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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 11 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-11-006
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP
2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur
GERONIMI Pierre-Victor (4 pages) Page 4
2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin
de madame ALBERTINI Catherine (4 pages) Page 9
2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice
2020. (4 pages) Page 14
2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la
mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au
Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing" (4 pages) Page 19
2B-2020-11-10-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID" (3 pages) Page 24
2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 (6 pages) Page 28
2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du
cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE :
20 105 003 (4 pages) Page 35
2B-2020-11-04-003 - SPAV, arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GUIDICELLI
Aurélie – EDE 20275002 (2 pages) Page 40
2B-2020-11-04-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ALBERTI
René- N°EDE 20 124 007 (2 pages) Page 43
2B-2020-10-22-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ROLLES
Sébastien - N°EDE 20 248 008 (2 pages) Page 46
2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI
Anne-Marie – EDE 20 105 003 (4 pages) Page 49
DDTM
2B-2020-11-09-003 - ap esip bastia 2020 (2 pages) Page 54
2B-2020-11-09-004 - ap psip bastia 2020 (2 pages) Page 57
2B-2020-11-09-005 - ARRETE ESP BASTIA 2020 (2 pages) Page 60
2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par
la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana (5 pages) Page 63
2 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par
la société DPLC sur la commune de Lucciana (4 pages) Page 69
2B-2020-11-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par
la société EDF sur la commune de Lucciana (4 pages) Page 74
2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par
la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani (5 pages) Page 79
2B-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du Talweg
« Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la
commune de Bastia (7 pages) Page 85
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-11-09-001 - C227 BRHDS20110908260 (2 pages) Page 93
3 DDCSPP
2B-2020-10-06-003
Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de
monsieur GERONIMI Pierre-Victor
DDCSPP - 2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur GERONIMI Pierre-Victor 4 PRÉFET à Direction départementale
CORSE TE de la cohésion sociale
Egalité et de la protection des populations Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N°SPAV/2B-2020-10-06-
en date du 06 octobre 2020
portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation
de Monsieur GERONIMI Pierre-Victor — N°EDE : 20 147 025
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre 11 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre Il, chapitres | à V;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
1 de 4
DDCSPP - 2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur GERONIMI Pierre-Victor 5 Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature
à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 16/12/2019
sur 1 porc identifié FR 800 015 appartenant à Monsieur GERONIMI Pierre-Victor- N°EGET : 2BARB.
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post-
mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR 800 015 appartenant à
Monsieur GERONIMI Pierre-Victor- N°EGET : 2BARB (cf. rapport N°19 121 700 718 403);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Monsieur GERONIMI Pierre-Victor
N°EDE 20 147 025
sis à 20 224 CALACUCCIA
est déclaré infecté de tuberculose.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de
la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
L. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l’ensemble des animaux
d'espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre
d'élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la
source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être
contaminé ;
3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel
déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation, et des animaux
d’autres exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute
divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
2 de 4
DDCSPP - 2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur GERONIMI Pierre-Victor 6 4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d'espèce sensible à la
tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer
sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par
l'équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition
des services compétents en cas de contrôle ;
6. A l'issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus
à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à
la DDCSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l’exploitation à l’abattoir de
Ponte-Leccia ;
8. L'introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la
condition d'isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être
physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés
et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage
approfondis des bâtiments ou lieux d'hébergement avant chaque changement de
bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal)
pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période
hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit
hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur
les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut demander l'abattage d'animaux suspects, ainsi
que l’autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et
de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif
« tuberculose généralisée » lors de l'inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l'indemnité dépend des caractéristiques de l'élevage :
- 3,5€/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
- 6€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
- 7,5€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en
production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque
porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être
indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
3 de 4
DDCSPP - 2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur GERONIMI Pierre-Victor 7 Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d'infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la
déclaration d'infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune de CALACUCCIA, le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, le Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis Monsieur GERONIMI Pierre-Victor à et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
ee rar Protection des Populations de
la Hate-Cors
René DEGIOANNI
4 de 4
O r i g i n a l s i g n é
DDCSPP - 2B-2020-10-06-003 - Arrêté portant déclaration d'infection le cheptel porcin de monsieur GERONIMI Pierre-Victor 8 DDCSPP
2B-2020-09-30-013
Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le
cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine
DDCSPP - 2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine 9 es . Direction départementale
PRO UTE- de la cohésion sociale got et de la protection des populations Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Dossier suivi par : Sylvie DANIEL
Mail : ddcspp-spav(@haute-corse.gouv.fr
Tél. : 04 95 58 51 30
Arrêté N°SPAV/2B-2020-09-30-
en date du 30 septembre 2020
portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation
de Madame ALBERTINI Catherine — N°EDE : 20 083 008
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre Il, chapitres | à V;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les
cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE,
Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse ;
1 de 4
DDCSPP - 2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine 10 Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature
à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de
lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir le 23/06/2020
sur 1 porc identifié FR 800 010 appartenant à Madame ALBERTINI Catherine — N°EGET : 2BARZ.
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées
post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR 800 010 appartenant
à Madame ALBERTINI Catherine — N°EGET : 2BARZ (cf. rapport N°2005-00101-01);
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infection
Le cheptel porcin de l'exploitation de Madame ALBERTINI Catherine
N°EDE 20 083 008
sis à 20236 CASTIRLA
est déclaré infecté de tuberculose.
