unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 09 02 2021

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 09 02 2021 Document publié le Mardi 9 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 09 02 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 09 FEVRIER 2021 A 20 HEURES 30

A LA SALLE DE LA MOULINE A CUQ

Etaient présents :

Brousse : M. Mathieu Fau - Carbes : M. Jérôme Ourcet - Cuq : M. Christian Montagné - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Frédéric Molières - Fiac : M. Alain Berthon - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens- L’Albarède: M. Raymond Gardelle - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, Mme Alexandra Taillandier, M. Thierry Daguzan, M. Dominique Ramuscello - Missècle : M. Laurent Ricard - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Moulayrès : M. Laurent Bazart - Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques Ayral – Saint-Julien du Puy : Mme Magali Cendres (1ère Adjointe) - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode : M. Francis Moulet -Vénès : M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, Mme Nathalie Armengaud, M. Francis Thomas, M. Alain Gayraud - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.

Etaient absents et excusés :

Cabanès : M. Albéric Criquet - Fiac : M. Noël Meyssonnier (Excusé) - Guitalens-L’Albarède : M. Alain Benazech (Excusé) - Magrin : M. Bernard Viala (Excusé) - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Saint-Julien du Puy : M. Serge Faguet- Vénès : M. Christian Galzin (Excusé)

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA.

Secrétaire de séance :

M. BERTHON Alain

Ordre du jour :

- Urbanisme : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Vielmur-sur-Agout

- Voirie : Convention de mutualisation de services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur - Saint Paul et la CCLPA

- Environnement : Validation de la reconnaissance comme Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout

- Environnement : Approbation d’une convention d’aménagement d’un emplacement de conteneurs - Environnement : Extension des consignes de tri - Dépôt de candidature auprès de CITEO - Administration : Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2021

- Administration : Association des maires et des élus locaux du Tarn

- Désignation d’un délégué à la commission « Ruralité »

- Administration : Approbation de la convention cadre de partenariat conclue avec l’ADEFPAT - 2021-2023 - Finances : Avances de versement de subvention annuelle aux associations petite enfance et enfance- jeunesse

- Ressources humaines : Modification des astreintes à l’EHPAD Résidence la Grèze2

- Ressources humaines : Aquaval - création d’emplois saisonniers pour la saison 2021 - Enfance-Jeunesse & Sports : Annulation de la mise en place d’une tarification à l’ALSH Jeunes prévue par la délibération n°2019/06 du 22 janvier 2019

- Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Sans hébergement »

- Enfance-Jeunesse & Sports : Tarif et date du Chantier Loisirs Jeunes (printemps 2021) - Enfance-Jeunesse & Sports : Lots offerts pour le concours de dessins Manga - Culture : Paiement d’une subvention à l’association Ma Case à Lautrec pour les années 2019, 2020 et 2021 - Culture : Paiement du solde de la subvention 2020 à la Scène Nationale d’Albi (SNA) - Economie : Vente d’un terrain à Monsieur et Madame Lapeyre sur la ZA Condoumines à Fréjeville (Annule et remplace la délibération n°2020/107 du 15 décembre 2020)

- Economie : Vente d’un terrain à Madame et Monsieur Bruyère sur la ZA Condoumines à Fréjeville (Annule et remplace la délibération n°2020/108 du 15 décembre 2020)

- Questions diverses

Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le compte-rendu du conseil de communauté du 26 janvier 2021. Aucune autre remarque n’est faite, le compte-rendu est validé à l’unanimité.

I - Urbanisme : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Vielmur-sur-Agout

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 12 septembre 2012, sa modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 24 juillet 2014, sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil de communauté le 29 août 2017 et sa modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal le 19 mars 2019,

Vu la délibération n°2020/82 en date du 15 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU,

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de mettre le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme, l’exposé des motifs à disposition du public et, le cas échant les avis des personnes publiques associées en mairie de Vielmur-sur- Agout et à la Maison du Pays à Serviès, aux jours et heures d’ouverture ainsi que sur le site internet de la CCLPA pour une durée de un mois du 8 mars 2021 au 9 avril 2021,

- met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations à la Mairie de Vielmur-sur- Agout,

- décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie de Vielmur-sur-Agout dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition et publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

La présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de Vielmur sur Agout.

La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.3

II - Voirie : Convention de mutualisation de services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur - Saint Paul et la CCLPA

Monsieur Colombier précise que dans le cadre de travaux sur le réseau d’eau potable, le SIAEP Vielmur Saint- Paul endommage les voiries et est amené à les remettre en état. Or, le Syndicat n’est pas compétent en matière de voirie.

