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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 040 Delegation consenties par le Conseil au President
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 040 Delegation consenties par le Conseil au President)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
IÉRX BRIANÇONNAIS
ee
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Institution
et
Vie
Politique
Objet : Délégations
consenties
par
le
Conseil
en
direction
de
Monsieur
le
Président,
pour
exercer
au
nom
de
l'EPCI
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Convocation : Date
: 27/03/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents :
33
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
35
Délibération
n°DL20260402_040
Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
orétecture
le
10
Publié
le
ID
: G05-240500438-20260402-D1
Conseil
communautaire
Du
jeudi
02
avril
2026
Délibération
n°DL20260402
040
Le
jeudi
02
avril
2026
à
15h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Armaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIÏHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANCO,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-
Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Patrice
ARDUIN
Étaient représentés
:
Patrick
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Natalia
SERTOUR
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
orétecture
le
10
Publié
le
ID
: G05-240500438-20260402-D1
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-28,
L.5211-1
L.5211-2,
L.5211-9
et
L.5211-10;
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19.00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
la délibération
n°
DL20260402_034
du
Conseil
Communautaire
du
2 avril
2026,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
CONSIDERANT
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception :
- du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
- de
l'approbation
du
compte
administratif
;
- des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15;
*des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale :
- de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
:
- de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
- des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
;
CONSIDERANT
que
la
nécessité
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Président
dans
un
souci
de
simplification
des
procédures
administratives
et
d'efficience
du
service
public
intercommunal ;
l'est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
+
de
charger
M.
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes :
l.Prendre
toutes
décisions,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords
cadre
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
bons
de
commande
et
marchés
subséquents
pour
la
durée
du
mandat,
pour :
+ les
marchés
de
travaux
d'un
montant
de
moins
de
250
000
€
HT
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
« les
marchés
de
fournitures
et
de
services
dans
la
limite
du
montant
maximal
fixé
pour
la
passation
des
marchés
en
procédure
adaptée,
(soit
à
ce
jour
216
000
€
HT.)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
2.Décider,
passer
et
signer
des
conventions
de
prestations
de
services
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
3.Créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
4.Intenter,
au
nom
de
la
Collectivité,
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
Collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
se
désister
au
nom
de
la
Collectivité
devant
tous
ordre
de
juridiction
et
ce,
pour
l'ensemble
des
contentieux
en
première
instance,
en
appel
où
en
cassation,
AU
nom
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnaïis,
le/ia
Président({e)
peut
également
déposer
plainte
dans
toutes
les
instances
pénales
et
se
constituer
partie
civile
principale
ou
intervenante,
agir
par
voie
de
citation
directe,
et
aux
fins
d'obtenir
réparation
des
conséquences
que
la
collectivité
peut
subir
de
tout
délit,
contravention
ou
Délibération
n°DL20260402_040
214 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
5
Frot
Pubtié
le
Re
SE
exe"
ER 7
Ggate
are
crime
dont
elle
a
connaissance
et
dont
elle
a
été
victime,
et
la
limite
de
1 000
€ ;
5.de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de
justice
et
experts
;
s
6é.Décider
des
adhésions
et
retraits
à
des
associations
et/ou
organismes
{hormis
les
établissements
publics)
regroupant
des
acteurs
intervenant
dans
les
secteurs
pour
lesquels
la
communauté
de
communes
a
compétence
;
7.Désigner
des
représentants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
au
sein
des
associations
auxquelles
qu'elle
adhère ;
8.Solliciter
les
demandes
de
subventions,
participations
et
signer
les
conventions
y
afférant
auprès
de
l'État
des
collectivités
territoriales
ou
d'organismes
publics
concernant
les
opérations
d'investissement
:
9.Solliciter
les
demandes
de
subventions,
participations
et
signer
les
conventions
auprès
de
l'État
des
collectivités
territoriales
ou
d'organismes
publics
y
afférentes
relatives
aux
opérations
de
fonctionnement ;
10.
Souscrire
des
lignes
de
trésoreries
d'un
montant
maximum
de
1.5ME€
;
11. 12. 13. 19. 20. 21. 22. 23. 24,
Décider,
passer
et
signer
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
où
privé
de
la
collectivité
ainsi
que
toutes
les
conventions
de
servitudes
;
Décider,
passer
et
signer
les
conventions
de
participation
et/ou
de
labellisation
à
la
protection
sociale
et
à
la
mutuelle
complémentaire
;
Décider,
passer
et
signer
toutes
conventions
avec
les
Communes
membres
et
leurs
groupements
permettant
l'occupation
du
domaine
public
ou
privé
de
la commune
en
vue
de
l'exercice
des
compétences
communautaires
;
. Passer
et
signer
et
exécuter
les
conventions
avec
les
opérateurs
de
réseaux
hors
marchés
publics
;
. Établir
et signer
les procès-verbaux
de
mise
à
disposition
de
biens
dans
le cadre
de
transferts
de
compétences,
et
les
procès-verbaux
de
rétrocession
des
biens
mis
à
disposition
en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
;
.
Décider
et
réaliser
les
cessions
d'actifs
d'une
valeur
inférieure
à
5
000
euros ;
. Prendre
et
signer
les
arrêtés
et
conventions
autorisant
les
rejets
non
domestiques
dans
le
réseau
public
d'assainissement
;
. L'acception
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
:
l'acceptation
ou
le refus
des
indemnisations
d'assurance
:
Solliciter
et
signer
toute
déclaration
ou
demande
d'autorisation
au
titre
du
droit
des
sols
ou
du
code
de
la
construction
nécessaire
à
la
réalisation
ou
à
la
modification
d'un
bâtiment
ou
d'une
infrastructure
communautaire,
sous
réserve
que
cette
opération
ait
été
inscrite
au
budget
;
Passer
et
signer
les
conventions
de
prestations
de
services
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
{CAF)
:
La
renégociation
de
la
dette
quand
elle
à
pour
effet
de
réduire
son
encours
total ;
La
création,
modification
et
suppression
de
poste
d'agents
non
titulaires
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
6
mois
lorsque
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
:
De
réaliser toute
acquisition
immobilière
pour
le compte
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
lorsqu'elle
se
fait
à
titre
gratuit
ou
l'euro
symbolique
et
de
signer
les
actes
authentiques
(notariés
ou
en
la
forme
administrative
et
documents
correspondants)
;
Délibération
n°DL20260402_040
3/4
0260402 040-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260402-DL20260402
040-DE
+
de
prévoir
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attributions
pourront
être
confiées
au
1er Vice-Président
;
+ __
de
rappeler
que,
lors de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le bureau,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
;
+ __
d'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
u
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260402_040
REF,
Département des Hautes-Alpes mois
au
Tribunal
4/4