Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL

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Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Tarare ARRÊTÉ P arbo 9500 Al

accordant un Permis de

construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 25 Octobre 2024 et complété le 28

Novembre 2024 N° PC 69243 24 00031 Avis de dépôt affiché en Mairie le 28/10/2024

Par: Monsieur Arnaud ROCHAS et

Madame Viviane ROSTAING-

TAYARD

Surface plancher totale : 189,00 m2?

Demeurant à : 13 rue commandant etienne lafay Surface plancher 36,00 m°

69170 Tarare construite :

Pour : Extension d'une maison

d'habitation.

Sur un terrain sis à : 13 rue commandant etienne lafay Destinations : Habitation

69170 Tarare

Cadastré : AW92, AW92, AW146

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 25/10/2024 par Monsieur Arnaud ROCHAS et Madame Viviane ROSTAING-TAYARD demeurant 13 rue commandant etienne lafay, 69170 Tarare ;

Vu les pièces fournies en date du 28/11/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 08 novembre 2024,

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 3: La parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G1. Il est ainsi recommandé d'effectuer une étude géotechnique de niveau G12.DOSSIER N° PC 69243 24 00031 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 4 JAN, 2075

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

pouce Vase

raioint déléeué à V'AFBaRIE

ihomas RERFHOLON/ LA

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.