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unknown - SKONICA MIN25101614183
Déliberation - SKONICA MIN26022713290
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - SKONICA MIN26022713290)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS DU PYRENEES-ATLANTIQUES CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAHONTAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En part à la
Municipal exercice Délibération Séance du 26 février 2026
15 14 8
L’an deux mil vingt-six et le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur LALANNE Patrice, Maire
Présents : BONNAN Christian, GAUYACQ Jean-Paul, MASMONTET Jean, CHAUVEAU Jean- Baptiste, SARRREMIA Carine, TISSIER Fabienne, DARDERES Paul
Absents excusés : DESTANDAU Stéphanie, MEYER Véronique, CHIRIAUX Allisson, DESCLAUX Amandine, PEREUILH Martine, URRUTIBEHETY Baptiste,
Le conseil a choisi pour secrétaire M. MASMONTET Jean
26022026- 6 : APPROBATION DU RAPPORT 2025 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES _TRANSFEREES _(CLECT) PORTANT SUR LA
COMPETENCE PLUi
Conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant des charges transférées à chaque transfert de compétences. A ce titre, la CLECT doit produire un rapport qui présente cette évaluation et qui est soumis à l’approbation des communes. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de
compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.
Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité. Il doit être approuvé par délibérations concordantes à la
majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour mémoire, le premier alinéa du IT de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-06-00003 portant extension de la compétence de la CCBG en
date du 6 juin 2025,
Va le rapport de la CLECT du 11 décembre 2025, adopté la majorité de ses membres présents,
permettant de déterminer les modalités de calcul de ce transfert, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 11 décembre 2025, la CLECT du Béarn des Gaves s’est réunie et a adopté à la majorité des membres présents le rapport définissant les modalités de calcul des charges transférées pour la compétence PLUï.
Monsieur le Maire indique que les modalités de caleul précisées dans ce rapport sont les suivantes :
Le poste de chargé de mission sera porté entièrement par la CCBG, déduction faite des subventions d’Etat sollicitées. Les charges de structure et le risque, non valorisés, sont également portés par l’intercommunalité.
Ÿ Les communes se partageront le coût des dépenses d’études à hauteur de 450 000 €, soit 112 500 € par an sur 4 ans.
Ÿ”_ Le montant à répartir entre les communes sera ventilé en fonction d’une part fixe, basée sur un forfait différencié selon l’ancienneté des documents d’urbanisme, et d’une part variable en fonction du nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le rapport de la CLECT du 11 décembre 2025 tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré à LAHONTAN le 26 février 2026 Le Maire
Affiché le 26 février 2026
Patrice LALANNE VB Communauté de Communes
du Béarn des Gaves terre de partage
RAPPORT DE LA CLECT
RÉUNION DU 11 DECEMBRE 2025
Rapport n°4 suite :
- autransfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par arrêté préfectoral n°64-2025-06-06-00003 portant extension de la compétence de la CCBG en date du 6 juin 2025
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG TABLE DES MATIERES
1. LE CADRE LEGISLATIF CONCERNANT L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
1-1. LE ROLE DE LA CLECT
{- 2. LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
L- 2-1. Les dépenses de fonctionnement
L- 2 - 2. Les dépenses d'équipements
1-3. L'APPROBATION DU RAPPORT PAR LES COMMUNES
1-4. LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
L- 4 - 1. La procédure de droit commun
L- 4 - 2. La procédure dérogatoire
1-5. APPROBATION DU RAPPORT 2025 ET NOTIFICATION DES AC DEFINITIVES
Il. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME
I - 1. HISTORIQUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUI
Il - 2. EVALUATION DU COUT DE L'ELABORATION D'UN PLUIi
1L- 2 - 1. Rappel de la procédure de droit commun
1-2 - 2. l'évaluation proposée
Annexe 1 - Processus décisionnel
Annexe 2 - Frise chronologique
Annexe 3 - Tableau du coût par commune
Rapport 2025 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CCBG
page 3
page 3
page 4
page 4
page 4
page 5
pages 5 à 7 Le présent document constitue le quatrième rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du Béarn des Gaves à l'occasion du transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en date du 6 juin 2025.
l. LE CADRE LEGISLATIF CONCERNANT L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ET LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
1-1. LE ROLE DE LA CLECT
La commission a pour mission de :
Ÿ procéder à l'évaluation du montant des charges transférées à chaque transfert de
compétences,
*_ produire Un rapport qui sera soumis pour validation aux communes.
Depuis le 01 janvier 2017, la loi précise que la commission doit remettre son rapport aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Ensuite les communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT, pour approuver le rapport.
A défaut d'approbation du rapport par les conseils municipaux, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, soit le Préfet.
| - 2. LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
L'article 1609 nonies C du CGI (IV) prévoit les méthodes suivantes selon le type de dépenses, c'est la procédure de droit commun :
L- 2 - 1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel tel qu'il est constaté lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert.