L'exploitation est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur MEMMI Marc, vétérinaire sanitaire et
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de
la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l’ensemble des animaux
d'espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre
d'élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la
source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être
contaminé ;
2 de 4
DDCSPP - 2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine 11 3. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré
infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation, et des animaux d’autres
exploitations, ou de la faune sauvage, et éviter impérativement toute divagation de
ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d'espèce sensible à la
tuberculose sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer
sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par
l'équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposition
des services compétents en cas de contrôle ;
6. A l'issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abattus
à l’abattoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à
la DDCSPP ;
7. Obligation d’abattre tous les porcs charcutiers de l'exploitation à l’abattoir de
Ponte-Leccia ;
8. L'introduction d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitation est soumise à la
condition d'isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparation peut être
physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9, Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être nettoyés et
désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un nettoyage
approfondis des bâtiments ou lieux d'hébergement avant chaque changement de
bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal)
pendant une durée minimale de 2 mois en période estivale et 5 mois en période
hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres
locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit
hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur
les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut demander l’abattage d'animaux suspects, ainsi
que l’autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et
de diagnostic expérimental.
Article 3 : Indemnisation
Sur demande écrite auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour motif
« tuberculose généralisée » lors de l'inspection sanitaire à l’abattoir.
Le montant de l'indemnité dépend des caractéristiques de l’élevage :
- 3,5€/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »,
- 6€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP,
- 7,5€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
3 de 4
DDCSPP - 2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine 12 L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en
production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque
porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être
indemnisés sur présentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L. 228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L. 223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est
passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrément
sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les conditions suivantes sont réunies :
= la totalité du lot infecté a été abattue
- et aucun nouveau cas d'infection n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la
déclaration d'infection.
Article 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune de CASTIRLA,
le vétérinaire sanitaire de l’exploitation - le Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame ALBERTINI Catherine et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Préfet et par délégation,
épartemental de la Cohésion
otection des Populations de
Pou
Le Directeur
Sociale et de la
la Haute-Corse
René s
4 de 4
O r i g i n a l s i g n é
DDCSPP - 2B-2020-09-30-013 - Arrêté Portant Déclaration d'Infection tuberculose le cheptel porcin de madame ALBERTINI Catherine 13 DDCSPP
2B-2020-11-10-001
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Stellaria au titre de l’action :
accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020.
DDCSPP - 2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020. 14 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo - CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE N ° 2B-2020 en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Stellaria» au titre de l’action «accompagnement social renforcé» pour l'exercice 2020.
EJ N° : 2103094942
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020. 15 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 2
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu la demande de financement présentée par monsieur Michel ORSONI, président de l’association « Stellaria »;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 7 000€ (sept mille euros) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Stellaria», dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga, 20200 BASTIA, et est représentée par son Président monsieur Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour la réalisation d’actions visant à renforcer l’accompagnement social des femmes hébergées avec leurs enfants au CHRS.
Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce service. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION STELLARIA
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
DDCSPP - 2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020. 16 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 3
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 0177-01-05-12-11
Domaine fonctionnel : 0177-12-11
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques, l’association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020. 17 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 4
DDCSPP - 2B-2020-11-10-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Stellaria au titre de l’action : accompagnement social renforcé pour l'exercice 2020. 18 DDCSPP
2B-2020-11-10-003
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention
relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement
pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas
contacts dans le cadre du contact-tracing"
DDCSPP - 2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas 19 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/CS/LHAD/N° 2B-2020
en date du portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
EJ N° : 2103097670
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
DDCSPP - 2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas 20 Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant la convention du 17 août 2020 entre l’État et l’EIRL Hervé COISNE, Camping Espérenza, relative au fonctionnement et au financement de lieux d’hébergement visant à isoler des personnes identifiées positives au Covid-19 ou des personnes contacts à risque ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la convention signée en date du 17 août 2020, le Camping Esperenza s’engage volontairement et sous sa responsabilité à mettre à disposition ses logements disponibles permettant l’isolement des personnes (malades du Covid 19 confirmés par test RT- PCT et ne relevant pas d’une hospitalisation ou des cas contacts de malades du Covid-19) qui seront orientées par la cellule d’appui à l’isolement (CDAI).
Article 2 : A cet effet, une subvention d’un montant de 280 € (deux cent quatre vingt euros) correspondant à 4 nuitées du 22 au 25 août 2020, est attribuée au Camping Esperanza situé à Pineto Plage – 20290 LUCCIANA et enregistré sous le numéro SIRET : 449 195 551 00014
Article 3 : Cette subvention sera versé à la notification du présent arrêté.
Cet arrêté pourra faire l’objet d’abondements sur présentation de justificatifs.
Article 4 : le compte à créditer à la CIC d’ARMENTIERES est le suivant :
Titulaire du compte : EIRL COISNE Hervé Julien Camping Esperenza
Code Banque : 30027 Code guichet : 17015 N° de compte : 00020813401 Clé : 81
Article 4 : La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
DDCSPP - 2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas 21 Article 5 : La subvention visée à l’article 1er doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d’exécution partielle, l’Etat exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l’état d’avancement de l’opération.