Depuis 2014, une convention existe entre le SIAEP et la CCLPA, compétente en matière de voirie, qui permet au SIAEP de confier à la CCLPA la réalisation de travaux de revêtements tricouche sur tranchées lors des travaux de branchement ou de réseaux.

Monsieur Colombier précise que la convention conclue en 2017 est arrivée à échéance et qu’il est proposé pour cela d’approuver une nouvelle convention de mutualisation de services entre le SIAEP Vielmur - Saint Paul et la CCLPA et ce conformément à l’article L. 5111-1 du CGCT. Le tarif du revêtement tricouche est fixé à 15 € HT/m2 (soit 2 € supplémentaire par rapport à la dernière convention).

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité (M. Laurent Vandendriessche ne prenant pas part au vote) :

- approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP Vielmur Saint-Paul, comme jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.

III - Environnement : Validation de la reconnaissance comme Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement qui précise qu’un EPAGE « est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du I bis de l’article L. 211-7 du présent code. Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation ».

Un EPAGE est donc par nature une structure opérationnelle : il permet d’effectuer un regroupement des maîtrises d’ouvrages à une échelle plus large que celle des EPCI FP et selon un périmètre hydrographiquement cohérent. Sa création mutualise et renforce les moyens techniques et financiers en réalisant des économies d’échelle par rapport à une situation où les maîtrises d’ouvrages resteraient isolées les unes des autres.

Conformément à la loi, un EPAGE assure conjointement la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMA et PI) pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre.

En conséquence, il est préconisé que les EPAGE exercent, par transfert ou délégation, l’ensemble des missions constitutives de la compétence GEMAPI à l’intérieur de leur périmètre. Par ailleurs, les EPAGE jouent un rôle déterminant dans le portage des démarches concertées (SAGE, SLGRI, PGRE, contrats de milieux, PAPI). En ce sens, ils doivent être systématiquement associés à ces démarches lorsqu’elles sont portées par une autre structure. A défaut d’un tel portage par une autre structure, il est souhaitable que l’EPAGE prenne en charge l’animation des démarches concertées incluses dans son territoire.

Enfin, en tant que de besoin, un EPAGE peut prendre en charge des compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI.4

Monsieur Alba précise donc aux membres du Conseil que la reconnaissance EPAGE est tout indiquée pour le syndicat mixte du bassin de l’Agout qui remplit l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus en 2019 et permettrait de devancer la reconnaissance permettra aux EPCI-FP qui le souhaitent de continuer à déléguer la compétence GEMAPI au syndicat qui sera alors dénommé « EPAGE Agout ».

Vu la délibération n°2017-27 du Syndicat Mixte du bassin de l’Agout entérinant la demande de reconnaissance EPAGE suite à la finalisation de la couverture du bassin hydrographique Agout par le SMBA,

Vu la délibération n°2019-01 et n°2019-19 du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout consolidant les statuts du syndicat,

Vu l’avis favorable du Préfet de Bassin,

Vu l’avis favorable du Comité de Bassin Adour-Garonne,

Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du 14 janvier 2020,

Vu la délibération 2020-30 du Syndicat Mixte du Bassin de l‘Agout demandant la reconnaissance EPAGE du syndicat Mixte du Bassin de l’Agout,

Vu la demande officielle formulée par le Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de valider la procédure de reconnaissance EPAGE du Syndicat Mixte du Bassin de l’Agout, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

IV - Environnement : Approbation d’une convention d’aménagement d’un emplacement de conteneurs

Monsieur Alba indique qu’un poste de collecte de déchets va être installé au lieu-dit « La Garriguié » sur la parcelle n°5, section G, sur la commune de LAUTREC. Il indique que l’installation va se faire sur une parcelle privée appartenant à M. PLO.

Cet emplacement va faire l’objet de la réalisation d’une dalle bétonnée, de la fourniture du bardage bois pour 3 côtés, d’une chaîne et de la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI.

La présente convention a pour but de définir le rôle de chacune des parties.

Après en avoir fait lecture, Monsieur Alba propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention à conclure avec la commune de LAUTREC et M. PLO pour l’aménagement du site et la mise en place de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention à conclure avec la commune de LAUTREC et M. PLO pour l’aménagement du site et l’ajout de 1 bac OM et 1 bac TRI sur le domaine privé sur la Commune de LAUTREC, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères 2021.

