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unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745835591 PV CCOM 270325
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745835591 PV CCOM 270325)
Thèmes du document : Environnement, Budget, Tourisme,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
55 rue René Cassin
42 430 ST JUST EN CHEVALET
Procès-Verbal du Conseil Communautaire
Du 27 mars 2025
à 20h au Siège de la Communauté de Communes du Pays d’Urfé
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean- Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Était présent pour les services de la CCPU : AVRARD Emmanuel.
Etait présent pour le syndicat « Abeille du Forez » : MURON GUY.
Absents ayant donné procuration : PEREZ Gérard, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : DUMAS Serge, BRUEL Laurent, CLEMENCON Thierry.
Séance publique :
-Lutte contre le frelon asiatique et intervention des représentants d’Abeille du Forez ; -Approbation du compte rendu de la séance du 27 février 2025 ; -Approbation des orientations budgétaires pour l’exercice 2025 ; -Fiscalité / Vote des taux ;
-Vote du budget primitif 2025 ;
-Détermination des tarifs de la taxe de séjour pour 2026 ;
-Signature du Pacte territorial ;
-Convention ALEC 42 ;
-Convention CITEO ;
-Exonération de TEOM pour les professionnels faisant appel à un prestataire privé ; -Collecte en déchèterie / Mise en place de nouvelles filières ;
-Cession d’une partie du terrain d’assise du local technique à EMGT ; -Répartition des sièges au Conseil Communautaire ;
-Mise en non-valeur ;
-Modification de la régie de recettes.
Séance de travail :
-Interventions et questions diverses :
SPANC.
***
Séance publique :
1 / Lutte contre le frelon asiatique et intervention des représentants d’Abeille du Forez :
En ouverture de séance, les membres de l’assemblée accueillent M. MURON, membre du syndicat abeille du Forez.
M. LABOURE invite M. MURON à présenter les modalités d’intervention du syndicat dans la lutte contre les frelons asiatiques. 2
M. MURON rappelle que le frelon asiatique arrivé en France en 2004, constitue une menace pour l’apiculture, la biodiversité et la population. Il n’a pas de prédateur naturel et consomme jusqu’à 13 kg d’insectes par an, mettant en péril les ruches.
Le syndicat Abeille du Forez, qui regroupe 450 apiculteurs sur les départements 42, 63 et 43, agit pour protéger les abeilles, notamment par :
-Le piégeage des fondatrices au printemps et en fin d’été
-La destruction des nids de frelons asiatiques
Pour la destruction des nids, le syndicat bénéficie du soutien financier des communautés d’agglomération Loire Forez et Forez Est pour l’achat de matériel :
-Équipements : 4 combinaisons adaptées, 4 perches en carbone (jusqu’à 30 m), poudreuses et paintball pour un coût total : 22 000 €
-Équipe : 4 agents formés (formation biocide jusqu’en 2029, coût 600 € par agent) -Méthode : Sécurisation de la zone, traitement du nid, incinération après 2 heures
Dans la mesure, où les collectivités participent au financement du matériel et des formations, le syndicat propose en contre partie des coûts d’intervention à un prix modéré pour les particuliers :
-Nid à moins de 5 m : 60 €
-Nid à plus de 5 m : 110 €
Une convention de 2 ans est proposée à la CCPU pour assurer la gestion des demandes et une intervention sous 2 à 3 jours.
Pour pouvoir gérer ces nouvelles interventions sur le territoire de la CCPU et de CCVAI, M. MURON explique qu’il serait nécessaire d’acquérir un 5ème équipement et de former un nouvel intervenant (coût estimatif global 5000€).
A ce stade la CCVAI a confirmé son engagement à participer à hauteur de 2 500€ pour cette opération.
Les membres de l’assemblée remercient M. MURON pour cette intervention.
Ce sujet sera soumis au vote de l’assemblée lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
2 / Approbation du compte rendu de la séance du 27 février 2025 :
Etant absents lors de la séance précédente, Mme VIETTI et M. SIETTEL décident de s’abstenir.
Le procès-verbal est adopté sans autre modification.
