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Conseil Municipal - CM 8 nov 2016
Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Bais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 nov 2016)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de Bais
Compte rendu de séance
Séance du 8 Novembre 2016
L' an 2016 et le 8 Novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
CLOUET Nathalie Maire
Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AYGALENC Monique, COCONNIER Sonia, HURTEAU Sabrina, MADDALIN Christine, MASSET Geneviève, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, MM : BESNIER Laurent, DAHIOT Daniel, GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, HERVOUIN Jean-Jacques, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, ROBERT Elie, SEBILLET Sébastien, VALOTAIRE Denis
Absent(s) : Mme JACQUEMIN Marie
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 18
Date de la convocation : 02/11/2016
Date d'affichage : 02/11/2016
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine
le : 09/11/2016
et publication ou notification
du : 09/11/2016
A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian
Ordre du jour
16-089 - Devis divers
16-090 - Subvention - Appel à projet Territoire à Energie Positive pour la croissance verte 16-091 - Réhabilitation de l'ancienne poste en boulangerie - assujettissement à la TVA 16-092 - Réhabilitation ancienne mairie et ancienne école - assujettissement à la TVA 16-093 - Participation financière des communes extérieures pour les frais
de fonctionnement de l'école Jacques Prévert - année scolaire 2016-2017
16-094 - Assainissement - transport, déshydratation et incinération des boues 16-095 - Ecole Notre Dame: révision du coût d'un élève au 1er septembre 2016 16-096 - Règlement de la salle des sports
16-097 - Intégration d'un nouveau conseiller municipal aux commissions municipales 16-098 - Vitré Communauté - Convention pour la mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d'économies d'énergies
16-099 - Convention - Poste ENEDIS / Commune de Bais - parcelle H1278 16-100 - Vente de la parcelle ZN 15 au lieu-dit "Guillaume"
16-089 - Devis divers
Le Conseil Municipal
APPROUVE les devis suivants (investissement):
BUDGET PRINCIPAL
2 chariots râteliers salle des sports Marty Sports 1 029,60 € TTC
Auto-laveuse salle des sports Ferron 5 438,56 € TTC
Aménagement espaces verts complexe
sportif Véralia 1 226,20 € TTC
Eclairage abris-bus rue de la fontaine SDE 2 886,66 € TTC
Garde-corps et porte salle des sports BARON 3 100,80€ TTC
Clapet bouche incendie - rue des
planchettes Véolia 399,34 € TTC
Coffret de raccordement mural - tableau
affichage salle des sports Marty Sports 202,80 €TTC
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-090 - Subvention - Appel à projet Territoire à Energie Positive pour la croissance verte
Vu, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015, Vu, le lancement de l'appel à projet "territoires à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) par le ministère de l'écologie et du développement durable,
Vu, la délibération communautaire du 24 mai 2013 validant le Plan Climat Energie Territorial de Vitré Communauté.
Considérant la proposition du ministère aux territoires volontaires qui se fixent une feuille de route avec un programme d'actions concourant à la transition énergétique (animations, études et investissements) de bénéficier d'un soutien financier spécifique ( de 500 k€ à 2 M€ par TEP-CV) et d'un soutien technique des services déconcentrés.
Considérant que les projets éligibles doivent s'inscrire dans l'une des 6 thématiques ci-après: -la réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment et l'espace public; -la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports; -le développement de l'économie circulaire et la gestion durable des déchets; -la production des énergies renouvelables locales;
-la préservation de la biodiversité, la promotion des paysages et de l'urbanisme durable; -le développement de l'éducation à l'environnement et de l'éco-citoyenneté.
Considérant l'engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat Energie Territorial et la volonté de solliciter les communes volontaires pour engager des actions à court terme sur ces thématiques.
Considérant que les projets présentés ne doivent pas être déjà engagés, devront être lancés avant la fin 2017 et impérativement être finalisés avant mi 2019.
Madame le Maire
PROPOSE au Conseil Municipal de présenter les actions suivantes:
Réhabilitation de l’ancienne Poste en logement de fonction et en boulangerie.
Réhabilitation de l'ancienne école et de l'ancienne mairie en cinq logements sociaux.
Rénovation de la cantine.
