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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 030 Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 030)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, Territoire Métropole Aix- |

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU i1 FEVRIER 2021

PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC

2021 CT2 030

OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et

traitement des déchets - Approbation de la mise à jour du règlement de collecte des déchets

Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des

Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par

Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy - BIANCO Kayané

— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian - CESARI Martine - CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky - GOMEZ

André — GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie —

KLEIN Philippe —- LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PAOLI]

Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —

SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — ZERKANI-RAYNAL Karima

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du

Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL

Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel - CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI

Georges — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à

PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir

à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MALLIÉ Richard donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean- Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir

à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- GRANIER Hervé -

JOISSAINS Sophie — ROVARINO Isabelle —- SANNA Valérie

Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent

Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_030-DE

Date de télétransmission : 22/02/2021

Date de réception préfecture : 22/02/2021Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau

Collecte et traitement des déchets

= Séance du 11 février 2021

06 3 02

5 Approbation de la mise à jour du règlement de collecte des déchets

Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Les règles et les modalités à connaître et à appliquer par les habitants et les producteurs de déchets ménagers

assimilés sont regroupées et signifiées dans un règlement de collecte depuis 2011.

Depuis son approbation, le règlement de collecte a eu plusieurs mises à jour. Un rappel de ces mises à jour est

fait dans le présent rapport.

À date et au regard des dernières décisions prises en termes de gestion des déchets notamment au travers

de la feuille de route pour la gestion des Déchets d'Activité Économique (DAE) décidée par délibération 2018_CT2_445

du Conseil de Territoire du 11 octobre 2018, il est désormais nécessaire de procéder à une

nouvelle mise à jour.

1- Création et historique des mises à jour du règlement de collecte du Pays d'Aix

1.1 - Élaboration du règlement de collecte en 2011

Par délibération n°2011_A206 du 15 décembre 2011, le règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté

du Pays d'Aix a été approuvé. Différentes réunions de concertation et groupes de travail entre

élus et techniciens des communes ont permis d'élaborer ce réglement de collecte. Son adoption a permis de préciser le

périmètre du service rendu et d'en préciser les conditions de mise en œuvre.

Les sujets abordés ont été :

- les conditions d'application du règlement,

- les types de déchets pris dans le cadre du service public,

- les modalités d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte,

- la sécurité et les conditions de collecte.

- les conditions d'exécution et de respect du règlement.

Ils ont été regroupés en plusieurs chapitres :

- Chapitre | : Cadre général de la démarche et objectifs nationaux

- Chapitre Il : Dispositions générales

- Chapitre III : Déchets pris en compte dans le cadre du service public

- Chapitre IV : Dispositions pour les déchets non pris en compte dans le cadre dt-service-pubtic

- Chapitre V : Modalités de présentation et de collecte des déchets

- Chapitre Vi : les déchèteries

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210211-2021_CT2_030-DE

Date de télétransmission : 22/02/2021

Date de réception préfecture : 22/02/2021- Chapitres VII: Modalités d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte

- Chapitre VII : Sécurité et condition de collecte

- Chapitre IX : Entraves à la collecte

- Chapitre X : Conditions d'exécution et respect du règlement

- Chapitre XI : Informations et contact

- Chapitres XIf : Annexes.

1.2 - Mise à jour du règlement de collecte en 2015

En 2015, une mise à jour relative à la modification du périmètre communautaire, aux évolutions

réglementaires et aux décisions prises en matière de gestion des déchets a été effectuée.

Parmi les mises à jour réalisées, les principales évolutions sont les suivantes {par chapitre) :

Chapitre 1. Ce chapitre a été complété par :

- le détail des objectifs décrits dans le Plan Départemental relatif à la Prévention et Gestion des déchets

- les orientations retenues dans le cadre de la Politique « Déchets » de la CPA.

Chapitre III. Programme Local de Prévention des déchets de la Communauté du Pays d'Aix Création d'un

nouveau Chapitre .

Ce chapitre a été créé expliquant les actions de la Communauté du Pays d'Aix en matière de Prévention des

déchets.