3 / Vote du budget primitif 2025 :
Présentation des grandes orientations budgétaires pour 2025 :
M. LABOURE présente les grandes lignes des orientations budgétaires pour 2025 :
D’une manière générale, la Communauté de communes prévoit :
• Une progression de ses dépenses de fonctionnement notamment au budget
général et au budget ordures ménagères au regard du contexte national et local : • 3
Au budget Général :
-Prise en considération du contexte national : inflation, coût de l’énergie, taux d’intérêt, coût des emprunts, stabilité des dotations, faible variation des bases fiscales… -Prise en considération du contexte local : Charges du nouveau siège de la CCPU, lancement de nouvelles études, participations à de nouvelles actions mutualisées (CLS, Contrat territorial, Transport à la demande, stratégie forestière…), augmentation des charges de personnel (recrutement du chargé de mission PCAET, prévoyance)
Au budget Ordures Ménagères :
-Révision des marchés de collecte, augmentation des coûts de traitement, augmentation de la TGAP ;
-Préservation d’un niveau de trésorerie minimum pour le bon fonctionnement de ce budget qui implique une variation de la TEOM, et une limitation des charges de personnel remboursées au budget général.
• Une restriction du niveau d’investissement compte tenu des faibles marges de
manœuvre disponibles avec notamment l’ajournement du projet d’extension de la déchèterie ;
Les principaux projets présentés pour 2025 :
-La fin des travaux sur les opérations engagées précédemment (pôle administratif et social avec le remboursement de l’emprunt court terme, fin des travaux d’aménagement de la partie Est de la zone d’activités ; la régulation des entrées à la déchèterie) ;
-Le programme de voirie 2025 ;
-La participation aux travaux de réhabilitation de la piscine municipale de Saint Just en Chevalet,
-les aménagements relatifs à la mise en place d’une porte d’entrée secondaire dans le cadre du projet « Destination grand air » (dépense inscrite au budget mais qui reste conditionnée à une validation politique).
Examen du projet de budget primitif 2025 :
M. PEURIERE présente le projet de BP 2025 :
Concernant la fiscalité :
-Aucune variation des taux d’imposition sur la fiscalité additionnelle :
-Une augmentation du produit de taxe GEMAPI attendu à hauteur de 80 000€ contre 40 000€ en 2024 soit un coût par habitant qui avoisine désormais environ 15€ ;
Taxe foncière bâtie additionnelle 6,68% 408 749 € 418 168 €
Taxe foncière non bâti additionnelle 18,32% 127 031 € 129 412 €
Taxe d'habitation additionnelle 4,48% 71 322 € 72 800 €
CFE additionnelle 5,62% 115 547 € 116 952 €
CFE unique ou de zone 23,03% 11 308 € 11 492 €
733 957 € 748 825 € Total produit attendu
Différence 14 868 €
Produit 2025 Taux Produit 2024 4
-Une variation sur la TEOM de 10% en 2025 pour rétablir l’équilibre du budget Ordures ménagères ;
Un budget primitif 2025 qui s’établit comme suit :
Les principaux investissements inscrits au BP 2025 :
Intitulé des dépenses prévu 2025
Voirie 617 202,00 €
Equipe verte 2 500,00 €
Local technique 2 000,00 €
Matériel informatique 2 500,00 €
Maison des services* 936 200,00 €
Participation Piscine de Saint Just en Chevalet 50 000,00 €
Télégestion Ateliers partagés 5 220,00 €
Reprise du muret MSP 5 500,00 €
Extension ZA ** 56 169,00 €
Achat de PAV + bacs 16 000,00 €
Régulation entrées + mise aux normes déchèterie 30 000,00 €
Destination Grand Air 35 600,00 €
* dont remboursement emprunt court terme
**dépense inscrite en fonctionnement
Débat et prises de parole :
M. ESPINASSE indique qu’il est opposé à une augmentation de la TEOM. Il regrette que d'autres pistes n’aient pas été explorées plus en profondeur, notamment en matière de réduction de certaines charges de fonctionnement. Il souligne qu’une augmentation des impôts reste une décision lourde pour les contribuables.
M. LABOURE souligne que c’est une décision difficile, mais justifiée pour ne pas compromettre l’équilibre budgétaire du service déchets. Il rappelle que malgré cette augmentation, la CCPU n’est pas en mesure d’engager les investissements nécessaires pour moderniser la déchèterie.
