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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - fev2005DRCLenvir2
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES ARRETE PREFECTORAL N° So a /2005
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
o LINTE CE DE DTAS MISSION INTERSERVICE DE L'EAU portant
D.D.A.S.S. - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la commune de LA BASTIDE
et valant autorisation de distribution,
Captage « Sainte Foi»
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1524-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.1 26-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36-2°*°) et le décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi
modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 actobre 1983 et n°86-455
du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par Particle 10 de la loi n°92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles L.214.{ à 214.6 du Code de l'Environnement},
Adresse pustale : 24, Quai Sadi CARNOT — 66961 PERPIGNAN CEDEX
étéphone : Standurd PLGRSI.66.66 enseisnen ent: D MINIFEL AOL AVS 66 ire armure
© DR.CL. 04.68.51.68.09 © SERVEUR VOCAL 04.68.51.66,67 VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article 13 IFI de la loi n°92- 3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la
consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée À la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321- 7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU La délibération du Conseil Municipal de la commune de LA BASTIDE en date du 13 avril
2002 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du code de la santé,
VU Pavis de recevabilité du dossier en date du 21 juillet 2003,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU l'avis sanitaire de mars 2002 de Mme Martine TROCHU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°103/2003 du 28 octobre 2003 prescrivant l'ouverture de l'enquête portant sur l’utilité publique des travaux de prélèvement et l'établissement des périmètres de protection des captages de «l’Ancienne Source», du «Plat de Dalt» et de «Sainte Foi»
alimentant la commune de La Bastide en eau destinée à la consommation humaine,
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2003,
VU les avis des services consultés,
VU l’avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 décembre 2004,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations préalables sont juridiquement indispensables à Monsieur le Maire de la commune de La Bastide pour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le captage «Sainte Foi» afin d'alimenter en eau de consommation humaine sa commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
Ë
DUP - Capiage « Sainte Foi » - Commune de LA BASTIDE s28 CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité :
SUR PROPOSITION de Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de La Bastide en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir du captage
« Sainte Foi » sis sur son territoire,
-_ L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2:
Les parties de parcelles n° 227, 230, 231 et 232 de la section Al, du cadastre de la commune de
La Bastide constituant le périmètre de protection immédiate du captage « Sainte Foi » devront être acquises en pleine propriété par {a commune de La Bastide.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle des parcelles citées ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre expert un nouveau document d'arpentage qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire. Ce document devra être déposé en Préfecture dans les six mois suivants la signature du présent arrêté.
De plus, le Maire de la commune de La Bastide doit établir des conventions ou des servitudes de passage avec les propriétaires des parcelles n°222, 227, 230, 231, 232 et 779, section Al, pour
garantir l'accès an captage.
DUP - Captage « Sainte Fois - Commune de LA BASTIDE p 3/9 ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de La Bastide en date du 13 avril 2002, le
Maire de la commune de La Bastide devra indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils
pourront prouver leur avoir êté causé par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du captage « Sainte Foi»
Cette émergence se situe à mi pente d’une montagne (versant nord est
des Espinassets) qui culmine à 1175 mètres. Le village est
à une distance d'environ 1500 mètres.
Sa localisation exacte est la suivante :
COMMUNE : LA BASTIDE
LIEU-DIT : « Sainte Foi »
COORDONNEES LAMBERT III : X=619,616
Y =3027,330
Z = 907 mètres NGF CADASTRE
: Parcelle 230, section À, feuille 1
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément
aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate englobera le futur captage et
le système de drainage. Il concérnera en partie les parcelles
227, 230, 231 et 232 de la section Al du cadastre de la
commune de La Bastide. La délimitation est la suivante :
- 15 à 20 m de part et d'autre du captage y compris le système de drainage,
- 30 m environ en amont du captage y compris le système de drainage,
- 10 m en aval du captage.
Ce périmètre devra être clôturé pour interdire l’accès à proximité des captages.
Sont interdits à l'intérieur de ce périmètre clôturé, tous dépôts,
épandage de produits potentiellement polluant pour les
eaux souterraines, activités ou installations non indispensables à
lPexploitation du captage. L'entretien de sa surface devra se
faire manuellement ou mécaniquement sans utilisation de
produits chimiques.
DUP - Captage « Sainte Foi» - Cominuns de LA SASTIDE
pe 48 5.2 Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est commun aux deux captages « Ancienne Source » et « Sainte Foi ». Il concerne les terrains suivants de la section A1 du plan cadastral :
- parcelle n°236,
- parcelle n°235,
- parcelle n°231 (complément de la partie non concernée par le périmètre de protection
immédiate de « Sainte Foi »),
- parcelle n°232 (complément de la partie non concernée par le périmètre de protection
immédiate de « Sainte Foi »),
- parcelle n°230 (complément de la partie non concernée par les périmètres de protection immédiate des captages de « l’Ancienne source » et de « Sainte Foi »}, - parcelle n°222 (complément de la partie non concernée par le périmètre de protection
immédiate de « l’ Ancienne source »),
-__ parcelle n°226,
- parcelle n°224
- parcelle n°237,
- parcelle n°227 (complément de la partie non concernée par le périmètre de protection
immédiate de « l’Ancienne source »)
- pour partie parcelle n°619,
-_ pour partie parcelle n°223,
-__ pour partie parcelle n°225.