V - Environnement : Extension des consignes de tri - Dépôt de candidature auprès de CITEO

Monsieur Alba informe que l’extension des consignes de tri a débuté en 2012 avec l’expérimentation lancée par Eco-Emballages. Celle-ci concernait 51 collectivités. Les premiers résultats ont permis de démontrer une progression de la collecte des emballages plastique de 5,9 kg à 7,6 kg par habitant et par an.

Le cahier des charges des éco-organismes pour 2018-2022 a été bâti autour de la généralisation de la démarche : les collectivités étant tenues de s’engager à étendre les consignes de tri d’ici le 1er janvier 2023 au5

travers des contrats type qui les lient aux éco-organismes. De manière à inciter cette extension, l’éco- organisme CITEO, en contrat avec la CCLPA pour la période 2018-2022 a récemment publié un appel à projet concernant l’extension des consignes de tri et les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.

Dans le cadre de cet appel à projet, la CCLPA a vocation à déposer sa candidature avant le 02 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de procéder à l’extension des consignes de tri des emballages dans le cadre de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à compter du 1er janvier 2023,

- approuve le principe de se porter candidat au 1er appel à projets CITEO en faveur de l’extension des consignes de tri,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la procédure de candidature de la CCLPA à l’appel à projets CITEO,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Annexe Ordures Ménagères 2021.

VI - Administration : Adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2021

Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2021. En tant que membre de l’association, la Communauté de Communes mais aussi les Communes membres pourront profiter de conseils, d’informations et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Le montant de la cotisation est fixé pour 2021 à 0,20 € par habitant.

Monsieur Colombier rappelle que cette commission a pour but d’accompagner les petites communes rurales et de pouvoir élaborer certains documents comme la charte de l’environnement. Il précise que cela permet d’avoir des échanges, et de travailler avec des collègues de petites communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2021,

- accepte de payer la cotisation fixée à 0,20 € par habitant,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal 2021.

VII - Administration : Association des maires et des élus locaux du Tarn - Désignation d’un délégué à la commission « Ruralité »

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que lors du dernier conseil d’administration de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn qui s’est tenu le 17 novembre 2020, il a été décidé de renouveler la commission « Ruralité » de l’Association.

Cette commission interne regroupe des membres du Conseil d’administration mais également des élus de l’extérieur afin de représenter l’ensemble des intercommunalités du Tarn.

Pour cela, l’Association des maires et des élus locaux du Tarn sollicite donc la CCLPA afin de proposer un élu souhaitant représenter le territoire de la CC Lautrécois Pays d’Agout au sein de cette commission « Ruralité ».

Les sujets évoqués lors de cette commission reposent essentiellement sur des problématiques rencontrées dans les territoires ruraux, à savoir le problème de prolifération des sangliers, les problèmes d’urbanisme, la réflexion sur les circuits courts…

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (10 voix pour M. Ramuscello / 19 voix pour M. Berthon / 1 abstention) :6

- désigne Monsieur Alain BERTHON comme délégué à la Commission « Ruralité » de l’Association des maires et des élus locaux du Tarn.

VIII - Administration : Approbation de la convention cadre de partenariat conclue avec l’ADEFPAT - 2021- 2023

Vu la délibération n°2016/106 en date du 25 octobre 2016 approuvant la convention cadre de partenariat conclue avec l’ADEFPAT pour la période 2016-2020,

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que la convention conclue avec l’ADEFPAT est arrivée à échéance au 31 décembre 2020.

Pour cela, il indique l’intérêt de pouvoir renouveler ce conventionnement et fait lecture du nouveau projet de convention cadre de partenariat à conclure avec l’Association pour le Développement par la formation des projets, acteurs et territoires - Aveyron, Lot, Tarn et Tarn et Garonne (ADEFPAT).

Il précise que cette convention a comme objectif la mise en place d’une coopération entre la CCLPA et l'ADEFPAT pour le développement local, par la mise en œuvre de la démarche spécifique de « formation- développement » centrée sur la dynamique des acteurs économiques et le développement de leurs compétences pour élaborer et mettre en œuvre des projets. Compte tenu des compétences développées par l’ADEFPAT et du soutien institutionnel apporté à cette association, la CCLPA souhaite en faire un partenaire privilégié. Ils mobiliseront leurs compétences et leurs moyens pour accompagner des porteurs de projet, individuels ou collectifs, situés sur le territoire d’intervention du Lautrécois-Pays d’Agout. Monsieur le Président rappelle ensuite les différents projets, à maîtrise d’ouvrage publique ou privée qui ont été accompagnés par la formation-développement depuis plusieurs années.

