Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL

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Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ

accordant un Permis de

construire comprenant ou non des

démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 05 Juillet 2024 et complété le 08

Octobre 2024 N° PC 69243 24 00025 Avis de dépôt affiché en Mairie le 15/07/2024

Par: SCI DECO

représentée par Monsieur COYAT

LUDOVIC

Surface plancher totale : 281,00 m?

Demeurant à : 114 Impasse des Carrossiers

69490 Vindry-sur-Turdine Logements créés : 2

Pour : Changement de destination

Création d'un logement en rez-de-

chaussée-de-chaussée

Création d'un logement dans les

combles

Création de balcons en cour

intérieur

Ravalement de façade

Réfection de la toiture et sparking

Remplacement de l'ensemble des

menuiseries

Démolition d'un cabanon

Sur un terrain sis à : 38 rue de la republique Destinations : Habitation

69170 Tarare

Cadastré : AC13, AC156

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 05/07/2024 par la SCI DECO, représentée par Monsieur COYAT LUDOVIC, demeurant 114 Impasse des Carrossiers, 69490 Vindry-sur-Turdine ;

Vu les pièces fournies en date du 08/10/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNi) de la Brévenne et de la Turdine approuvé en date du 22 mai 2012,

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l'ancien prieuré inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ; Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés se situe en zone verte du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRNi) de la Brévenne et de la Turdine,DOSSIER N° PC 69243 24 00025 PAGE 2/3 Considérant l'article 5.1.1.1 du PPRNI qui dispose sont interdit les changements de destination des locaux sous la côte réglementaire de référence qui augmentent la vulnérabilité.

Considérant que la côte réglementaire de référence au droit du projet est de 387,56

NGF,

Considérant que le côte du premier plancher état de lieux est à 387,43 NGF, Considérant que le projet prévoit de rehausser le premier plancher de 15cm, Considérant donc que le projet de changement de destination est au-dessus de la cote réglementaire de référence,

Vu l'avis Favorable du Département du Rhône - Service voirie Ouest en date du 09 juillet

2024,

Vu l'avis Favorable de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien - Service Déchets en date du 11 juillet 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 29 juillet 2024,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2024,

Vu l'avis favorable tacite d'ENEDIS,

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Afin de garantir une insertion qualitative du projet au sein du secteur protégé formant l'écrin du monument historique, le projet devra respecter les prescriptions

suivantes :

- Comme indiqué dans les nouvelles coupes, la hauteur des rives d'égout ne sera pas modifiée avec la mise en place du sarking.

- Les lambrequins seront peints en RAL 7030, comme la devanture. - Les panneautages de la devanture menuisée du rez-de-chaussée seront réalisés par des moulures rapportées, en surépaisseur (les panneaux ne seront pas creusés).

Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 4 : En application de l'article R452-1 du Code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

Article 5 : Ce dossier est instruit au titre du code de l'urbanisme et n'a pas pour objet de vérifier le respect des réglementations de droit privé.DOSSIER N° PC 69243 24 00025 PAGE 3/3

Fait à Tarare, le 9 g jAN, 2025

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions #révues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux | mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.de