Déliberation - SKONICA MIN26032416540

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Déliberation - SKONICA MIN26032416540 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lahontan. Lien du pdf (Déliberation - SKONICA MIN26032416540)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT REGISTRE DES DELIBERATIONS PYRENEES-ATLANTIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAHONTAN

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil En part à la

Municipal exercice Délibération Séance du 20 mars 2026

15 15 15

L'an deux mil vingt-six et le vingt mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LALANNE Patrice, Maire

Présents : BONNAN Christian, CARETTE Mélanie, CHAUVEAU Jean-Baptiste, DA ASSUNCAO Carine, DARDERES Paul, DESCLAUX Amandine, DIAZ-VEIGA Sylvie, JEHANNO Romain, LAMAISON Yves, LASSUS Martine, MASMONTET Jean,

TISNERAT Jacques, TISSIER Fabienne

Excusés ayant donné procuration : BOSCHETTI Ophélie

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme DESCLAUX Amandine

20032026-1 : Indemnités de fonction des élus

Le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ilindique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il précise que :

= l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;

= l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu'il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;

« les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions :

- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ;

- elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Page 1/3" les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Le Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 500 habitants à 999 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 44.3 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 11.77 % de l'indice.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires

des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,

DÉCIDE - d'attribuer, à 15 voix pour

e au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

e au 4° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

- que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Pour expédition certifiée conforme Le Maire Fait et affiché à LAHONTAN le 20 mars 2026

Ie

Tr

Patrice LALANNE

Page 2/3COMMUNE DE LAHONTAN

Strate démographique de 500 habitants à 999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de

l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la

fonction publique

Valeur de l'indemnité

mensuelle Indemnité totale

Maire | 44,3 % (500 à 999) 1 820,96 € (500 à 999) 21 851.55 €

L \

Adjoint _| 1177 % (600 à 998) 483,81 € (500 à 900) 5 805.70 € X 4 adjoints! = 23 222.80 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 45 074.35 €

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice brut

terminal de l'échelle

indiciaire de la

fonction publique

Montant de l'indemnité mensuelle

Montant global des indemnités allouées

Maire 1 820.96 €

.. 11.77 483.81 €

Ter Adjoint 11.77 483.81 € 2ème Adjoint : . 11.77 483.81 €

sème Adjoint 11.77 483.81 € 4ème Adjoint ° °

…. (nombre) Conseillers municipaux

sans délégation du Maire

3 756.20 €

lu s'agit du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122- 2 du CGCT et non du nombre d’adjoints en exercice.

Page 3/3