Les prescriptions édictées dans ce périmètre sont les suivantes, en complément de l’application de
la réglementation générale en vigueur :
- pacage limité à 0,5 unité de gros bétail à l'hectare et parcage interdit des animaux dans le
bois en amont du captage
- la coupe à blanc de la forêt, de la construction de pistes carrossables, ou les terrassements
seront limités sur les parcelles directement en amont des drains et de captages car ils
pourraient détruire la protection naturelle de l’aquifère par le soi forestier et la végétation.
À l’intérieur de ce périmètre occupé par des bois, toute activité réglementairement autorisée, autre que celle exercée actuellement sera interdite.
A l’intérieur de ce périmètre, seront interdits les dépôts, épandages, activités et installations susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine, Pour les autres activités, il devra être pris en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur imposée par la réglementation applicable à chaque nouveau projet.
ARTICLE 6 :
6.1 Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés dans les 6 mois suivant la notification du
présent arrêté :
- mise en place d’une clôture résistante à la neige et au pacage des animaux avec un portail
fermant à clef,
- mise en place d'un chemin d'accès,
-_ débroussaillage et coupe des arbres sans arrachage,
- nettoyage et vidange au moins annuel du captage,
- refaire en totalité chambre productrice et de captage.
DEP - Captage « Sainte Foi » - Commune de LA BASTIDE F5 chambre productrice :
excavation jusqu’à la partie saine de la roche au moins jusqu’à 1 à 1,5 m de profondeur et
sur toute la longueur mouillée voir 1 à 2 m plus loin,
étanchéification amont de la tranchée,
mise en place d'un système de drainage,
comblement des tranchées avec un massif de graviers calibrés,
réalisation de l’étanchéité de surface,
mise en place de terre végétale.
chambre de captage :
surélevée, étanche, sans mise en charge et emplacement en dehors de la zone inondable
bac de décantation avec si possible déversoir pour mesure débit,
bac de distribution,
trop plein et vidange avec grille,
exhaure avec crépine,
aération sur tampon ou porte avec grille,
tampon ou porte fermant avec une clef,
déviation des eaux de ruissellement.
6.2 Travaux sur la distribution générale et le réservoir :
supprimer le retour du piquage du particulier, prévoir pour régler son apport un robinet à
flotteur et un traitement de désinfection,
modifier le collecteur général en le mettant hors sol et fermer avec une clef,
prévoir une chute pour l’arrivée de la source ancienne dans le collecteur récupérant les eaux
brutes de l’ensemble des captages de l’AEP,
prévoir une grille sur les vidanges,
entretenir au moins une fois par an ces ouvrages.
Modifier la chambre des vannes (défense incendie, pose d’un compteur, différentes
arrivées),
Installer un traitement de désinfection
Vérifier l'étanchéité du bâtiment et l'améliorer
Supprimer les connexions de Plat d’en Sarda et Fontcouverte (CI et C2) vers le réseau AEP.
ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
DUP — Captage « Sainte Foi » - Commune de LA BASTIDE p 6/5 CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation de l'ouvrage, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux (à la date de recevabilité du dossier) relevaient de la rubrique 1.1.0, de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en
application de l’article 214-2 du Code de l’environnement qui ne les soumettaient ni à autorisation ni à déclaration compte tenu des débits dérivés.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de La Bastide est autorisé à dériver à partir du captage "Sainte Foi" les
débits maximum suivants :
- débit journalier : 18 m‘/jour,
- débit horaire de pointe : 0,7$ m°/h.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, l'ouvrage devra être pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir
celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DEP — Captage « Sainte Foi» - Commune de LA BASTIDE 878 DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de La Bastide est autorisé, après traitement, à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans sa commune à partir du captage « Sainte Foi ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.
L'étude relative à l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique ou du
Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation de prise d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et eniretenus suivant les
dispositions de a réglementation en vigueur.
BUP - Captage « Sainte Foi s - Commune de LA BASTIDE HE EI DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune de La Bastide en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie de La Bastide pendant une durée minimale d’un mois, - de la modification des documents d'urbanismede la commune.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 290 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 21 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret,
M. le Maire de la commune de La Bastide,
M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental de l’ Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le G FÉV 2005
Pour ampieton, LE PREFRT
Î
A. M. AUGUSTY
BUF - Captage « Sainte Foi» - Commune de LA BASTIDE VA OU LOIS GHINMIUARS
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Penreata, le T6 FÉY 2005
Prétet, tion Captages « Ancienne Source » et « Sainte Foi » LE
Limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Extrait plan cadastral - Echelle 1/2 500 4
> 242
: 241 24
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C1: Captage amont
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Captages de
“l'ancienne source”
226 Fraternité
RANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Diection Départementale ARRETE PREFECTORAL N° S AO h005 des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé-Environnement
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau
de la commune de LAMANERE
et valant autorisation de distribution,
Unité de captages « Fontfrède »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à.