Plusieurs membres de l’assemblée insistent sur la nécessité de communiquer très clairement auprès des habitants sur les raisons précises de cette augmentation.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 8,63% 534 001 € 540 238 €
Proposition de variation de la TEOM +10% 9,50% 534 001 € 594 700 €
54 462 € Diffrénce
Intitulés Section de fonctionnement Section d'investissement Total
Budget Général 3 312 467,65 € 2 567 280,14 € 5 879 747,79 €
Budget Ateliers partagés 261 203,77 € 95 183,25 € 356 387,02 €
Budget ZA 950 697,10 € 993 592,22 € 1 944 289,32 €
Budget MSP 487 683,57 € 127 295,39 € 614 978,96 €
Budget Ordures Ménagères 859 936,12 € 217 280,23 € 1 077 216,35 €
Budget Service Unifié 138 008,24 € 3 072,84 € 141 081,08 €
Budget SPANC 58 215,65 € 15 874,46 € 74 090,11 €
Total 6 068 212,10 € 4 019 578,53 € 10 087 790,63 € 5
M. PEURIERE indique l’augmentation proposée se limite au strict nécessaire pour assurer le fonctionnement du service sans engager de nouveaux investissements. Il souligne que même avec cette augmentation le taux de TEOM de la CCPU reste en dessous des moyennes départementales.
Décisions soumises au vote :
-Fiscalité additionnelle :
Le conseil Communautaire décide à l’unanimité de n’appliquer aucune variation aux taux d’imposition.
-Taxe GEMAPI :
Le conseil Communautaire décide une augmentation du produit de taxe GEMAPI attendu à hauteur de 80 000€ contre 40 000€ en 2024 soit un coût par habitant qui avoisine désormais environ 15€. Décision adoptée par 19 voix pour et 5 abstentions : M. CAZORLA x2 (Pouvoir de M. CHABRIER), M. ESPINASSE x2 (Pouvoir de M. PEREZ), Mme MEUNIER).
-TEOM :
Le conseil Communautaire décide de porter le taux de TEOM à 9.50% en 2025 pour rétablir l’équilibre du budget Ordures ménagères. Décision adoptée par 17 voix pour et 5 voix contre M. ESPINASSE x2 (Pouvoir de M. PEREZ), M. MOISSONNIER, M. DAUSSY, Mme VIETTI, et 2 abstentions : M. LOIZZO, M. COMPAGNAT.
-Approbation du Budget Primitif 2025 :
Le conseil Communautaire décide d’approuver le Budget Primitif 2025. Décision adoptée par 22 voix pour et 2 abstentions : M. ESPINASSE x2 (Pouvoir de M. PEREZ).
4 / Détermination des tarifs de la taxe de séjour pour 2026 :
M. LABOURE rappelle que la CCPU a signé une convention d’objectifs avec le nouvel office de Tourisme « Roannais Tourisme ».
Cette convention prévoit notamment un reversement du produit de la taxe de séjour à l’office de tourisme pour assurer ses missions.
La CCPU a repris la compétence taxe de séjour en juillet 2021.
L’exercice 2022 est la première année de perception de la taxe de séjour par la CCPU.
L’harmonisation des tarifs est effective depuis l’exercice 2023.
Roannais Tourisme propose une modification des tarifs pour 2026.
Cette modification doit être votée avant le 1er juillet 2025 pour pouvoir s’appliquer au 1er janvier 2026.
M. LABOURE expose la proposition de Roannais Tourisme qui s’articule selon les modalités suivantes :
Catégories d’hébergement Tarif par
jour et
Tarif par
jour et
Tarif par
jour et
Tarif par
jour et par 6
par
personne
2022
par
personne
2023
par
personne
en
vigueur
personne
proposés
pour 2026
Palaces 1€ 2.30€ 2.30€ 2.80€ Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles -
Meublés de tourisme 5 étoiles
0.8€ 1.50€ 1.60€ 1.85€
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles -
Meublés de tourisme 4 étoiles
0.7€ 1.25€ 1.30€ 1.50€
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles -
Meublés de tourisme 3 étoiles
0.5€ 0.75€ 0.80€ 0.90€
Hôtels de tourisme 2 étoiles -
Résidences de tourisme 2 étoiles
Meublés de tourisme 2 étoiles
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.4€ 0.65€ 0.70€ 0.80€
Hôtels de tourisme 1 étoile -
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d’hôtes, Auberges
collectives
0.4€ 0.55€ 0.60€ 0.65€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes -
Emplacements dans des aires de
camping-cars
Parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
0.35€ 0.45€ 0.50€ 0.55€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, Ports de plaisance
0.2€ 0.2€ 0.2€ 0.20€
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
5 / Signature du Pacte territorial :
M. LABOURE explique que l’Etat souhaite poser un nouveau cadre de contractualisation avec les collectivités pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat.
