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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDASS2
Document publié le Vendredi 26 juillet 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDASS2)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Institutions publiques,
S-ORJENTALES
ARRETE PRERECTORAE N° F4 € /2867
Portant modification
de l'arrêté préfectoral n°4304/2002 du 12/12/2002
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de lPalimentation en eau
de la commune de SAINTE LEOCADIE,
à partir du forage « F1 FONTRABIOLE »
COMMUNE DE SAINTE LEOCADIE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles
L.1321-1 à L.1321-10, L.1324.1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63
;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié
:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1,
R.126-1 et R.126-2 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à La constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à lexception
des eaux minérales naturelles,
VU larrêté du 20 juin 2007, notamment Particle 6, relatif à
la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321 -42 du code de la santé publique,
VU ja circulaire n° DGS/SD7A/2007/57 du 02 février 2007 relative
aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du code
de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007
relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine.
VU l'arrêté préfectoral n°4304/2002 du 12/12/2002 portant déclaration
d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en
eau de la commune de Sainte Léocadie à partir du forage « F1
Fontrabiole » - Commune de Sainte Léocadie :
VU le relevé et le plan du cadastre fournis à la DDASS le 26/11/2006
par lä commune de Sainte Léocadie ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection immédiate du forage
« F1 Fontrabiole » tel que défini dans la déclaration d’utilité publique
du 12/12/2002 à une emprise partielle sur les parcelles n°269
et 270, section B de la commune de Sainte Léocadie et qu'un
détachement parcellaire à permis de créer les nouveaux numéros
de parcelles 693 et 697, section B Correspondant à l'emprise du
périmètre de protection immédiate 5
SUR PROPOSITION de Mme ja Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales :
Mercader - B.P, 028 - 66020 PERPIGNAN cedex 0320
Tél : 04 68 ST 78 00 - Fax : 04 68 81 7801
12, Bo cbon B du cadastre de la commune de
une de Sainte Léocadie » : pie iv priétés de ja co
> dans Particle 4 — situation du forage « Fontrabiole » — ces cadastrales
sont remplacées par : « parcelle n°693 … section B » :
+ le 2% alinéa de Parüicie S.1 — Périmètre de protection immédiate est remplacé
par « I! s'étend sur une distance de 10 m en amont de la sGurcE
& ST la Soula — Fontrabiole », de 10 m de chaque côté
ei de 20 m en aval de cette source de façon à englober Pabri en
maçonnerie du forage « Fontrabiole », sur les parcelles
n°602 et 697, section B du cadastre de la commune de Sainte
Léccadie.» Plan joint.
ARTICLE 2 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
* Monsieur le Maire de la commune de Sainte Léocadie en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de la mise à jour du document d'urbanisme de la commune,
- de l’affichage en mairie de Sainte Léocadie pendant une durée de deux mois.
En outre :
- L'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère de la Santé.
ARTICLE 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
M. le Maire de la commune de Sainte Léocadie,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 46 gt 208
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de la source « Si La Soula —
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“TORAL N°, 2007
portant modification
de l'arrêté préfectoral n°4305/2002 du 12/ 12/2002
portant déclaration d'utilité publique
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la commune de SAINTE LEOCADIE,
à partir des sources « LA SOULA FONTRABIOLE »
COMMUNE DE SAINTE LEOCADIE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1
à L.1321-10, L.1324-] à L.1324-5, R1321-1 à R.1321-63 :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1,
R.126-1 et R.126- 2 ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à Ja constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique}
concernant les eaux destinées à a Consommation humaine,
à l’exception des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment l’article 6, relatif à Ja constitution
du dossier de la demande d'autorisation d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé
publique,
VU la circulaire n° DGS/SD7A/2007/57 du 02 février 2007 relative
aux modifications apportées aux dispositions réglementaires du
code de la santé publique par le décret n°2007-49 du 11 janvier
2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine.