Le Conseil Municipal décide
D'APPROUVER les travaux et les plans de financement
D'AUTORISER Madame Le Maire à signer toute convention financière relative à cet appel à projet.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-091 - Réhabilitation de l'ancienne poste en boulangerie - assujettissement à la TVA
Le Conseil Municipal
DECIDE d’opter pour l’assujettissement au régime fiscal de la TVA pour l'opération de réhabilitation de l'ancienne poste en boulangerie pour la partie commerce uniquement.
DIT que la partie commerce représente 166,89 m2 sur un total de 281,12 m2, soit 60 % de l'opération de réhabilitation de l'ancienne poste.
AUTORISE Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-092 - Réhabilitation ancienne mairie et ancienne école - assujettissement à la TVA
Le Conseil Municipal
DECIDE d’opter pour le taux réduit de la TVA à 5,5% pour l'opération de réhabilitation de l'ancienne mairie et l'ancienne école en 5 logements sociaux.
AUTORISE Madame le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-093 - Participation financière des communes extérieures pour les frais de fonctionnement de l'école Jacques Prévert - année scolaire 2016-2017
Vu les frais de fonctionnement de l’école Jacques Prévert pour l’année 2015; Vu l’avis de la commission « affaires scolaires » ;
Vu l’avis de la commission « finances » ;
DECIDE de fixer la participation des communes extérieures au fonctionnement de l’école Jacques Prévert pour l’année scolaire 2016-2017 comme suit :
- élèves en maternelle : 811,83 €
- élèves en élémentaire : 324,75 €
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-094 - Assainissement - transport, déshydratation et incinération des boues
Vu l'avis de la commission "assainissement"
Vu l'avis de la commission "finances"
Le Conseil Municipal
DECIDE de signer un contrat de prestation de service avec Véolia pour le transport, la
déshydratation et l'incinération des boues de la station d'épuration de Bais dans la station d'épuration de la ville de Vitré pour un coût de 568,08€ TTC la tonne de matière sèche. La commune de Bais paiera également une surtaxe de 110€ TTC par tonne de matière sèche à la ville de Vitré.
Cette prestation globale s'élève donc à 678,08€ TTC la tonne de matière sèche.
A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)
16-095 - Ecole Notre Dame: révision du coût d'un élève au 1er septembre 2016 Vu le contrat d'association signé le 27 octobre 2005
Vu les frais de fonctionnement de l'école Jacques Prévert pour l'année 2015; Vu l'avis de la commission "affaire scolaire";
Vu l'avis de la commission "finances";
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation doit être égale au coût moyen de fonctionnement d'un élève de même nature de l'école publique gérée par la commune, multiplié par le nombre d'élèves pris en charge domiciliés sur la commune.
Le Conseil Municipal
DECIDE de fixer la participation de la commune au contrat d'association, à partir du 1er septembre 2016 comme suit:
-élève en maternelle: 811,93€
-élève en primaire: 324,75€
La prochaine révision aura lieu le 1er septembre 2019
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-096 - Règlement de la salle des sports
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:
APROUVE le règlement intérieur de la salle des sports à compter du 1er septembre 2016
PREEMBULE
La salle omnisports fait partie du patrimoine communal. Elle comprend :
La salle des sports - la salle de réunion
La salle à l’étage - le local rangement
Les vestiaires
La municipalité, soucieuse de conserver la sauvegarde du bien commun et d’en assurer le
bon fonctionnement, a établi le présent règlement dans l’intérêt de la collectivité, mais
aussi dans celui de toute personne qui souhaite évoluer dans une salle propre et
fonctionnelle.
ARTICLE 1 : AUTORITE
f) La surveillance de l’ensemble sportif couvert est placée sous l’autorité du maire de la
commune et par délégation des maires adjoints, des membres de la commission des
sports et de tous les agents communaux. Ils ont pouvoir de faire appliquer ce
règlement et de proposer des sanctions en cas de manquement au présent règlement.
g) L’accès de la salle à des sports entraînera d’office l’acceptation expresse du présent
règlement par tous les utilisateurs : sportifs, scolaires, accompagnateurs ou spectateurs.
h) Tout manquement aux prescriptions qui suivent engage la responsabilité des utilisateurs
sous peine d’exclusion temporaire ou définitive, suivant l’importance des faits
reprochés.
i) Le maire donne pouvoir aux directeurs des écoles, aux présidents des clubs sportifs, aux
maires adjoints, aux membres de la commission des sports, aux agents communaux de
faire respecter le dit règlement.