Chapitre IV. Déchets pris en compte dans le cadre du service public

Ce chapitre a été renommé et complété sur les déchets verts et notamment l'interdiction de les brûler à l'air

libre conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 {hors exception mentionnée pour les déchets

issus de débroussaillement et déchets agricoles).

Chapitre V. Dispositions pour les déchets non pris en charge par le service public ou pris en charge en

parallèle du service public.

Ce chapitre a été renommé et complété dans la définition des déchets d'Activité de Soins à Risques

Infectieux en mentionnant le risque radioactif issu des protections usagées médicales ainsi que le risque

chimique, dans la définition des cadavres d'animaux en mentionnant les déchets issus des boucheries-

charcuteries et dans l'ajout dans la liste « les excréments d'animaux »

Chapitre VI. Modalités de présentation et de collecte des déchets.

Ce chapitre a été renommé et complété dans une réorganisation des titres en créant trois types de déchets

présentés à la collecte :

“les déchets quotidiens : reprenant les déchets collectés en porte à porte et en colonnes d'apport volontaire,

les définitions des modes de collecte en triflux et biflux ont été détaillées.

“les déchets occasionnels : reprenant les collectes en déchèterie et des encombrants.

“les contraintes liées à d'autres collectes spécifiques : reprenant les collectes existantes comme les déchets

verts et les cartons mais qui n'ont pas vocation à être généralisées sur le territoire.

Chapitre VII. Les déchèteries

Ce chapitre a été renommé en reprenant les mises à jour du règlement intérieur des déchèteries qui

détaillent les conditions d'accès et les quantités maximales journalières autorisées en fonction des types de

déchets. Pour certaines déchèteries, sont mentionnés des espaces dédiés au réemploi.

Chapitre VII. Modalités d'attribution et d'utilisation des contenants pour la collecte.

Ce chapitre a été renommé et complété dans les conditions de développement des projets de dispositifs de

colonnes enterrées afin d'améliorer les conditions de précollecte.

La mise en place de colonnes enterrées de tri est possible en zone non desservie par des bacs, exception

faite des points de convergence, et pour des points d'apport volontaire qui fonctionnent bien.

La mise en place de colonnes enterrées OM est possible uniquement en maillage, en milieu urbain dense

(centre-ville village/urbain dense), sur des écarts pour traiter de larges secteurs, et en substitution des

collectes en bacs.

Chapitre IX. Sécurité et conditions de collecte

Ce chapitre a été renommé.

Chapitre X. Entraves à la collecte. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_030-DE

Date de télétransmission : 22/02/2021

Date de réception préfecture : 22/02/2021Ce chapitre a été renommé et seule une information a été réajustée : le poids maximum autorisé d'un bac

(350 kg au lieu de 450 kg) par rapport aux dernières normes en vigueur des équipements de levage des

véhicules de collecte.

Chapitre XI. Les conditions d'exécution et respect du règlement.

Ce chapitre a été renommé.

Chapitre XII. Informations et contact.

La carte du territoire intègre les 36 communes membres.

Chapitre XII ancien : renommé chapitre XIII. Annexes

Concernant les préconisations d'aménagement de voirie, en particulier pour les aires de retournement, des

schémas de voie en impasse ont été ajoutés.

Le règlement intérieur complet des déchèteries a été ajouté.

L'ancien règlement de l'hypercentre d'Aix-en-Provence a été intégré dans la partie des collectes spécifiques

du chapitre VI.

1.3 - Mise à jour du règlement de collecte en 2017

Par délibération n°FAG 008-808/16/CM du 19 septembre 2016, le Conseil de la Métropole a décidé de

Supprimer à compter du 1* janvier 2017, sur l'ensemble de territoire de la Métropole, l'exonération de la Taxe

d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire métropolitain ou

ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures,

L'article il-5 du chapitre 11 du règlement de collecte mise à jour 2015 approuvé au Conseil Communautaire

du 17 décembre 2015 a été modifié ainsi :

I! convient de lire pour application : La décision du Conseil de Métropole du 19 septembre 2016 supprime les

conditions d'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux situés dans les

parties du territoire métropolitain où ne fonctionne pas le service d'enlèvements des ordures. »

2 — Nouvelle mise à jour du règlement de collecte du Pays d'Aix

Dans le cadre des axes du schéma Métropolitain de gestion des déchets, le Conseil de Territoire a décidé

par délibération n° 2018 _ CT2_ 445 du 11 octobre 2018 d'une feuille de route pour l'établissement d'un

règlement de collecte pour la gestion des Déchets d'Activités Économiques.