VU l'arrêté préfectoral n°4305/2002 du 12/ 12/2002 portant déclaration
d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation
en eau de la commune de Sainte Léocadie à partir des sources
« La Soula - Fontrabiole » - Commune de Sainte Léocadie ;
VU le relevé et le plan du cadastre fournis à la DDASS le 26/11/2006
par la commune de Sainte Léocadie :
CONSIDERANT que les périmètres de protection immédiate
des sources «La Soula Fontrabiole » tels que définis dans
la déclaration d'utilité publique du 12/12/2002 off une emprise
partielle sur les parcelles n°269, 272 et 395, section B de la commune
de Sainte Léocadie et qu'un détachement parcellaire a Permis
de créer les nouveaux numéros de parcelles 686, 688, 693, 697 et
699, section B correspondant à lemprise des périmètres de protection
immédiate :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales :
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 _ 66020 PERPIGNAX cedex
Q222 Tél: Gé 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 01 ARTICLE 1:
5. } Modification de l’arrêté Fréfectoral n°4365/2002 du 12/
> l'article 2 est remplacé par « Les parcelles n°686, 688, 693. 697
es 699, section B du cadastre de la commune de Sainte Léocadie
sont et doivent rester propriétés de la commune de Sainte
Léocadies :
> dans l'article 4 situation des sources « La Soula - Fontrabiole
» jes références cadastrales sont remplacées par :
pour la source « S1 La Soula — Fontrabiole » : parcelle n°693 - section
B
pour la source « 82 La Soula — Fontrabiole » : parcelle n°699 - section
B
pour la source « $3 La Soula - Fontrabiole » : parcelle n°686 — section
B
pour la source « S4 La Soula — Fontrabiole » : parcelle n°688 - section
B »
> l’article 5.1 - Périmêtre de protection immédiate - est modifié
comme suit
pour la source « S1 La Soula — Fontrabiole » : le second alinéa
est remplacé par « Il s'étend sur une distance de 10 m en amont de
la source «S1 La Soula - Fontrabiole », de 10 m de chaque côté
et de 20 m en aval de cette source de façon à englober l'abri en maçonnerie
du forage « Fontrabiole », sur les parcelles n°693 et 697, section
B, du cadastre de la commune de Sainte Léocadie ».
pour la source « S2 La Soula Fontrabiole » : le premier alinéa
est remplacé par : « if s’étend sur une distance de 10 m en amont
de la source «S2 La Soula — Fontrabiole » ct de 10 m de chaque
côté, sur la parcelle n°699, section B, du cadastre de la commune
de Sainte Léocadie ».
pour la source « S3 La Soula — Fontrabiole » : le premier alinéa
est remplacé par : «Il s'étend sur une distance de 10 m en amont
de la source «S3 La Soula — Fontrabiole » et de 10 m de chaque
côté, sur la parcelle n°686, section B, du cadastre de la commune
de Sainte Léocadie. »
pour la source « S4 La Soula — Fontrabiole » : le premier alinéa
est remplacé par : «IL s'étend sur une distance de 10 m en amont
de la source « S4 La Soula — Fontrabiole » et de 10 m de chaque
côté sur la parcelle n°688, section B, du cadastre de la commune
de Sainte Léocadie ».
Les plans sont joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Monsieur le Maire de la commune de Sainte Léocadie en vue
:
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de la mise à jour du document d'urbanisme de la commune,
-_ dé l'affichage en mairie de Sainte Léocadie pendant une durée
de deux mois.
En outre :
- L'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Commune de Ste Léocadie — «Fontrabi la-Fontrabiole Modifs DUP contester pouf
} d'un recours €
ée. I peut également «
re de la Santé.
ARTICLE 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la commune de Sainte Léocadie,
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de PEnvironnement.
M. le Directeur Départemental de Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
PERPIGNAN, le 6 ANT 2097
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ARRICTE N° Ja 0/2007
PORTANT CREATION DPÜNE
Æ: 04.68.8178 37 COMMISSION DE QUALIFICATION da: 04.68.8178 86 DE PREMIERE INSTANCE
Rossier suivi per : D'CUVILLIER
EN MEDECINE GENERALE
MAN/DC
LE PREFET DES PYVRENKES-ORTENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Pyrénées Orientales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Oriental
ARRETE
ARTICLE 1 : I est constitué dans le département des Pyrénées Orientales - À compter de le date du présent arrêté et pour une durée limitée au 1Ÿoctobre 2010 - une commission de qualification de première instance en médecine générale dont le secrétariat est assuré par le conseil départemental de l'Ordre des médecins et composée comme suit :
+ Membre de droit - ayant voix consultative :
- le médecin inspecteur de la santé publique
& Membres nominés - avant voix délibérative :
=. Me Docteur Jean Louis BOLTE, titulaire
- Mie Doc sur Francois JUCGANT, suppléant
12, Bd Mercader- BP, 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tét: 04 68 81 78 66. Mél: ddGé-secr-directiont amie gouv.fr
0328 - M.leBDe
- . M.ie Docteur F
M. le Docteur Jea
Jean -. M. le Doc
- M. le Docteur Christian VEDRENNE, re
- M. le Docteur Jacques SOLATGES, suppléant
is désignés lors de la ARTICLE 2: le président de la présente commission est élu par les membres ci-des
prentière séance d'installation.
