
de
l'article
3-3
de
la
loi du
26
janvier
1984 :
3-3
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes ; 3-3
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté.
Le
recrutement
sur
l’article
3-3
2° ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
de
3 ans
maximum,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà
si les
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l’être
qu'après
une
nouvelle
procédure
de
recrutement
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
motif
de
contrat
ne
peut
être
utilisé
que
s’il n’y
a pas
de
fonctionnaire
répondant
aux
critères
fixés
par
la
collectivité
et
si le
recrutement
s'effectue
sur
un
emploi
dont
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient.
Article
2
: temps
de
travail
L'emploi
créé
est
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures.
Article
3
: crédits
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité DELIBERATION
N°
2021/36
: CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
ADJOINT
ANIMATION
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34, Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
VU
le budget
de
la collectivité
(ou
de
l'établissement),
VU
le
tableau
des
effectifs
existant,
CONSIDÉRANT,
qu’il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au
besoin
de
surveillance
des
enfants
(périscolaire)
et de
repassage
de
linge
scolaire
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
d'animation, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET,
Jennifer
FORT,
Stan
RIGAUDEAU
et Aurélie
PIACENZA.
DECIDE Article
1 : création
et
définition
de
la
nature
du
poste.
Il
est
créé
un
poste
d’adjoint
d'animation,
à
compter
du
28
octobre
2021
dans
le
cadre
d'emplois
des
Adjoints
d'animation
accessible
selon
les
conditions
de
qualification
définies
par
le
statut,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'animation
polyvalent
surveillance
des
enfants
(périscolaire)
et
le repassage
de
linge
scolaire.
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la vacance
d'emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
:
-
de
l'article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
: Pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Ces
contrats
à durée
déterminée
ne
peuvent
être
conclus
qu'après
communication
sur
la vacance
d'emploi
et
ne
peuvent
excéder
un
an,
prolongeable
dans
la
limite
totale
de
deux
ans,
si la procédure
de
recrutement
d'un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Ou
sur
le fondement
de
l’article
3-3
de
la
loi du 26
janvier
1984 :
-
3-3
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
3-3
2°
Pour
les
emplois
de
catégorie
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
Le
recrutement
sur
l’article
3-3
2°
ne
peut
se
faire
que
pour
une
durée
de
3 ans
maximum,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà
si les
contrats
sont
reconduits,
ils
ne
peuvent
l'être
qu’après
une
nouvelle
procédure
de
recrutement
pour
une
durée
indéterminée.
Ce
motif
de
contrat
ne
peut
être
utilisé
que
s’il n’y
a pas
de
fonctionnaire
répondant
aux
critères
fixés
par
la
collectivité
et
si le
recrutement
s'effectue
sur
un
emploi
dont
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient.
Article
2
: temps
de
travail
L'emploi
créé
est
à temps
non
complet
pour
une
durée
de
5/35ième.
Article
3 : crédits
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
DELIBERATION
N°
2021/37
: ANNULE
ET
REMPLACE
DELIBERATION
N°
2020
040
DU
13/10/2020
DEFRICHEMENT
ZA
6: La
Commune
de
Galluis
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
route
du
Petit
Clos,
ZA
6 dont
une
partie
est
destinée
à être
urbanisée
et doit
être
déboisée.
Cette
parcelle
ayant
une
surface
supérieure
à 0.5
hectare,
doit
faire
l’objet
d'une étude
cas
par
cas
simultanée
à
la demande
de
défrichement.
Le
défrichement
de
cette
parcelle
fera
l'objet
de
mesures
financières
compensatoires
permettant
un
reboisement
sur
un
autre
site.
Mme
le
Maire
demande
donc
à
l'assemblée
de
l’autoriser
à procéder
à
la demande
d’autorisation
de
défrichement
au
nom
de
la commune
de
Galluis
et d'étude
de
cas
par cas.
À noter
que
M.
HOCHET,
SCI
de
Galluis
(PRIMMOSENS)
a donné
mandat
à
la Commune
de
Galluis
pour
solliciter
en
son
nom
l'autorisation
de
défrichement.
Ayant
entendu
l’exposé
de
M.
Georges
WILLEMOT,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages,
Ont
voté
pour
:
Annie
GONTHIER,
Jean-Louis
MARTINELLI,
Georges
WILLEMOT,
Suzanne
GIRAULT,
Christian
VALLEE,
Corine
LASON,
Christophe
ANDRUSZKOW,
Dominique
MURIEL,
Robin
TISNE,
Carol
ALONSO,
Vianney
ROMANET
et Jennifer
FORT.
S’est
abstenu :
Stan
RIGAUDEAU
A
voté
contre
:
Aurélie
PIACENZA
AUTORISE Mme
le
Maire
à déposer
la demande
d'autorisation
de
défrichement
pour
les
parcelles
ZA
191,
ZA
190
(parcelles
issues
de
la parcelle
ZA
6, selon
le plan
ci-joint
(zone
en
rose)
auprès
des
services
de
la DDT
d’une
surface
totale
de
14
575
m2.
AUTORISE Mme
le
Maire
à
déposer
une
étude
de
cas
par
cas
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
les
parcelles
ZA
191,
ZA
190
(parcelles
issues
de
la
parcelle
ZA
6,
selon
le
plan
ci-joint
(zone
en
rose)
auprès
des
services
de
la
DDT
d’une
surface
totale
de
14
575
m2.
DIT Que
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
est
associée
à
une
compensation
financière,
permettant
un
reboisement
délocalisé,
d’un
montant
maximum
fixé
à
40
000€.
Le
montant
de
l'indemnité
sera
déterminé
par
l'administration
à
l'issue
de
l'instruction
du
dossier.
Plan
demande
de
défrichement
et d'étude
de
cas
par
cas:
JP
Parcelles
communales
issues
de
ia scission
ZA6
7
bleu inconstructible
-- rose constructible (ZA)
C1
Zone
constructible
avant
défnchement
propriété
communale
…
LES
VAUX
superficie
14
490
m2
t
CT
Zone
consructible
propriétés privées
FES]
Parcelle
communale
non
constructible Liste
des
Propriétaires
: Zone
Activités
« Chemin
des
Vaux
»:
Total
de
la zone
: 25149
m2
ZA7
Consorts
GAUTIER
ZA8
SARL
4
Horizons
ZA9
M.
BELLIERES
ZA10
SARL
4
Horizons
ZA11
SARL
4
Horizons
ZA12
SARL
4
Horizons
ZA190
Sté
PRIMMOSENS
Les
terrains
« verts
» appartiennent
à des
propriétaires
privés
et
la commune
n’a
aucune
prérogative
ni sur
les
parcelles,
ni
sur
leurs
intentions.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la réunion
du
Conseil
s’est
terminée
à
21
heures
et
20
minutes. Anne
GONTHIER