Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 76 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 112
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 186
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 050
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-112
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de
la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe (4 pages) Page 3
76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de
la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre (4 pages) Page 8
76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH (6
pages) Page 13
76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des
commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP (4 pages) Page 20
76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (4 pages) Page 25
76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des
commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées (4 pages) Page 30
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-01-002
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et
fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Dieppe
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe 3 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau prévention et défense économique et
sanitaire
NET
Arrêté du 1° octobre 2016
portant composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
l'arrondissement de Dieppe
La préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-1 à R 122-29
et R 123-1 à R 123-55
vu le code de l'urbanisme,
vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
uu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de [a commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
uu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature de M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe 4 ARRETE
Article 1 :
ll est créé une commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Compétences de la commission pour la sécurité de l’arrondissement de Dieppe
Article 2 :
La commission est placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement.
Elle agit par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et constitue dans l'arrondissement l'organe technique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, du sous-préfet et des maires pour la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.
À ce titre, elle est chargée :
Pour les établissements relevant des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hors compétence de la commission communale de Dieppe).
. de procéder aux visites de réception,
- d'effectuer les visites périodiques,
« de procéder aux visites inopinées,
. de procéder aux visites de contrôle.
Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil (hors compétence de la commission communale de Dieppe).
- de procéder aux visites inopinées,
+ de procéder aux visites de contrôle.
Composition de la commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe
Article 3 :
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
>» le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie, selon leurs zones de compétence, uniquement pour les ERP visés à l’article 4,
> Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, + le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui Y
2 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe 5 Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Présence des forces de l’ordre
Article 4
La présence des forces de l’ordre est requise pour :
+ les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
+ les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
En outre, leur présence est requise également pour :
« les ERP sous avis défavorables,
lès ERP de type P à titre secondaire
les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances)
les établissements de type PA (établissements de plein air)
et pour tout autre établissement que le préfet déciderait.
Création d'un groupe de visite
Article 5 :
Il est créé au sein de la commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe un groupe de visite.
Ce dernier établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître
la position de chacun. Ce document permet à la commission pour la sécurité
de l'arrondissement de Dieppe de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
> Un Sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
> Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les seules
visites de réception dans les ERP de 2ème et 3ème catéaorie:
> le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la
compagnie de gendarmerie, selon leurs zones de compétence ou leur représentant
uniquement pour les établissements visés à l’article 4,
> Île maire ou son représentant élu.
Fonctionnement de la commission pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe p
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du service départemental d'incendie et de Secours, par délégation du sous-préfet
3 Sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe 6 d'arrondissement.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre
du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. |
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé
par la majorité des membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés sur les
affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission
d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7
Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.
il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
Dispositions finales
Article 8
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission
pour la sécurité de l'arrondissement de Dieppe est abrogé.
Article 9
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Dieppe, la
directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'Etat concernés, les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La préfête
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
L
4 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-002 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Dieppe 7 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-01-003
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et
fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement du Havre
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre 8 CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau préventlon et défense économique et
sanitaire
on 1
ARé
Arrêté du 1° octobre 2016
portant composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
l’arrondissement du Havre
vu
vu
Vu
Vu
vu
des
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
La préfête de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure,
le code général des collectivités territoriales,
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-1 à R 122-29
etR 123-1à R 123-55
le code de l'urbanisme,
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
installations recevant du public,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur :
l'arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature de M. Jean-Marc MAGDA, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre 9 ARRETE
Article 1 :
Il est créé une commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Compétences de la commission pour la sécurité de Parrondissement du Havre
Article 2 :
La commission est placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement.
Elle agit par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et constitue dans l'arrondissement l'organe technique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, du sous-préfet et des maires pour la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.
À ce titre, elle est chargée :
Pour les établissements relevant des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hors compétence des commissions communales du Havre et de Fécamp).
- de procéder aux visites de réception,
d'effectuer les visites périodiques,
. de procéder aux visites inopinées,
. de procéder aux visites de contrôle.
Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil (hors compétence des commissions communales du Havre et de Fécamp).
« de procéder aux visites inopinées,
« de procéder aux visites de contrôle.
Composition de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre
Article 3 :
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement du Havre
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
+ le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant de la compagnie de gendarmerie, selon leurs zones de compétence, uniquement pour les ERP visés à l’article 4,
> Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, + le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui 4
2 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre 10 Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre
du jour.