Le choix de recourir à l'une ou l'autre de ces deux méthodes relève de l'appréciation de la CLECT, de même que la détermination de la période de référence dans le 2e cas.
Le coût des dépenses de fonctionnement transférées est réduit, le cas échéant, des ressources récurrentes afférentes à ces charges.
| - 2 - 2. Les dépenses d'équipements
L'évaluation des dépenses liées à un équipement est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement de l'équipement, les dépenses d'entretien ainsi que les charges financières.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges {subventions d'investissement, FCTVA, etc.]
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG . | - 3. L'APPROBATION DU RAPPORT PAR LES COMMUNES
Une fois approuvé par les membres de la CLECT à la majorité absolue, le rapport est transmis à chacune des communes membres de la Communauté de communes du Béarn des Gaves en vue de son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population {voir annexe 1 - Processus décisionnel).
Ensuite, le rapport est présenté en conseil communautaire pour information, et ce dernier aura le
choix entre deux procédures pour fixer le montant des attributions de compensation (AC).
1-4. LA NOTIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
La notification du montant des attributions de compensation aux communes est de la compétence du Conseil Communautaire.
L- 4 -1. La procédure de droit commun
Les attributions de compensation sont déterminées selon les modalités prévues par le Code Général des Impôts, le Conseil communautaire délibère à la majorité simple pour valider le montant des AC.
L- 4 - 2. La procédure dérogatoire
Les attributions de compensation sont déterminées selon des conditions libres proposées par la CLECT ou à l'initiative du Conseil communautaire dans le cadre des hypothèses du rappori, la révision des attributions de compensation sera validée par délibérations concordantes de la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des communes intéressées.
1-5. APPROBATION DU RAPPORT 2025 ET NOTIFICATION DES AC DEFINITIVES 2026
Le rapport de la CLECT sera transmis aux communes le 12 décembre 2025 et, celles-ci, auront 3 mois pour délibérer sur l'adoption des modalités d'évaluation proposées à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Communautaire du Béarn des Gaves votera les AC provisoires 2026 avant le 15 février en tenant compte des modalités d'évaluation proposées dans le rapport de la CLECT. Sachant que les modalités d'évaluation dérogent à la procédure de droit commun, les montants des AC définitives devront être validés par délibérations concordantes de la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des communes intéressées. {voir annexe 2 - Frise chronologique 2025/2026).
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG Il. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D'URBANISME
La CCBG exerce à compter du 6 juin 2025, la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
1-1. HISTORIQUE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUIi
Le PLUi est un document de planification qui définit et réglemente l'usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. I! définit la stratégie d'aménagement et de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Le PLUI articule à l'échelle intercommunale le développement territorial en matière d'habitat, d'équipements et services, de déplacements, de développement économique et d'emploi, de nature et d'espaces agricoles.
Depuis la promulgation de la loi ALUR fin mars 2014, en vertu de l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 27 mars 2017. En 2017 puis en 2020, les communes membres de la CCBG, dans leur majorité, se sont opposées au transfert de la compétence au niveau intercommunal, la minorité de blocage ayant été atteinte.
À la demande de maires du territoire, dès 2023, cinq réunions de la Conférence des maires ont été organisées entre décembre 2023 et janvier 2025 afin de relancer les réflexions et d'échanger sur l'opportunité d'élaborer un PLUi au regard des évolutions règlementaires récentes. Ces réunions ont permis de rappeler le contenu et la démarche d'un PLUI, d'en imaginer la gouvernance, mais aussi de disposer de retours d'expériences et de rencontrer des experts permettant d'appréhender les avantages et inconvénients d'une telle démarche. Ces réunions ont fait apparaître l'intérêt porté par une majorité d'élus du territoire en faveur d'une compétence PLU exercée par la communauté de communes, mais aussi d'appréhender la complexité d'un tel projet. Elles ont permis de confirmer collégialement le calendrier et les grands principes de gouvernance pour la mettre en œuvre.
La CCBG a délibéré le 14 février 2025 pour approuver le transfert de la compétence PLUIi. Cette délibération a été notifiée à l'ensemble des communes pour consultation de leurs conseils municipaux dans un délai de 3 mois. Une fois les conditions de majorité remplies, le transfert de compétence a été prononcé par arrêté préfectoral le 6 juin 2025.
11 - 2. EVALUATION DU COUT DE L'ELABORATION D'UN PLUi
IL- 2 - 1. Rappel de la procédure de droit commun
La procédure de droit commun prévoit que l'évaluation des dépenses liées à une dépense d'investissement est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition ou de renouvellement de l'investissement, les dépenses d'entretien ainsi que les charges financières. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges (subventions d'investissement, FCTVA, etc.)
