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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 41 delegations pouvoir conseil communautaire president et bureau7ece
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Démocratie,
Administration Générale République Française
Département des Hautes-Alpes AR PREFECTURE
005-2405 004
Reçu le
17_41-DE
o DELIBERATION
GOMMUMMNTÉ 0 comtes 08. N°2017- 41 du 27 juin 2017
BRIA NÇONN AIS oB3er- DELEGATIONS DE POUVOIR Du CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT ET
www.ccbrianconnais.fr AU BUREAU
Rapporteur : M, le Président
L'an deux mille dix-sept, le 27 juin à 18 h30, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Briançonnais se sont réunis. en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sur la convocation qui leur a été adressée le 21 juin 2017, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers
En exercice : 37
Présents : 28 de la délibération n°2017-41 à 2017-56
29 de la délibération n°2017-57 à 2017-64
28 de la délibération n°2017-65 à 2017-67
Pouvoirs : 6 de la délibération n°2017-41 à 2017-56
5 de la délibération n°2017-57 à 2017-67
Secrétaire de séance : M. Olivier FONS.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, M. Eric PEYTHIEU (jusqu'à la délibération n°2017-64), Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO (à partir de la délibération n°2017-57), M. Bruno DAVANTURE, Mme Renée PETELET, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre SEVREZ, Mme Anne-Marie FORGEOUX, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Gilles PERLI, M. Thierry BOUCHIE, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD,
Avaient donné pouvoir : M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI
M. Jean-Marius BARNEOUD à Mme Catherine VALDENAIRE
Mme Marie MARCHELLO à Mme Renée PETELET (de la délibération n°2017-41 à 2017-56) Mme Catherine MUHLACH à M. Bruno MONIER
Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Etaient absents : M. Guy HERMITTE
Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC
M, François BOULANGER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-10 qui prévoit que l'organe délibérant peut déléguer une partie de ses attributions au Président, ou au Bureau des vice- présidents, à l'exception :
© Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; © De l'approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; © Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; © De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
o De la délégation de la gestion d'un service public ;
© Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Délibération n° 2017-41 Page 1 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais - Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2014-40 du 15 avril 2014, n°2014-41 du 15 avril 2014, n°2015-02 du 20 janvier 2015 et n°2016-102 du 21 décembre 2016 portant délégations au bureau et au président ;
Vu l'avis du Bureau du 19 juin 2017 ;
Considérant la possibilité pour l'organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau des vice-présidents permet une simplification des procédures administratives et une meilleure efficience du service public intercommunal ;
Le conseil communautaire à l’unanimité (1 abstention : Eric PEYTHIEU
+ __ Donne délégation au Bureau pour :
© Décider des adhésions et retraits à des associations et/ou organismes regroupant des
acteurs intervenant dans les secteurs pour lesquels la communauté de communes a compétence
La désignation des représentants de la communauté de communes au sein des associations auxquelles elle adhère
Les demandes de subventions et conventions y afférant concernant les opérations d'investissement
Les décisions d'attribution de fonds de concours aux communes membres Décider des mises à disposition de personnel de et auprès de la collectivité, passer et signer les conventions afférentes
Décider, passer et signer toute convention de mutualisation de moyens ainsi que toutes conventions de groupement de commande avec les communes membres et leurs groupements
Décider, passer et signer les conventions de prestation de services à titre gracieux Décider, passer et signer les conventions d'occupation du domaine public ou privé de la communauté de communes
Décider, passer et signer les conventions de participation à la protection sociale complémentaire des agents
Adopter les règlements de fonctionnement des services communautaires La fixation, dans les limites de l'estimation des domaines, du montant des offres à notifier aux expropriés et ayants-droit et la réponse à leurs demandes
Rendre les avis de la communauté de communes pris en application de l'article L2121-29 du CGCT
Les décisions relatives aux lignes de trésorerie (conclusion, modification, suppression...) dans la limite de 1,5 M €
Décider la prise en charge et le remboursement des frais engagés par les vice-présidents et les conseillers communautaires dans l'exercice de leurs fonctions
Accorder aux élus communautaires les mandats spéciaux pour représenter le conseil hors du territoire européen
-__ Donne délégation au Président pour :
© Prendre toutes décisions, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour :
+ Marchés de travaux d'un montant de moins de 250 000 € HT.
+ Marchés de fournitures et de services dans la limite du montant maximal en vigueur fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée,
o Décider de la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
Délibération n° 2017-41 Page 2 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
AR PREFECTURE
005-2405 004
Reçu le
17_41-DE
o Créer, modifier et supprimer les régies comptables et signer toute convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation déléguée d'un service public nécessaires au fonctionnement des services
© Intenter toute action en justice ou défendre l'établissement
o Désigner et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
o Le remboursement des frais de déplacement des agents au réel, à titre exceptionnel lorsque ceux-ci excèdent les montants forfaitaires prévus par l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par tes déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le d écret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements ‘des personnels des collectivités locales eu égard aux circonstances particulières d’une mission et sous réserve que l'ordre de mission ait prévu ce dépassement o Passer, signer et exécuter les conventions avec les opérateurs de réseaux hors marchés publics
o Passer, signer et exécuter les conventions pour travaux coordonnés avec les communes
membres ou leurs groupements
o Etablir et signer les procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre de transferts de compétence, et les procès-verbaux de rétrocession des biens mis à disposition en cas de désaffectation totale ou partielle
o Décider et réaliser les cessions d'actifs d'une valeur inférieure à 5 000 € © La souscription et la négociation des contrats d'emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et tout acte ou toute opération utile ou nécessaire à la gestion de ces emprunts (renégociation, remboursement anticipé, etc...)
© Etablir et signer toute servitude (constitution ou autorisation de servitudes sur le domaine public ou privé de la communauté de communes)
o Solliciter les demandes de subvention et signaler les conventions y afférentes relatives aux opérations de fonctionnement
o Prendre et signer les arrêtés et conventions autorisant les rejets non domestiques dans le réseau public d'assainissement
o L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges © L'acceptation ou le refus des indemnisations d'assurance
© Solliciter toute déclaration ou demande d'autorisation au titre du droit au sol concernant les propriétés communautaires
o Passer et signer les conventions de prestations de services avec là Caisse d’Allocations Familiales
o Passer et signer toute convention passée entre la communauté de communes et un
organisme public ou privé ayant pour objet le financement, par ledit organisme, au bénéfice de la communauté, d'opérations de fonctionnement engagées par elle
" RAPPELE que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant ;
“AJOUTE que les délibérations n°2014-40 du 15 avril 2014, n°.2014-41 du 15 avril 2014, n° 2015- 02 du 20 janvier 2015, ainsi que la n°2016-102 du 21 décembre 2016 sont abrogées.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Date affichage : 2 8 JUN 207 érard FROMM.
Délibération n° 2017-41 Page 3 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@cchrianconnais.fr