Procès Verbal - PV du 12 avril 2023

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Procès Verbal - PV du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Redorte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 1

COMMUNE DE LA REDORTE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 12 AVRIL 2023

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Présents (10) : Messieurs : C. MAGRO – B. ILHES – P. KOSCK – J.L. FILLOL B. PITIÉ – O. ROUGÉ

Mesdames : C. DELQUIÉ – L. RESPLANDY – A. ROUSSEAU –

B. TAYEB

Absents excusés : L. JAFFUS – J. BEZIAT – C. ESTAMPE – T. HAMOUDA

Absent non excusé : C. FUERTES

Pouvoirs : L. JAFFUS donne pouvoir à C. MAGRO

C. ESTAMPE donne pouvoir à B. PITIÉ

J. BEZIAT donne pouvoir à A. ROUSSEAU T. HAMOUDA donne pouvoir à L. RESPLANDY

Président : Monsieur Christian MAGRO

Secrétaire : Madame Amandine ROUSSEAU

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I. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès- verbal de la séance du 5 avril 2023. Aucune observation n’est à formuler, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire, celui de la taxe sur le foncier bâti, sur le foncier non bâti et sur la taxe d’habitation.

Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Après analyse du compte administratif 2022, et au terme du débat d’orientation budgétaire,

Après avoir rappelé qu’au terme du pacte fiscal et financier conclu avec l’Agglo de Carcassonne et approuvé en 2022, la commune a transféré une partie de ses taux au Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 2

profit de l’Agglo de Carcassonne ; [ -17.21% sur le Foncier bâti et -31.23% sur le foncier non bâti]

Afin de préserver le pouvoir d’achat des contribuables de la commune, Monsieur le Maire propose, cette année, de ne pas augmenter les taux malgré une hausse du coût de l’énergie pour la commune qui va être multiplié par 2 pour l’électricité et par 5.5 pour le gaz. Monsieur le Maire rappelle que si la commune fait le choix de ne pas augmenter les taux, il y aura tout de même une augmentation des taux pour les contribuables de 7.1% par décision de l’Etat (revalorisation des bases) :

Taxes Taux 2022 Taux 2023 Bases Prévisionnelles PRODUIT ATTENDU

Foncière (bâtie) - TFB 45,06 % 45,06 % 1 121 000 505 123 €

Foncière (non bâtie) - TFNB 68,39 % 68,39 % 105 300 72 015 €

Habitation - TH 16,62 % 16,62 % 336 777 55 972 €

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le maintien des taux d’imposition, sans augmentation, pour l’année 2023 comme suit :

➢ 45,06 % pour la Taxe Foncière (Bâtie),

➢ 68,39 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie)

➢ 16,62% pour la Taxe d’Habitation

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature du formulaire FDL1259 COM.

III. Vote du budget primitif 2023

Monsieur le Maire, présente le budget primitif de l’exercice 2023 à l’aide de documents qu’il

a distribué à tous les membres du conseil municipal pour faciliter la lecture et la

compréhension.

Il rappelle que selon les articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril 2023.

La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2022 après approbation du Compte Financier Unique 2022, de l’affectation de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Après le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu préalablement au vote du budget, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif 2023.

Monsieur le Maire présente sous la forme d’un tableau, la liste des investissements. Il précise que toutes les opérations inscrites peuvent être réaliser dans l’année ou bien être reportées l’année suivante. Il rappelle que le budget est prévisionnel. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 3

L’équilibre par section du budget primitif 2023 s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT :

dépenses : 1 699 812,47 €.

recettes : 1 699 812,47 €

INVESTISSEMENT :

dépenses : 1 390 481,34 €.

recettes : 1 390 481,34 €

Soit un TOTAL = 3 090 293,81 €

Monsieur Bernard ILHES demande si le FIPC 2021 a été utilisé car il n’apparait pas dans le budget.

Monsieur Bernard ILHES demande le montant de l’emprunt pour équilibrer le budget.

Monsieur le Maire précise que le FPIC 2021 voté en fin d’année par Carcassonne Agglo (qui attribue cette aide) a été sollicité et perçu auprès de Carcassonne Agglo au début de l’année 2022 afin de financer des dépenses d’investissement (Le FPIC est attribué uniquement sur justificatif de dépenses en Investissement). Pour ce qui concerne l’emprunt, d’un montant de 120 000 € ne sera contracté que s’il est nécessaire en fonction des opérations qui se réaliseront ou non en 2023.

Madame Béatrice TAYEB demande quelles sont les raisons et motivations pour l’achat de l’ancien bureau de tabac (bâtiment qui appartient à Madame Marie-Claude Marc) ?

Monsieur le Maire précise que l’achat de ce bâtiment permettra, après sa démolition, de pouvoir entreprendre la sécurisation de la traversée du village par l’aménagement d’un plateau traversant sur ce site qui dessert l’accès à l’école maternelle. En effet, la réalisation d’un plateau traversant nécessite une largeur de trottoir qui doit correspondre aux normes accessibilité (loi du 11 février 2005) ce qui n’est actuellement pas le cas avec la présence et l’empiètement de ce bâtiment sur la voie publique. L’acquisition de ce bâtiment permettra également d’agrandir le site du monument aux Morts en permettant de réunir et de sécuriser la population qui assistera aux diverses cérémonies. Le projet englobera également la rénovation du monument aux Morts.

Monsieur Jean-Louis FILLOL demande où en sont les réflexions du devenir du bâtiment de l’ancien Crédit Agricole acheté par la commune ?

Monsieur le Maire rappelle le montant de l’investissement :120 000 € ainsi que le projet de réhabilitation avec l’aménagement d’un lieu de vie et de petite restauration. Les financements escomptés autour de l’opération « 1000 cafés » n’ont pas été reconduits par le Gouvernement. Il propose de réunir le conseil municipal dans les prochains mois pour engager une réflexion sur le devenir de ce bâtiment.

Après discussion et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le budget primitif 2023. Compte rendu de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023 4

IV. Tarifs publics

Au vu des échanges, Monsieur le Maire propose de reporter ce point à une prochaine séance. Les tarifs publics (locations de salles, etc...) devront être étudiés et révisés en corrélation avec l’augmentation des coûts de l’énergie.

V. Acquisition d’un terrain

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années Madame Aurélie ESTALLE et Monsieur Joël ESTALLE ont mis à disposition de la commune de la Redorte un terrain leur appartenant, cadastré section B n° 67 d’une superficie de 6405 m2, situé au lieudit « Les Strabols », qui permet de recueillir les boues filtrées de notre aire de lavage.

Afin de sécuriser et pérenniser les opérations d’épandage de boues, Monsieur le Maire souhaite acquérir cette parcelle afin que la commune puisse en avoir la maîtrise foncière.

Monsieur le Maire propose d’acquérir cette parcelle au prix de 3 500 € (trois mille cinq cents euros). Il indique que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Il précise que Madame Aurélie ESTALLE et Monsieur Joël ESTALLE ont donné leur accord pour vendre cette parcelle au prix proposé.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section B n° 67 d’une superficie de 6405 m2 et pour un montant de 3 500 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire à contacter Maître Vincent RIBERA, Notaire à AZILLE 11700 au 16 allée Pôl Lapeyre, chargée de cette vente pour la rédaction de l’acte authentique.

• DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’achat et tous les documents relatifs à ce dossier.

VI. Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il n’y a pas de questions diverses qui nécessitent une délibération.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 45.

Signatures :

Le Maire Christian MAGRO La secrétaire de séance Amandine ROUSSEAU