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Conseil Municipal - SFDP note de presentation synthetique budget primitif 2024
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - SFDP note de presentation synthetique budget primitif 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
COMMUNE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de la séance du 15/02/2022, le conseil municipal a décidé d’opter pour la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable de la M57 simplifiée, à compter du 1er Janvier 2023 en avance d’une année sur l’obligation
annoncée pour le 1er janvier 2024.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce référentiel, certaines exigences juridiques s’appliquent préalablement au vote
du budget.
Ainsi l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir
les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle sera disponible sur son site internet.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte
les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire
du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à
laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de
vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 est voté le 2 avril 2024 par le conseil municipal. Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux
habitants ;
- de finaliser les projets (MSP et aménagement de l’entrée du village côté Est) commencés en 2023 ;
- de poursuivre les aménagements pour des déplacements doux : piétons et vélo entre Ste Foy et St Lys ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des
affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des rémunérations des agents ; de
l'autre, la section d'investissement qui a vocation à maintenir en bon état les infrastructures de la collectivité et porter
les projets. 2
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant
et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux et des dotations de
l’Etat, de la restauration scolaire, des locations d’immeubles et de salles communales, des participations des communes
voisines aux services des écoles ainsi qu’au résultat d’exploitation reporté (221 831,47€ reportés en 2024).
Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 2 225 762€.
Les dépenses de fonctionnement assurent les principales compétences de la commune : les écoles, le périscolaire et la
restauration ainsi que le service administratif.
Ce budget permet l’entretien des bâtiments communaux et l’entretien des espaces publics par les services techniques et
supporte également des prestations d’entretien et des contrats de maintenance obligatoires auprès de sociétés
spécialisées.
Il assume les consommations d’énergies (Electricité, Gaz et granulés de bois) et de l’eau (propre et assainissement).
Il soutient les associations et le CCAS et abonde le SDEHG chargé de l’entretien et de la rénovation de l’éclairage public.
Il comprend également le concours (ou attribution de compensation) à la communauté de communes Cœur de Garonne
pour les compétences de Voirie, de l’Enfance Jeunesse et de l’entretien des Stades principalement.
Il assure la partie obligatoire: les charges de personnel, les indemnités d’élus et les intérêts des emprunts.
Les rémunérations des agents correspondent à 48 % des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2024 représentent 2 225 762€ pour un budget à l’équilibre.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue
l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans
recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Sur le réalisé 2023, l’autofinancement dégagé est de 221 831,47€ et le virement à la section d’investissement, présenté
pour 2024 est de 220 000€
b) Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Montant Recettes Montant
Atténuation de charges 22 500€
Charges à caractère général 601 746€ Produits des services 172 700€
Charges de personnel 966 000€ Impôts et taxes 1 104 000€
Atténuation de produits /3CG 198 000€ Dotations et participations 610 062€
Autres charges de dépenses courantes 115 250€ Autres produits de gestion courante 78 000€
Charges financières 108 100€ Produit de participation 2,53€
Total dépenses 1 989 096€ Total recettes 1 987 264,53
Charges (écritures d’ordre entre sections) 16 666€ Produits (écritures d’ordre entre sections 16 666€
Virement à la section d’investissement 220 000€ Excédent brut reporté 221 831,47€
Total général 2 225 762€ Total général 2 225 762€ 3
c) La fiscalité
Ces taux sont constants depuis 2021 suite à la suppression de la taxe d’habitation par l’Etat et le transfert du taux de Taxe
foncière du département aux communes.
Les taux des impôts locaux pour 2024 sont inchangés.
◦ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,07%
◦ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 76,51%
◦ Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 18,33%
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 978 035€.
Ce produit évolue avec l’augmentation des bases décidées par l’Etat : 7,1% en 2023 et 3,9% en 2024.
d) Les dotations de l’Etat
Les dotations de l’Etat ne sont pas communiquées avant le budget donc, dans le budget prévisionnel 2024 elles ont été
alignées sur le réalisé de 2023 soit 361 262€.
A noter entre le réalisé 2022 343 240€ et le réalisé 2023, les dotations de l’Etat ont augmenté de 18 022€ soit 5,2%. 4
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de
récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création, ainsi que le remboursement du capital des emprunts.
