Procès Verbal - PV DU 27 11 2023

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Procès Verbal - PV DU 27 11 2023 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Petersbach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique, République Française

Département : BAS-RHIN

Arrondissement : Saverne

PETERSBACH - Commune

Procès-verbal

Le lundi 27 novembre 2023 à la Mairie, l'assemblée, régulièrement convoquée le 20 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Christian FAUTH.

Secrétaire de la séance : Rudi HELMSTETTER

Présents : Didier BECK, Sylvie BIEBER, Stella BRUMM, Christian FAUTH, Rudi HELMSTETTER, Sabine HOFFMANN, Sophie KLEIN, Pascal MEUNIER, Mario QUINTO, Philippe SCHEID, Christian THIEBOLD, Berni ZIMMERMANN

Représentés : Pascal ANSTETT représenté par Christian FAUTH, Alain MEYER représenté par Didier BECK

Absents et excusés : Valérie DORMEYER

Ordre du jour :

Approbation du PV du 30 octobre 2023

1) Décompte des charges des logements communaux du 01/01/2023 au 30/06/2023 2) Chasse communale : convention de locations avec l'ONF

3) Convention expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

4) Marché global de performance énergétique pour une chaufferie bois et son réseau de chaleur - AVENANT n°2

5) Préparation fête de Noël du samedi 2 décembre 2023

6) Divers

1) Décompte des charges des logements communaux du 01/01/2023 au 30/06/2023 (N° DE_057_2023)

VU le relevé des compteurs effectué en date du 5 juillet 2023,

VU les factures d’EAU, d’ASSAINISSEMENT, de FUEL de l’année 2023, VU l’exposé du Maire relatif au calcul des charges EAU CHAUDE et CHAUFFAGE, VU les travaux de modification du système de chauffage, le décompte est effectué du 01/01/2023au 30/06/2023,

Le conseil municipal,

approuve le montant des charges comme suit :

pour le logement du 1er étage 2, rue Principale :

- EAU :

41,953 m3 x 2,749 = 115,32 € consommation EAU

41,953 m3 x 1,773 = 74,38 € assainissement

Total 189,70 €

- EAU CHAUDE SANITAIRE : 105,06 LCHAUFFAGE RADIATEURS : 527,47 L

Total : 632,53 L x 1,29 € = 815,96 €

Total général : 1 005,66 €

Avance des charges versées du 01/01/2023 au 30/06/2023 : 600,00 € Reste à payer : 405,66 €

pour le logement du 4, rue Principale :

- EAU FROIDE :

70,999 m3 x 2,546 = 180,76 € consommation EAU

70,999 m3 x 1,773 = 125,88 € assainissement

Total 306,64 €

- EAU CHAUDE SANITAIRE : 92,84 L

CHAUFFAGE RADIATEURS : 881,54 L

Total : 974,38 L x 1,24 € = 1 208,23 €

Total général : 1 514,87 €

Avance des charges versées du 01/01/2023 au 30/06/2023 : 1 320,00 € Reste à payer : 194,87 €

- charge le Maire d’établir les titres de recette correspondants pour les locataires de ces logements : M. SAEMANN Jean-Georges et Mme JANES Séverine.

Délibération : adoptée

2) Chasse communale : convention de location avec l'ONF (N° DE_058_2023)

Vu la réservation des terrains enclavés faite par l'Office National des Forêts en date du 31/05/2023, pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la surface de ces terrains, soit 44 ha 15 a 18 ca,

Vu la contenance des terrains soumis à la location de la chasse communale, soit 333 ha fixée par délibération du 30 octobre 2024, ainsi que le prix de location de la chasse soit : 3 000,00 €

le conseil municipal,

autorise le Maire à signer la convention avec l'O.N.F. pour la location des terrains réservés, le montant de l'indemnité annuelle étant calculée proportionnellement au prix moyen de l'hectare de la location de la chasse communale et s'élevant à : 397,76 €

Délibération : adoptée3) Convention pour l'expérimentation du Compte Financier Unique (N° DE_059_2023)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »):

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.

Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe) prévoitune agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l’application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l’ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.

Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au comptable public, via un PES-PJ typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier unique sera disponible au format XML dans l’application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l’application CDG-D SPL.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

VU l'exposé ci-dessus, le conseil municipal,

AUTORISE le Maire a signer la convention pour les expérimentations du Compte Financier Unique.

Délibération : adoptée

4) Marché global de performance énergétique pour une chaufferie bois et son réseau de chaleur - AVENANT n°2 (N° DE_060_2023)

VU l'attribution du marché à l'entreprise ES SERVICES ENERGETIQUES située 5 rue André-Marie Ampère à MUNDOLSHEIM (67450) pour un montant HT du marché suite à l'avenant n°1 d'un montant de 824 981,64 € HT

Cet avenant a pour objet :

Modification de l’article « 41 – Réceptions partielles » du CCAP Marché n°2022-01 PETERSBACH. L’article sera remplacé par les paragraphes suivants :

"La prise de possession par l’ACHETEUR, avant l’achèvement de l’ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d’ouvrages est possible. Elle entraîne le transfert de la garde des ouvrages et doit être précédée d’une réception partielle dont les conditions sont fixées par l’article 40 du CCAP. Ces conditions doivent au moins comporter l’établissement d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par l’ACHETEUR et signé par lui et par le TITULAIRE. Si le TITULAIRE refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire est remis au TITULAIRE."

Le conseil municipal ayant pris connaissance de l’objet et du montant de l’avenant,

Autorise le Maire à signer l’avenant et toutes pièces y afférentes.

Délibération : adoptée5) Ajout de caméras suite à la création d'un dispositif de vidéoprotection

(N° DE_061_2023_BIS)

VU l'installation du dispositif de vidéoprotection en 2022,

VU l'orientation des caméras et les soucis rencontrés sur certains sites, il est nécessaire d'ajouter des caméras supplémentaires,

coût prévisionnel des travaux de réaménagement hors taxes : 4 113,09 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet

- donne son accord pour la mise en œuvre des travaux

- vote le financement comme suit :

subvention de la Région :

4 113,09 € x 30 % : 1 233,93 €

fonds communaux : 2 879,16 €

Total : 4 113,09 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 article 2183.

- sollicite les subventions de la Région au titre de l'ajout d'un dispositif de vidéoprotection.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à la réalisation des travaux.

Délibération : adoptée

6) Divers

a) Travaux

- Les travaux concernant la sécurisation de la rue du cimetière sont terminés.

- La CEA a adressé la convention de partenariat portant sur le projet de la chaufferie collective.

b) Diverses informations

- Le maire fait le point sur le tri des déchets à partir du 1er janvier 2024.

- Le maire rappelle qu’une campagne de stérilisation des chats errants est relancée entre le 1er décembre 2023 et le 30 avril 2024.

- Le maire souhaite remettre en fonction la sirène une fois par mois suite à la demande de la préfète.

- Une subvention de 600 €/an est accordée à l’association des Donneurs de Sang par le Conseil Municipal

- Les élections européennes se tiendront le dimanche 9 juin 2024.- Le trajet du bus scolaire de 8h est modifié pour permettre aux enfants de rejoindre l‘accueil du matin sans avoir besoin de traverser la route.

Christian FAUTH

Président de séance

Rudi HELMSTETTER

Secrétaire de séance