L’objectif est de constituer un service universel gratuit, neutre et indépendant pour accompagner les personnes sur toutes les thématiques en lien avec l’habitat : le Service Public de la Rénovation de l’habitat (SPRH).
Le pacte territorial est un accord entre une intercommunalité et l’ANAH pour coordonner et renforcer les actions en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Il permet d’adapter les aides de l’ANAH aux besoins locaux et aux priorités définies par l’EPCI. 7
Ce dispositif a vocation à s’adresser à tous (PO, PB, Copro, locataires, professionnels) et plus particulièrement aux publics fragiles.
Objectifs principaux de ce dispositif :
-Lutter contre l’habitat indigne et les logements vacants
-Accompagner la rénovation énergétique des logements
-Aider les propriétaires occupants ou bailleurs à rénover leurs biens
-Soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Il s’agit également de :
-Mieux cibler les aides pour répondre aux réalités locales ;
-Simplifier les démarches pour les habitants et les propriétaires ;
-Clarifier les modalités de financement avec un engagement pluriannuel de l’ANAH sur une durée de 5 ans renouvelable.
A l’échelle du Département, les EPCI, le Département, ALEC 42 (Rénovactions42) l’ADIL 42- 43, travaillent depuis plusieurs mois à l’élaboration de maquettes financières pour discuter avec les services de l’Etat.
La réflexion commune vise à établir des projets qui intègrent les partenariats existants et qui valorisent consolident les structures en place : ALEC, ADIL, et autres dispositifs du Département… qui ont fait leur preuve.
Par délibération en date du 12 décembre dernier, la Communauté de communes s’est engagée à contractualiser avec l’ANAH à travers la signature d’un pacte territorial.
Il s’agit désormais d’approuver le projet de convention établi avec les partenaires de la CCPU contenant la maquette financière pour une durée de 5 ans.
A l’échelle de la CCPU, le projet de maquette financière s’articule comme suit :
Pour le volet 1 et 2 (dynamique territoriale, infos conseil orientation) : -Valorisation des partenariats existants (missions portées par ALEC42 ADIL42/43 et le Département)
-Valorisation des interventions « directes » de la CCPU (communication dans le bulletin interco, animation coordination au niveau local ½ ETP)
Le volet 3 relatif à l’accompagnement des projets de réhabilitation ne serait pas intégré au pacte pour le moment et serait l’objet d’un avenant le cas échéant.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
6 / Convention ALEC 42 :
M. LABOURE indique que la mise en place du pacte territorial a modifié en profondeur les modalités de financement de l’agence locale de l’énergie et du climat de la Loire (ALEC 42).
Le financement de l’ALEC 42 était auparavant assuré par le programme SARE et il repose désormais sur les contractualisations entre les EPCI et l’ANAH.
Cette nouvelle organisation entraîne un réajustement des subventions accordées par les EPCI pour garantir l’équilibre budgétaire de l’ALEC 42.
Les nouvelles modalités financières pour la participation à l’ALEC 42 s’articuleraient comme suit :
Participation à l’ALEC 42 en 2024 : 8
Coût net : 4 224 €
Cotisation : 264,00 €
Subvention ALEC 42 : 3 960,00 €
Participation à l’ALEC 42 en 2025 :
Coût net : 6 435,96 €, soit une augmentation de 2 211,96 € par rapport à 2024 Financement assuré par le Pacte Territorial à hauteur de 3 546,64 € Cotisation : 262,70 €
Subvention ALEC 42 : 9 719,90 €
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
7 / Convention CITEO :
Mme ROUX indique que le contrat signé avec l’éco organisme CITEO pour la collecte sélective est arrivé à échéance au 31/12/2024.
Il est proposé de contractualiser à nouveau avec CITEO pour la période 2025-2029 pour pouvoir bénéficier de leur soutien technique et financier sur la collecte et le tri des emballages, papiers et verre.