En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut
émettre d'avis.
Présence des forces de l’ordre
Article 4
La présence des forces de l'ordre est requise pour :
*__les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
+ les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
En outre, leur présence est requise également pour :
* les ERP sous avis défavorables,
* les ERP de type P à titre secondaire
* les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances)
* les établissements de type PA (établissements de plein air)
*___et pour tout autre établissement que le préfet déciderait,
Création d'un groupe de visite
Article 5 :
Il est créé au sein de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre un
groupe de visite. Ce dernier établit un rapport à l'issue de chaque visite.
Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission pour la sécurité
de l'arrondissement du Havre de délibérer.
Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :
> Un Sapeur pompier titulaire du brevet de prévention,
un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour les seules
visites de réception dans les ERP de 2ème et 3ème catégorie.
> le chef de la circonscription locale de la police nationale ou ie commandant de la
compagnie de gendarmerie, selon leurs zones de compétence ou leur représentant
uniquement pour les établissements visés à l'article 4,
> [le maire ou son représentant élu.
Fonctionnement de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre
Article 6 :
Le secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et
ceux du service départemental d'incendie et de secours, par délégation du sous-préfet
3 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre 11 d'arrondissement.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Pour les membres qui seraient empêchés, une possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la réunion de la commission leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de (a commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7
Le président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.
IL présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.
Dispositions finales
Article 8
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement de la commission pour la sécurité de l'arrondissement du Havre est abrogé.
Article 9
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement du Havre, la directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
nb Jean-M rc MAGDA
4 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-003 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement du Havre 12 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-01-004
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale de
sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 13 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau prévention et défense économique et
sanitaire
« +5U
Arrêté du 1° octobre 2016
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
La préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-1 à R 122-29
etR 123-1 à R 123-55
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des installations recevant du public, |
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 20145 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature de M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site internet ; www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 14 ARRETE
Article 1 :
Il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur pour
une durée de cinq ans à compter de fa date du présent arrêté.
Compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur
Article 2 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre Îles risques d'incendie et de panique
est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du Préfet et des Maires.
Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils
sont appelés à prendre, en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur visés dans le
présent arrêté.
La sous-commission pour la sécurité exerce sa mission sur l'ensemble du département et
est chargée :
Pour les établissements relevant de la 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur (IGH) :
+ d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et de
transformation des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance
d'un permis de construire.
. de procéder. aux visites de réception, visites périodiques et inopinées des établissements recevant du public de 1ère catégorie et des immeubles de grande
hauteur.
Pour l'ensemble des établissements assujettis à visites périodiques
. d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de
sécurité ;
- de tenir à jour la liste des établissements recevant du public (ERP) du département ;
+ d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, que l'exécution de ces projets
soit ou non subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des
projets situés sur une commune disposant d’une commission communale de sécurité.
La sous-commission départementale pour la sécurité n'a pas compétence en matière de
solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
2 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 15 Article 3 :
La Sous-commission départementale pour la sécurité est chargée, en outre, pour
l'arrondissement de Rouen, d'assurer les compétences déléguées aux commissions
d'arrondissement.
À ce titre elle est chargée :
Pour les établissements relevant des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie avec locaux à
sommeil :
+ de procéder aux visites de réception, desdits établissements et de donner son avis sur
la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux prévue par
l'article L.462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance des autorisations
d'ouverture des établissements :
* de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du maire où du représentant
de l’État dans le département à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation
des dispositions réglementaires ;
* de procéder aux visites de contrôle.
De plus, elle assure :
Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil
* les visites inopinées ;
* les visites de contrôle.
Composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
Article 4 :
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur
de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par la directrice du service
interministériel régionale des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile
(SIRACEDPC) ou son adjoint, par le directeur départemental des services d'incendie et de secours
ou son adjoint, les adjoints devant appartenir à la catégorie A.
Sont membres permanents avec voix délibérative :
> la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civile ou l'un de ses suppléants,
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l'un de ses
suppléants,
> le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants,
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
départemental de gendarmerie ou l’un de leurs suppléants selon la zone de
compétence et uniquement pour les ERP visés à l’article 5.
3 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 16 Sont membres non permanents avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au précédent alinéa, mais dont la présence s'avère nécessaire pour les examens des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Présence des forces de l’ordre
Article 5:
La présence des forces de l'ordre est requise pour :
« {es ERP de 1ère catégorie,
les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
. les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative,
+ les immeubles de grande hauteur (IGH)
. Les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'EREP.
