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Arrêté - ARRETE 051 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 051 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mairie 80B allée de la mairie 07360 Saint Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04-75-65-23-96 Courriel : mairie@saintfortunat.fr
Arrêté 051/2026 - Registre 8
Arrête municipal d'autorisation de voirie
Pour la période du 27 Juillet 2026 au 27 Aout 2026
Place de l’Eglise et rue Rampon -— 07360 Saint Fortunat sur Eyrieux
Le Maire de la Commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983 ; Vu le Code de la Route ; Vu le Code des Collectivités territoriales ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ; Vu la requête en date du 08 juillet 2026 par l’entreprise ECR ENVIRONNEMENT domiciliée 4 rue Anne-Marie Staub — Parc Rovaltain 26958 VALENCE CEDEX 9, sollicitant une autorisation de voirie, pour effectuer les travaux de détection réseaux dans la commune Place de l'Eglise et rue Rampon.
Article 1
:
L'entreprise ECR ENVIRONNEMENT pourra prendre des mesures d'interdiction de stationnement, de restriction de circulation en fonction de ses besoins dans le cadre des travaux de détection réseaux dans la commune Place de l'Eglise et rue Rampon.
Article 2
:
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l'entreprise ECR ENVIRONNEMENT, Parc Rovaltain 26958 VALENCE CEDEX 9. Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux : - la circulation pourra être alternée manuellement - la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au droit du chantier
;
- le dépassement pourra être interdit ; - le stationnement pourra être interdit ;
Article 3 :
L'entreprise ECR ENVIRONNEMENT s'engage à informer les riverains du lieu-dit du déroulement de ce chantier au plus tôt. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Article 4 :
La signalisation réglementaire en amont et en aval du chantier, sera mise en place par les soins et à la charge de l’entreprise ECR ENVIRONNEMENT.
Article 5
:
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. l'est obligatoire de respecter les limites de tonnage (10T) pour circuler dans la commune
Article
6
:
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté au demandeur, à la Gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux. Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, le 08 juillet
2026
Le Second Adjoint Christophe THOMAS