Quelques modalités ont évolué par rapport aux précédents contrats notamment l’obligation de réaliser une caractérisation par an des OM pour estimer la part du flux emballages encore présente (estimation des performances).
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
8 / Exonération de TEOM pour les professionnels faisant appel à un prestataire privé :
Mme ROUX expose qu’en vertu du code général des impôts, l’assemblée communautaire peut décider d’exonérer certains locaux du paiement de la TEOM sous certaines conditions.
En effet, certaines entreprises peuvent décider de ne pas faire appel au service public de gestion des déchets pour la collecte des ordures ménagères et l’accès aux déchèteries, en préférant contractualiser avec un prestataire privé.
La mise en place d’une exonération de TEOM pour ces professionnels permettrait de mieux ajuster la fiscalité aux réalités du terrain et d’encourager une gestion optimisée des déchets par les entreprises.
Cette exonération pourrait également permettre de réduire le volume collecté en déchèterie, générant ainsi des économies de gestion pour la collectivité.
Si cette proposition retient l’attention de l’assemblée communautaire, il faudrait accompagner la mise en œuvre de ce dispositif par les modalités suivantes :
Envoi, chaque année avant le 30 juin de l’année N, des justificatifs suivants : Un relevé de propriété ;
Un contrat ou une facture de prestation privée justifiant la prise en charge des déchets par un prestataire agréé.
Ajout des demandeurs éligibles à la liste des exonérations, à valider en conseil communautaire avant le 15 octobre de l’année N.
Exonération de la TEOM appliquée sur la taxe foncière en N+1.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
9 / Collecte en déchèterie / Mise en place de nouvelles filières : 9
Mise en place d’une filière Amiante :
Mme ROUX expose que la mise en place de la REP Bâtiment a ouvert la possibilité aux collectivités de collecter l’amiante.
Cependant cette collecte en déchèterie est très règlementée du fait de sa toxicité (utiliser gants et combinaisons pour la manipulation, mettre le matériau sur palette puis filmer, former les agents à la manipulation…). Compte tenu de cette complexité, l’éco-organisme centralisateur OCAB a ouvert la possibilité aux collectivités de mettre en place la filière amiante en acceptant que les dépôts se fassent directement chez un professionnel du recyclage.
Le SEEDR a proposé aux collectivités de mettre en place la filière amiante pour les particuliers et d’en assurer la gestion administrative par contractualisation avec un professionnel du recyclage pour le compte des collectivités qui le souhaitent.
Si cette proposition était retenue, il incomberait tout de même à la collectivité de faire l’avance des dépenses pour une quantité annuelle déterminée (cout estimé pour la CCPU à 15 000 euros pour 30 T)
En contrepartie des volume collectés en année N, la CCPU percevrait en N+1 , un soutien financier par VALOBAT (via le SEEDR).
Compte tenu des contraintes budgétaires, les membres de l’assemblée communautaire décident de ne pas donner suite à cette proposition.
Signature du contrat avec ALIAPUR
Mme ROUX indique que les pneumatiques usagés constituent un déchet spécifique dont l’accumulation et la mauvaise gestion peuvent générer des nuisances environnementales et sanitaires.
Depuis décembre 2023, trois éco-organismes ont été agréés par l’État pour assurer la gestion des déchets de pneumatiques (collecte, tri, recyclage et valorisation). Pour mieux organiser cette filière, ils ont créé un organisme coordonnateur, agréé en décembre 2024.
Une collecte séparée des pneus usagés a été mise en place en déchèterie.
A travers la signature d’un nouveau contrat, ALIAPUR peut s’engager à prendre en charge l’enlèvement des pneus collectés, et à fournir gratuitement les contenants et équipements nécessaires, et à prendre en charge une partie des coûts de la collecte.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
Filière plastique dur :
Mme ROUX informe ses collègues que VALORPLAST, qui assurait jusqu’à présent la reprise des plastiques durs, a fait évoluer ses conditions de reprise en 2025. -Le marché des plastiques durs est sous tension, rendant impossible le maintien d’un prix plancher à 0 €.
-À partir de 2025, le prix plancher devient négatif (-100 € HT/T), impliquant un coût de traitement pour la Communauté de communes.
-Ce flux relèverait alors d’une gestion SEEDR, nécessitant un paiement pour l’élimination des déchets.