La commission communale "sports" étudiera tous les litiges.
Des contrôles inopinés pourront être effectués.
ARTICLE 2 : PLANNING
Chaque année, début septembre, après réception des demandes des différents utilisateurs,
un planning des salles sera établi par la commission "sports". Ce document sera affiché
dans la salle et un double sera remis aux utilisateurs.
Les utilisateurs devront strictement respecter les plages horaires qui leur seront attribuées,
sauf accord particulier entre eux.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET FERMETURE
La salle est ouverte et fermée sous la responsabilité des enseignants des écoles ainsi que des
représentants des associations désignés, aux heures prévues sur le planning de la salle.
A l’occasion des matchs et des manifestations exceptionnelles, les horaires peuvent être
modifiés en accord avec les utilisateurs habituels.
Les portes de secours devront être dégagées et libres d’accès en permanence. Les
utilisateurs sont chargés d’y veiller.
En cas de perte de clé, les frais seront à la charge de l'utilisateur
ARTICLE 4 : ACCES
L’accès à la salle n’est autorisé qu’en présence d’un responsable
Attention aux gravillons et au goudron
Tout utilisateur, scolaire, joueur, accompagnateur, dirigeant ou entraîneur est donc tenu de
changer de chaussures dans les vestiaires pour aller sur les aires de jeux.
Sauf cas de force majeur, les spectateurs n’ont accès à aucun local de la salle des sports, en
dehors des sanitaires.
Les aires de jeux sont strictement réservées aux participants en tenue adaptée.
ARTICLE 5 : DISCIPLINE
Joueurs et spectateurs sont tenus à un comportement correct, sous peine d’exclusion par les
responsables.
Tout joueur de moins de 16 ans devra être accompagné d’un adulte (enseignant, dirigeant,
moniteur, parent) qui sera responsable du jeune et qui sera chargé de veiller à l’observation
de la discipline et de la tenue.
1 INTERDICTIONS
Il est interdit :
De fumer, de cracher, de jeter ou de coller des chewing-gums.
De pénétrer dans la salle avec des bouteilles en verre.
D’introduire des boissons alcoolisées ou des produits illicites.
De se suspendre aux panneaux, filets etc
De coller des affiches en dehors des emplacements prévus.
D’introduire tout animal
D’utiliser ou de faire du feu dans la salle.
De prêter sa clé sous peine de sanction.
D’introduire et d’utiliser des engins à roues dans la salle sauf pour les personnes à
mobilité réduite.
D’effectuer tout acte qui risque d’endommager la salle et de mettre en danger ses
occupants.
D’utiliser des bouteilles de gaz dans toutes les salles.
2 MATERIEL
Avant chaque occupation de la salle (scolaires, séance d’entraînement ou compétition...)
les responsables doivent s’assurer de la bonne fixation du matériel employé, même si ce
matériel ne doit pas être utilisé. L’application de cette consigne est de nature à limiter les
risques d’accidents.
Le changement de place du matériel de sport, le montage et le démontage, le
fonctionnement de certains appareils etc ne pourront s’effectuer qu’en présence du
responsable d’équipe ou de l’organisateur de la manifestation.
Les utilisateurs devront remettre à leur place le matériel utilisé à la fin de leur créneau
horaire, de leur entraînement ou de leur séance
Le déplacement du matériel doit s’effectuer sans le traîner sur le sol.
3 DOUCHES
Les douches seront mises à la disposition des pratiquants après les entraînements et les
compétitions. Toutefois, pour des raisons évidentes de gestion de la ressource en eau,
l’utilisation devra être raisonnable.
4 VESTIAIRES
Tout responsable des entraînements ou d’équipes devra veiller à ce que les utilisateurs :
Ne fument pas dans les vestiaires.
Déposent leurs détritus (papiers, pelures d’oranges, bouteilles, etc) dans les poubelles
prévues à cet effet.
Ne montent pas sur les bancs.
Ne se suspendent pas aux portemanteaux.
