Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSenvir

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSenvir Document publié le Mercredi 28 juillet 1999 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juin05DDASSenvir)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Service Santé Environnement

ARRETE PREFECTORALN° #22 /005

AUTORISANT M.PIDEIL JEAN CLAUDE

DES POMPES FUNEBRES PIDEIL

A CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE

AU 15, RUE EDMOND ABOUT PARCELLE 221

SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN

LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le code des communes, notamment les

articles L.2223-38 et R.2223-74 :

Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;

VU la demande présentée le 20 Décembre 2004 par M. PIDEIL Jean-Claude des POMPES

FUNEBRES PIDEIL en vue d'être autorisé à créer une chambre funéraire à SAINT-CYPRIEN au

15, rue Edmond About -parcelle 221.

VU l'arrêté préfectoral n°5039/04 du 29 Décembre 2004 prescrivant une enquête de commodo et

incommodo ;

VU les conclusions du commissaire enquêteur dans son rapport du 14 Février 2005. :

VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CYPRIEN en date du 20 Janvier 2005.

VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa

séance du 14 Avril 2005 ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

O4 12, bouievard Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 RLTS.00 - Fax : 04 68 BL7BTR.ET

ÀARTICLE 1 :

Les POMPES FUNEBRES PIDEIL représentées par MJjean-Claude PIDEIL. sont

autorisées à créer une chambre funéraire sur la commune de SAINT-CYPRIEN au 15, rue

Edmond About parcelle 221.

L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme

- aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales

codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions

techniques applicables aux chambres funéraires ;

- au décret n°94-486 du 26 janvier 1994 et à l'arrêté du 31 mai 1994 relatifs

l'accessibilité aux personnes handicapées : ge

- à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 concernant les déchets d'activités de soins à

risques infectieux et à la réglementation nationale.

ARTICLE 2 :

La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité effectuée par un bureau de

contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.

ARTICLE 4 :

Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le Tribunal

administratif de Montpellier (6, rue Pitot — 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

ARTICLE 6 :

Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;

M. le Maire de Saint-Cyprien ;

Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Saint-Cyprien pendant une

durée d'un mois.

PERPIGNAN, le = 8 JHIN 9 An La LE

LE PREFET

— Le SE

Réf. : FUN/AP/ST CYPRIEN PIB

Page n°PUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL NO48E £ /2005

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES PYRENEES ORIENTALES ,

SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT Portant abrogation

De l’arrêté préfectoral du 17 août 1955

portant déclaration d’utilité publique des travaux communaux

d'alimentation en eau potable et dérivation par gravité d'eaux de

source

Commune de LE VIVIER

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de {a Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,

VU le Code de Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de PEnvironnement),

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28

et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,

R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de Ja Santé Publique } concernant les eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles,

VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1955 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par gravité d'eaux de source — Captages de la source « Fontodet » - Commune de Le Vivier,

VU VParrèté préfectoral n° 1277/2004 du 21/64/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de lalimentation en eau de la commune de Le Vivier et autorisation de distribution — Captages de la source « Fontodet » - Commune de Le Vivier,

r-B.P.8

881 7800-F

66026 PERPIGNAN cedex

ax : 04 68 81 78 78

12, Boulev

La €

sad _

ca cVU Pavis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2095,

VU le rapport de Ia Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

CONSIDERANT que les captages de la source « Fontodet » bénéficient d’une nouvelle DUP en date du 21/04/2005,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales :

ARRETE

ARTICLE 1

Abrogation de L'arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 17 août 1955 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par gravité d’eaux de source — Captages de la source « Fontodet » - Commune de Le Vivier et portant l'indice national de classement n° 10894X0012 est abrogé,

ARTICLE 2

Notifications et publicité de l’arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

+ Madame le Maire de la commune de Le Vivier en vue :

de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

de la mise à disposition du public,

de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.

Be

D

de la mise à jour des documents d'urbanisme communaux.

ARTICLE 3

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois À partir de la notification de la décision attaquée. Ïl peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

AEP/AF/ABROGATIGNS/abrog-e-vivier-fontodet - AP Portant abrogation ancienne DUP « Fontodet » - Commune de LE VIVIER p23

cmMme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Prades,

Mme le Maire de la Commune de Le Vivier,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de PEnvironnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture,

PERPIGNAN, le fg ja 25 se que

Copie

Porigin LE PREFET

Four le Préfer

LA INRE!