Article 6 : Le prestataire s’engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la période de location au 04 95 34 30 61 et le mail est le suivant : pref-covid- appui2b@haute-corse.gouv.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques le Camping Esperenza, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas 22 DDCSPP - 2B-2020-11-10-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention relative à la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid 19 ou cas 23 DDCSPP
2B-2020-11-10-002
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à
l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux
surcoûts du COVID"
DDCSPP - 2B-2020-11-10-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID" 24 A
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PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° 2B-2020- en date du portant attribution d’une subvention à l’association «Stellaria» relative « aux dépenses liées aux surcoûts du COVID
EJ N° : 2103094943
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-023 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-11-10-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID" 25 - 2 -
Vu l’arrêté N°2B-2019-06-03-025 en date du 03 juin 2019 portant délégation de signature à René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu la subdélégation de crédits exceptionnels liés à la crise sanitaire du Covid 19 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1:
Une subvention d’un montant de 9 500€ (neuf mille cinq cents euros) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA, et est représentée par son Président monsieur Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 :
L’association perçoit cette subvention, liée au remboursement par l’Etat d’une prime COVID versée par la structure au bénéfice de certains de ses salariés.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association « Stellaria » sur le compte de l’organisme ci- dessous référencé :
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
DDCSPP - 2B-2020-11-10-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID" 26 - 3 -
Article 5:
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177.
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701041210
Domaine fonctionnel : 0177-12-06
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 6 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse, la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et l’Association « Stellaria » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-11-10-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d’une subvention à l’association Stellaria relative aux dépenses liées aux surcoûts du COVID" 27 DDCSPP
2B-2020-11-03-004
SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose
bovine de l’exploitation
SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004
DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 28 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-03-
en date du 3 novembre 2020
déclaraon d’infecon de tuberculose bovine de l’exploitaon
SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, secon IX, chapitre I) ;
Vu le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’organisaon des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale desnés à la consommaon humaine ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 6
Direcon départementale
de la cohésion sociale
et de la protecon des populaons
DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 29 Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’esmaon des animaux abaJus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administraon ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luJe contre la brucellose bovine et à la luJe contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de luJe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2020-10-04-003 en date du 14 octobre 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004
Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaJoir de Ponte-Leccia, le 12 octobre 2020, sur la carcasse du bovin idenfié FR1527366359, appartenant à la SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004 ;
Considérant les résultats posifs pour les tests de dépistage par PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°20101300451301, en date du 21/10/2020, pour les prélèvements provenant du bovin idenfié FR1527366359 appartenant à la SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004 ;
Considérant les résultats d’analyses histologiques n°20-033402 réalisés par le laboratoire LABOCEA en date du 29/10/2020 rapportant des lésions évocatrices de tuberculose pour les prélèvements provenant du bovin idenfiés FR1527366359 appartenant à la SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004 ;
Sur proposion de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
L’exploitaon SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004
sise à 20247 ROGLIANO
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
2 de 6
DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 30 La qualificaon « officiellement indemne de tuberculose » est rerée.
L’exploitaon est placée sous la surveillance de la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire CYRNEVET.
Arcle 2 : Mesures à me1re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitaon visée à l'arcle 1er :
1. visite, recensement, contrôle de l'idenficaon et apposion de marques auriculaires d’idenficaon si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l'exploitaon ;
2. toutes les disposions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitaons, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intraruminal ;
5. interdicon de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons ;
6. interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine sauf dérogaon accordée par la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons ;
7. abaJage sélecf, à l’abaJoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négaf à l’intradermotuberculinaon, au dosage de l’interféron gamma ou à la sérologie tuberculose, ou suscepble de présenter un risque sanitaire parculier à l’égard de la tuberculose ;
8. re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’arcle 4 ci-après ;
9. réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les condions dans lesquelles l’infecon tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et idenfier les élevages suscepbles d’avoir été infectés à parr du troupeau infecté ;
10. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aJeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
Il incombe au (x) propriétaire(s) des animaux ou à leur(s) représentant(s) de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.
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DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 31 Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba1age ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abaJoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal est éliminé à des fins de diagnosque, il doit être transporté vers l’abaJoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abaJage, l’animal peut être transporté vers un des abaJoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons au minimum 72 h avant la date prévue d’abaJage.
Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abaJage, l'original du laissez- passer est remis, dès l'introducon de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspecon de l'abaJoir.
Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un cerficat d'enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d'idenficaon de l'animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de la Cohésion sociale et de la Protecon des Populaons.
Arcle 4 : Protocole d’assainissement par aba1age sélecf des animaux suspects
En applicaon de l’arcle 31 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, il est dérogé à l’obligaon d’abaJage de la totalité des bovins du cheptel de SCEA SANTA MARIA - N°EDE 20261004.
Dans ce cas, le cheptel recouvrera sa qualificaon à l’issue de 3 séries de contrôles de la tuberculose favorables.
Ces contrôles consistent en la réalisaon d’intradermotuberculinaons sur tous les bovins de l’exploitaon âgés de plus de six mois, pouvant être couplés à des contrôles sanguins par un test de dosage de l’interféron gamma et/ou un test sérologique. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’éliminaon du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la noficaon par la DDCSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des condions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat posif en IDC ;
- au moins un animal présentant un résultat posif au test de l’interféron, associé à une intradermotuberculinaon non négave ;
- confirmaon à l’abaJage diagnosque de l’infecon pour au moins un animal.