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG Etant donné la disparité des documents d'urbanisme sur le territoire et le coût spécifique de l'élaboration d'un PLUi qui ne peut être comparé aux documents existants par commune, l'évaluation selon la procédure de droit commun n'a pas été retenue en Conférence des maires. En effet, le calcul d'un coût moyen annualisé par commune n'est pas adapté au transfert de cette compétence.
1L- 2 - 2. L'évaluation proposée
L'évaluation proposée relève, donc, de la procédure dérogatoire. Les attributions de compensation seront déterminées selon des conditions libres actées en Conférence des maires et consignées par la CLECT dans le cadre des hypothèses du rapport.
a) Coût global du PLUI
Le coût d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal est estimé à 650 000 € sur 4 ans, soit 162 500 € par an (2026-2029), réparti de la manière suivante :
> Frais de personnel (50 000 € par an) : 200 000 €
> Etudes, assistance juridique : 300 000 €
> Evaluation environnementale [obligatoire] : 100 000 €
> Procédure (publicité, reprographie, commissaire enquêteur] : 50 000 €
Des subventions d'Etat ont été sollicitées à hauteur de 82 000 €.
b) Modalités de répartition
Les modalités de répartition du coût du PLUIi ont été validées en Conférence des Maires, le 20 mars 2025. En prernier lieu, le poste de chargé de mission sera porté entièrement par la CCBG, déduction faite des subventions d'Etat sollicitées. Les charges de structure et le risque, non valorisés, sont également portés par l'intercommunalité. Les communes se partageront, donc, le coût des dépenses d'études à hauteur de 450 000 €, soit 112 500 € par an sur 4 ans.
Financement du poste par la
CCBG : 200 000 € - 82 000 € Soit 29 500 € / an
entre la = 118 000 €
CCBG et les 53
Communes Financement des charges
d'études par les 53 Communes Soit 112 500 € / an
= 450 000 €
Le montant à répartir entre les communes sera ventilé en fonction d'une part fixe, basée sur un forfait différencié, et d'une part variable en fonction du nombre d'habitants. Ce scénario financier, travaillé en Conférence des maires, est adapté à la réalité du territoire.
La part fixe est un forfait par commune selon l'ancienneté des documents d'urbanisme :
> 500 € pour les communes dotées d'un PLU de moins de 5 ans, tenant compte des lois récentes, ou en cours d'élaboration/révision,
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG > 1500 € pour les communes dotées d'une carte communale élaborée ou révisée depuis moins de 10 ans, nécessitant une révision simple, ou d'un PLU,
> 2 000 € pour les communes dotées d’une carte communale ancienne ou au RNU, nécessitant une procédure conséquente avec des dépenses plus importantes à engager.
La part variable, en fonction du nombre d'habitants, permet de tenir compte de la taille des communes, ainsi que de leur capacité financière {voir annexe 3 - Tableau du coût par communel.
ll est convenu que la contribution des communes soit limitée à 4 années du temps de l'élaboration du PLUïi: il sera, donc, nécessaire en 2030 de procéder à une révision libre des attributions de compensation sur proposition du Conseil communautaire (sans nécessité de passer par la CLECT) par délibérations concordantes de la majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des communes pour arrêter le financement par les communes.
Rapport 2025 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la CCBG 7 pr ANNEXE 1 - PROCESSUS DECISIONNEL
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT ET VOTE DES AC
Elaboration du rapport annuel de la CLECT
NON
Approbation du rapport par la
CLECT à la majorité absolue
LE EEE Re RE Tete ab eee alt talent te
Approbation du rapport par les EN RAA RE ER:
Cfa ER RE RUE SEE ETS net des charges transférées selon
des modalités définies par la loi
Montants des AC évalués dans les Montants des AC évalués dans des
conditions fixées par la loi conditions libres