Laissent les vestiaires propres après chaque utilisation
5 DEGRADATIONS
Les usagers sont responsables des dégradations causées aux installations. Les frais en
résultant sont portés à la charge des utilisateurs.
Toute dégradation devra être signalée immédiatement à la mairie, dans l’intérêt même des
utilisateurs présents dans la salle, en indiquant l’horaire et les conditions de l’incident ainsi
que toutes les dégradations constatées avant l’utilisation de la salle.
De même, les frais de nettoyage que la commune devra engager en cas de malpropreté
caractérisée ainsi que les frais de remise en état consécutifs seront mis à la charge de
l’utilisateur qui en sera rendu responsable.
6 VOL ET ACCIDENT
La municipalité décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’accident pouvant
survenir dans l’enceinte du complexe sportif (salles, vestiaires, terrains).
Il appartient aux utilisateurs de se garantir eux-mêmes contre ces risques et de prendre les
précautions nécessaires.
ARTICLE 6 : SECURITE
Il est interdit sous peine de poursuites judiciaires, de modifier les dispositions de sécurité. La
manipulation à l’intérieur des tableaux de commandes électriques est rigoureusement
interdite.
Le libre accès aux issues de secours doit toujours être possible.
Les véhicules en stationnement ne doivent en aucun cas gêner l’approche des véhicules de
secours (pompiers, ambulances) et les véhicules de service.
Les deux-roues à moteur sont également concernés par ces interdictions. Des emplacements
sont prévus à cet effet.
ARTICLE 7 CLUB HOUSE
La salle de réunion ne pourra être occupée que par les associations sportives utilisatrices
de la salle des sports. Elle doit rester propre (frigo vide et hors tension) après chaque
utilisation
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Le présent règlement est affiché à l’intérieur de la salle. Il est remis un exemplaire aux chefs
d’établissements et aux responsables d’associations ; à charge pour eux de le communiquer
aux enseignants, animateurs, adhérents.
Ce règlement pourra être amené à être modifié par décision du Conseil Municipal.
A la majorité (pour : 17, contre : 0, abstentions : 1)
16-097 - Intégration d'un nouveau conseiller municipal aux commissions municipales
Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la démission de Madame Christiane HALLEUX
Considérant que Monsieur Laurent BESNIER nouveau conseiller installé en remplacement , désire intégrer les commissions municipales suivantes: "Bâtiments", "voirie" et "Assainissement"
Le Conseil Municipal
INTEGRE Monsieur Laurent BESNIER dans les commissions municipales choisies ci-dessus.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-098 - Vitré Communauté - Convention pour la mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d'économies d'énergies
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec Vitré Communauté pour la mutualisation de la collecte et de la vente des certificats d'économies partagé.
-DESIGNE Nathalie CLOUET, élue en charge du suivi de la présente convention et Marie- Jeanne BLIN, responsable administratif référent et interlocuteur du Conseiller en Energie Partagé.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-099 - Convention - Poste ENEDIS / Commune de Bais - parcelle H1278
Le Conseil Municipal
VU le Code général des Collectivités territoriales;
CONSIDERANT que la Société EDENIS ( anciennement ERDF) doit installer un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée H1278.
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal:
-APPROUVE la convention permettant l'installation du poste de transformation électrique sur la parcelle cadastrée H1278 à Bais, appartenant à la Commune de BAIS au profit de la Société ENEDIS.
-AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.
-TRANSMET la convention à l'Office Notarial "Loïc Perraut et Jean-Charles Pirioux" Notaires associés à Rennes.
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
16-100 - Vente de la parcelle ZN 15 au lieu-dit "Guillaume"
Vus l'avis de la commission "Finances"
Vu l'avis du domaine du 7 novembre 2016 approuvant le prix proposé de 135 000€
Le Conseil Municipal
DECIDE de vendre la parcelle ZN 15 au lieu dit "Guillaume" (surface totale 2208 m2) à Monsieur Frédéric BOUGLE et Madame Carine LODIEL au prix de 135 000 €.
CONFIE la rédaction de l'acte de vente à Me LECOMTE , notaire à Bais;
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte correspondant à cette vente de parcelle ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
(cette délibération annule et remplace la délibération n°15-080 du 29/09/2015)
A la majorité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)
Séance levée à 11 heures