Arcle 5 : Ne1oyage-désinfecon
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DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 32 A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâments et du matériel à l’usage des animaux devront être neJoyés et désinfectés.
Arcle 6 : Experse et indemnisaon
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaJu sur ordre de l’administraon, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmenonné.
Les indemnités ne sont pas aJribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abaJage, qu’elle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.
Arcle 7 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du code rural et de la pêche marime est passible d’une condamnaon à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère de non aJribuon des indemnisaons d’abaJage en cas de confirmaon de l’infecon, de condionnalité, de retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 8 : Abrogaon
Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n° n°SPAV/2B-2020-10-04-003 du 14 octobre 2020 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.
Arcle 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtenon de trois contrôles favorables conformément à l’arcle 4 du présent arrêté.
Arcle 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 33 Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 11 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Rogliano, le Dr Segalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera transmis à M. Dubost, responsable de la SCEA SANTA MARIA et publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
6 de 6
DDCSPP - 2B-2020-11-03-004 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation SCEA SANTA MARIA – EDE 20261004 34 DDCSPP
2B-2020-11-02-006
SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose
du cheptel porcin de l’exploitation de Madame
TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003
DDCSPP - 2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003 35 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°SPAV/2B-2020-11-02-..
en date du 02 novembre 2020
portant déclaraon d’infecon de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitaon de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime, et notamment son tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
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Direcon départementale
de la cohésion sociale
et de la protecon des populaons
DDCSPP - 2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003 36 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-28-002 en date du 28 juin 2019 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de luGe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant que la tuberculose est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abaGoir le 27/01/2020 sur 1 porc idenfié FR 700037 et le 03/02/2020 sur 1 porc idenfié FR 700040 appartenant à Madame TERRAMORSI Anne-Marie– N°EGET : 2BAEU.
Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis suite aux analyses réalisées post- mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs idenfiés FR 700037 et FR 700040 appartenant à Madame TERRAMORSI Anne-Marie N°EGET : 2BAEU (cf. rapport N°2005-00100-01 et N° 2006-00033-01);
Sur proposion de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Déclaraon d’infecon
Le cheptel porcin de l’exploitaon de Madame TERRAMORSI Anne-Marie
N°EDE 20 105 003
sis à 20 250 ERBAJOLO
est déclaré infecté de tuberculose.
L’exploitaon est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire de l’ORTA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons (DDCSPP) de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Mesures à me3re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;
2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Toutes les disposions doivent être prises pour isoler les porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon, et des animaux d’autres
2 de 4
DDCSPP - 2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003 37 exploitaons, ou de la faune sauvage, et éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;
4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon d’un abaGoir et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
5. En cas de mort d’un animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l'équarrisseur. Ce document doit être conservé par le propriétaire et mis à disposion des services compétents en cas de contrôle ;
6. A l’issue du sevrage des porcelets, les porcs reproducteurs devront être abaGus à l’abaGoir de Ponte-Leccia, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDCSPP ;
7. Obligaon d’abaGre tous les porcs charcuers de l’exploitaon à l’abaGoir de Ponte-Leccia ;
8. L’introducon d’un nouveau lot de porcs sur l’exploitaon est soumise à la condion d’isolement de ce lot vis-à-vis du lot déclaré infecté. La séparaon peut être physique (doubles clôtures) ou temporelle ;
9. Les locaux, les pâtures et le matériel à l’usage des animaux doivent être neGoyés et désinfectés régulièrement. Il doit être procédé à un récurage et un neGoyage approfondis des bâments ou lieux d’hébergement avant chaque changement de bande. Dans la mesure du possible, un vide sanitaire (absence de tout animal) pendant une durée minimale de 2 mois en période esvale et 5 mois en période hivernale, est recommandé ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aGeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
11. La Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut demander l’abaGage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
Arcle 3 : Indemnisaon
Sur demande écrite auprès de la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons, une indemnité est accordée pour chaque carcasse de porc saisie en totalité pour mof « tuberculose généralisée » lors de l’inspecon sanitaire à l’abaGoir.
Le montant de l’indemnité dépend des caractérisques de l’élevage :
- 3,5€/ kg carcasse pour les cheptels hors race « Nustrale »
- 6€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », hors AOP
- 7,5€/kg carcasse pour les cheptels de race « Nustrale », en AOP.
L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.
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DDCSPP - 2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003 38 Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arcle 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé si les condions suivantes sont réunies :
- la totalité du lot infecté a été abaGue
- et aucun nouveau cas d’infecon n’a été mis en évidence au cours des 2 ans suivant la déclaraon d’infecon.