Vote des AC à la majorité CE EC RE RUE TS Vote des AC
simple du Conseil des 2/3 du CC à la majorité
Communautaire simple du CC
Vote des communes
intéressées
Versement des AC définitives
| OUI Tunes
FT: Ve
(3 Ta t
TT une: ef (A ill ANNEXE 2 — FRISE CHRONOLOGIQUE 2025/2026
VOTE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION selon une procédure :
| Déc. | Janv | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin Juillet | Août |
Conseil æ & ®
Com. Vote du Vote des AC Délibération pour réviser
Provisoires les AC selon une
CLECT . ri procédure dérogatoire
{révision libre)
Lommunes < ? "2
Délibération pour l'adoption Défibération des commune:
du rapport de la CLECT approuver le montant de:
jusqu'au 12 mars 2026 (révision Kbre)
< >
Elections municipales et
installation des nouveaux
conseils ANNEXE 3 — TABLEAU DU COUT PAR COMMUNE
INSEE Commune Population (ier| 4 25€ /hab. | Forfait MONDE Monsans janv. 2024) calculé proposé
64004 |Abitain (64004) 110 137,50 1 500 1 638 1630
64022 |Andrein (64022) 143 178,75 1 500 1679 1670
64025 }Angous (64025) 100 125,00) 1 500 1 625 1620
64032 |Araujuzon (64032) 186 232,50 1 500 1733 1730
64033 |Araux (64033) 132, 165,00 1 500 __ 1665 1 660
64071 |Athos-Aspis (64071) 214 267,50 1 500 1 768 1 760
64075 |Audaux (64075) 166 207,50 2 000 2208], 2 200
64082 |Auterrive (64082) 145 181,25 2 000 2181 2 180
64083 |Autevielle (64083) ls 208 260,00 1500 1760 1 760
64096 |Barraute-Camu (64096) 185 231,25] 1 500 1731 1 730] 64099 |Bastanès (64099) a 101 126,25 2 000 2 126 2 120 64112 |Bérenx (64112) 423| 528,75| 2000 2 529 2520] 64149 |Bugnein (64149) 241 301,25 2 000! 2 301 2 300 64151 |Burgaronne (64151) 103] 128,75 2 000| 2 129] 2 120 64168 |Carresse-Cassaber (64168) 674 842,50 500 1343 1 340 64170 |Castagnède (64170) 202 252,50 _ 2000 2 253 _2250 64176 |Castetbon (64176) ee 159 198,75 2 000 2 199 2 190 64178 |Castetnau-Camblong (64178) 473 591,25 1500! 2091 2090 64186 |Charre (64186) | 224 280,00 2 000 2 280 2 280 64201 |Dognen (64201) 237| 296,25 1500 1796 1 790 64205 |Escos (64205) EE 239 298,75 1 500 1 799 1 790 64215 |Espiute (64215) 108| 135,00| 1500 1635 __ 1630 64242 |Gestas (64242) 76 95,00 2 000 2 095 2 090 64251 |Guinarthe-Parenties (64251) 234 292,50 2 000 2 293 2290 64253 |Gurs (64253) h 425 531,25 1 500 2 031 2 030 64281 |Jasses (64281) 151 188,75 2 000 2189 2180 64287 |Laàs (64287) 141 176,25 2 000 2176 2170 64291 |Labastide-Villefranche (64291) 327 408,75 2 000 2 409 2 400 64305 |Lahontan (64305) 537 671,25 2 000 2671 2 670 64326 |Lay-Lamidou (64326) 124 155,00 2 000 2155 2150 64334 |Léren (64334) 216 270,00 1500| 1770 1770 64263 |L'Hôpitai-d'Orion (64263) 134 167,50 1 500 1668 1 660 64381 |Méritein (64381) 286| 357,50 2 000! 2358 2350 64403 |Montfort (64403) 188 235,00 1 500 1735 1 730 64412 |Nabas (64412) 87 108,75) 1 500| 1 609 1 600 64414 |Narp (64414) 123 153,75 1 500 1 654 1 650 64416 |Navarrenx (64416) 1072 1340,00 1 500 2 840 2 840 64420 |Ogenne-Camptort (64420) 247 308,75 2 000 2 309 2 300 64423 |Oraàs (64423) 188 235,00 2 000 2 235 2 230 64427 |Orion (64427) 152 190,00! 2 000! 2 190| 2 190 64428 {|Orriule (64428) 143 178,75 2 000 2 179 2 170 64434 |Ossenx (64434) 50 62,50 2 000 2 063 2 060 64459 |Préchacq-Navarrenx (64459) 182 227,50 2 000 2 228 2 220 64466 |Rivehaute (64466) 278 347,50 2 000 2348 2 340 64474 |Saint-Dos (64474) 162 202,50 2 000 2 203 2 200 64480 |Saint-Gladie (64480) 204 255,00 1 500 1755 1750 64494 |Saint-Pé-de-Léren (64494) 271 338,75 2 000 2339 2 330 64499 |Salies-de-Béarn (64499) 4675 5843,75 500 6 344 6 340 64513 |Sauveterre-de-Béarn (64513) 1464 1830,00 500 2 330 2 330 ANNEXE 3 — TABLEAU DU COUT PAR COMMUNE
INSEE Commune Population Mer! 125 € / hab. Forfait Mont Montant janv. 2024)
calculé proposé
64529 |Sus (64529) 889] 486,25] 1500 1986 1980|
64530 |Susmiou (64530) è U 362 452,50 2000| 2453 2 450
64531 |Tabaille-Usquain (64531) L 47 58,75| 1 500 1559 1550
64555 |Viellenave-de-Navarrenx (64555) 167 208,75 2 000 2 209 2 200
17 875 112 844 112 580