Conseil Municipal - DE 13.11.2025 11

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Conseil Municipal - DE 13.11.2025 11 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 13.11.2025 11)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REÇU EN PREFECTURE Î

le 28/11/2825

39_DE-054-215400885-20251128-DE 13112025

Application agréée E-lagaite com 1 N° DE/31/4.1/13.11.2025-11

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL CES

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

(Date de convocation : 7 Novembre 2025)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vingt-cinq et Je treize Novembre à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 23 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 5 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absent excusé non représenté : 1 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 28 | Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN,

Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL,

Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY,

Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT,

Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Madame Magali PEYRONNET,

Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal

BREMOND, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame

Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Monsieur Franck RIMBERT, (procuration à Madame Anne CUNTY), Monsieur Jean- Claude DANY (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).

Absent excusé : Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Adhésion au contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion de Vaucluse pour la couverture des risques statutaires du Personnel Communal.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation.

La Commune, par délibération du 20 Mars 2025, a donné mandat au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la Commune de l'attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES pour garantir les risques financiers encourus par la Collectivité à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service et des conditions du contrat.

/.Fr REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/11/2025

Application agréée E-legalte con mn

34 _DE-054-215400885-20251125-0E 13112025

Le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 84 est un atout pour les collectivités, il allie mutualisation et efficacité.

Le Centre de Gestion sera l’interlocuteur et l’intermédiaire avec l’assureur. Il assurera un suivi personnalisé du contrat souscrit dans les mêmes conditions que le précédent avec une prise d’effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à:

- APPROUVER l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

e durée du contrat : 4 ans (date d’effet le 01/01/2026)

e régime du contrat : capitalisation

e garantie des taux : 2 ans

e préavis: contrat non résiliable durant les deux premières années puis

résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et

l'assuré.

Risques et conditions retenus pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Territoriales — les agents affiliés sont les agents dont leur temps de travail est égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires) :

e décès,

e accident du travail et maladie professionnelle, Frais de soins (y compris reprise du passé) + remboursement de la rémunération sans franchise,

e longue maladie et longue durée remboursement de la rémunération avec franchise de 90 jours,

(base 100% de l’assiette de cotisation : masse salariale brute + NBI -

nouvelle bonification indiciaire — des agents affiliés CNRACL).

- Pl AUTORISER à signer tout acte nécessaire à cet effet.

- APPROUVER la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le Centre de Gestion de Vaucluse et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit et à l AUTORISER à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de Vaucluse.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, salesï REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/11/2825

t Application sgréce E-eqalite con :

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Vu la délibération n°25-035 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

VU l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 12 Novembre 2025.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

e durée du contrat : 4 ans (date d’effet le 01/01/2026)

e régime du contrat : capitalisation

e garantie des taux : 2 ans

e préavis: contrat non résiliable durant les deux premières années puis

résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et

l'assuré.

Risques et conditions retenus pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Territoriales — les agents affiliés sont les agents dont leur temps de travail est égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires) :

e décès,

e accident du travail et maladie professionnelle, Frais de soins (y compris reprise du passé) + remboursement de la rémunération sans franchise,

e longue maladie et longue durée remboursement de la rémunération avec franchise de 90 jours,

(base 100% de l’assiette de cotisation : masse salariale brute + NBI - nouvelle bonification indiciaire — des agents affiliés CNRACL).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.

APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le Centre de Gestion de Vaucluse et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit, telle qu’annexée à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,

Gérôme VIAU Didier CARLE 7

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 28 Novembre 2025

Publiée le : 28 Novembre 2025