Arcle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentaon, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le GDS Corse, le Maire de la commune d’ERBAJOLO, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, la Clinique vétérinaire de l’ORTA , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera transmis à Madame TERRAMORSI Anne-Marie et publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
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DDCSPP - 2B-2020-11-02-006 - SPAV, arrêté portant déclaration d’infection de tuberculose du cheptel porcin de l’exploitation de Madame TERRAMORSI Anne-Marie – N°EDE : 20 105 003 39 DDCSPP
2B-2020-11-04-003
SPAV, arrêté portant levée de la surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Madame GUIDICELLI Aurélie –
EDE 20275002
DDCSPP - 2B-2020-11-04-003 - SPAV, arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002 40 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-04-
en date du 4 novembre 2020
portant levée de la surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de luFe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
1 de 2
Direc on départementale
de la cohésion sociale
et de la protec on des popula ons
DDCSPP - 2B-2020-11-04-003 - SPAV, arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002 41 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-08-12-011 du 12 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002
Considérant les résultats négafs obtenus le 16 octobre 2020 pour le test de dépistage par intradermotuberculinaon simple réalisé par le docteur vétérinaire Bernard-Tomasi sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002 ;
Considérant les résultats négafs obtenus le 14 octobre 2020 par le laboratoire de Haute-Corse pour les analyses sérologiques de dépistage de la tuberculose réalisées sur les prélèvements sanguins de la totalité du cheptel bovin de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002 ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitaon de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002
sise 20212 SERMANO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Ar cle 2 : Abroga on
L’arrêté préfectoral N°2B-2020-08-12-011 du 12 août 2020, est abrogé.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de Sermano, le Dr Bernard- Tomasi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera transmis à Madame GUIDICELLI Aurélie et publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute- Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour le Directeur et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE Par : S. GUENOT-REBIERE
2 de 2
DDCSPP - 2B-2020-11-04-003 - SPAV, arrêté portant levée de la surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GUIDICELLI Aurélie – EDE 20275002 42 DDCSPP
2B-2020-11-04-002
SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
: l'exploitation de Monsieur ALBERTI René- N°EDE
20 124 007
DDCSPP - 2B-2020-11-04-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ALBERTI René- N°EDE 20 124 007 43 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-04-
en date du 4 novembre 2020
portant levée de surveillance d’une exploita on suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploita on de Monsieur ALBERTI René- N°EDE 20 124 007
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le livre II du Code Rural et de la pêche marime, et notamment son tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu=e contre la brucellose bovine et à la lu=e contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de lu=e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
1 de 2
Direc on départementale
de la cohésion sociale
et de la protec on des popula ons
DDCSPP - 2B-2020-11-04-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ALBERTI René- N°EDE 20 124 007 44 Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-02-20-008 20 février 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTI René N°EDE 20 124 007;
Considérant les résultats négafs obtenus le 26 octobre 2020 pour le test de dépistage par intradermotuberculinaon comparave réalisée par la clinique vétérinaie AMALTHEA sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Monsieur ALBERTI René– N°EDE 20 124 007;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er :
La surveillance de l'exploitaon de Monsieur ALBERTI René– N°EDE 20 124 007
sise Lieu-dit- SANT’ANTONE 20 240 GHISONACCIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Ar cle 2 :
L’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2018-02-20-008 20 février 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ALBERTI René– N°EDE 20 124 007 est abrogé.
Ar cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune de GHISONACCIA, le GDS Corse, la clinique vétérinaire ALMATHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour le Directeur et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
2 de 2
DDCSPP - 2B-2020-11-04-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ALBERTI René- N°EDE 20 124 007 45 DDCSPP
2B-2020-10-22-002
SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine
: l'exploitation de Monsieur ROLLES Sébastien - N°EDE
20 248 008
DDCSPP - 2B-2020-10-22-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ROLLES Sébastien - N°EDE 20 248 008 46 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-10-22-
en date du 22 octobre 2020
portant levée de surveillance d’une exploita on suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploita on de Monsieur ROLLES Sébas en - N°EDE 20 248 008
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le livre II du Code Rural et de la pêche marime, et notamment son tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prophylaxie collecve et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la lu=e contre la brucellose bovine et à la lu=e contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-28-002 en date du 28 juin 2019 portant subdélégaon de signature (actes administrafs)
1 de 2
Direc on départementale
de la cohésion sociale
et de la protec on des popula ons
DDCSPP - 2B-2020-10-22-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ROLLES Sébastien - N°EDE 20 248 008 47 Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de lu=e contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SPAV/2B-2020-08-31-020 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ROLLES Sébasen- - N°EDE 20 248 008 ;
Considérant les résultats négafs du 9 et 12/10/2020 obtenus pour le test de dépistage par intradermotuberculinaon simple et sérologie réalisés par le docteur vétérinaire le Docteur MEMMI Marc sur l’ensemble des bovins de l’exploitaon de Monsieur ROLLES Sebasen – N°EDE 20 248 008 ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er :
La mise sous surveillance de l'exploitaon de ROLLES Sebasen N°EDE 20 248 008
sise 20 218 PRATO-DI-GIOVELLINA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Ar cle 2 :
L’arrêté préfectoral n° SPAV/2B-2020-08-31-020 31 août 2020 portant mise sous surveillance d’une exploitaon suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitaon de Monsieur ROLLES Sébasen N°EDE 20 248 008 est abrogé.