Réglementairement, le service public gère les déchets des ménages (article L224-13 du Code Général des

Collectivités Territoriales CGCT). Néanmoins, le service public peut prendre en charge d'autres déchets et

notamment les déchets des professionnels, s'ils ne requièrent pas la mise en œuvre de sujétions techniques

particulières (L2224-14 et R2224-28 du CGCT). Ces déchets sont appelés les déchets ménagers assimilés

(DMA).

La feuille de route établie par le Territoire du Pays d'Aix, définit les limites d'intervention du Service Public

auprès des professionnels notamment dans les Zones d'Activité Économique (ZAE) où le service public a

pris fin le 31/12/2019. Elle définit la notion de Déchets d'Activité Ménagers assimilés à l'échelle du Territoire.

L'arrêt du service dans les ZAE a concerné une cinquantaine de ZAE, représentant une évolution de service

pour plus de 2 300 entreprises réparties sur 24 communes qui étaient préalablement prises en compte par le

service public.

Au regard de cette évolution du service, il convient désormais de mettre à jour les articles concernés du

réglement de collecte existant. Cela se traduit par une note expliquant les modifications faites et effectives

sur le Territoire du Pays d'Aix.

Le contenu de la note est le suivant :

« Modification du règlement de collecte. Mise à jour 2021

suite au conseil de Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021

Dans le cadre des axes du schéma métropolitain de gestion des déchets, le conseil de Territoire a décidé

par délibération n° 2018-CT2-445 du 11 octobre 2018 d'une feuille de route pour l'établissement d'un

règlement de collecte pour la gestion des Déchets d'Activités Économiques. L S Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_030-DE

Date de télétransmission : 22/02/2021

Date de réception préfecture : 22/02/2021applicables au service de collecte impliquent une mise à jour des articles V.1 et IV.6 et l'ajout d'une annexe

en XIIL6 du règlement de coliecte approuvé au conseil communautaire du 17 décembre 2015.

Il est modifié ainsi :

* Il convient d'ajouter au chapitre V relatif « aux dispositions pour les déchets non pris en charge par

le service public ou pris en charge en parallèle du service public », dans la liste en partie V1.

« Déchets non pris en charge par le service public » et pour application :

- Déchets d'Activité Économique (DAE) situés dans les Zones d'Activité Économique (ZAE

annexées en Xil!.6),

*___Îl convient d'ajouter une annexe XIII.6. relative à la Cartographie des limites des Zones d'Activité

Économique (ZAE) où les DAE ne sont pas pris en charge par le service public depuis le 31/12/2019.

- Annexe XIII.6. Cartographies ZAE_CT2 (44 pages)

* Il convient d'ajouter en complément au chapitre IV relatif « aux déchets pris en compte dans le

cadre du service publicfilières de traitement et valorisation associées », en partie IV.6. « Déchets

Ménagers et Assimilés » et pour application :

- Les DMA sont collectés sauf dans les ZAE (annexées en XII1.6) avec les déchets

ménagers à partir du moment où cette fraction ne nécessite aucune adaptation particulière

de service. La filière d'élimination est identique à celle des déchets ménagers.

La note expliquant la modification présentée ci-dessus du Règlement des Collecte mis à jour ainsi que la

cartographie sont jointes au présent rapport sous forme de deux annexes.