Monsieur Colombier précise que L’ADEFPAT permet à un particulier ou une association qui souhaite se développer sur notre territoire de pouvoir bénéficier de conseil, de formation, d’appui technique…

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuver cette convention à conclure avec l’ADEFPAT pour les années 2021-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la convention cadre de partenariat à conclure avec l’ADEFPAT pour les années 2021-2023,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment pour la signature de ladite convention,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.

IX - Finances : Avances de versement de subvention annuelle aux associations petite enfance et enfance- jeunesse

Madame La Directrice rappelle que des conventions pluriannuelles ont été conclues avec les associations ci- dessous :

- Accueil de loisirs la Promenade situé à Lautrec

- Association les Petits de l’Agout, crèche St Paul

- Accueil de loisirs Pays d’Agout situé à St Paul Cap de Joux et Vielmur-sur-Agout - Accueil de loisirs Famille Rurale situé à Vénès

Ces conventions pluriannuelles d’objectifs prévoient des avances de versement de subvention annuelle, avant le vote du budget, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle conforte la situation de l’association sur le plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan financier, car elle peut prévoir le montant indicatif de la subvention versée les prochaines années, cela reste sous réserve de la règle de l’annualité budgétaire et d’une délibération distincte du vote du budget conformément à l’article L2311-7 du CGCT.7

Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

C’est pourquoi, Madame La Directrice propose d’attribuer des avances de subvention pour l’exercice budgétaire 2021 à l’attention des associations citées ci-dessus.

Le montant de ces avances est identique aux montants des avances prévues dans les conventions pluriannuelles de chacune des associations précitées, à savoir :

Associations Montant de l’avance 2021

Association la Promenade à Lautrec 15 000 €

Association ALPA à Vielmur et St Paul 40 000 €

Association Familles Rurales à Vénès 20 000 €

Association les Petits de l’Agout à Fiac 40 000 €

Madame Rabou demande si les communes qui ont le même type de convention doivent-elles aussi délibérer.

Madame La Directrice dit que c’est nécessaire car le Trésorier rejette les mandats s’il n’y a pas de délibération de prise sur l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise le versement d’avances sur subvention pour les associations petite enfance, enfance-jeunesse, comme indiqué ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de l’exercice 2021 lors de son adoption,

X - Ressources humaines : Modification des astreintes à l’EHPAD Résidence la Grèze

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (JO du 14 juillet 2001), n° 2005-542 du 19 mai 2005 (JO du 27 mai 2005), n° 2002-147 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002), n°2015-415 du 14 avril 2015 (JO 16 avril 2015),

Vu les arrêtés du 3 novembre 2015 (JO du 11 novembre 2015) et du 14 avril 2015 (JO du 16 avril 2015),

Considérant la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2006,

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un8

agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence.

Monsieur Vernhes indique que la délibération en date du 13 décembre 2006 a instauré l’indemnité d’astreinte pour le service EHPAD afin d’assurer l’ouverture annuelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il précise ensuite que, compte tenu des besoins l’EHPAD Résidence La Grèze, il y a lieu de modifier le régime des astreintes tel que défini par la délibération ci-dessous visée.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’élargir au nombre de quatre agents le service des astreintes au sein de l’EHPAD Résidence La Grèze, - décide d’appliquer les montants en vigueur (toutes filières et filière technique) pour l’astreinte semaine complète ou les compensations en temps en vigueur,

- dit que les crédits seront inscrits au Budget EHPAD Résidence La Grèze,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

XI - Ressources humaines : Aquaval - création d’emplois saisonniers pour la saison 2021

Vu l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84 - 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 alinéa 2 permettant le recrutement d’agents non titulaires pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité,

Monsieur Ayral expose aux membres du Conseil de Communauté qu'afin d'assurer le fonctionnement de la base de loisirs AQUAVAL durant la période estivale soit du 26 juin 2021 au 31 août 2021 inclus, il conviendrait de créer des emplois saisonniers.

Il propose de créer les postes suivants pour la durée d’ouverture de la base de loisirs : - 2 postes de surveillant de baignade titulaire du BEESAN, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des Educateurs Territoriaux des APS - 7ème échelon - indice brut 452, indice majoré 396, au prorata du temps de travail,

- 5 postes de surveillant de baignade titulaire du BNSSA, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des Opérateurs Territoriaux Qualifiés des APS - 1er échelon - indice brut 356, indice majoré 332, au prorata du temps de travail,

- 7 postes d'agent d'accueil et de service (accueil, partie bar et entretien, partie bar entretien et animation), 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des Adjoints d’Animation - 1er échelon - indice brut 354, indice majoré 330 au prorata du temps de travail,

- 2 postes d’adjoint technique (agent d’entretien), 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des Adjoint Techniques Territoriaux - 1er échelon - indice brut 354, indice majoré 330 au prorata du temps de travail.