L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 29%) et le décret d’ application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1902 sur l’eau (codifié sous les
articles L.214-1 à 214.6 du Cade de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
12 boulevard Mercader - B.P. 9238 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux:
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13 III de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la
consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28
et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU Ha circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LAMANERE en date du 26 janvier 2002 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection, l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du code de la santé,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 12 juin 2003,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 13 novembre 2002 de M. Christian SOLA, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°111/2063 du 12 novembre 2003 prescrit l'ouverture de l’enquête portant sur l'utilité publique des travaux de prélèvement et l'établissement des périmètres de protection des captages de l’unité de captages « Fontfrède » alimentant la commune de Lamanère en eau destinée
à la consommation humaine,
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 décembre 2003,
Vu le rapport du SATEP en date du 29 octobre 2003,
VU les avis des services consultés,
VU Favis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 décembre 2004,
VU Le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations préalables sont juridiquement indispensables à Madame le Maire de la commune de Lamanère pour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter l'unité de captages « Fontfrède » afin d'alimenter en eau de consommation humaine sa commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers :
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée :
DUP - Unité de captages « Fontfrède x - Commune de LAMANERE p 2 CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Madame le Maire de la Commune de Lamanère en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir de l’unité de captages « Fontfrède » sise sur son territoire,
- L’instauration des périmètres de protection autour des captages.
ARTICLE 2 :
La parcelle n°301, section Al, du cadastre de la commune de Lamanère constituant le périmètre de protection immédiate de l'unité de captages « Fontfrède » est et devra rester acquise en pleine
propriété par la commune de Lamanère.
De plus, le Maire de la commune de Lamanère a établi une convention de passage avec le
propriétaire de la parcelle n°214, section A, pour garantir l'accès aux captages.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l’engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la Commune de Lamanère en date du 26 janvier 2002, le Maire de la commune de Lamanère devra indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.
DUP - Unité de captages « Fontfrède à - Commune de LAMANERE Fès ARTICLE 4 :
Situation de l'unité de captages « Fontfrède » :
LIEU-DIT : « Soulé de Baix »
CADASTRE : parcelle n°301 - Section À — Feuille 1
COORDONNEES LAMBERT HE :
- Source « Amont » : X= 614,425 ;
Y=3006,550
Z=910mN.G.F.
- Source « Médiane » : X:= 614,400:
Y=3006,600
Z & 890 mN.GF.
- Source « A val » : X= 614,425;
Y=3006,575
Zz 880 m N.GF.
ARTICLE S :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
S.1 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate englobe les trois ouvrages constituant l’unité de captages. Sa délimitation doit tenir compte des distances minimales ci-dessous par rapport à chacun des ouvrages de captages :
-_ Source « Amont » : 3 m du regard maçonné des côtés latéraux et aval ; et à 6 m cêté amont,
- Source « Médiane » : 3 m de l'abri maçonné des côtés latéraux et aval ; et à 8 m côté amont,
- Source « Aval » : 3 m du regard maçonné des côtés latéraux et aval ; et à 6 m côté amont.
Ce périmètre correspond à la parcelle 301, section A, Il doit être ceinturé par une clôture grillagée de 2 m de haut pour interdire l’accès à proximité des captages. Cette clôture doit être munie d’une porte cadenassée ou fermant à clé. Il conviendra de veiller au bon état de cette clôture par des visites périodiques et au moins mensuelles.
Sont interdits à l’intérieur de ce périmètre clôturé, toute activité ou dépôts autres que ceux nécessaires au fonctionnement des ouvrages.
L'entretien de sa surface devra se faire manuellement où mécaniquement sans utilisation de produits chimiques.
5.2 Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est commun aux 3 ouvrages formant l’unité de captages. Il
sera constitué par une zoné semi-rectangulaire s'inscrivant dans un rectangle d'environ 450 m de long et 200 m de large, limité par l'axe du ravin de Can Bile au nord et la crête du reliefs au sud.
UP - Unité de captages « Fontfrède » - Commune de LAMANERE p 46 I est constitué par les parties de parcelles n°40 ; 33 : 34 ; 290 : 289 : 214 et les parcelles n°238 et
300 de la section AI du cadastre de la commune de Lamanère.
