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Arrêté - AM 2022301 Parking DES Pins Peches ODP et interdiction du stationnement 13 10 2022
Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022301 Parking DES Pins Peches ODP et interdiction du stationnement 13 10 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française ” Département du var
| 083-218300705-20220822-AM2022301-AR
Accusé certifié exécutoire Vi | | e d Ü La Va N d 0 U
Réception par le préfet : 24/08/2022
Publication : 24/08/2022
Direction Générale des Services
GB/TM/MNA
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022301
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public et
interdiction temporaire du stationnement
PARKING DES PINS PENCHES - SAINT CLAIR
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1 et R.417-10,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le courrier de la Compagnie des « VEDETTES DES ILES D'OR & LE CORSAIRE » recu par
voie électronique le 4 août 2022 sollicitant l'autorisation d'occuper le Parking des Pins
Penchés à Saint Clair le 13 octobre 2022, afin d'organiser une réception à l’occasion de
ses 75 ans,
Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de réserver la totalité du Parking des
Pins Penchés à Saint Clair et d'y règlementer le stationnement afin de permettre
l'organisation de la réception susmentionnée,
ARRETE
Article 1 : La Compagnie des « VEDETTES DES ILES D'OR & LE CORSAIRE », sise gare
Maritime - 83980 LE LAVANDOU, est autorisée à occuper la totalité du Parking des Pins
Penchés à Saint Clair, le 13 octobre 2022 de 18h00 à minuit, afin de permettre
l'organisation d’une réception privée.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules y compris les motos, cyclomoteurs,
vélomoteurs, cycles, autres que ceux autorisés par la Compagnie des « VEDETTES DES
ILES D'OR & LE CORSAIRE », sera interdit sur l'emplacement défini à l’article 1°, le 13
octobre 2022 de 17h00 jusqu'à la fin de la réception.
Article 3 : La présente règlementation sera matérialisée sur le site par des barrières et
panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux.
Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 083-218300705-20220822-AM2022301-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/08/2022
Publication : 24/08/2022
Article 4 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait
l'installation des barrières, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du
contrevenant et à ses risques et périls.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.
Article 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Toulon, sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois
à compter de sa notification et/ou publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La présente autorisation pourra également, le cas échéant faire, l’objet d’un recours
gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification au bénéficiaire et/ou publication. Ce recours aura pour effet de
prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la
décision expresse de rejet, soit au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des
services techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Nationale et les Services de la Police Municipale du Lavandou, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Lavandou, le 22 août 2022
Le Maire
Gil Bernardi
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans Un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite mail en date du
Publié le 2 4 AUT 2072
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