Alternatives en cours d’étude : 10
-Option 1 : Maintenir la filière plastique dur avec un coût plancher à 0 € (si négociation réussie) ou un coût négatif à négocier.
-Option 2 : Abandonner la filière et remettre les plastiques durs dans le Non Recyclable, entraînant leur enfouissement et surcoût correspondant.
Des négociations sont en cours avec SECAF, qui pourrait proposer une reprise à coût zéro.
Les élus devront trancher entre :
-Maintenir la filière avec un coût potentiellement négatif à négocier.
-Basculer la gestion vers le SEEDR, impliquant un coût de traitement.
Cette décision impactera la gestion des déchets et les coûts pour la collectivité.
Filière pour les extincteurs :
Précédemment, la filière de collecte des extincteurs était gérée par le SEEDR, mais depuis le 1er janvier 2025, cette filière est scindée en deux parties :
-Un nouvel éco-organisme agréé, ECOPAE, prendra en charge les petits extincteurs (moins de 2 kg) à coût zéro, réduisant ainsi les dépenses de la collectivité.
-Les autres extincteurs resteront sous la gestion actuelle du SEEDR.
Organisation prévue :
-Pour bénéficier de cette reprise gratuite, il est nécessaire d’organiser au moins un enlèvement par an avec un minimum de 12 EXTINBOX pleins (soit 108 petits extincteurs). -Pour atteindre ce seuil, les collectivités vont regrouper les extincteurs collectés dans les déchèteries sur un point unique à la déchèterie de LA VILLETTE.
Ce choix permettrait de réduire les dépenses tout en optimisant la gestion des extincteurs sur le territoire.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
10 / Cession d’une partie du terrain d’assise du local technique à EMGT :
M. LABOURE rappelle que la société EMGT a formulé une demande pour l’acquisition d’une partie de la parcelle d’assise du local technique de la Communauté de Communes située rue de France à Saint-Just-en-Chevalet.
Cette cession porte sur une surface de 100m² de la parcelle référencée au cadastre AC 123, située à l’arrière du bâtiment.
Cette opération permettrait à la société EMGT d’utiliser cet espace pour le stationnement de ses véhicules et/ou l’extension éventuelle de son bâtiment.
La Communauté de Communes a fixé le prix de vente de cette parcelle à 1 000 euros et les représentants de la société EMGT ont accepté ces conditions.
Il convient désormais que le Conseil Communautaire autorise cette vente aux conditions évoquées précédemment.
M. GOUTORBE étant directement concerné par cette opération, il quitte la séance lors du débat et ne participe pas au vote.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
11 / Répartition des sièges au Conseil Communautaire : 11
M. LABOURE explique que dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder, au plus tard le 31 août 2025, à la détermination du nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres de l’intercommunalité.
Les communes doivent se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres.
A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » prévues par la loi aux II à IV de ce même article.
En application des règles de répartition de droit commun le nombre de siège pour la CCPU est fixé à 22.
Si un accord local est trouvé, le nombre de siège maximum peut atteindre 27.
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l’EPCI-FP ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
M. LABOURE indique que les membres du bureau proposent aux communes de se prononcer en faveur d’un accord local pour maintenir 27 délégués au sein de l’assemblée selon la même répartition qu’actuellement.
Un projet de délibération sera transmis aux communes sur cet objet.
12 / Mise en non-valeur :
Le comptable public en charge du recouvrement des créances de la Communauté de Communes a émis des avis attestant du caractère irrécouvrable des certaines créances d’usagers du service de gestion des déchets pour un montant global de 3 877.44€.
Il appartient à l’assemblée délibérante de statuer sur la mise en non-valeur desdites créances afin d’assainir la comptabilité de la collectivité.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
13 / Modification de la régie de recettes :
M. LABOURE indique qu’il est nécessaire d’apporter des ajustements à la régie de recettes pour produits divers afin de pouvoir facturer la réédition de badges pour l’accès à la déchèterie au prix de 10€ ;
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil communautaire.
Séance de travail :
14 / Interventions et questions diverses : 12
SPANC :
Mme MEUNIER évoque une situation en lien avec le SPANC sur sa commune. Elle s’étonne que la DDT demande de réalisation d’une étude de sols avant l’attribution d’un PC.
Des renseignements seront pris pour connaitre les obligations des pétitionnaires sur ce sujet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
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Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS