Compte-Rendu - 18 septembre 2019

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Compte-Rendu - 18 septembre 2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Saint-Agnant-près-Crocq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Mairie de

Saint-Agnant

près Crocq

Compte rendu

du Conseil municipal du 6 mai 2019

Ordre du jour selon convocation du 29 avril 2019 :

ORDRE DU JOUR

• Elections européennes 26 mai : organisation et permanence

• Achat par la commune de 2 parcelles GSF situées à Saint Michel : détermination du prix

• Opération numérotation villages et bourg appellation des axes du centre bourg, choix des noms

• Situation des employés communaux - recrutement

• Point d’étape sur la construction de l’atelier communal

• Elagage à l’aplomb des lignes Orange : point suite à courrier + action communale à entreprendre

• Situation du SIAEPA

• Candidatures Multi

• Fondation du patrimoine : choix restauration objets église

• Informations diverses : renforcement Basse tension Dougier + Eclairage public Bourg, journée avec partenaires de la région relative à « force et faiblesse de notre Com. Com. ».

• Questions à la demande des participants

Étaient présents : BERGER Denise, BOURGNINAUD Hélène, CHAUSSAT Jean-

Christophe, CHAUSSAT Vincent, DUBET Jacques, WELZER Jean-Paul

Excusé : VERNY Laurent, PEYRAUD Jean-Michel

Secrétaire de séance : DUBET Jacques

En sa qualité de secrétaire de mairie : Sandrine LANGLOIS

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Le Maire ouvre la séance à 20 h

• Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 06 février 2019• Recrutement d’agents contractuels de remplacement sur emploi permanent

CONSIDERANT que les besoins du service justifient le remplacement sur des emplois permanents de

fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer emploi permanent de fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément indisponible,

- Le maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement,

- Le maire ou son délégué signera tout document relatif à ce dossier.

• Signature d’une convention avec la Fondation du Patrimoine et un appel au mécénat

pour la restauration de tableaux ou statues dans les deux édifices religieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Jean-Michel Peyraud est chargé de l’avancement de ce dossier. Ces restaurations doivent permettre de solder le compte de la commune auprès de la Fondation du patrimoine.

• Révision des mètres carrés et du prix des concessions dans le cimetière communal.

M. le Maire explique au Conseil municipal qu’étant donné la surface actuelle du cimetière communal

et son taux d’occupation, il convient, ainsi que cela se pratique ailleurs, de revoir la taille maximale de

concession à la baisse.

Après en avoir délibéré, il est décidé – à l’unanimité – de proposer les tailles de concessions suivantes :

• 1.5 x 2.5 mètres (soit 3.75 m²)

• 2 x 2.5 mètres (soit 5 m²)

• 2.5 x 2.5 mètres (soit 6.25 m²)

Le prix de vente au mètre carré reste inchangé.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

• Construction d’un columbarium au cimetière communal.

M. le Maire propose au Conseil Municipal la construction d’un colombarium et d’un jardin du souvenir

au cimetière municipal.

Il présente différentes propositions et devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisit l’entreprise Des Pompes Funèbres ROUSSET et sa

proposition d’un colombarium de trois cases, de trois caves-urnes et d’un puits de cendres, pour un

montant de 4700€ TTC

• Demande d’achat des biens de section n° 234 et n° 235 du hameau du Logis de Chapal.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier, en date du 06 mai 2019, de Monsieur

Lachaud Jean-Louis, domicilié à Saint Agnant près Crocq et étant propriétaire de biens et parcelles sur

la Commune, qui souhaite acquérir le bien de section n° F 234 sur la section de commune de Villette et

Maison-neuve

Le Maire donne aussi lecture au Conseil Municipal du courrier, en date du 24 mai 2018, de Monsieur

Chaussat Vincent, domicilié à Saint Agnant près Crocq qui souhaite acquérir les biens de section n° F

235 également sur la section de commune de Villette et Maison-neuve.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :- Accepte le principe de vendre à Monsieur Lachaud Jean-Louis le bien de section n° F 234 d’une surface de 0.3555 hectare. L’ensemble au prix de 2000€ l’hectare au prorata de la surface achetée, augmenté des frais de ladite vente ;

- Accepte le principe de vendre à Monsieur Chaussat Vincent le bien de section n° F 235 d’une surface de 0.4765 hectare. L’ensemble au prix de 2000€ l’hectare au prorata de la surface achetée, augmenté des frais de ladite vente ;

- Autorise le Maire à convoquer les habitants fixes des sections de Villette et Maison-Neuve afin qu’ils se prononcent sur ces ventes et, si accord, signent toutes les pièces relatives à cette procédure et vente ;

NB : Monsieur CHAUSSAT Vincent n’a pas pris part au vote et est sorti pendant l’examen de ce point

par le Conseil Municipal

• Situation du SIAEPA de Crocq

Le maire informe le conseil de la situation actuelle du SIAEPA de Crocq.