Etant précisé que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute sera majorée de l'indemnité pour congés payés soit 10 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de créer les emplois saisonniers proposés comme détaillés ci-dessus, - mandate Monsieur le Président pour établir et signer les contrats de travail adaptés aux besoins réels dans la limite de la durée maximum hebdomadaire de 35 heures,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Aquaval 2021.9

XII - Enfance-Jeunesse & Sports : Annulation de la mise en place d’une tarification à l’ALSH Jeunes prévue par la délibération n°2019/06 du 22 janvier 2019

Vu la délibération n° 2019/06 du 22 janvier 2019 portant sur la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les jeunes,

Vu la délibération n° 2019/69 du 28 mai 2019 portant approbation du projet pédagogique, du dossier d’inscription, du règlement intérieur et des tarifs de l’ALSH Jeunes,

Madame Valéro rappelle la volonté des élus de proposer des animations accessibles à l’ensemble des jeunes de la CCLPA, âgés de 11 à 17 ans.

Madame Valéro rappelle la tarification initialement prévue pour l’ALSH jeunes :

Tarifs ALSH Jeunes

Allocataire CAF du Tarn

Hors CAF

Hors

CCLPA

(suppl. au

montant

QF)

QF<499 5001100

1/2 Journée/

Veillée 1,50 € 2,50 € 3,50 € 4,50 € 5,50 € 3,50 € 5,50 €

Journée 3,50 € 4,50 € 5,50 € 6,50 € 7,50 € 5,50 € 7,50 €

PASS annuel 40 € 45 € 50 € 55 € 60 € 50 € 15 € Transport/

Ramassage 10 € pour l'année

Sortie A 2 € 3 € 4 € 5 € 6 € 4 € 6 €

Sortie B 5 € 6 € 7 € 8 € 9 € 7 € 9 €

Sortie C 7 € 8 € 9 € 10 € 11 € 9 € 11 €

Repas 1 € 2 € 3 € 4 € 5 € 3 € 5 €

Sortie A : Cinéma, Toulouse, patinoire, piscine

Sortie B : Bowling, Lazer Quest, Trampoline Park, initiations sportives

Sortie C : Accrobranche, Paint Ball, Walibi

Madame Valéro expose la volonté des élus de la commission Enfance-Jeunesse & Sports, d’annuler la tarification prévue dans la délibération n° 2019/69, comme indiquée ci-dessus, afin d’instaurer la gratuité des animations jeunesse et d’en faciliter l’accessibilité à tous les jeunes du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’annulation de la tarification de l’ALSH Jeunes comme prévue dans la délibération n° 2019/69 du 28 mai 2019,

- décide de mettre en place le principe de gratuité pour les actions de l’ASLH Jeunes,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XIII - Enfance-Jeunesse & Sports : Approbation de l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Sans hébergement »

Vu la délibération n°2016/118 du 13 décembre 2016 approuvant le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Sans hébergement ».10

Madame Valéro expose la demande de l’ALPA, association organisatrice de l’ALSH sur la commune de Vielmur/Agout de redéfinir la responsabilité de la prise en charge des travaux de maintenance dudit bâtiment et leur financement, entre la CCLPA et la commune de Vielmur/Agout.

Madame Valéro présente l’avenant au dit procès-verbal qui vise à en modifier l’article 6 - Entretien et réparation des locaux :

 Prise en charge des travaux de maintenance :

1. Les petits travaux qui concernent les interventions simples et de courte durée (inférieurs à 15 min) seront assurés par les services techniques de la mairie de Vielmur après validation de la responsable du Service Enfance Jeunesse & Sports de la CCLPA.

2. Les autres travaux plus complexes et nécessitant du temps, seront réalisés par les services techniques de la CCLPA.

3. Les gros travaux nécessitant l'intervention d'une entreprise spécialisée seront sous la maîtrise d’œuvre des services techniques de la CCLPA.

 Prise en charge financière :

1. Les petits travaux seront facturés intégralement par la Mairie de Vielmur à la CCLPA, et payés annuellement (selon le tableau de facturation des dépenses – annexe 3 du procès-verbal de décembre 2016) 2. Les travaux plus complexes et nécessitant du temps (type 2 ou type 3 ci-dessus) seront pris en charge financièrement directement par la CCLPA.