DES AFFAIRES &.

AËP/AF/ABROGATIONS/abrog-e-vivier-fontodet - AP Portant abregation ancienne DUP « Fontodet » - Commune de LE VIVIER 533RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENÉES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N°4 8624/2005

des Affaires Sanitaires et Sociales

autorisant

la Société Anonyme Geneviève Langlais,

représentée par son directeur, à désinfecter par

hypochlorite de sodium

Peau issue du forage « CRUDI » destinée à

alimenter son usine agroalimentaire

située sur la commune de TORREILLES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-

4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,

VU le décret n° 77-1133 du 2f septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU Parrêté du 26 juillet 2002 relatif à la définition des procédures administratives concernant les eaux destinées à la consommation humaine,

VU larrêté préfectoral n°2763/2004 du 13 juillet 2004, autorisant la Société Anonyme Geneviève Langlais représentée par son directeur, Monsieur Bernard Langlais, à utiliser l’eau du forage & CRUDI » dans le cadre de son activité agroalimentaire, située sur la commune de TORREILLES,

VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées

à la consommation humaine,

VU le demande déposée par CRUDI SA en date du 24 décembre 2004,

VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 14 avril 2005,

CONSIDERANT que l'hypochlorite de sodium est un produit agréé par le Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, pour la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine,

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

12, Avenue Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Ti: 64 68 4778 06 - Fax: 04 68 81 78 78- Méi: déé-santé-environnementsante gouv.frARRETE

ARTICLE 1 :

La Société Anonyme Geneviève Langlais, représentée par son directeur, est autorisée à traiter à lhypochlorite de sodium l’eau issue du forage « CRUDI » destinée à alimenter son personnel et son entreprise agroalimentaire, située sur la commune de Torreilles.

ARTICLE 2 : UNITE DE TRAÏTEMENT

LOCALISATION ET DIMENSIONNEMENT DE L'INSTALLATION :

+ L'installation est située dans le local technique abritant le forage « CRUDI », mitoyen d’un

atelier et de «l’unité 1» et à plus de 50 m de toute limite de propriété, sur la parcelle n° 1052 -

section BC du cadastre de la commune de Torreilles.

+ Le système de traitement installé doit pouvoir produire une quantité d’hypochlorite de sodium égale à :

- en moyenne : 400 m°/ x 0,5 gm° = 200 g/j.

- en période de pointe : 700 m°/ x 0,5 g/m° = 350 gi.

+ Afin de garantir une efficacité maximale de désinfection un réservoir permettant un temps de contact de l’hypochlorite de sodium avec l'eau d'au moins un quart d'heure (pour 0.3 mg/l), sera réalisé. Les matériaux utilisés ne devront pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

MESURE DE SECURITE :

Par mesures de sécurité, il doit être prévu un rince oeil et des protections individuelles pour la protection des opérateurs. Le local d'exploitation doit être pourvu de panneaux de sécurité, conformes à la réglementation en vigueur et d’orifices de ventifation permettant une aération efficace de ce dernier.

Les cuves de stockage d’hypochiorite de sodium doivent être doublées de cuves de rétention d'un volume équivalent pour éviter toute fuite vers le milieu naturel.

ARTICLE 3 : CONTROLE

Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions de la

réglementation en vigueur.

La station de traitement sera équipée d'un robinet de prise d'échantillons en sortie immédiate

de traitement.

sal cool

EP FAP-FRAIT/ACRUDITRAITEM Désinfection des eaux destinées à la consommation humine. piARTICLE 4 : MODALITE DE DISTRIBUTION

Les réseaux de distribution, les bâches, les réservoirs doivent être entretenus suivant les

dispositions de la réglementation en vigueur. Les eaux distribuées doivent répondre aux critères de

qualité exigés par le code de la santé publique.

ARTICLE 5 : SURVEILLANCE

Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des

eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend notamment:

- un examen régulier des installations;

- un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des

risques identifiés que peuvent présenter les installations:

- la tenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre,

- la vérification de l'efficacité du traitement.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ont

constamment accès aux installations.

L'exploitant est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation et le fichier

sanitaire.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis à La Société Anonyme Geneviève Langlais, représentée par son directeur en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public.