- en recettes : des recettes dites patrimoniales (Taxe d’Aménagement sur les permis de construire), un retour de
TVA sur les dépenses d’investissements réalisées deux ans en arrière, nommé FCTVA (Fond de compensation de
Taxe sur la Valeur Ajoutée), des subventions d'investissement en lien avec les projets d'investissement retenus,
délivrées sur présentation des factures des emprunts si besoin.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Remboursement d’emprunts 184 336€ Taxe aménagement 55 583,23€
Remboursement de l’emprunt
exceptionnel, pris en 2022, pour
attendre le retour du FCTVA du
Complexe Scolaire
897 924€
FCTVA / retour sur dépenses de 2022 662 029,23€
Travaux sur bâtiments :
Fin du Complexe scolaire
Maison médicale (MSP)
416 177€ Subventions :
sur Complexe scolaire,
sur MSP et sur D632
444 644€
Travaux sur voirie
Aménagement bas-côtés D632
entre village et la route de St
Thomas
Piste cyclable : achat terrains
264 450€ Ventes de terrains :
Parayré
Rectification aux Nozes
Derrière mairie (ITO)
Ancien service technique
421 850€
Achats terrains nus : Galage 27 566€ Emprunt 0€
Autres achats 13 653,46€
Total dépenses 1 804 106,46€ Total recettes 1 584 106,46€
Charges (écritures d’ordre entre
sections)
16 666€ Produits (écritures d’ordre entre section) 16 666€
Solde d’investissement reporté 683 044,54€ Affectation du Résultat 683 044,54€
Virement de la section de fonctionnement 220 000€
Total général 2 503 817€ Total général 2 503 817€ 5
c) Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :
- Terminer le projet du Complexe scolaire élémentaire ouvert à la rentrée scolaire 2022 : levées des réserves et
adaptations diverses : exemple brise soleil sur le couloir de l’étage
- Terminer le projet de la MSP : travaux commencés en juin 2023 et terminés en février 2024
- Terminer l’aménagement des bas-côtés de la D632 du village à la route de St Thomas : travaux commencés fin
octobre 2023 et terminés mi mars 2024.
- Acheter des terrains pour réaliser une boucle de randonnée au contact de la Galage et permettant l’accès à la
piscine de St Lys.
- Poursuivre le dossier d’achat de terrains pour la piste cyclable entre Ste Foy et St Lys.
d) Les subventions d’investissements prévues (notifiées) : 444 644€
- de l’Etat : DSIL sur le Complexe scolaire 40 000€
DETR MSP 95 790€
- de la Région : Chaufferie Bois (Pellets) 34 128€
MSP 25 000€
- du Département : MSP travaux intérieurs 123 278€
MSP façades 13 920€
D632 avec sécurité trottoir village 104 101€
Complexe scolaire Pare soleil 8 427€ 6
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
a) Dépenses de Fonctionnement et d’Investissement cumulés (variation de couleur)
BP2024
Dépenses
Ch Personnel 966 000
Ch Fonct 716 996
Attrib compensation 3CG 198 000
Remb Intérêts Emprunts 108 100
Remb Capital Emprunts 184 336
Remb Prêt FCTVA 2022-24 897 924
Ch invest Complexe scol 159 799
Ch invest MSP 256 378
Ch invest RD632/Piste cycl 264 450
Ch invest autres 41 219,46
Total 3 793 202,46
25%
19%
5% 3% 5%
24%
4%
7%
7%
1%
Prévision dépenses 2024 en
Fonctionnement et Investissement
Ch Personnel
Ch Fonct
Attrib compensation 3CG
Remb Intérêts Emprunts
Remb Capital Emprunts
Remb Prêt FCTVA 2022-24
Ch invest Complexe scol
Ch invest MSP
Ch invest RD632/Piste cycl
Ch invest autres 7
b) Recettes de Fonctionnement et d’Investissement cumulés (variation de couleur)
BP2024
Recettes
Excédent brut reporté 221 831,47
Taxes Foncières TFnB,THS 1 104 000
Dotations et participations 610 062
Produits des services 172 700
Autres produits 100 502,53
Retour FCTVA /2022 662 029,23
Taxe Aménagement 55 583,23
Subventions 444 644
Vente terrains 421 850
Total 3 793 202,46
6%
29%
16% 5%
3%
17%
1%
12%
11%
Prévision recettes 2024 en
Fonctionnement et Investissement
Excédent brut reporté
Taxes Foncières TFnB,THS
Dotations et participations
Produits des services
Autres produits
Retour FCTVA /2022
Taxe Aménagement
Subventions
Vente terrains 8
c) Principaux ratios en comparaison Ste Foy et la communauté de communes sur 2023
d) Etat de la dette
sur le réel de 2023 Ste Foy 3CG
Population totale 2100 35688
Dépenses réelles de fonctionnement / population 928,05 544,01
Recettes réelles de fonctionnement / population 1044,17 534,65
Dépenses d'équipement brut / population 598,85 320,48
Encours de dette /population 1628,94 223,6
DGF /population 172,03 42,8
Dépenses de personnel /dépenses réelles de fonct 47,30% 40,77%
97,36% 107,48%
Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonct 57,35% 59,94%
Encours de dette / recettes réelles de fonctionnement 156,00% 41,82%
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement 10,68% -1,75%
Dépenses réelles de Fonctionnement et remboursement
Capital RESTANT dû en € en 2023 en 2024
Ecole maternelle 226 994,08 165 464,35
Maison Descamps 23 865,61 16 154,66
Rénovation Eglise 292 220,92 262 514,25
CA Complexe Scolaire 620 622,77 597 293,34
BDT EDUPRET C.Scolaire 2 257 066,50 2 199 193,00
3 420 769,88 3 240 619,60