3 — Conditions de mise en œuvre

La présente délibération, accompagnée de la note explicative des modifications à apporter, sera notifiée à

l'ensemble des communes du Territoire du Pays d'Aix ayant conservé le pouvoir de police spécial déchets.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-

après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Le Code de ia Santé Publique :

+ Le Code Pénal:

° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

* La délibération n°2011_A206 du Conseil communautaire de la CPA du 15 décembre 2011 relative à

l'approbation du règlement de collecte des déchets ménagers de la Communauté du Pays d'Aix ;

+ L'avis de la Commission Environnement, Développement Durable et Gestion des déchets du 9

novembre 2015 ;

+ La délibération n°2015 A351 du Conseil communautaire de la CPA du 17 décembre 2015 relative à

la mise à jour du réglement ;

+ La délibération FAG 008-808/16/CM du Conseil de la Métropole du 19 septembre 2016 :

+ La délibération n°2018_CT2_445 du Conseil de Territoire du 11 octobre 2018 relative à la feuille de

route ;

° La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant

délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

+ L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 26 janvier 2021.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/02/2021

Date de réception préfecture : 22/02/2021Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

+ Qu'il convient de mettre à jour le règlement de collecte suite aux modifications apportées aux

conditions d'exercice du service.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les mises à jour du Règlement de collecte des déchets ménagers du Territoire du Pays

d'Aix au travers de la note et la cartographie.

Article 2 :

Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à notifier les mises à jour

du règlement de collecte pour approbation aux conseils municipaux des communes membres n'ayant pas

transféré le pouvoir de police afférent à la réglementation de la gestion des déchets pour le(s) Maire(s)

prenne(nt) l'arrêté d'application nécessaire,

Article 3 :

Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à prendre l'arrêté

d'application des mises à jour du règlement, pour les communes ayant transféré le pouvoir de police afférent

a la réglementation de la gestion des déchets et d'en informer les communes concernées.

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Date de réception préfecture : 22/02/2021MODIFICATION DU

REGLEMENT DE COLLECTE MISE A JOUR 2021

SUITE AU CONSEIL DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

DU 11 FEVRIER 2021

Dans le cadre des axes du schéma métropolitain de gestion des déchets, le conseil de

Territoire a décidé par délibération n° 2018-CT2-445 du 11 octobre 2018 d’une feuille

de route pour l’établissement d’un règlement de collecte pour la gestion des Déchets

d'Activités Economiques. Le plan d’actions et les règles applicables au service de

collecte impliquent une mise à jour des articles V.1 et IV.6 et l'ajout d'une annexe en

XIIT.6 du règlement de collecte approuvé au conseil communautaire du 17 décembre

2015.

Il est modifié ainsi :

)

2)

3)

Il convient d’ajouter au chapitre V relatif « aux dispositions pour les déchets non

pris en charge par le service public ou pris en charge en parallèle du service

public », dans la liste en partie V.1. « Déchets non pris en charge par le service

public » et pour application :

- Déchets d'Activité Economique (DAE) situés dans les Zones

d'Activité Economique (ZAE annexées en XIIL.6),

Il convient d’ajouter une annexe XIIL.6. relative à la cartographie des limites des

Zones d'Activité Economique (ZAE) où les DAE ne sont pas pris en charge par

le service public depuis le 31/12/2019.

- Annexe XTIT.6. Cartographies ZAE_CT2 (44 pages)

Il convient d’ajouter en complément au chapitre IV relatif « aux déchets pris en

compte dans le cadre du service public/filières de traitement et valorisation

associées », en partie IV.6. « Déchets Ménagers et Assimilés» et pour

application :

- Les DMA sont collectés sauf dans les ZAE (annexées en XIIL.6)

avec les déchets ménagers à partir du moment où cette fraction ne

nécessite aucune adaptation particulière de service. La filière

d'élimination est identique à celle des déchets ménagers.

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Date de réception préfecture : 22/02/2021LE TOURILLON LA DURANNE

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Date de réception préfecture : 22/02/2021GREASQUE

LES PRADEAUX

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Date de réception préfecture : 22/02/2021S3N341 S31 ANVINIS

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Date de réception préfecture : 22/02/20211HONV19 3dI1Sva © 1V4nOn 31/19vd4s3 @ S311OYHLIA

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Date de réception préfecture : 22/02/2021XNVLS3qv9 S37 SITIOHLIA

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OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Collecte et traitement

des déchets - Approbation de la mise à jour du règlement de collecte des déchets

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 52

Abstentions 0

Blancs et nuls

0 Suffrages

exprimés 52

Majorité absolue

PT Pour

52 Contre

0 Ne prennent

pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus ;

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en

délibération.

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