En outre, leur présence est requise également pour :
. les ERP sous avis défavorables,
« les ERP de type P à titre secondaire
. les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) . Les établissements de type PA (établissements de plein air)
et pour tout autre établissement que le préfet déciderait.
Fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 6 :
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
À ce titre il est chargé de :
+ rapporter les dossiers,
. assurer l'animation technique de la sous-commission départementale pour la sécurité, - convoquer les membres,
. rédiger les comptes rendus, les procès-verbaux et les notifications,
+ organiser et planifier les études et les visites des établissements de la compétence de la sous-commission,
« tenir à jour la liste des ERP du département.
Le président de la sous-commission départementale de sécurité informe le Préfet de la liste des établissements et des visites effectuées. 11 présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.
4 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 17 La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l’ordre du jour et adressée
au moins dix jours avant la date de la réunion.
La sous-commission émet un avis favorable où défavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des
membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le président de séance Signe le procès-verbal portant avis de la Sous-commission., Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 7 :
Le président peut appeler à Siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
En cas d'absence de l'un des membres ou de leurs suppléants désignés à l'article 4 du présent arrêté,
du maire, d'un adjoint, ou faute de leur avis motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Création d’un groupe de visite
Article 8 :
Il est créé un groupe de visite de la sous commission départementale de sécurité qui pourra être amené à
effectuer toute visite sur place à la demande de la sous-commission
départementale de sécurité. Sa composition est la suivante :
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,
*__ le directeur départemental des territoires et de la mer où l'un de ses suppléants pour les
seules visites de réception dans les ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories. *__le
directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie, ou leurs Suppléants, selon la zone de compétence et
uniquement pour les établissements visés à l'article 5,
* le maire de la commune concernée ou son représentant.
Article 9 :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur du groupe
de visite.
Le groupe de visite établit à l'issue de chaque visite un rapport destiné à la sous- commission
départementale de sécurité, qui est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres
présents et fait apparaître la position de chacun.
Article 10 :
En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 8 le groupe de visite ne procède pas à la visite.
5 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 18 Dispositions finales
Article 11 :
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 relatif à la composition et fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Rouen, Dieppe
et du Havre, la directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
lb Jearr We c MAGDA
6 sur 6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-004 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique dans les ERP et IGH 19 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-01-005
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et
fonctionnement des commissions communales de sécurité
incendie et panique dans les ERP
arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales
de sécurité incendie et panique dans les ERP
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP 20 RÉRUSUQUE FANGARE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES FT ECONOMIQUES DE
DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau prévention et défense économique et
sanitaire |
no XV
Arrêté du 1er octobre 2016
portant composition et fonctionnement des commissions communales pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de
Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray,
Sotteville-[ès-Rouen.
La préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-1 à R 122-29
etR 123-1 à R 123-55
Vu le code de l'urbanisme,
vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et
des _ installations recevant du public,
vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole
KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur :
vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature de M. Jean-Marc
MAGDA, directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP 21 ARRETE
Article 1 :
l'est créé 8 commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) pour les communes de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Petit-Quevily, Grand-Quevilly, Saint-Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Compétences des commissions communales pour la sécurité
Article 2 :
Les commissions sont placées sous l'autorité des maires des communes concernées.
Elles agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et constituent sur le territoire de leur commune un organe technique de contrôle, de conseil et d'information du maire pour la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.
À ce titre, elles sont chargées :
Pour les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil.
- d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et de
transformation des établissements recevant du public, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
- de procéder aux visites de réception et visites périodiques ;
- d'assurer les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ;
- de procéder aux visites de contrôle.
Pour les établissements relevant de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil
- de procéder aux visites inopinées,
- de procéder aux visites de contrôle.
Composition des commissions communales de sécurité
Article 3 :
Les commissions communales sont présidées par le maire ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
> le chef de la circonscription locale de la police nationale de sécurité publique ou son suppléant uniquement pour les ERP visés à l'article 4,
> un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention, |
> un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou un agent de la commune considérée.
2 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP 22 Il présente un rapport au secrétariat de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité au moins une fois par an.
