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Déliberation - del 043
Déliberation - del 23
Déliberation - DEL 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
cation
agrése
E-legalte
cc
99_DE-07#
7800036202:
Te
A
b lis
EXTRAIT
DU
REGISTRE
PORTE
D'ÎLE-DE-FRANCE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
AVRIL
2023
N°
d'ordre
: DEL
15-04-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
4
avril
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'ABLIS
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Objet
de
la
délibération
:
Monsieur
Jean-François
SIRET,
Maire.
Motion
n°2
en
faveur
d’un
changement
d'application
de
la
loi SRU
Présents
: Jean-François
SIRET,
Claire
AGUILLON,
Jean-François
DELARUE,
Clarisse
CHALARD,
Daniel
COQUELLE,
Béatrice
HONDARRAGUE,
Laurent
ALLEAUME,
Alain
LELARGE,
Christiane
CHILLAN,
Thierry
PARNOT,
Francine
JACQUET,
Sylvie
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DESAGE,
Sindy
ABGUILLERM,
Arnaud
JULIEN,
Estelle
THIERCELIN,
Tristan
PIOLI,
Francine
BERTRAND,
Jean-Marc
BENTOURE,
Thierry
GUEFFIER,
Gaëlle
LAME,
En
exercice:
23
Steven
AUBOIS
Présents:
21
Absents
excusés
: Adeline
LE, qui donne
pouvoir à Estelle THIERCELIN,
Laurence
ROQUES,
qui
donne
pouvoir
à Thierry
PARNOT
Pouvoirs:
2
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Votants:
23
Secrétaire
de
séance
: Alain
LELARGE
Date
de
la convocation
:
29/03/2023
Date
de
publication
en
ligne
:
11/04/2023
Considérant
les
demandes
de
production
de
logements
suivantes
:
e
Le
projet
intercommunal
via
le PLHi
e
Loi
SRU
: 25%
de
logement
social,
avec
un
mécanisme
de
rattrapage
imposé,
Considérant
les
dispositions
de
la
loi
Climat
et
résilience
et
l’objectif
de
la
zéro
artificialisation
nette
en
2050
;
Considérant
le
souhait
de
la
municipalité
d'affirmer
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
Plan
local
d'urbanisme
un
front
urbain
pérenne
posant
un
terme
à
l’étalement
urbain
de
la
commune
;
Considérant
la
procédure
de
révision
du
PLU
de
la
commune
d’Ablis,
et
le
consensus
local,
y
compris
du
secteur
agricole,
sur
la
définition
d’un
front
urbain
prévoyant
une
consommation
d'espace
à
long
terme
;
Considérant
l’absence
de
hiérarchie
posée
entre
les
différentes
obligations
(de
construction
de
logements
sociaux
et
de
non-artificialisation)
incombant
à
la
commune,
conduisant
à
impossibilité
d’un
projet
cohérent
à
l'échelle
communale
;
Le
Conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
DENONCE
la rigidité
et les contradictions
de
réglementations
ne
prenant
pas
en
compte
la volonté
des
communes,
et
ne
prévoyant
aucune
adaptation
aux
réalités
des
territoires. Fait
à ABLIS,
le 06/04/2023
Le
Maire,
Jean-François
SIRET
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud,
78
011
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État,
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
,
6
VILLE
D’ABLIS
!sf
x
LE
8 rue de la Mairie
- 78 660 ABLIS
Pertes
vil
01.30.46.06.06- https://ablis.fr L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-078-217500036-2023
04 04-15-DE