La CCLPA évaluera et décidera de la faisabilité ou non de la réalisation des travaux. Pour toute modification du bâti, la Commune devra être invitée à prendre part à la décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit d’un bâtiment situé sur la commune de Vielmur-sur-Agout pour l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs Sans hébergement », - autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

XIV - Enfance-Jeunesse & Sports : Tarif et date du Chantier Loisirs Jeunes (printemps 2021)

Madame Valéro expose aux membres du Conseil de Communauté que le service Enfance-Jeunesse & Sports de la CCLPA organise pendant les vacances des chantiers loisirs jeunes à destination des adolescents.

Pour les vacances du Printemps 2021, il est proposé l’organisation d’un chantier loisirs jeunes comme suit :

Les Chantiers Loisirs Jeunes (12-17 ans) :

Date Effectif Chantiers / Activités

Chantier

Du 19 au 23 avril

(1 journée et 3

demi-journées)

8

Prise de conscience du rôle écocitoyen de

chacun. Sensibilisation du public par les jeunes

sur l’importance de l’écocitoyenneté.

Loisirs

Du 19 au 23 avril

(1 journée et 3

demi-journées)

8

Activités de loisirs

(Quad, VTT, Trampoline, accrobranches)

Tarif 40€

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la date et le tarif du chantier loisirs jeunes organisé pendant les vacances de printemps 2021 et autorise la facturation aux familles, conformément au tarif prévu ci-dessus,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2021, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.11

XV - Enfance-Jeunesse & Sports : Lots offerts pour le concours de dessins Manga

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2018/109 en date du 25 septembre 2018 approuvant le Projet Educatif Jeunesse de la CCLPA,

Madame Valéro rappelle aux membres du Conseil qu’une des actions identifiées et validées de ce projet concerne le développement de partenariats avec les établissements scolaires du territoire.

Madame Valéro informe les membres du Conseil de l’organisation par le service jeunesse de la CCLPA d’un concours de dessins Manga pour les élèves des collèges René Cassin de Vielmur et des « Portanelles » de Lautrec qui se déroulera au mois de mars 2021.

Le concours s’accompagne d’une remise de prix d’un montant de 400 € correspondant à l’achat de lots cités ci-dessous :

- Bons d’achat « Café Plùm »

- Entrées à Aquaval

- Mallettes à dessin

- Cartes de dessin Manga

Madame Valéro propose donc aux membres du Conseil d’approuver l’octroi de lots comme indiqué ci-dessus pour un montant de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’octroi de lots pour un montant de 400 € qui seront remis dans le cadre du concours de dessins Manga,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2021, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XVI - Culture : Paiement d’une subvention à l’association Ma Case à Lautrec pour les années 2019, 2020 et 2021

Vu la délibération n°2019/122 du 17 décembre 2019 relative à la convention de partenariat conclue avec l’Etat, la Région Occitanie, le Département du Tarn, la Commune de Lautrec et l’association Ma Case à Lautrec,

Monsieur Berthon rappelle aux membres du Conseil de Communauté que la CCLPA a signé une convention pour soutenir l’association Ma Case à Lautrec par rapport à l’action culturelle qu’elle mène tout au long de l’année avec une programmation de plus de 130 évènements.

Précédemment établie en 2019, la convention vient d’être signée par l’ensemble des partenaires. En raison de l’annualité budgétaire et afin de permettre le paiement de la subvention à l’association Ma Case sur l’exercice 2021, il convient de délibérer.

La convention est établie pour les années 2019 à 2022 et le montant annuel de la subvention est de 5 000 € par an.

Monsieur Berthon propose aux membres de l’assemblée de verser la somme due à l’association Ma Case, soit trois fois 5 000 € pour les années 2019, 2020 et 2021.

Monsieur Gardelle demande si on peut rappeler aux nouveaux élus le montant des subventions des différents financeurs.

Monsieur le Président répond à la question de Monsieur Gardelle.

