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Convocation - 2021 021
Déliberation - 021 RH R
Déliberation - 2017 008
Convocation - 2019 021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2019 021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Formation,
Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2019
27
place
de
la
Mairie
Affiché
le 04/04/2019
méme
60400
MORLINCOURT
ID
:060-216004267-20190401-2019
021-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
1°" AVRIL
2019
Date
de
convocation
:
25/03/2019
?
0
1
9
_
0
2
1
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:10
en
présence
:
9
votants
:9
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
premier
du
mois
d'avril
à
vingt
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
:D.
CHARLET,
P.
LEFEBVRE,
P.
FRASQUET,
F.
LOIFERT,
M.
DEGAUCHY,
C.
FORMONT,
R.
LETOMBE,
M.A.
DUPUIS,
C.
CAPELLE,
Absents
excusés
:V.
LEROY
Absents
non
excusés
:
/
Procurations
:/
Le
secrétariat
a été
assuré
par
:C.
CAPELLE
DELIBERATION
N°21
:REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSION
DES
AGENTS
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
frais
engagés
par
les
personnels
territoriaux,
lors
de
déplacements
nécessités
par
l'exercice
de
leurs
fonctions,
font
l’objet
de
remboursements.
Les
règles
applicables
sont
celles
applicables
aux
personnels
de
l'Etat
auxquels
renvoie
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001.
Les
frais
occasionnés
par
les
déplacements
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
pour
le
compte
de
laquelle
le
déplacement
est
effectué.
Les
frais
de
déplacement
sont
dus
dès
lors
qu'ils
sont
engagés
conformément
aux
dispositions
des
décrets
applicables
et
dès
lors
que
le
remboursement
est
autorisé.
Le
Maire
rappelle
qu’est
considéré
comme
un
agent
en
mission,
l'agent
en
service
qui,
muni
d’un
ordre
de
mission
pour
une
durée
totale
ne
pouvant
excéder
douze
mois,
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Un
agent
en
stage
est
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l’administration
ou
à son
initiative
en
vue
de
la
formation
professionnelle.
Sont
concernés
par
ces
points,
les
agents
publics
territoriaux
titulaires,
non
titulaires
et
de
droit
privé.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
prévoir
que
seuls
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
par
un
ordre
de
mission.
Il
rappelle
aussi
que
l’ordre
de
mission
est
l’acte
par
lequel
la
collectivité
autorise
l'agent
à effectuer
un
déplacement,
pendant
son
service.
Cette
autorisation
permet
à
l'agent
de
bénéficier
du
remboursement
des
coûts
générés
par
le
déplacement.
En
cas
d'utilisation
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
du
titre
de
transport.
La
collectivité
territoriale
peut
autoriser
un
agent
à utiliser
son
véhicule
personnel
pour
des
déplacements
pour
les
besoins
du
service
et
dans
l'intérêt
de
ce
dernier.
Dans
ce
cas,
elle
peut
décider
d’une
indemnisation
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques, Département
de
l'Oise
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Reçu
en préfecture
le 04/04/2019
27
place
de
la
Mairie
Affiché le 04/04/2019
4
60400
MORLINCOURT
ID : 060-216004267-20190401-2019
021-DE
2019-021
dont
les
taux
sont
définis
par
arrêté
ministériel.
Elle
doit
alors
s'assurer
que
l'agent
a
bien
souscrit
une
extension
d'assurance
couvrant
de
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
éventuellement
occasionnés
lors
de
l’activité
professionnelle.
Cette
extension
d'assurance
ne
peut
être
prise
en
charge
par
la
collectivité.
En
outre,
le
remboursement
de
frais
complémentaires
occasionnés
par
le
transport
de
personnes,
tels
que
les
frais
d'utilisation
de
parcs
de
stationnement,
de
péage
d'autoroute,
d'utilisation
d’un
taxi,
d’un
véhicule
de
location
ou
d’un
véhicule
personnel
autre
qu’un
véhicule
à
moteur
interviendra
sur
présentation
des
pièces
justificatives
des
dépenses
engagées
après
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale
et
ce,
dans
l'intérêt
du
service.
Le
Maire
rappelle
également
que
pour
la
fonction
publique
d'Etat
un
arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
fixe
les
taux
forfaitaires
de
prise
en
charge.
Cet
arrêté
prévoit
une
indemnité
forfaitaire
de
15,25
€
par
repas
et
un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
60
€
par
nuit.
llest
proposé
au
Conseil
municipal
:
—
de
retenir
le
principe
d'un
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
du
midi
et
du
soir,
sur
présentation
des
justificatifs,
soit
15,25
€
par
repas,
—
de
retenir
le
principe
que
l’indemnité
de
nuitée
est
fixée
à 60
€
maximum
dans
la
limite
du
montant
effectivement
supporté
par
l'agent,
attesté
par
les
justificatifs
transmis.
La
nuitée
comprend
le
prix
de
la
chambre
et
du
petit
déjeuner,
—
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement,
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
dans
l’éventualité
où
un
organisme
de
formation
assurerait
un
remboursement
même
partiel
des
frais
de
déplacement,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la
part
de
la
collectivité
ne
pourra
être
effectué
Après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
ADOPTE
—
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées
ci-
dessus
;
PRECISE
—
que
ces
dispositions
prendront
effet
à compter
du
01/01/2019
—
quelles
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
et
aux
budgets
suivants.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
1°
avril
2019.
Le Maïré
0 A}
(
© er
\
Daniel
CHARLE
120)