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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0798)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Humanitaire,
17 C 0798
séance du 19/10/2017
(61807) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
LILLE - Site ANNAPPES MADAGASCAR - Convention cadre d'intervention foncière 2015/2019 entre l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais et la Métropole Européenne de Lille - Convention opérationnelle de portage foncier - Autorisation de cession par l'EPF à INA3F Immobilière Nord Artois Groupe 3 F.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Une convention cadre de partenariat a été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. La délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015 est venue ajuster cette liste de référence.
Parmi ceux-ci, plusieurs ont fait l’objet d’une reconduction dans le nouveau partenariat à l’image du site situé, 53 rue du Bois d’ANNAPPES et 89 rue de MADAGASCAR sur la commune de Lille.
Ce dernier a été décliné en convention opérationnelle au travers de la délibération n° 09 C 0507 du 2 octobre 2009, et fut prorogé de deux ans par avenant suite à la délibération n° 13 C 0713 du 13 décembre 2013, et prorogé une nouvelle fois de deux ans par avenant signé le 15 juillet 2016 suite à la délibération n° 16 C 0361 du 24 juin 2016. La fin de cette prorogation est prévue le 4 novembre 2018.
Aujourd’hui, l’EPF s’est rendu propriétaire du site et a finalisé les travaux à réaliser sur le site.
Il est envisagé de réaliser un programme conforme à l’ERL soit 70 logements, dont 15 PLUS, 7 PLAI, 32 en accession sociale à la propriété, et 16 accessions à cout maitrisé.
Ce programme sera réalisé par l’Immobilière Nord Artois, Groupe 3 F, qui se porte acquéreur du site auprès de l’EPF pour pouvoir réaliser ce projet.
Par délibération n° 15 C 0922 du 13 février 2015, le Conseil de la métropole a autorisé la signature de la convention cadre avec l’EPF pour la période 2015-2019, et a validé les nouvelles modalités de minoration des prix de cession par l’EPF.
Cette disposition permet d’améliorer les prix de sortie du programme en adéquation avec les besoins et revenus des ménages du territoire. 17 C 0798
séance du 19/10/2017
(61807) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:14 2 / 2
Par conséquent, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. D’autoriser la cession directe de l’intégralité du site ANNAPPES MADAGASCAR à Lille à l’Immobilière Nord Artois, Groupe 3 F, avec faculté de substitution par une Société du même Groupe, au prix d’équilibre déterminé sur la base de la programmation retenue ;
2. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
M. Gérard CAUDRON n'ayant pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017