La répartition des subventions est la suivante : Région 8.000€, Département 15.000€, CCLPA 5.000€, la commune de Lautrec 1.000€, l’ADDA 1.000€. Il ajoute que l’état participe également mais qu’il n’a pas connaissance du montant.12

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le versement de la subvention à l’association Ma Case conformément à la convention de partenariat conclue avec l’Etat, la Région Occitanie, le Département du Tarn, la Commune de Lautrec et l’association Ma Case à Lautrec pour les années 2019, 2020 et 2021, soit la somme de 15 000 €, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2021, - donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

XVII - Culture : Paiement du solde de la subvention 2020 à la Scène Nationale d’Albi (SNA)

Vu la délibération n°2019/22 du 19 mars 2019 relative à la convention de partenariat avec la Scène Nationale d’Albi conclue pour la période 2019-2021,

Monsieur Berthon rappelle aux membres du Conseil de Communauté le partenariat avec la SNA pour la programmation de spectacles dans le cadre de sa saison culturelle. La convention de partenariat prévoit une contribution annuelle de la CCLPA à la SNA d’un montant de 5 500 € par an. La note technique de la convention précise que « cinq spectacles au minimum seront proposés chaque année sur le territoire de la CCLPA ». Malheureusement, la crise sanitaire que nous vivons nous a contraint d’annuler 3 spectacles sur 5 en 2020.

La SNA sollicite la CCLPA pour le versement du solde de la subvention 2020, soit 2.750 € afin de les soutenir pendant cette période difficile économiquement liée à la crise sanitaire.

La SNA étant notre partenaire privilégié dans la réussite et la mise en place de notre saison culturelle, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de verser le solde de la subvention 2020 à la SNA pour un montant de 2.750 €, malgré la non réalisation de certains spectacles.

Madame Rabou demande si la CCLPA a maintenu les subventions pour toutes les associations du territoire.

Monsieur Berthon répond que ce sont deux choses différentes. Il précise que les associations perçoivent une subvention pour la réalisation d’un évènement alors que pour la SNA il s’agit d’une convention.

Madame Rabou dit que les associations ont travaillé pour la préparation de l’évènement même si celui-ci n’a pas eu lieu. Elle ajoute que l’intercommunalité aurait pu verser 10 ou 20% du montant de la subvention pour la préparation.

Monsieur Berthon dit que dans la mesure du possible les spectacles ont été reportés. Il a même été prévu de verser la subvention si l’évènement se déroulait en début d’année 2021. Il ajoute que les modalités de versement de cette subvention sont liées à la réalisation de celui-ci et n’a pas été revu depuis qu’il a été élu Vice-Président de la culture et du patrimoine.

Monsieur Vandendriessche ajoute que des compagnies n’ont pas pu se produire mais qu’elles ont tout de même eu des frais. Il serait intéressant de faire un tour de table pour nous assurer que nous ne délaissons pas une association.

Monsieur Berthon ajoute qu’il n’y a eu aucun retour des associations.

Il dit que le conseil municipal de Fiac a décidé de verser la subvention aux associations de sa commune y compris pour celles qui n’ont pas pu réaliser leur évènement.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité (M. L. Vandendriessche ne prend pas part au vote) :

- approuve le versement du solde de la subvention 2020, d’un montant de 2.750 € à la Scène Nationale d’Albi, malgré la non réalisation de certains spectacles, afin de les soutenir économiquement, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal 2021, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.13

XIIX - Economie : Vente d’un terrain à Monsieur et Madame Lapeyre sur la ZA Condoumines à Fréjeville (Annule et remplace la délibération n°2020/107 du 15 décembre 2020)

Vu la délibération n°2020/107 du 15 décembre 2020, vente d’un terrain à Monsieur et Madame LAPEYRE sur la ZA Condoumines à Fréjeville,

Monsieur Molières rappelle le projet de l’auto-école Jacques LAPEYRE qui souhaite implanter une piste dédiée à l’apprentissage du permis moto sur la ZA Condoumines à Fréjeville et pour lequel le Conseil de Communauté s’est prononcé par accord de principe favorablement le 29 septembre 2020. Afin de permettre la signature de l’acte définitif de vente, il est nécessaire de modifier la délibération prise précédemment en faisant apparaitre un prix de vente en net et non en hors taxe. Pour permettre la réalisation de ce projet, sans impacter les lots existants, il est proposé que celui-ci se réalise dans la partie enherbée située entre le bassin de rétention des eaux pluviales et les lots 1 à 5.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de vendre un terrain d’environ 1 928 m² à Monsieur et Madame LAPEYRE, sis, 16 Rue Cornebasse - 81100 CASTRES, à détacher de la parcelle n°99, section ZB, au prix de 10 € NET/m² soit un montant de 19 280 € NET.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte de vendre un terrain d’environ 1 928 m² à Monsieur et Madame LAPEYRE, sis, 16 Rue Cornebasse - 81100 CASTRES, à détacher de la parcelle n°99, section ZB, au prix de 10 € NET/m² soit un montant de 19 280 € NET, en vue d’implanter une piste dédiée à l’apprentissage du permis moto, - autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XIX - Economie : Vente d’un terrain à Madame et Monsieur Bruyère sur la ZA Condoumines à Fréjeville (Annule et remplace la délibération n°2020/108 du 15 décembre 2020)

Vu la délibération n°2020/108 du 15 décembre 2020, vente d’un terrain à Madame et Monsieur Bruyère sur la ZA Condoumines à Fréjeville,

Monsieur Molières présente le projet de Madame et Monsieur Bruyère qui souhaitent implanter un garage automobile sur la ZA Condoumines à Fréjeville.