énérale de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le ARTICLE 3 : Madame la secrétaire >s, Monsieur le président du Conseil départemental de ?’Grdre directeur départemental des affaires sanitaires et social des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
qe
LE PREFRT
Hors Ciasse 4 sbeur s.
Lente {ra et Sociale, r'Action Sani
\e
Eric DOAT
0324 PERPIGNAN, nie AD DT 2007
S EFDE LA SOLHHAT A
fee
ARRÈTE N°49} } 2007
PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 628
DE LA DÉCLARATION D'EXPLOITATION Dossier suivi par : B.CUVILLIER
BR: 0468817837 IPUNE OFFICINE DE PHARMACIE
i3: 04.68.8178 86 Sise 6 avenue des mimosns
66479 SAINTE MARIE
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
TALES
Vu l’arrêté préfectoralai n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique KELLER, Directeur départemental des a ; sanifaires et sociales :
Va l'arrêté préfectoral n° 1402/2007 du 02/05/2007 portant enregistrement sous ie n° 624, conformément à Particle L 5125-16 du Code de la ant Pique de la déclaration de Mme Marie Louise ROGER épouse PAGNON faisant connaître qu’elle exploite sous couvert d’une Sari dénommée Pharmacie Pofficine de pharmacie ayant fait Pobjet de la licence N° 342 délivrée par arrêté préfectoral du 20/01/1984 sise :
6 avenue des mitnosas
66470 SAINTE MARIE
Vu Pacte sous condition suspensive établi le 14/66/2007 relatif à la cession de paris sociaies de Mme Marie Louise PAGNON au profit de Melle Emmanuelle PAGNON et de M. fulien PAGNON, enregistré au Service des Hmpôts des Entreprises de PERPIGNAN-TET le 14/06/2007 sous le n°2007/785- Case n° 22 - Ext 4611 :
0330 Julien immanuelle PAGN Vu la demande conjointe de Mme Marie Louise PACGNON, Melle
PAGNON déposée en vue dé procéder à enregistrement de la déclaration d’expi forme d’une société À responsabilité fimitée dénommée Pharmacie PAGNO enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Perpignan-Têt le 10/04/2507 sous le n
ION et M,
Considérant que Mme Marie Louise PAGNON, Melle Er
ns de la Surf Pharmacie Paonon, de nationalité fraAnçai is€, |
cie obtenu par Marie Louise ROGER épouse PAGNON le
manuelle et Julien
e titulaires du Diplôme d’Etat de Ph
15/10/1965 et du dipiôme d'Etat de Docteur en pharmacie obtenu le 13/12/2004 par E PAGNON auprès de la Faculté de Pharmacie de MONTPELLIER
mimée et 2°/ être propriétaires de la pharmacie qu'ils exploitent conformément aux statuts de la Sarl susno
suivant l'acte de cession de parts précité ;
3/ être inscrits au tableau de la Section À duConseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la Circonscription Languedoc Roussillon:
ARRETE :
RTICLE 1 : Est en nregistrée sous le 2° 628 conformé ientà l'article L 5125 .16 du Code de la Santé Fubrique. la «Ééclaration de Marie Louise ROGER é épous! PAGNON, Emmanuel NON et eJubien PFAGNON, ë Foa 6:
ATION
EUR DEPART EME NTAL
DES AFFAIRES SA. HRAIRES 1 ET SOCIALES
x Linspéeieur Hors Slasse
\ de faction Sanitaire et Sociale,
0337 MAISON DE RETRAITE
SAINTE EUGENIE" à LE SOLER
NS FÎNESS : 6607885767 2 2oùo Po
E:
- FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2007
Fee ere LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PVI ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Santé Publique :
VU Le Code le a Sécurité Sociale
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R 314-204 :
VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:
<< pe: La loi n° 83-8 du 7 janvier 1083 compiétée par fa loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les C ommunes, les Départements, les Régions et l'Etat :
VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à ja prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, notamment Particle 96 :
VU La loi n° 2006-1640 du21 Décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale pour 2007;
en date du 8 janvier 2007 portant délégation de signature à M.