À l'intérieur de ce périmètre, seront interdits :
1. Les dépôts d’ordures, immondices, détritus, ainsi que le dépôt de tous produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines et superficielles :
2. Le stockage de produits chimiques, phytosanitaires, engrais et fumier, hydrocarbures,
d’un volume supérieur à 1 m° ou une tonne ;
Les nouvelles constructions, et tout bâtiment, même à usage agricole ;
Les assainissement autonomes :
Les épandages de lisier :
Les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de
présenter un risque sanitaire pour les eaux du captage et notamment les mines et les
carrières, même d’une superficie inférieure à 1 000 m° ;
7. La réalisation de nouvelles routes ou pistes :
- La création de terrains de camping-caravanage et aires de pique-nique :
9. La création de puits ou forages autres que des ouvrages destinés aux besoins de
l'alimentation en eau potable communale.
Dre
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ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté :
À l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
- la surface minimale autour de chaque captage définie ci-dessus sera régalée et débroussaillée. Les arbres et arbustes trop proches des sources seront éliminés :
- un fossé sera creusé à l’amont et sur les côtés de chaque captage pour drainer les eaux de
ruissellement vers l'aval.
Chaque captage devra être aménagé conformément aux dispositions de l’article 10 du Règlement
Sanitaire Départemental, avec notamment :
- une grille moustiquaire ;
- une étanchéité parfaite destinée à empêcher la pénétration de toute substance ou animal dans les captages.
Travaux divers :
- installation d’une margelle pour la cheminée d'accès du collecteur,
- mise à niveau de l'exutoire du trop plein du décanteur de la source médiane,
- pose de crépines sur les conduites d'adduction et de vidanges sur les structures qui en sont
dépourvues,
- remplacer les branchements en plomb,
- traiter les pièces métalliques corrodées avec de la peinture anti-rouille et de qualité alimentaire, - pose d'un compteur de production à l’arrivée des sources au réservoir.
fé de captages « Fontfède » - Commune de LAMANERE p 348 ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises
aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8:
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux (à la date de recevabilité du dossier) relevaient de Jarubrique
LIT. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en
application de l’article 214-2 du Code de l’environnement qui ne les soumettaient ni à autorisation ni à déclaration compte tenu des débits dérivés.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Lamanère est autorisé à dériver à partir de l'unité de captages
« Fontfrède » les débits maximum suivants pour chacun des ouvrages :
- source « Amont » : 0,72 m'/het 17,3 m’/jour ;
- source « Médiane » : 0,42 m°/h et 10,1 m'/jour ;
-_ source « Aval » : 0,07 mYh et 1,9 m'/jour.
Le débit global sur l'unité de captages « Fontfrède » est de 1,21 m°/h soit 29 m°/jour.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, l'ouvrage devra être pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures ét tenir celles-
ci à la disposition de l’autorité administrative.
DUP - Unité de captages « Fontfrède » - Commune de LAMANÈRE pe ARTICLE 11:
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12:
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Lamanère est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans sa commune à partir de l’unité de captages « Fontfrède ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la
tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 15 :
Traitement des eaux :
Les eaux de l'unité de captage « Fontfrède » devront subir un traitement au chlore avant distribution. Un dossier de demande de traitement devra être déposé en Préfecture dans un délai de six mois suivant la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
DUP - Unité de captages « Fc le » - Commune de LAMANERE p 79 ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Chacun des ouvrages de captage doit permettre la réalisation de prise d’échantillon des eaux brutes.
De plus, des robinets de prise d’échantilions seront placés au niveau du réservoir pour pouvoir prélever le mélange des eaux brutes, en entrée et en sortie l'eau désinfectée.
ARTICLE 18 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Une étude diagnostique du réseau sera réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 20 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de la commune de Lamanère en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du publie,
- de l'affichage en mairie de Lamanère pendant une durée minimale d’un mois. - de la mise à jour des documents d'urbanisme de la commune.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
DUP. Unité de capi « Fontfrède » - Commune de LAMANERE pes ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Céret,
Mme le Maire de la commune de Lamanère,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Mine. la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le :}8 FEY 2005
Le Préfet
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A.M. AUGUSTY
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DUP — Unité de captages « Fontirède » - Commune de LAMANERE p 9 ua,
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COMMUNE DE LAMANERE 4
Unité de captages « Fontfrède » FOR arrité Lacan) de de jour. " ” a
Limite du périmètre de protection immédiate + oh
Plan de division - Echelle 1/500
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À Section A n° 206
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bmeOGE 4 \ PE 2 up SOURCE MEDIANE Superficie: 2175 m T Cadastre : Section À n° 301
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Limite du périmètre de protection rapproché" * Préfet at 1
Extrait plan cadastral - Echelle 1/2 500
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41 COMMUNE DE LAMANERE
Unité de captages « Fontfrède »
Extrait carte IGN - Echelle 1/6 250
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Liberté: Egalité” Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BHRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIFES LOCALES ARRETE PREFECTORAL N° < À À /2005
BUREAL DE L'ENVIRONNEMENT
MIS INTERSERVICE DE L'EAU
DDASS. - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau
de la commune de VALMANYA
autorisation de distribution
et établissement de servitudes de passage de canalisations
Captage « Font del Llagouma»
COMMUNAUTE DE COMMUNES VINCA CANIGOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-{ et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ‘
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 2%) et le décret d'application n°55-1350 du {4 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1963 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau {codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux.