Ar cle 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur de la DDCSPP, le Maire de la commune d PRATO-DI-GIOVELLINA e, le GDS Corse, ,le Docteur MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
2 de 2
DDCSPP - 2B-2020-10-22-002 - SPAV, arrêté portant levée de surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : l'exploitation de Monsieur ROLLES Sébastien - N°EDE 20 248 008 48 DDCSPP
2B-2020-11-02-007
SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI
Anne-Marie – EDE 20 105 003
DDCSPP - 2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 49 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2020-11-02-
en date du 02 novembre 2020
portant mise sous surveillance d’une exploita on suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploita on de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L221-1, L223-1 à L223-8 et D 223-21 ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à l'acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les condions sanitaires de détenon, de circulaon et de commercialisaon des bovins, notamment son arcle 10 ;
1 de 4
Direc on départementale
de la cohésion sociale
et de la protec on des popula ons
DDCSPP - 2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 50 Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relaf à l’idenficaon des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégaon de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-06-28-002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures parculières de luHe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant le lien épidémiologique de type voisinage entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel porcin et le cheptel bovin de l’exploitaon de Mme TERRAMORSI Anne-Marie mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDCSPP de la Haute-Corse ;
Sur proposi on de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar cle 1er : Suspension de qualifica on « officiellement indemne »
L’exploitaon de Madame TERRAMORSI Anne-Marie - N°EDE 20 105 003
sise à 20 250 ERBAJOLO
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique de l’ORTA et de la Direcon Départementale de la Cohésion sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’arcle 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue.
Ar cle 2 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :
1. recensement et contrôle de l’idenficaon des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitaon avec isolement et séquestraon des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détenon parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à desnaon d’un abaHoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédion à l’abaHoir de bovins doit être nofiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abaHoir le plus proche et à la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
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DDCSPP - 2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 51 3. interdicon de laisser entrer dans l’exploitaon des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-corse.
4. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitaons, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
5. si les résultats des examens nécropsiques et de diagnosc expérimental sont favorables, mise en œuvre d’invesgaons allergiques par intradermotuberculinaons comparave sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abaHage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injecon de tuberculine.
6. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitaon par un bolus intra-ruminal ;
7. la Direcon Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse peut décider l’abaHage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d’aHeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Ar cle 3 : Décision concernant les inves ga ons complémentaires visées à l’ar cle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l’arcle 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arcle 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Ar cle 4 : Non-applica on des présentes mesures
Conformément à l’arcle L228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment non aHribuon des indemnisaons d’abaHage, réducon des primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ar cle 5 : Délai et voie de recours
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DDCSPP - 2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 52 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Ar cle 6 : Exécu on :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune d’ERBAJOLO, la clinique vétérinaire de l’ORTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera transmis à Mme TERRAMORSI Anne-Marie et publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale adjointe de la
Cohésion Sociale et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse
Sylvie GUENOT REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT REBIERE
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DDCSPP - 2B-2020-11-02-007 - SPAV, arrêté portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme TERRAMORSI Anne-Marie – EDE 20 105 003 53 DDTM
2B-2020-11-09-003
ap esip bastia 2020
Evaluation de sûreté de l'installation portuaire N° 3401
DDTM - 2B-2020-11-09-003 - ap esip bastia 2020 54 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service portuaire
Arrêté DDTM/DML/SP N°
Portant approbation de l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire N°3401 du port de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amé - lioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser - vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
DDTM - 2B-2020-11-09-003 - ap esip bastia 2020 55 Vu l’avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia en date du 23 septembre 2020.
Vu l’avis favorable de l’Autorité Portuaire en date du 23 septembre 2020 ;
Sur présentation du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire du port de Bastia (n° 3401) annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L’arrêté DDTM2B/DML/SP N°413-2015 du 30 novembre 2015 est abrogé.
Article 3: Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la police, de l'air, et des frontières de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Directeur des douanes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l’évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09/11/2020
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR F RAVIER
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DDTM - 2B-2020-11-09-003 - ap esip bastia 2020 56 DDTM
2B-2020-11-09-004
ap psip bastia 2020
Plan de sûreté de l'installation portuaire N° 3401
DDTM - 2B-2020-11-09-004 - ap psip bastia 2020 57 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service portuaire
Arrêté DDTM/DML/SP N°
Portant approbation du plan de sûreté de l’installation portuaire N°3401 du port de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amé - lioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-29;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser - vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DDTM - 2B-2020-11-09-004 - ap psip bastia 2020 58 Vu l’avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia en date du 23 septembre 2020.
Vu l’avis favorable de l’Autorité Portuaire en date du 23 septembre 2020
Sur présentation du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire du port de Bastia (n° 3401) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : L’arrêté DDTM2B/DML/SP N°414-2015 du 30 novembre 2015 est abrogé.
Article 3: Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la police, de l'air, et des frontières de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Directeur des douanes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l’évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09/11/2020
Le Préfet
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR F RAVIER
2 de 2
DDTM - 2B-2020-11-09-004 - ap psip bastia 2020 59 DDTM
2B-2020-11-09-005
ARRETE ESP BASTIA 2020
Evaluation de sureté portuaire N°3400
DDTM - 2B-2020-11-09-005 - ARRETE ESP BASTIA 2020 60 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
MARITIME |
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION DE SÛRETÉ PORTUAIRE
DU PORT DE BASTIA
N° DDTM2B/DML/SP N°
DU DU
Le Préfet de la Haute-Corse, Le Préfet maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004- 290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vu la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article R 5332-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François Ravier, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant affectation d’officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le vice-amiral d’escadre Laurent Isnard ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
Vu l’avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire du port de Bastia en date du 23 septembre 2020.
Sur présentation du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
DDTM - 2B-2020-11-09-005 - ARRETE ESP BASTIA 2020 61 ARRETENT
Article 1 : L’évaluation de sûreté portuaire du port de Bastia (n° 3400) annexée au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L’arrêté DDTM2B/DML/SP N°367-2015 du 17 novembre 2015 est abrogé.
Article 3: Le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Haute- Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le Directeur départemental de la police, de l'air, et des frontières de la Haute-Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse et le Directeur des douanes de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l’évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Corse et de la Préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet maritime de la Méditerranée
François RAVIER
ORIGINAL SIGNE PAR F RAVIER
DDTM - 2B-2020-11-09-005 - ARRETE ESP BASTIA 2020 62 DDTM
2B-2020-11-05-002
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport d'hydrocarbures exploitée par la société
BUTAGAZ sur la commune de Lucciana Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 63 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 5 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°181/2015 en date du 23 juillet 2015 instituant des servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport d’hydrocarbures implantée sur le territoire de la commune de Lucciana, exploitée par la société « BUTAGAZ » ;
Vu l'arrêté n°2B-2020-08-25-002 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse, en date du 7 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 13 octobre 2020 ;
Considérant que, selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 64 risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er – Instauration des servitudes
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 65 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Zones de Servitudes
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LUCCIANA Code INSEE : 2B148
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société BUTAGAZ, 47/53 rue Raspail 92594 LEVALLOIS PERRET CEDEX, sur le territoire de la commune de LUCCIANA
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la
canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Enclos de
Pinetto 18 150 34
Section à l’intérieur de
l’enclos Pinetto
(habitations)
105 40 35
Pont de
Chiatta 18 150 179
Traversée du canal de
Fossone 105 30 25
Tracé
courant 18 150 1682 Tracé en bordure de voirie 105 30 25
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 66 NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 4 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 – Abrogation d’arrêtés antérieurs ayant le même objet
L’arrêté n° 181/2015 du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 6 – Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 7 – Notification et publicité
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
En outre, une copie de l’arrêté sera adressée à l’établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Lucciana, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et à la société BUTAGAZ.
Article 8 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.555-53 du code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 67 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Lucciana, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia le 5 novembre 2020.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-002 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société BUTAGAZ sur la commune de Lucciana 68 DDTM
2B-2020-11-05-001
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC
sur la commune de Lucciana Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana
DDTM - 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana 69 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 5 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport d’hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la
commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°180/2015 en date du 23 juillet 2015 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport d’hydrocarbures implantée sur le territoire de la commune de Lucciana, exploitée par la société « Dépôt Pétrolier de la Corse » (DPLC) ;
Vu l'arrêté n°2B-2020-08-25-002 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse, en date du 7 août 2020 ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana 70 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 13 octobre 2020 ;
Considérant que, selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er – Instauration des servitudes
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
DDTM - 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana 71 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Zones de Servitudes
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LUCCIANA Code INSEE : 2B148
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société
DPLC, site de Lucciana, route de Crocetta à Pineto, 20290 LUCCIANA
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la
canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
1 15 250 8 Tronçon aérien à l’intérieur de l’enceinte ICPE 45 30 25
2 15 250 1038 Tracé courant 140 15 10
3 15 250 27 Tronçon subaquatique 140 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Article 4 – Information du transporteur
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana 72 Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 – Abrogation d’arrêtés antérieurs ayant le même objet
L’arrêté n° 180/2015 du 23 juillet 2015 susvisé est abrogé.
Article 6 – Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 7 – Notification et publicité
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
En outre, une copie de l’arrêté sera adressée à l’établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Lucciana, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et à la société DPLC.
Article 8 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.555-53 du code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Lucciana, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia le 5 novembre 2020.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-11-05-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPLC sur la commune de Lucciana 73 DDTM
2B-2020-11-05-003
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF
sur la commune de Lucciana Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de Lucciana
DDTM - 2B-2020-11-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de Lucciana 74 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 5 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°2B-2020-08-25-002 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse, en date du 7 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 13 octobre 2020 ;
Considérant que, selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er – Instauration des servitudes
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
DDTM - 2B-2020-11-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de Lucciana 76 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Zones de Servitudes
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : LUCCIANA Code INSEE : 2B148
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société EDF, 2 avenue impéra BP 406, 20 174 Ajaccio Cedex, sur le territoire de la commune de LUCCIANA
• Ouvrages traversant la commune
Nom de la
canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TC3 60 273 815 Tronçon terrestre plage de Pineto jusqu’au DPM 40 15 10
PS3 60 114 14 Traversée du canal de Fossone 20 15 10
Tracé
courant 60 114 7591 Tracé courant 60 15 10
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de Lucciana 77 Article 4 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 6 – Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 7 – Notification et publicité
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
En outre, une copie de l’arrêté sera adressée à l’établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou au maire de la commune de Lucciana, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et à la société EDF.
Article 8 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.555-53 du code de l’environnement.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire de la commune de Lucciana, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia le 5 novembre 2020.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
DDTM - 2B-2020-11-05-003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune de Lucciana 78 DDTM
2B-2020-11-05-004
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
de transport d'hydrocarbures exploitée par la société
ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 79 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté du 5 novembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de BASTIA et FURIANI
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431- 16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°2B-2020-08-25-002 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse, en date du 7 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 13 octobre 2020 ;
Considérant que, selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 80 Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er – Instauration des servitudes
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 – Nature des servitudes
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 81 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 – Zones de Servitudes
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom des communes :
BASTIA Code INSEE : 2B033
FURIANI Code INSEE : 2B120
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société ENGIE, 12 rue Impératrice Eugénie 20174 AJACCIO, sur le territoire des communes de BASTIA et de FURIANI.