Madame et Monsieur Bruyère souhaitent faire l’acquisition d’un terrain de 2 400 m² le long de la Départementale 112 et attenant à l’entreprise H2O Bois. Afin de permettre la signature de l’acte définitif de vente, il est nécessaire de modifier la délibération prise précédemment en faisant apparaitre un prix de vente en net et non en hors taxe.

Monsieur Molières propose aux membres du Conseil de Communauté de vendre un terrain de 2 400 m² à Madame et Monsieur Bruyère, sis, 1 Chemin de la Plaine 81 220 Guitalens-L’Albarède, au prix de 10 € NET/m², soit un montant de 24 000 € NET. Ce terrain est à détacher de la parcelle n°101, section ZB.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte de vendre un terrain de 2 400 m² à Madame et Monsieur Bruyère, sis, 1 Chemin de la Plaine 81 220 Guitalens-L’Albarède, à détacher de la parcelle n°101, section ZB, au prix de 10 € NET/m², soit un montant de 24 000 € NET,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

XX - Questions diverses

 Antenne 4G

Monsieur le Président informe l’ensemble des élus du projet de l’antenne 4G. Il dit qu’une visioconférence aura lieu demain en présence de : Monsieur Gardelle, Monsieur Vandendriessche, Monsieur le Directeur de SFR, un représentant de l’état et du département ainsi que lui-même.

Suite à cette visioconférence, il sera proposé une nouvelle implantation de cette antenne. Le principe sera14

de dénoncer la convention initiale passée entre SFR et la CCLPA.

Monsieur Vandendriessche dit que, au vu des difficultés d’implanter l’antenne à la Maison du Pays, SFR propose d’annuler la convention et de l’implanter à Saint Paul Cap de Joux sur un terrain appartenant à Monsieur Gardelle. Il ajoute que cet emplacement permettra de couvrir un plus vaste périmètre. Il dit que la réunion de demain aura pour objectif de finaliser cet accord.

Monsieur le Président ajoute qu’il faudra délibérer rapidement pour ne pas retarder les travaux. Il précise qu’il faudra accepter la dénonciation de la convention existante.

Monsieur Gardelle remercie le maire de St Paul Cap de Joux qui l’a appuyé sur ce dossier. Il espère que notre territoire pourra enfin accéder à la 4G. Il ajoute qu’il est probable qu’il y ait des opposants à cette implantation, mais espère que l’enquête publique qui durera 2 mois ne la remettra pas en cause.

Il dit qu’il insistait lors des dernières réunions car il pensait que ce projet était quasiment à l’abandon.

Monsieur le Président dit qu’il est ravi que ce projet avance.

 Enfouissement

Monsieur le Président dit que l’ensemble des élus ont reçu des documents complémentaires écrits. Il ajoute que la position initiale de prendre en charge les études à hauteur de 1€ reste d’actualité. Il précise que l’aide se fera sur des travaux réalisés et qu’une décision sera prise dès que nous aurons toutes les informations.

Monsieur Gardelle souhaite aborder deux points :

Le 1er concerne les modalités d’enfouissement des réseaux à usage des fibres optiques. Nous avions des avis partagés. Vous disiez qu’il fallait obligatoirement passer par un cabinet d’étude alors que moi je n’avais pas cette information. Vous nous avez fait parvenir un document émanant de Monsieur Bongiovanni qui stipule bien qu’il est possible de faire appel a un cabinet d’étude de son choix ou éventuellement si une collectivité a la capacité en personne ressource pour préparer le projet au même titre qu’un cabinet d’étude, elle peut le faire.

Pour ceux qui ont la capacité à fournir une étude suffisante à SFR il n’est donc pas nécessaire de passer par un cabinet d’étude.

Monsieur le Président dit que c’est exactement ce qu’il a expliqué précédemment.

Le 2ème point est de savoir si la CCLPA a des projets de financement à présenter à la DETR car les dossiers doivent être présentés avant le 15 février.

Monsieur le Président répond qu’il n’y a pas de projet à présenter cette année.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Alain BERTHON Thierry BARDOU