Adresse postale : 24, Que ERPISNAN CEDEX
Fo 04.68.57.66.66 Renseignements À L 04.68.51.68.00 + 8 2675 AVS 68 2: ré
À. Dd.68.87.6€. VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13 I de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à Pinformation sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la
consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28
et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 1998 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VALMANY A en date du 27 août 1998 demandant l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection, l’autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du code de la santé,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 5 juin 2003,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire du 15 mai 1981 de M. Henri SALVAVYRE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°82/2003 du 2 juillet 2003 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique, à l’autorisation de distribuer de l’eau au public, enquête parcellaire et établissement de servitudes de passage, en vue de l’exploitation des captages « Camp de l’Ordi » et « Font del Llagouma » de la commune de Valmanya,
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 août 2003,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 décembre 2004,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations préalables sont juridiquement indispensables à Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau, pour exploiter le captage « Font del Llagouma » afin d’alimenter en eau de consommation humaine le hameau de Los Masos et pour l'établissement de servitudes de passage des canalisations ;
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et es usagers ;
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource capiée :
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité :
a Fra Ra RE 4 # 216 SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sent déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine du hameau de Los
Masos à partir du captage « Font del Liagouma » sis sur son territoire,
- L'instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La partie de la parcelle 316, section À, du cadastre de la commune de Valmanya constituant le
périmètre de protection immédiate du captage « Font del Llagouma » devra être acquise en pleine propriété par la communauté de communes Vinça Canigou.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur la parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre expert un nouveau document d'arpentage qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire. Ce document devra parvenir à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans les six mois suivants la signature du présent arrêté.
De plus, le Président de la communauté de communes Vinça Canigou doit créer un accès
carrossable au captage; dans ce but, il doit établir des conventions ou des servitudes de passage avec les propriétaires de la parcelle n° 316, section À.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Valmanya en date du 27 août 1998, le Président de la communauté de communes Vinça Canigou devra indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.
= HosrRe Rene a ne ARTICLE 4 :
Situation du captage « Font del Llagoura »
La source est située à flanc de coteau, sur le versant nord de la vallée de la Lentilla {rive gauche). Sa
localisation exacte est la suivante :
COMMUNE : VALMANYA
LIEU-DIT : AI Rost
CADASTRE : Parcelle n° 316 - Section À
COORDONNEES LAMBERT H: X=614,675
Y = 3025,625
Z = 1130 mètres
ARTICLE 5:
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s’étend sur un rectangle de 25 m nord-sud et 15 m est-ouest. Il est limité au nord par le 2°% mur, à l’ouest par le thalweg et l'alignement de bouleau, à l’est par
le « gros châtaignier » et au sud par le 1° mur.
Il est situé sur la parcelle 316, section À.
Ce périmètre doit être clôturé et fermé par un portail cadenassé. Dans son enceinte, sont interdits le pacage des animaux et tous les travaux sauf ceux nécessaires à la réalisation du captage.
5.2 Périmètre de protection rapprochée
Ce périmètre s'étend sur toute la surface du bassin versant situé au-dessus de la côte 1130 m et située sur une distance de 100 m de part et d’autre de l’axe du thalweg dans la partie nord de la
parcelle 316.
Ce périmètre est situé sur les parties de parcelles 244 et 316, section A.
Dans ce périmètre, sont interdits pour préserver le caractère naturel des terrains et protéger efficacement la source vis à vis de la migration souterraine de substances :
- les exploitations minières,
- les dépôts d’ordures,
- les constructions.
8.3 Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre s'étend à la totalité du bassin versant du thalweg jusqu'à la crête.
Dans ce périmètre on veillera au strict respect des différentes réglementations. De plus, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur imposée par la réglementation applicable à chaque projet.
REP - Cantasne a Font del Liavoumet »- Commune de VALMANVA 44 En particulier, pour les projets soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou de déclaration, les documents d'incidence ou d'impact à fournir devront tout spécialement détailler les risques de pollutions engendrés par le projet et les mesures prises pour y pallier.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Le captage « Font del Liagouma » doit faire l’objet d'une réfection complète dans les règles de l’art dans les douze mois suivants la signature du présent arrêté.
