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Arrêté - ARRETE 064 2026
Arrêté - ARRETE 065 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 065 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mairie 80B allée de la mairie 07360 Saint Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04-75-65-23-96 Courriel : mairie@saintfortunat.fr
065/2026 -— Registre 8
Arrêté municipal réglementant la circulation sur la route de Suc
Pour la période du 05/09/2026 au 20/10/2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 ; VU le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 412-26 à R.
412-28
;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | — 4e partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ; Vu la demande présentée en date du 19/08/2026 par l’entreprise PICOM , domiciliée au 54 rue Sébastien Mercier 75015 PARIS
,
représenté
par
Madame
BENDAHMANE
Meryem,
pour
la
réalisation
du
remplacement
et
implantation
de
poteaux télécoms,
implantation Appuis, d’un poteau télécom sur la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux,
route de
Suc Considérant que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de règlementer la circulation des véhicules au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1
:
Le stationnement pourra être interdit et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par l’entreprise PICOM pourra être adaptée à chaque situation sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre de la commune pour la période. Toutes les mesures devront être prises par PICOM, pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux propriétés riveraines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours. ARTICLE 2
:
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l’entreprise PICOM. Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux :
- la circulation pourra être alternée manuellement - la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au droit du chantier
;
- le dépassement pourra être interdit
;
- le stationnement pourra être interdit
;
ARTICLE
3
:
L'entreprise
chargée
des travaux sera
entièrement
responsable
de tous
les accidents
qui
pourraient
être
le
fait de
son
chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. Ilest obligatoire de respecter les limites de tonnage (10T) pour circuler dans la commune. ARTICLE
4:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur. ARTICLE
5:
Ampliation du présent arrêté au demandeur, à la Gendarmerie des Ollières-sur-Eyrieux, au SDIS de Privas et au Transport CAPCA