Déliberation - note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2024

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Déliberation - note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Péronne-en-Mélantois. Lien du pdf (Déliberation - note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, COMMUNE DE PERONNE EN MELANTOIS

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur son site internet.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif

constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum

après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les

opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31

décembre de l'année civile.

Le budget 2024 a été voté le mardi 2 avril 2024 par le conseil municipal. || peut être consulté sur simple

demande aux heures d'ouvertures de la mairie.

Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus

aux habitants ;

- de contenir la dette en en contractant aucun emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès de la Métropole Européenne de Lille, du Conseil Départemental, de la

Région ou de l'Etat chaque fois que possible ;

- d'offrir des services de qualité aux habitants de la commune ;

- en refusant une augmentation des impôts locaux.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des

rémunérations des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

1. La section de fonctionnement

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C'est un peu comme le budget d'une famille :

le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé,

impôts, remboursement des crédits.….).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 1 021 972.07 €Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les rémunérations du personnel municipal, l'entretien

et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les

prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à

payer.

Les rémunérations (incus les cotisations) des agents représentent 31.58 des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1 021 972.07 €.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement

constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets

d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Ilexiste trois principaux types de recettes pour une commune :

Les impôts locaux

Les dotations versées par l'Etat

Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 349601.00 Excédent brut reporté

Dépenses de personnel 322800.00 Recettes des services 97955.00

Autres dépenses de 142785.90 Impôts et taxes 583003.00

gestion courante

Dépenses financières Dotations et 87817.47

participations

Dépenses Autres recettes de 21000.00

exceptionnelles gestion courante

Autres dépenses Recettes

exceptionnelles

Dépenses imprévues Recettes financières

Total dépenses réelles Autres recettes 232196.60

Charges (écritures Total recettes réelles

d'ordre entre sections)

Virement à la section 206785.17 Produits (écritures

d'investissement d'ordre entre sections

Total général 1 021 972.07 Total général 1 021 972.07

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2024 :

La commune a décidé une nouvelle fois de ne pas augmenter les impôts. Les taux restent inchangés depuis

23 ans.

e concernant les ménages

:_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.41 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.65 %

° Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation

principale : 22.48 %Il. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un

foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial: achat d'un bien

immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de

la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de

création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire et les subventions d'investissement perçues en lien avec les

projets d'investissement retenus.

b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Solde d'investissement Virement de la section 206785.17

reporté de fonctionnement

Remboursement 11270.85 FCTVA 173737.71

d'emprunts

Travaux de bâtiments 909854.86 Couverture 311816.97

autofinancement

Travaux de voirie 97000.00 Cessions

d'immobilisations

Autres travaux Excèdent antérieur 140268.70

Autres dépenses 34116.77 Subventions 219633.93

Charges (écritures Emprunt

d'ordre entre sections)

/ Produits (écritures

d'ordre entre section)

Total général 1 052 242.48 Total général 1 052 242.48

c) Les principaux projets de l'année 2024 sont les suivants :

-aménagement de l'aire de jeux de l'école Jean de La Fontaine

-travaux intérieurs de la Mairie

-travaux Eglise

-Eclairage public Caby/Templeuve

d) Les subventions d'investissements prévues :

- de l'Etat : 39 000 €

- de la CAF : 33 501.93 €

- du Département : 39 000 €

- de la MEL : 32 132€

- de l'Agence Nationale du Sport : 25 000 €