Les aménagements et précautions suivants devront être respectés :
- dégager le seuil d’émergence de la source et veiller à ce qu’elle coule sur le substratum
gneissique afin qu’elle ne se mette pas en charge,
- mise en place d’un seuil de décantation pour éviter le colmatage de conduits lors de crues, -__ surélever suffisamment les regards de visite et utiliser des tampons recouvrants et cadenassés, - grillager les trop-plein afin d'éviter l’intrusion de petits animaux à l’intérieur des ouvrages, - réaliser des jointures étanches entre les buses des ouvrages de captage, - équiper les conduites de départ de crépines en matériaux inoxydables, - aménager des aérations grillagées et des bandes de fond dans les ouvrages, - mettre à profit le nettoyage annuel du réservoir pour réaliser une expertise de l’ouvrage afin de déterminer l’origine des suintements.
ARTICLE 7:
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale est chargé
d'effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des
hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8:
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation de louvrage, d'exécution des travaux où
d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux (à la date de recevabilité du dossier) relevaient de l'article 3 du décret 93-743 modifié du 29 mars {1993 pris en application de l’article 214-2 du Code de l'environnement qui ne les soumettaient ni à autorisation ni à déclaration compte tenu des débits dérivés (volume journalier cumulé inférieur à 46 mo). ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Président de la communauté de communes Vinça Canigou est autorisé à dériver à partir du
captage « Font del Liagouma » les débits maximum suivants :
- débit journalier : 2 m/jour,
- débit horaire de pointe : 0,2 m'h.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, l’ouvrage devra être pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE Li :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de Peau :
Le Président de la communauté de communes Vinça Canigou est autorisé à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine dans le hameau de Los Masos à partir du captage « Font del Llagouma ».
ARTICLE 53 :
Traitement des eaux :
Les eaux du captage « Font del Llagouma » sont actuellement distribuées sans traitement préalable.
Compte tenu des non conformités bactériologiques révélées lors du contrôle sanitaire de ces eaux, un dossier de mise en place d’une installation de traitement aù chlore et éventuellement aux U.V. devra être déposé en Préfecture dans le mois suivant fa signature du présent arrêté.
année aes a a ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Une analyse de type « COMP2 » sur les eaux de « Font del Llagouma psera réalisée dans un délai
de 3 mois à compter de la date de signature de la DUP.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation de prise d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 18 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant Îles
dispositions de la réglementation en vigueur.
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS
ARTICLE 19 :
Il est institué au profit de la communauté de communes Vinça Canigou, une servitude de passage pour les canalisations d’eau potable sur les parcelles de terrain, propriété privées mentionnées à l'état parcellaire ci-annexés, situées sur le territoire de Valmanya.
Ti ARTICLE 20 :
Si aucun accord amiable ne peut intervenir entre les parties en ce qui concerne l’indemnité due en raison de la servitude, celle-ci sera fixée par le juge comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 21 :
Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou assurera la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés, dans les formes prévues à l’article R.152-I1 du Code Rural.
Cet arrêté sera publié au bureau des hypothèques et soumis à la formalité de l'enregistrement dans les conditions habituelles à la diligence de Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 23 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
“Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l’affichage au siège de la communauté de communes Vinça Canigou pendant une durée
minimale d'un mois.
» Monsieur ie Maire de Valmanya en vue :
-_ de l'affichage en mairie de Valmanya pendant une durée minimale d’un mois,
- de la modification des documents d'urbanisme.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
on osram tan es ARTICLE 24 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal
Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 25 :
Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades,
M. le Président de la communauté de communes Vinça Canigou,
M. le Maire de la commune de Valmanya,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Mie la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 18 FÉV 2005
LE PREFET
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Tracé de la canalisation entre la source et le réservoir
| Evtrait du plan cadastral Commune de VALMAN YA - Echelle 1/2 509 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES ARRÈTE PREFECTORAL N° LA 2; 12005 COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
MISSION INT RVICE DE L'EAU portant
D.D.ALS.K. - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau
de la commune de VALMANVA
autorisation de distribution, autorisation de traiter l’eau
et établissement de servitudes de passage de canalisations
Captage « Camp de l’Ordi»
COMMUNAUTE DE COMMUNES VINCA CANIGOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique modifié,
VU le Code de lUrbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d’ application n°55-1350 du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée
n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU Je décret n°93-742 du 29 mars [993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les
articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenciature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 16 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de F’Environnement),
Adresse postale : 24, Quai Sadf CARNOT - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Renseignements : ++ MINITEL 2675 AVS 66 ct Frimn son 13 me) Téléphone 5 Standard 04 +3 SERVEUR VOCAL G4.68.51.66.07 # DRE. Gé, VU le décret modifié n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article 13 III de la loi n°92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l’information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine,
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le
20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10,28
et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 1998 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de VALMANY A en date du 27 août 1998 demandant l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres de protection, l’autorisation requise au titre de
l'article R 1321-6 du code de la santé,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 5 juin 2003,
VU le dossier soumis à l’enquête publique,
VU l'avis sanitaire de mai 2000 de M. Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique,
VU Parrêté préfectoral n°82/2003 du 2 juillet 2003 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation de distribuer de l’eau au public, enquête parcellaire et établissement de servitudes de passage, en vue de l'exploitation des captages « Camp de l’Ordi » et « Font del Llagouma » de la commune de Valmanya,
VU le résultat de l’enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 23 août 2003,
VU les avis des services consultés,
VU Favis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 10 décembre 2004,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations préalables sont juridiquement indispensables à Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça-Canigou pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau, pour exploiter le captage « Camp de l’Ordi » afin d’alimenter en eau de consommation humaine le village de Valmanya, pour traiter l’eau avant distribution et pour l'établissement de servitudes de passage des canalisations :
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir Le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers :
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée :
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites réglementaires de qualité :
DUP - Captages « Camp de l'Grdi » - Commune de VALMANVA pis SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine du village de
Valmanya à partir du captage « Camp de l'Ordi » sis sur son territoire,
- L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICEÉE 2 :
Les parties de parcelles n°146, 147, 150 et 197, section B, du cadastre de la commune de Valmanya constituant le périmètre de protection immédiate du captage « Camp de l’Ordi » devront être
acquises en pleine propriété par la communauté de communes Vinça Canigou.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle sur les parcelles citées ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par un géomètre expert des nouveaux documents d'arpentage qui seront actés par arrêté préfectoral complémentaire. Ces documents devront parvenir à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dans les six mois suivants la signature du présent arrêté.
