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Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 02 DA2P
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 02 DA2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Eau et assainissement,
Direction
de
f’animation
des
politiques
publiques
Arrêté
n°
1986/2015
du
à
8
OCT.
208
portant
dissolution
de
la régie municipale
de recettes
de
l'Etat
instituée
auprès
du
garde-champêtre
Commune
de
Deyvillers
Le
préfet
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
Particle
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.121-4
et
R.130-4
du
code
de
la route
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
M.
Eric
REQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
Vu
larrêté
interministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
3535/2003
du
30
décembre
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
du
garde
champêtre
de
la
commune
de
DEY VILLERS
;
Vu
l'arrêté
n°
581/2015
du
9
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
REQUET,
secrétaire
général
;
Vu
la demande
adressée
le
14
avril
2015
par
Mme
le Maire
de
DEYVILLERS
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
M.
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sur
les
modifications
sollicitées
par
Mme
le Maire
de DEYVILLERS
;
Retrouvez
ur vocal
: (3
29
60
88
KO Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Vosges
Arrête
Article
1°
—La
régie
de
recettes
de
L'Etat
pour
percevoir
le produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation,
instituée
par
arrêté
préfectoral
n°
3535/2003
du
30
décembre
2003
auprès
de
la commune
de
Deyvillers,
est
dissoute
à compter
du
14
avril
2015.
Article
2
-L'arrêté
n°
2653/2013
du
2
avril
2013
portant
désignation
de
Mme
Adeline
DIDIERJEAN
en
qualité
de
régisseur
titulaire
et Mme
Joëlle
GILBAY
en
qualité
de
régisseur
suppléant,
est
abrogé.
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
Mme
le
Maire
de
Deyvillers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et des
services
déconcentrés
de
l’État.
Fait
à Epinal,
le
ü
8
OCT,
208
Le
Préfet,
Pour
agrément,
Le
Directeur
Départemental
Eu
abon,
.
k
Pour
le Préfet
et par
déég
des
Finances
Publiques,
Le Secrétai
af,
6
+.
Laurent
HUIN
Administréeurdes
Finances
Publiques
adioint
Éric
RÉQUET
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Liberté
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
R. À.
À
AS
5 G
NOT
SE
’
s
Par
arrêté
n°
2330/2015
en
date
du
! 9
BÛT,
ZM
Le
préfet
des
Vosges
a
prononcé
la
déclaration
d'utilité
publique
et
a
autorisé
les
travaux
concernant
la
source
« Fontaine
Day
»
alimentant
en
eau
potable
la commune
de
Savigny.
Le
texte
intégral
de
cet
arrêté
pourra
être
consulté
à
la
préfecture
des
Vosges,
bureau
de
l’environnement
et à la mairie
précitée.
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/www.vosges.gouv.fr
au
eur notre
serveur
vocal
: 03
29
65
88
89