faires Sanitaires ct Sociales des Pyrénées-
L'arrêté préfectoral n° 0:
Dominique KELLER, Directeur Dé partème ntal des Af
Orientales :
VU a signature de la convention pluriannuelle tripartite le 16 décembre 2002 :
VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l'exercice 2007 par l'association gestionnaire :
aires Sanitaires et Sociales des Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Af PYRENEES-ORIENTALES :
Bd Mercader - B.P, 928 . 66029 PERPIGNAN cedex « Téi : 04 68 RE 78 00 - MA : ddéé-secr-direction@sante. gouv.fr
He
OS+33 ARRETE
Les forfaits soins applicables pour 2007 à la Maison de Retraite "Sainte Eugénie" à LE
SOLER sont fixés comme suit :
- Forfait global annuel 303 575,4: €
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — DRASS Aquitaine — Espace
RODESSE — 163 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le
délai frane d'UN MOIS à compler de « sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa pub ication pour les autres personnes.
ARTICLE
MMe la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES. ORIENTALES, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. & Pré sident de
l'association et Mme la Directrice de l'établissement sont chhargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Reeueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 2 2 AOÛT 2007
LE PREFET,
Pour le
F
E, DOAT
Copie certifiée Conforme à
F orne présenté,
Perpignaan, 2. Âl FF.
2087
linspectrice,
0222 PREFECTURE DES PYR ISCRIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N° 12097
portant
AUTORISATION DE TRAITER ET DE BISTRIBUER
Peau des captages « Font d’en Bey «et « Font Eyxen »
par la commune de JUJOLS
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de Ja Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation
humaine et notamment les articles R. 1321-1 à R.1321-63,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-I et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1906,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets
utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés
aux articles 5, 10, 28 ! et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à lPexception
des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 20 juin 2007, notamment Particle 6, relatif à la constitution du
dossier de la demande d’autorisation d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU Ta circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des caux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
concemant les eaux destinées à La consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU Ja délibération de la commune de J ujols en date du 27 septembre 2003 sollicitant
l'autorisation du traitement de l’eau des captages « Font
d'en Pey » et « Font Eyxen » et le dossier de demande
d'autorisation élaboré par GAEA Ingénierie en date de septembre 2006,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 14 juin 2007,
CONSIDERANT que Fhypochlorite de sodium est un produit agréé par ie Ministère
chargé de la Santé pour la désinfection des eaux destinées
à la consommation humaine,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
12, Boulevard Mercader - B.P. 998 _ 46090 PERPIGNAN cedex
Tét: 04 68 81 78 O0 - Fax : 04 68 41 7801
S23 b La
[ | FRAIFEME SE 1
ARTICLEE :
Le Maire de la commune de Jujols est autorisé à installer et utiliser un système de traitement
de désinfection à Phypochlorite de sodium Pour {raiter,
avant distribution, l'eau en provenance des Captages
« Font d’en Pey » et « Font Eyxen ».
Les eaux de ces captages sont traitées dans le réservoir du village par injection d'hypochicrite de sodium dans celui-ci. Cette injection devra être asservie
au Compteur de distribution.
L DISTRIBUTION DE L'EAU
]
ARTICLE 2 :
Autorisation de distribuer de Peau :
Le Maire de la commune de Jujols est autorisé à distribuer au public l'eau des captages « Font
d’en Pey » et « Font Eyxen » traitée conformément
à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se doter d’une trousse de mesure de chlore
afin de surveiller régulièrement le résiduel de chlore en
sortie de réservoir et en distribution dans le village.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au
titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées et notamment les mesures de résiduel de chlore.
ARTICLE 4 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
ARTICLE 5:
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code
de la Santé Publique.
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales de la mise en
service des installations, et des modifications éventuelles de
fonctionnement de celles-ci.
Commune de Jujols - traitement
p 2/4 ñ One
installations est te
lier sanitaire.
Des robinet
l'eau après tre au niveau du réservoir.
ARTICLE 7 :
Modalité de ia distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus
et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur.
slique où du Code
responsable des
ievront être aménagés et entretenus afin de permettre le contrôle des eaux brutes
et de
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veitlera au respect de l'application de cet
arrêté.
ARTICLE 9 :
Notifications et publicité de larrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Jujols en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l'arrêté scra mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 10 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot,
34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir
d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère de la Santé.
Commune de Jujols — traitement
Sir aire de la commune de Jujois
ur Départemental des Affaires S
chacun en ce qui le concerne, de
: itaires et Sociales
exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 23 HT 290
Commune de Jujois - traitement p 44
6339 N°66 SE ous ie À ÊS €
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