Un exemplaire sera transmis à M. le Maire de Torreilles en vue de l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Direction Régionale de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente décision qui désirerait la contester peut saisir Le Tribunal

Administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34000 Montpellier) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

save,

ÀËP fAP-TRAIT/A-CRUTHTRAITEMENT - Désinfection des eaux destinées à la consommation humaine F3

sel solsARTICLE 9 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ,

La Société Anonyme Geneviève Langlais, représentée par son directeur,

Monsieur le Maire de TORREILLES,

Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

PERPIGNAN, 4 g JE ME

LE PREFET

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#4

aux destinées à le consommation humaine p4 sinfection ÀËP fAP-FRAÏT/A-CRUDIFRAITEMENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 4 £s8& /2005

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées Orientales

Service Santé Environnement portant

ABROGATION

De l’arrêté préfectoral du 19 septembre 1961

portant déclaration d'utilité publique

Des travaux communaux d’alimentation en eau potable

par dérivation par gravité d’eaux de source

Source de « Galamus » située sur la commune de Saint Paul de Fenouillet

COMMUNE DE LESQUERDE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,

VU le Code de lExpropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,

VU le Code de l’Envirannement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur Peau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales,

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1961 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable par dérivation en gravité d’eaux de sources — source de « Galamus » située sur la commune de Saint Paul de Fenouillet et utilisée pour l'alimentation de la

Commune de Lesquerde,

ad sm KEVU Parrêté préfectoral n°1271/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l’alimentation en eau de la commune de Lesquerde et valant autorisation de distribution à partir de la source « Fountassette » située sur la commune de Lesquerde,

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005,

CONSIDERANT que la source « Fountassette» bénéficie d’une DUP présentée au Conseil Départemental d'Hygiène du 9 mars 2005 sur demande de Madame le Maire de la Commune de- Lesquerde ef que cette ressource permet de satisfaire les besoins en eau actuels et futurs de la commune de Lesquerde,

CONSIDERANT qu'une partie de la canalisation d’amené des eaux de la source de « Galamus » à

Lesquerde n’a pas été utilisée depuis de nombreuses années et qu’elle doit donc être en très mauvais étaf,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

ARTICLE !

Abrogation de l’arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 19 septembre 1961 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d’alimentation en eau potable par dérivation en gravité d'eaux de sources — source de « Galamus » située sur la commune de Saint Paul de Fenouillet et utilisée pour l'alimentation de la

Commune de Lesquerde est abrogé,

ARTICLE2

Notifications et publicité de l’arrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

+ Madame le Maire de la commune de Lesquerde en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

- de l'affichage en mairie de Lesquerde pendant une durée minimale d’un mois.

- de l'affichage en mairie de Saint Paul de Fenouillet pendant une durée minimale d’un mois.

En outre, l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3

Délais et voies de recours :

Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier} d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé,

AËP/AF/ABROGATIONS/abrog-lesquerde-galamus - AP Portant abrogation ancienne DUP source de Galamus située cur fs commune de Saint Paut de Fenouilet - commune de Lesquerde p #4Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales.

Mme le Maire de la Commune de Lesquerde,

M. le Maire de la Commune de Saint Paul de F enouillet,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l’industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le ÊE AN mm

LE PREFET

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Pour te Préfet et par SÉÉRRUGR,

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AEP/AP/ABROGATIONS/abrog-lesquerde-galamus - AP Portent akrogation ancienne DUF source de Galamus située sur la commence de Saint Paul de Fenouillet - commune de Lecquerde 33Liberté té té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORALN° 486 & /2005

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées Orientales rtant

Service Santé Environnement PGrtan

ABROGATION

De l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1984

Portant déclaration d’utilité publique

Des travaux projetés par la commune de Fosse

pour le renforcement de la production d’eau potable

Prise en rivière « CORTAL DEL SARDA »

COMMUNE DE FOSSE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,

VU le Code de PExpropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 -2,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°03-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, {codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales,

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1984 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de Fosse pour le renforcement de la production d’eau potable — prise en rivière « Cortal del Sarda »,

rm. am LeVU arrêté préfecioral n°1272/2005 du 21/04/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Fosse et valant autorisation de distribution à partir de la prise en rivière « Cortal del Sarda » située sur la commune de Vira,

VU Favis sanitaire du 5 juillet 2002 de Monsieur Hervé VERRIERE, hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique,

VU avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005,

CONSIDERANT que la prise en rivière « Cortal del Sarda» bénéficie d’une nouvelle DUP- présentée au Conseil Départemental d'Hygiène du 9 mars 2005 sur demande de Monsieur le Maire de la Commune de Fosse,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1

Abrogation de l'arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 14 novembre 1984 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de Fosse pour le renforcement de la production d’eau potable — prise en rivière « Cortal del Sarda » sise sur le territoire de la commune de Vira est abrogé,

ARTICLE 2

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

+ __ Monsieur le Maire de la commune de Fosse en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

- de l'affichage en mairie de Fosse pendant une durée minimale d’un mois.

