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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 Fixation nombre et paritarisme CST commun tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-21
Commission moyens généraux du 14 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial commun Ville-CCAS-Caisse des écoles de Loos et de sa
Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le Maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame Neelz expose ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en sa séance du 16 avril 2026 ; Vu les élections professionnelles, fixées par arrêté ministériel du 2 juillet 2025, au 10 décembre 2026, Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit avant le 10 juin 2026, de déterminer après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue dès le 6 février 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 496 agents,
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5
- Fixer le nombre de représentants suppléants du personnel à 5
- Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
- Décider du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants,
Décide du recueil, par le Comité Social Territorial et sa formation spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité.
Adoptée par :
32 voix pour : Groupe « Choisir Loos » et « Un autre Loos ensemble » 3 voix contre : Groupe « Loos populaire »