• Ouvrages traversant la commune de FURIANI
Nom de la
canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
1 25 219 5 Interface terrestre/maritime 235 30 30
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 82 • Ouvrages traversant la commune de BASTIA
Nom de la
canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
1 25 219 4 Interface terrestre/maritime 235 30 30
2 25 219 205 Tracé courant 145 30 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
• Installations annexes situées sur la commune BASTIA
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2 SUP3
1 :Tronçon aérien à l’intérieur de l’enceinte ICPE 260 80 70
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 4 – Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 5 – Annexion au document d’urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d’urbanisme en vigueur des communes de Bastia et Furiani, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 – Notification et publicité
En application de l'article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse,
• publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse.
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 83 En outre, une copie de l’arrêté sera adressée à l’établissement public de coopération intercommunal concerné et/ou aux maires des communes de Bastia et Furiani, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et à la société ENGIE.
Article 7 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article R.555-53 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou les maires des communes de Bastia et Furiani, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia le 5 novembre 2020.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
DDTM - 2B-2020-11-05-004 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société ENGIE sur les communes de Bastia et Furiani 84 DDTM
2B-2020-11-09-002
Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du
Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un
ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia
aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8
logements sur la commune de Bastia
DDTM - 2B-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia 85 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Eau
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
en date du 09 novembre 2020
Relatif à l’aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur Fran - çois LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-25-002 en date du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2020-08-24-008 en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administra - tion de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté DDTM2B/SG/CGM/2B-2020-09-10-001 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, hors classe, chef du service eau-biodiversité-forêt (SEBF) et ses chefs d’unité ;
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DDTM - 2B-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia 86 Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 juillet 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse présentée par la SARL SOGEP, représentée par Mr Belarouchi Walid, et enregistrée sous le n° 2B-2020-00035, relative à l’aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia ;
Vu les plans et documents produits à l’appui de la déclaration sus visée ;
Vu Les pièces complémentaires reçues au guichet unique de l’eau le 18 septembre 2020 ;
Il est donné récépissé à :
SARL SOGEP
Immeuble Imhotep
20 620 BIGUGLIA
de sa déclaration concernant l’aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un en- semble de 8 logements dont la réalisation est prévue sur la commune de Bastia, lieu-dit "Capado", parcelles cadastrales 1050 ET 1051 section BM (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à décla - ration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau
2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais inférieure à 200 mètres
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bastia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul - table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R,514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bastia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
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DDTM - 2B-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia 87 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consul- table sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre part, dans un délai de deux mois, et par les tiers, dans un délai de quatre mois, dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage en mairie.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours admi- nistratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l’ap - plication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, ins- tallations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/le chef de service
eau-biodiversité-forêt
par intérim,
le chef de l’unité Eau
Original signé par Henri RETALI
DESTINATAIRES :
le déclarant (SARL SOGEP)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Bastia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Agence Française de la Biodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la po- lice de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des in- formations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.
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ANNEXE AU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
en date du
PLAN DE LOCALISATION
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DDTM - 2B-2020-11-09-002 - Récépissé de déclaration relatif à l'aménagement du Talweg « Capado » pour le rejet des eaux pluviales d’un ensemble de 8 logements sur la commune de Bastia 89 ANNEXE II
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214- 1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;
2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;
3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;
4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.
Article 3
Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.
Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :
- le matériel nécessaire à l'opération ;
- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,
sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.
Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
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Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages Article 6
Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement. Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone. Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.
Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.
Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.
Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence. Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant. Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.
Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.
Article 7
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages
Article 8
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Article 9
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
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Article 10
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
Chapitre III - Modalités d'application
Article 12
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 14
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
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2B-2020-11-09-001
C227 BRHDS20110908260
Arrêté portant modification de la composition nominative du CHSCT de la préfecture de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-09-001 - C227 BRHDS20110908260 93 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté n° portant modification de la composition
nominative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2018-06-05-02 du 05 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant répartition des sièges au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2019-02-13-003 portant composition nominative du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le courrier du 24 juin 2020 de l'organisation syndicale de la CGT de la préfecture et des sous
préfectures de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Corse,
placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Corse, est modifié de la manière suivante :
ADRESSE POSTALE: 20 401 BASTIA CEDEX
Standard : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 — Mel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-09-001 - C227 BRHDS20110908260 94 a) Représentants de l’Administration :
le préfet de la Haute-Corse, président
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
b) Représentants du personnel :
- Membres titulaires :
Mme Sophie ANTONETTI
Mme Milena BASTIANI
Mme Nadia BRANCALEONI
M. Marcel ARNOUX
- Membres suppléants :
Mme Diana DREZE
Mme Alexia HAUSEUX
Mme Marie-Ange PRUNETA
Mme Evelyne MARIOTTI
Article 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
—
Frédéric LAVIGNE
Conformément aux dispositions de l'article R 421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-11-09-001 - C227 BRHDS20110908260 95