Dispositions finales
Article 7
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 portant composition et fonctionnement des commissions
communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Saint-
Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen est abrogé.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Rouen, Dieppe
et du Havre, la directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, les directeurs des services de
l'Etat concernés, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
4 Jean-Matc MAGDA
4 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP 23 Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> les autres représentants des services de l'État, membres de la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
> toute personne qualifiée dont la présence s’avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
En cas d'absence du président ou de l’un des membres, la commission communale ne peut émettre d'avis.
Présence des forces de l’ordre
Article 4
La présence des forces de l'ordre est requise pour :
. les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
- les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.
En outre, leur présence est requise également pour :
. les ERP sous avis défavorables,
- les ERP de type P à titre secondaire
. les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) . les établissements de type PA (établissements de plein air)
et pour tout autre établissement que le préfet déciderait.
Fonctionnement des commissions communales pour la sécurité
Article 5:
Le secrétariat de la commission communale de sécurité est assuré par la commune.
La commission communale se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour et adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.
La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable,
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibératives. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits, motivés favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Article 6 :
Le président de séance informe le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la liste des établissements et des visites effectuées.
3 sur 4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-01-005 - arrêté du 1er octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales de sécurité incendie et panique dans les ERP 24 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-05-006
arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 25 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL REGIONAL DES AFFAIRES
CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Bureau prévention et défense économique et sanitaire
n°? +39
Arrêté du 5 octobre 2016
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA).
Vu
VNNVNNN
ON
ON
La préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'urbanisme, notamment son article L.445-1 et L 445-4 ;
le code des transports ;
le code des relations du public avec l'administration :
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1997 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
Ji pis handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des instailations recevant du
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2045 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie et des espaces publics,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -
76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 26 ARRETE
Article 1 : [l est créé une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
(SCDA) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Article 2 :
La SCDA exerce sa mission dans les domaines suivants :
* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et
installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-10, R
111-19-19, R 1711-19-23, R 111-19-29 et R 111-19-30, R 111-19-37 et R 111-19-38 du code
de la construction et de l'habitation et R1112-13 du code des transports :
* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-
10 du code de la construction et de l'habitation ;
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du
décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 235-3-18 du code du travail.
Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Article 3 :
La SCDA est composée :
Avec voix délibérative sur toutes les affaires:
> Un membre du corps préfectoral, président de la SCDA, avec voix prépondérante: il peut se faire
représenter par le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur départemental des
territoires et de la mer qui dispose alors de sa voix,
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant,
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant,
d'A
AE
Le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
> Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,
Avec voix délibérative pour les dossiers des bâtiments d'habitation
> Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
Avec voix délibérative pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au
public
> Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 27 Avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics
> Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics,
Avec voix consultative,
> Le chef du pôle «architecture,
patrimoines, collections» relevant de la direction régionale des affaires
culturelles où des autres représentants des services de l'État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
Fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
Article 4 :
+ Le secrétariat de la SCDA est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
+ Le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute administration intéressée par les dossiers
inscrits à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée.
+ Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la SCDA peuvent donner mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
+ La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la SCDA qui,
au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
+ Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
SCDA 5 jours au moins avant la date de chaque réunion. Le délai ne s'applique pas lorsque la SCDA
souhaite tenir une seconde réunion sur le même objet.
Article 5:
+ En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ou
associations concernées membres de la SCDA, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou
du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la SCDA ne peut délibérer.
+ Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la SCDA est présent ou a
donné mandat.
+ Lorsque le quorum n'est pas atteint, la SCDA délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
+ La SCDA émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des
membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante.
Article 6:
Le procès-verbal portant avis de la SCDA est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police après
signature par le président de séance.
Article 7:
Le compte-rendu est établi au cours des réunions de la SCDA, ou, à défaut, dans les 8 jours suivant
la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.
Article 8:
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 28 Il est créé un groupe de visite de la SCDA qui pourra être amené à effectuer toute visite sur place.
Ce groupe est composé :
* du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant ;
* du maire de la commune concernée ou de son représentant ;
*__ d'un représentant d'une association de personnes handicapées.
Le groupe établit, à l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la SCDA, assorti d'une proposition
d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun.
Dispositions finales
Article 9 : L'arrêté préfectoral 7 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité
aux personnes handicapées est abrogé.