+ Madame le Maire de la commune de Vira en vue :

- de l’affichage en mairie de Vira pendant une durée minimale d’un mois,

- de la mise à jour des documents d’urbanisme,

En outre, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans Îes deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de La décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.

and soleSt AÉPAPABROGATIONS'abrog-dhsse-conar-délstrda - ÀP Portant abrogation DÜF « contal del Sarda » - Commune de FOSSE p 283ARTICLE 4

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Maire de la Commune de Fosse,

Mme le Maire de la commune de Vira,

M. le Directeur Départemental de Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

certifiée conforme à î 8

Gtiginai présents. PERPIGNAN, le Ÿ 9 JE 2086

LE PREFET

î 5 &

AEP/APABROGATIONV'abrou-fosse-contal-del-sarda - ÂP Potant abrogation DÜP « cortal def Sarda » - Commune de FOSSE p 53RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale ARRETE PREFECTORAL N° 4 E e /2005

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées Orientales

Service Santé Environnement portant

ABROGATION

De l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1955

portant déclaration d’utilité publique

Des travaux communaux d’alimentation en eau potable

par dérivation par gravité d’eaux de source

Sources « DEL MOLE »

COMMUNE DE FOSSE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes 13-1 à 13-3,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126 - 2,

VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.215-13 sur la dérivation des eaux non

domaniales,

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de

déclaration prévues par l’article 10 de fa loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.13621-60 du Code de la Santé Publique} concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales,

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1955 portant déclaration d'utilité publique des travaux Cormmmunaux d'alimentation en eau potable par dérivation en gravité d'eaux de sources — sources « Del Mofe » - Commune de Fosse,

der - B.P. 928 - 661 7

4 68 81 78 00. Fax:

G PERPIGNAN cedex

04 68 81 78 78

12, Boulevard M

Téi : 6 ad ann SoVU l'arrêté préfectoral n°1273/2005 du 21/04/2005 portant déclaration d'utilité publique des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau de la commimune de Fosse et valant autorisation de distribution à partir des sources « Del Mole » situées sur la commune de Vire,

VU Favis sanitaire du $ juillet 20602 de Monsieur Hervé VERRIERE, hydrogéologue agréé en

matière d'hygiène publique,

VU Pavis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 9 mars 2005,

CONSIDERANT que les sources « Del Mole» bénéficient d’une nouvelle DUP présentée au Conseil Départemental d'Hygiène du 9 mars 2005 sur demande de Monsieur le Maire de la

Commune de Fosse,

SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1

Abrogation de l’arrêté préfectoral :

L'arrêté préfectoral du 12 septembre 1955 portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d’alimentation en eau potable par dérivation en gravité d'eaux de sources — sources « Del Mole » - Commune de Fosse est abrogé,

ARTICLE 2

Notifications et publicité de Parrêté :

Le présent arrêté est transmis à :

+. Monsieur le Maire de la commune de Fosse en vue :

- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- de la mise à disposition du public,

- de Paffichage en mairie de Fosse pendant une durée minimale d’un mois.

+ Madame le Maire de la commune de Vira en vue :

- de l’affichage en mairie de Vira pendant une durée minimale d’un mois,

- de la mise à jour des documents d'urbanisme,

En outre, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 3

Délais et voies de recours :

Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 24000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, F peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique ke Ministère chargé de la Santé.

AEP/AP/ABROGATIONS/abrag-fosse-sources delle -ÀF Portant sbrogation sources « del Mole » - Commune de FOSSE BAS

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ë nel LeARTICLE à

Mme la Secrétaire Générale de Ia Préfecture des Pyrénées Orientales,

M. le Maire de la Commune de Fosse,

Mme le Maire de la commune de Vira,

M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt,

Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le ‘4 MH 2e

LE PREFET

lesn-Bernard TERRE

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