De plus, le Président de la communauté de communes Vinça Canigou doit établir des conventions ou des servitudes de passage avec les propriétaires des parcelles n° 146 et 148, section B, pour
garantir l'accès au captage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du Conseil Municipal de la commune de Valmanya en date du 27 août 1998, le Président de la communauté de communes Vinça Canigou devra indemniser les usiniers, irriguants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils
pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du captage « Camp de l'Ordi »
Le captage « Camp de l’Ordi » est constitué d’une prise sommaire dans le ruisseau du « Castell »
qui participe à la réalimentation d’une source située au lieu-dit « Camp de f’Ordi ».
DUP - Captages « Camp de FGrdi »- Commune de VALMANYA. p 49 Ces ouvrages sont localisés dans le bassin versant du ruisseau du «Castell » et de ses affluents.
Leur localisation exacte est la suivante :
COMMUNE : VALMANYA
COORDONNEES LAMBERT IN: X=616,180
Y = 3026,220
Z = 900 mètres
CADASTRE Prise d’eau : section B, parcelles 180 et 197
Captage, tranchée infiltrante et périmètre de protection
immédiate : section B, parcelles 146, 147 et 150
Canalisation entre la prise en rivière et la tranchée infiltrante :
dans le lit mineur de la rivière puis sur les parcelles B 291 et
143, puis sur la limite entre les parcelles B 143, 145, 146 et
155
ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux
indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate se compose de deux zones :
- © l’une autour de la prise en rivière,
- @ l’autre autour de la zone d'’infilfration et de la chambre de captage, elle correspond à un agrandissement du périmètre de protection immédiate actuel clôturé de la source.
® Ce périmètre est situé sur le lit mineur de la rivière Castell (non cadastré) et la partie sud de la
parcelle B 197 du cadastre de la commune de Valmanya.
Compte tenu du caractère torrentiel de la rivière, ce périmètre pourra être dispensé de clôture.
Dans ce périmètre, il est interdit de stocker tous produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines. Sont interdites toutes les activités non nécessaires à
l'entretien ou la réfection des ouvrages.
® Ce périmètre correspond à l’extension du périmètre actuel jusqu’à la bordure de l’ancien canal. Il est situé sur la parcelle B 147 (ancien périmètre clôturé) et une partie des parcelles B 146 et B 150
du cadastre de la commune de Valmanya.
Ce périmètre doit être clôturé et fermé par un portail cadenassé,
Dans ce périmètre, il est interdit de stocker tous produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficieiles et souterraines. Sont interdites toutes activités non nécessaires à l'entretien
ou à la réfection des ouvrages.
DUP - Captages « Camp de Ordi »- Commune de VALMANVYA p 43 5.2 Périmètre de protectionrapprochée
Ce périmètre se compose de deux zones :
® Autour de la prise d’eau dans la rivière del Castell :
Îl correspond aux parcelles : 179 à 184 et parties des parcelles 196 et 197, section B. du cadastre de
la commune de Valmanya.
Dans cette zone du périmètre de protection rapprochée, sont interdits :
- tous les rejets résiduaires quelles que soient leur origine et leur nature,
- tous les dépôts de déchets et de matériaux quelle que soit leur catégorie,
- les exploitations de mines ou de carrières
- les installations de réservoirs, dépôts et de canalisations contenant ou transportant des substances
dangereuses susceptibles de polluer les eaux,
-__ les ouvertures de routes et de chemins,
- les stabulations,
- les barrages.
@ Autour de la zone d'infiltration et de la chambre de captage :
Il correspond aux parcelles : 146, 147, 150 et 155, section B, du cadastre de la commune de
Valmanya.