Article 10 :
Les sous-préfets d'arrondissement de Rouen, du Havre et de Dieppe, le sous-préfet, directeur de
cabinet, la directrice du SIRACEDPC, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, les directeurs des services de l'État concernés, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
pour la préfète et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Héft MAGDA
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-006 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 29 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-10-05-007
arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et
fonctionnement des commissions communales pour
l'accessibilité des personnes handicapées
arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 30 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES
CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA
PROTECTION CIVILE
Bureau prévention et défense économique et sanitaire
r2 +38
Arrêté du 5 octobre 2016
portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l’accessibilité des
personnes handicapées. (Dieppe, Fécamp, Grand-Quevilly, Le Havre, Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-
Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Rouen)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu
le code de la construction et de l'habitation,
le code de l'urbanisme, notamment son article L.445-1 et L 445-4 ;
le code de la sécurité intérieure,
VON
OV
Y
la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public,
> la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
> le décret n° 95-260 du 8 mars 1985 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
> le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
> le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète
de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
> le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
> le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
> l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA,
directeur de cabinet ;
> l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement de la sous-commission
départementale d'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seïne-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 31 ARRETE
Article 1 :
Il est créé huit commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans chacune des
communes suivantes ‘Dieppe, Fécamp, Grand-Quevilly, Le Havre, Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-
Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Rouen pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Compétences des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 2 :
Les commissions communales exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées sont chargées :
* de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment,
cheminement et stationnement),
* d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP,
d'examiner les demandes d'autorisation de travaux liées ou non à une demande de permis de
construire ou de permis d'aménager, conduisant à la création, l'aménagement, l'installation ou la
modification d'un ERP,
* de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements pour les dossiers
relevant d'une autorisation de travaux. Le maire doit alors saisir la commission communale au
minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
* d'examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public (cheminement et stationnement),
Composition des commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 3 :
Les commissions communales pour l’accessibilité des personnes handicapées sont composées ainsi qu'il
suit :
Chaque commission communale est présidée par le maire ou un adjoint désigné par iui.
Sont présents avec voix délibérative sur toutes les affaires :
* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
* quatre représentants des associations de personnes handicapées,
* un agent de la commune concernée désigné par le maire,
En fonction des affaires traitées, avec voix délibérative :
* les représentants des propriétaires et exploitants des ERP dont le nombre sera défini par
arrêté municipal,
Le cas échéant, avec voix consultative :
* les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA dont la présence
peut s'avérer nécessaire.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 32 Fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 :
+ Le secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est
assuré par les services des mairies concernée.
+ Le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute administration intéressée par les dossiers
inscrits à l’ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée.
+ Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un
mandat.
+ La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
+ Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la
commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées 10 jours au moins avant la
date de chaque réunion. Le délai ne s'applique pas lorsque la commission communale souhaite tenir
une seconde réunion sur le même objet.
Article 5 :
La commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable
ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ou représentés
ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis
favorable peut être assorti du rappel de la réalisation de prescriptions réglementaires portées au
procès-verbal de la commission.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ou
associations concernées membres de la commission communale, du. maire de la commune
concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,
la commission communale ne peut délibérer.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
communale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présent ou a donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, 72
heures avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé.
Article 6 :
Le compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission communale pour l'accessibilité
des personnes handicapées ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. ll est signé par le
président de séance et par tous les membres présents.
Article 7 :
Le procès-verbal portant avis de la commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police après signature par le président
de séance.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 33 Article 8:
Le maire investi du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commission
communale à l'exploitant et en adresse, à des fins statistiques, une copie au secrétariat de la sous-
commission départementale d'accessibilité.
Article 9 :
I est créé, dans chaque commission communale, un groupe de visite qui pourra être amené à
effectuer toute visite sur place. Ce groupe est composé :
- du maire de la commune ou l’adjoint désigné par lui,
- Un représentant des associations de personnes handicapées,
- Un agent de la commune concernée désigné par le maire.
Le groupe établit, à l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la commission communale,
assorti d'une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de
chacun.
Ce rapport est communiqué à la sous-commission départementale pour l'accessibilité.
Dispositions finales
Article 10 :
L'arrêté préfectoral du 7 juin 2015 relatif à la composition et au fonctionnement des huit commissions
communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées du département (Dieppe, Fécamp, Grand-
Quevilly, Le Havre, Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Rouen) est abrogé.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Rouen, du Havre et de
Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice du SIRACEDPC les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La préfète,
pour la préfête et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
J rc MAGDA
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-10-05-007 - arrêté du 5 octobre 2016 portant composition et fonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées 34