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Arrêté - Arrêté n°ARR 0301
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0301)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 , =
Publié le SLO7
Sélestat” Alsace Centrale
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ID : 067-216704627-20250507-ARR_0301_2025-AR
Entreprise KUENTZ Christophe
496 route de Strasbourg
67600 SELESTAT
Mail : christophe.kuentz@hotmail.fr
| ARRETE N°301/2025|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
la demande, en date du 7 mai 2025 par laquelle le permissionnaire ci-
dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer une benne, au droit du
n°3 place de l'Europe à Sélestat, le mercredi 14 mai 2025, dans le cadre
de l'abattage d’un arbre;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux,
le Code de la Route,
le Code de la Voirie Routière,
le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,
l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière temporaire huitième partie,
la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'abattage d'un arbre au droit du n°3 place de l’Europe à Sélestat, il est indispensable de réglementer le
stationnement de tout véhicule, le mercredi 14 mai 2025 de 7h00 à
18h00.
arrête:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d'Armes | BP 40188 « 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’ Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250507-ARR_0301_2025-AR
Lead
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à installer une benne le mercredi 14 mai 2025 de 7h00 à 18h00, au droit du n°3 place de l'Europe à SELESTAT.
ARTICLE 2 :
Pour les nécessités de chantiers, deux emplacements de stationnement sont réservés au permissionnaire au droit du n°3 place de l'Europe, le mercredi 14 mai 2025 de 7h00 à 18h00.
ARTICLE 3 :
A cette occasion, le permissionnaire est tenu de se conformer aux conditions suivantes :
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique doit être apposée par les soins du permissionnaire : celle- ci précise le cas échéant aux véhicules et aux piétons le trajet à emprunter, + la signalisation doit être perçue par l'usager, de jour et de nuit, le stationnement est interdit au droit de l'emprise occupée par le permissionnaire,
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire est prise, notamment par la pose d'une bâche de protection,
°_ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installe une protection efficace au sol (plancher, bâche, etc),
+ en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supporte seul les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la benne,
les droits des tiers sont préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public au moment de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public. Il est tenu de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veille notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
° du 1° au 60" jour :0,40 € m?2/jour
* du 61ème au 180f" jour : 0,20 € m2/jour
° à partir du 181°7 jour : 0,10 € m2/jour
* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l'entreprise. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLA
ID : 067-216704627-20250507-ARR_0301_2025-AR
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
ARTICLE 7 :
Les panneaux matérialisant l'interdiction de stationner, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera réputé être en stationnement gênant et fera l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 9 :
La présente permission est valable le mercredi 14 mai 2025 de 7h00 à 18h00.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté n'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.
(Rag/mc)
Sélestat, le 7 mai 2025
Le Maire
Mä&rcél BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant du Commissariat de Police Nationale de SELESTAT Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
Ville de Sélestat - arrêté n°301/2025 du 7 mai 2025 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 067-216704627-20250507-ARR_0301_2025-AR
TT