Dans cette zone du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
- tous les rejets résiduaires quelles que soient leur origine et leur nature,
- tous les dépôts de déchets et de matériaux quelle que soit leur catégorie,
- les exploitations de mines ou de carrières
- les installations de réservoirs, dépôts et de canalisations contenant ou transportant des substances
dangereuses susceptibles de polluer les eaux,
- les ouvertures de routes et de chemins,
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5.3 Périmètre de protection éloigné
Il correspond à tout le bassin versant superficiel de la rivière « del Castell », à l’amont de la prise d’eau.
Dans ce périmètre, l'application de la réglementation relative à la protection des eaux d’origine
superficielle et souterraine devra être stricte.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté :
- le collecteur des eaux du captage superficiel situé dans le périmètre de protection immédiate de la source « Camp de l'Ordi » devra être doté d’une aération et son tampon devra être cadenassé,
- le tampon couvrant le captage superficiel du « Camp de l'Ordi » devra être cadenassé,
DUP - Captages « Camp de l'Ordi » - Commune de VALMANYA p 55 ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé
d'effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d’exploitation de l'ouvrage, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux (à la date de recevabilité du dossier) relevaient de l'article 3 du
décret 93-743 modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article 214-2 du Code de
l'environnement qui ne les soumettaient ni à autorisation ni à déclaration compte tenu des débits dérivés (volume journalier cumulé inférieur à 40 m° ).
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Président de la communauté de communes Vinça Canigou est autorisé à dériver à partir du captage « Camp de F'Ordi » les débits maximum suivants :
-_ débit journalier : 9 m'/jour,
- débit horaire de pointe : 0,9 m'/h.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement, l'ouvrage devra être pourvu de moyens de mesures où d'évaluation appropriés.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l’autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DUP - Captages 4 Camp de POrdi » - Commune de VALMANVYA pés DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Président de la communauté de communes Vinça Canigou est autorisé à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine dans le village de Valmanya à partir du captage « Camp de l’Ordi ».
ARTICLE 13 :
Traitement des eaux :
Les eaux du captage « Camp de l’Ordi » sont traitées par un dispositif à rayonnements ultraviolets situé au-dessus du village de Valmanya, en aval du réservoir et qui comprend :
- un petit local destiné à recevoir les installations, protégé contre le froid par doublage thermique et traité extérieurement pour s'intégrer au mieux à son environnement,
- un filtre à poche protégeant les installations des accidents de turbidité dus aux matières en
suspension,
- un réacteur ultraviolet capable de traiter 3 m°/h pour une transmittance de 85%,
- Un compteur enregistreur des débits et volumes traités distribués,
- les by-pass nécessaires à la maintenance normale des installations,
- 2 robinets de prélèvement en amont et en aval du traitement,
- une armoire électrique de commande et de surveillance des installations avec télétransmission des anomalies :
- un appareil électrique de chauffage permettant de maintenir en tout temps la température minimale nécessaire au bon fonctionnement des installations.
Un dossier de mise en place d’une installation de traitement au chlore (conformément aux
dispositions de la circulaire de Vigipirate) être déposé en Préfecture dans les six mois suivants la signature du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exi gées par le code de la Santé Publique et ses
textes d'application.
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DÜP - Capiages « Caron de l'Ordi » - Commune de VALMANY À
E ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de l’Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation de prise d’échantillon des eaux brutes.
ARTICLE 18 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
ETABLISSEMENT DES SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATIONS
ARTICLE 19 :
Il est institué au profit de la communauté de communes Vinça Canigou, une servitude de passage pour les canalisations d’eau potable sur les parcelles de terrain, propriétés privées mentionnées à
l’état parcellaire ci-annexés, situées sur le territoire de Valmanya.
ARTICLE 29 :
Si aucun accord amiable ne peut intervenir entre les parties en ce qui concerne l'indemnité due en raison de la servitude, celle-ci sera fixée par le juge comme en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 21 :
Le Président de fa communauté de communes Vinça Canigou assurera la notification du présent arrêté aux propriétaires concernés, dans les formes prévues à l’article R.152-11 du Code Rural.
Cet arrêté sera publié au bureau des hypothèques et soumis à la formalité de l'enregistrement dans les conditions habituelles à la diligence de Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou.
DUP - Captages « Camp de POrdi » - Commune de VALMANVA ps DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 23 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
"Monsieur le Président de la communauté de communes Vinça Canigou en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage au siège de la communauté de communes Vinça Canigou pendant une durée minimale d’un mois.
“Monsieur le Maire de Valmanya en vue :
de l'affichage en mairie de Valmanya pendant une durée minimale d’un mois, - de la modification des documents d'urbanisme.
+
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 24 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 25 :
Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le Président de la communauté de communes Vinça Canigou,
M. le Maire de la commune de Valmanya,
M. le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,
Mme. la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’Industrie de ia Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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