A la suite de l’AG du SIAEPA, qui s’est tenue le 11 avril dernier à Saint Oradoux de Chirouze, le

budget 2019 du syndicat n’a pas été voté par manque de clarté répété sur les éléments comptables

présentés.

Cette interrogation sur la situation financière du syndicat inquiète les communes et les 2 EPCI, membres

du syndicat. Compte tenu de cette situation, à ce jour, aucune dépense nouvelle ne peut juridiquement

être engagée, alors qu’il y aura inévitablement des dépenses d’entretien des réseaux et d’investissement

à prévoir et à régler.

Conscients de leurs responsabilités, la majorité des communes et EPCI membres, présents à une réunion

de concertation organisée le 2 mai dernier à Saint-Agnant près Crocq, exigent de la part des autorités de

tutelle, des éclaircissements écrits sur cette situation.

Après discussion et échanges, le conseil municipal, à l’unanimité :

- juge cette situation, qui avait déjà été évoquée par le passé, grave et de nature à mettre désormais en difficulté le service public géré par le syndicat.

- sollicite des autorités de tutelle du syndicat – services de l’Etat dont DDFIP ou Chambre régionale des Comptes – un avis écrit circonstancié précisant, selon leur analyse, la situation financière réelle du syndicat et sa capacité actuelle à faire face aux dépenses de fonctionnement et d’entretien des réseaux ainsi qu’aux investissements programmés ou à venir, qui ne manqueront pas de se présenter à très court terme.

• Achat par la commune des parcelles B 572 et B 181, appartenant au GSF du Pays de Crocq.

La commune souhaite racheter les deux parcelles appartenant au GSF du Pays de Crocq sises à « Saint-

Michel » sur la commune.

Ces deux parcelles, dont une est bâtie (la chapelle et la maison appartenant à la commune) sont

nécessaires au projet touristique de la commune, à ses manifestations et à leur sécurité juridique.

Après négociations, il s’avère que le GSF du Pays de Crocq est, selon son Président, disposé à céder ces

deux parcelles moyennant un prix forfaitaire global de 10 000 euros l’ensemble.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Considérant la nécessité pour la commune d’être propriétaire de ces deux parcelles - Décide à l’unanimité d’acheter les parcelles cadastrées B 572 d’une surface de 12 086 m² et B 181d’une surface de 17 995 m² appartenant au GSF de Crocq au prix total demandé de 10000 euros.- Le Conseil Municipal, habilite, Jean-Paul WELZER, en sa qualité de Maire, pour effectuer les démarches relatives à cet achat et à signer tout acte.

Nota Bene : Monsieur VERNY Laurent, président du GSF du Pays de Crocq, ainsi que Monsieur

CHAUSSAT Vincent, membre du GSF du Pays de Crocq n’ont pas pris part au vote.

• Déploiement individuel des compteurs communicants LINKY sur le territoire de la commune

de Saint Agnant près Crocq

Cette question fait débat au sein des administrés et à déjà entrainé des discussions animées lors de l’installation « forcée » de compteurs sur la commune.

Dès lors, le Conseil Municipal, pour des raisons tendant à éviter d’autres troubles à l’ordre public,

délibère :

➢ Faisant référence à la récente ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse du 10 septembre 2018, l’opérateur chargé de la pose des compteurs « LINKY » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression, aussi l’usager doit pouvoir soit :

❖ Refuser ou accepter l’accès à son logement ou propriété, y compris quand le compteur se trouve posé dans un boitier en limite de propriété,

❖ Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises, ou non, à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

➢ Au plus tard un mois avant le premier jour d’intervention, ENEDIS ou ses sous-traitants sont tenus de communiquer par courrier à la commune :

❖ Le planning des intervention programmées en vue du remplacement des compteurs existants par des compteurs « LINKY ».

Ce planning devra identifier le nom de l’entreprise habilitée à intervenir, les lieux d’intervention, et les

horaires auxquels les interventions doivent avoir lieu.

➢ En cas de trouble à l’ordre public et/ou d’opposition forte, le Maire demandera la suspension de l’installation du compteur « LINKY » sur le territoire de la commune.

➢ Le Maire de la commune de Saint Agnant près Crocq est chargé de l’exécution de la présente délibération qui fera l’objet d’un arrêté dont ampliation sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson (Creuse).

• Candidatures à la reprise du bistrot multiservices

A ce jour la procédure de recrutement de recrutement se poursuit en se basant sur les souhaits des administrés qui avaient été exprimés lors de la réunion de concertation organisée par la commune.

• Questions à la demande des participants

Pas de question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

Vu le secrétaire Vu le Maire