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Conseil Municipal - CM DU 04 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 04 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt En exercice 15 le 04 juin Présents 14 Le Conseil Municipal de la Commune de LAMURE-SUR-AZERGUES (Rhône) Votants 15 dûment convoqué par mail, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de (dont 1 procuration) Monsieur Marc DESPLACES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2020 Présents : Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD - William CHERMETTE - Paul NICOLAS — Isabelle VINCENT — Valérie MARTORANA - Nicolas FACKEURE -— Valérie CAULE -— Laurent RIGOUDY - Lucie BIESSE — Didier DAILLY — Angélique DESSAIGNE -— Patrice RUBAUD Absents : Bernard ROSSIER ayant donné procuration à Didier DAILLY Secrétaire de séance : M. Laurent RIGOUDY 1/ Vote du Budget Primitif Le budget communal est l'acte fondamental de la gestion municipal car il détermine chaque année l'ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d'autorisation. C'est un acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année. C'est aussi un acte d'autorisation. C'est-à-dire un acte juridique par lequel le maire (organe exécutif) est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal. Le budget primitif répercute les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. Présentation du budget primitif par chapitre. Objet : Adoption du budget primitif 2020 (délibération n° 2020-25) Monsieur le Maire développe par chapitre aux membres du conseil municipal le budget primitif de la commune pour l'exercice 2020. Après avoir présenté le budget primitif de l'exercice 2020 s'établissant ainsi : Section de fonctionnement o Dépenses Î 787 586,11 € o Recettes ! 787 586,11 € La section de fonctionnement s'équilibre pour un montant en dépenses et en recettes à 787 586,11 €. Section d'investissement o Dépenses ÿ 273 044,78 € o Recettes ; 273 044,78 € La section d'investissement s'équilibre pour un montant en dépenses et en recettes à 273 044,78 €. Monsieur le Maire invite le conseil à délibérer et à se prononcer sur son adoption. Après délibération, le conseil municipal PAR 14 VOIX POUR et 1 VOTE PAR PROCURATION - ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2020 tel que présenté. 21 RIFSEEP : Modification du régime indemnitaire Ce régime indemnitaire calqué sur celui de la Fonction Publique d'État a été instauré au sein de la commune de Lamure-sur- Azergues en 2017. Il remplace le traditionnel régime indemnitaire des agents territoriaux et de la Fonction Publique Territoriale. Lorsqu'il a été mis en place, seuls les grades de catégorie B et C ont été intégrés. À ce jour, compte tenu d'un avancement de grade de catégorie A (Attaché Territorial) pour le poste de secrétaire de mairie, il convient de rajouter ce nouveau grade au régime indemnitaire afin que l'agent puisse en bénéficier et être nommé dans son grade en qualité de stagiaire, par arrêté. Sans cette modification, l'agent ne peut prétendre au régime indemnitaire, seul le traitement de base indiciaire serait pris en compte dans le calcul de la rémunération. Pour procéder à la modification du régime indemnitaire, le Comité Technique du Centre de Gestion a été saisi pour émettre un avis sur cette modification. Ensuite la séance du 12 mai 2020, le comité technique a émis les avis suivants : LE CM du 04 juin 2020 Page 1- Les représentants du personnel par 4 voix contre et 1 abstention (Ensemble Autonomes Constructifs) - Le collège des représentants des collectivités à l'unanimité a émis un avis favorable à ce projet visant à faire bénéficier les agents d'un régime indemnitaire complétant leur traitement. Monsieur le maire soumet donc au vote pour procéder à cette modification en rajoutant le groupe A. D'autres modifications sont apportées dans le contenu de la délibération suite aux remarques du comité technique, à savoir de rajouter le statut de stagiaire, le cadre d'emplois de catégorie A. L'enveloppe annuelle reste identique et les modalités sont inchangées. Extrait du vote de la délibération (délibération n° 2020-26) Après avoir délibéré, le Conseil décide À L'UNANIMITÉ, soit 14 VOIX POUR ET 1 VOTE PAR PROCURATION : - de modifier la délibération n° 2017-60 du 08 novembre 2017 - de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus. - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence. - d'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus. - de prévoir les crédits correspondants au budget. - que la présente délibération entre en vigueur le 01 juin 2020. 31 Mise en place des différentes commissions - Commission d'Appel d'Offres Objet : Élection des membres de la commission d'Appel d'Offres (délibération n° 2020-27) Monsieur le Maire, -_ Vules articles 22 à 24 du Code des Marchés Publics (CMP) - Vules articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du code générale des collectivités territoriales, Il convient de nommer, outre le Président qui est de droit, le Maire, trois membres titulaires et trois membres suppléants. Il rappelle par ailleurs qu'il s'agit d'une élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres appelés à y siéger. Au vu de ces éléments une liste est constituée. Après dépôt de candidatures, monsieur le maire propose les membres suivants : - Membres titulaires : Isabelle VINCENT - Patricia DUMORD - Bernard ROSSIER - Membres suppléants : William CHERMETTE - Philippe MARTHINET - Valérie CAULE Monsieur le Maire invite à procéder au vote à bulletins secrets. La liste est établie sur papier blanc. Après dépouillement, le Maire comptabilise 15 bulletins (dont 1 vote par procuration) - DIT que la commission d'Appel d'offres est constituée de : o 3 membres titulaires : Isabelle VINCENT -— Patricia DUMORD - Bernard ROSSIER o 3 membres suppléants : William CHERMETTE - Philippe MARTHINET - Valérie CAULE. Objet : Délibération portant désignation des membres des Commissions municipales (délibération n° 2020-28)Monsieur le Maire, conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT indique que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Monsieur le Maire suggère de créer 13 commissions et propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commune soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 8 membres. Il est rappelé que le maire est le président de droit de toutes les commissions. Le Conseil Municipal & 17 ADOPTE à l'unanimité des présents, soit 14 VOIX POUR et 1 VOTE PAR PROCURATION, la délibération suivante : EI EE CM du 04 juin 2020 Page 2Article 1 : les commissions municipales comportent au maximum 8 membres Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment l'article L.2121.-21 du CGCT, le Conseil Municipal, décide de ne pas procéder au scrutin secret et sont désignées les commissions suivantes avec nomination des membres : Commission Finances — Impôts Responsable - Animateur : Isabelle Vincent Membres : William Chermette - Philippe Marthinet - Bernard Rossier - Patricia Dumord et Marie-Pierre Vinsard (secrétaire de mairie) Affaires socialesResponsable - Animateur : Bernard Rossier Membres : Laurent Rigoudy — Patricia Dumord — Lucie Biesse - Valérie Martorana Communication — Information — Internet Responsable - Animateur : William Chermette Membres : Valérie Caule - Lucie Biesse — Valérie Martorana - Angélique Dessaigne Cadre de vie — Fleurissement - Illuminations — Animations Responsable - Animateur : Valérie Caule Membres : Paul Nicolas — Lucie Biesse — Valérie Martorana - Didier Dailly Vie Associative — Culture - Tourisme Responsable - Animateur : Lucie Biesse Patricia Dumord - Nicolas Fackeure - Paul Nicolas — William Chermette - Angélique Dessaigne Salles communales Responsable - Animateur : Patrice Rubaud Membres : Paul Nicolas — Philippe Marthinet Personnel communal Responsable - Animateur : Philippe Marthinet Membres : Paul Nicolas — Patrice Rubaud — Patricia Dumord Développement durable Responsable - Animateur : Didier Dailly Membres : Nicolas Fackeure — Isabelle Vincent - Lucie Biesse — Valérie Martorana — Laurent Rigoudy — Angélique Dessaigne Sécurité Responsable - Animateur : William Chermette Membres : Laurent Rigoudy — Didier Dailly Jeunesse - École Responsable - Animateur : Nicolas Fackeure Membres : Paul Nicolas — Valérie Martorana — Laurent Rigoudy — Angélique Dessaigne — William Chermette Bâtiments communaux - Éclairage public - Cimetière — PLU urbanisme Responsable - Animateur : Patrice Rubaud Membres : Isabelle Vincent — William Chermette — Philippe Marthinet — Laurent Rigoudy - Bernard Rossier Forêt - Voirie - Économie Responsable - Animateur: Philippe Marthinet Membres : Bernard Rossier — William Chermette — Nicolas Fackeure Économie locale — Artisans — Commerçants - Libéral - Foire - Marché Responsable - Animateur : Laurent Rigoudy Membres : Valérie Martorana — Patrice Rubaud — Didier Dailly — Valérie Caule. & _2/ VALIDE la création des commissions susvisées et leur composition respective & 3/ RAPPELLE que le maire est président de droit pour chacune des commissions, que la personne nommée responsable - animateur est soumis sous la responsabilité du maire ou des adjoints dans leur champs de compétences respectives. EE CM du 04 juin 2020 Page 3À l'issue du conseil municipal, des modifications ont été apportées au moment de la rédaction de la délibération, pour plus de transparence, de cohérence et d'illégalité notamment en ce qui concerne la commission « Affaires Sociales » : il a été supprimé CCAS. En effet, les membres seront officiellement désignés lors de la prochaine séance de conseil municipal, conformément à la procédure avec présentation d'une liste et vote à bulletins secrets ; une délibération spécifique sera rédigée pour l'élection des membres du conseil d'administration du CCAS (membres élus et membres nommés). Par ailleurs, en ce qui concerne la commission « Vie Associative », il serait opportun de proposer l'intitulé suivant : Vie Associative - Culture - Tourisme en rajoutant Patricia Dumord, 2ère adjointe et déléguée à la Culture ; or, ce domaine n'étant pas repris dans la liste des commissions. Elle remplacerait Patrice Rubaud qui se trouve déjà dans l'Économie locale, Artisans, Commerçants. Ces modifications ont été validées en réunion d’adjoints et seront à préciser pour approbation du compte-rendu lors de la séance prochaine.4! Délégations consenties au Maire - Présentation des délégations conservées Objet : Délibération portant délégation au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT (délibération n° 2020-29) Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire. Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent ainsi lui être déléguées en tout ou partie. Il précise que ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d'alléger les ordres du jour du conseil municipal. Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'exercice des délégations de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Par ailleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales. En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre. Le conseil municipal n'est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir valablement délibéré, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ SOIT 14 VOIX POUR ET 1 VOIX PAR PROCURATION ARTICLE 1er : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal : (Choisir les délégations accordées, limiter les délégations des 2e, 3e, 15e, 16e, 17e, 20°, 21e, 22e, 269 et 27e points, et éventuellement, limiter le champ d'application des autres délégations) 1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées dans les limites suivantes : 2 500 € ; PSS | CM du 04 juin 2020 Page 45°) 6°) 7°) 8°) 9°) 10°) 11°) 12°)13°)14°) 15°) 16°) 17°)18°) 19°) 20°) 21°)22°) 23°) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : 100 000,00 €; De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget jusqu'au seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés à hauteur de 40 000,00 € HT ; De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; De passer les contrats d'assurances d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune : - devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ; - devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivantes : 10 000,00 € HT par sinistre ; De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 euros ; De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes à partir de 50 000,00 € auprès de tous les organismes publics ou privés; D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. EE oo CM du 04 juin 2020 Page 524°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L.123-19 du code de l'environnement. ARTICLE 2: Par dérogation à l'article 1# de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l’article L.2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. ARTICLE 3 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. ARTICLE 4 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation ne pourront pas être signées par un adjoint ou un conseiller municipal. ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les règles de suppléance prévues à l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent également aux délégations visées par ladite délibération. ARTICLE 6 : Le maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre. 5] Délégation de fonction aux adjoints Les délégations de fonction sont attribuées aux adjoints par arrêté : Philippe Marthinet - 1er adjoint est délégué aux fonctions suivantes : + Travaux Bâtiments — Voirie % Cimetière % Agents techniques % Salles communales Patricia Dumord - 2ère adjointe est déléguée aux fonctions suivantes : “% Culture “% CCAS- Social % Finances + Fleurissement William Chermette — 3ème adjoint Conflits de voisinage Personnel école Élections Communication — Jeunesse - Animations CPS 6/ Convention SPA Le précédent conseil municipal, lors de sa séance du 09 octobre 2019, avait refusé de signer la convention SPA en raison de la constante progression du coût de ce service. Pour mémoire, voici l'évolution tarifaire : - Année 2017 : 0,30 € / habitants - Année 2018 : 0,35 € / habitants - Année 2019 : 0,40 €/ habitants - Année 2020: 0,60 € / habitants À l'issue de cette décision, la SPA a adressé un courrier qui d'une part actait cette décision et d'autre part demandait le lieu de notre fourrière. Après avoir consulté les textes réglementaires : e Sur l'obligation pour une commune de disposer d'une fourrière animale : L'article L.211-24 alinéa 1er du Code rural précise que chaque commune doit disposer : - soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme du délai de huit jours, - soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. CM du 04 juin 2020 Page 6e Surles alternatives possibles pour une commune : Réponse ministérielle n° 16377, JO Sénat du 29/03/2012 « L'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d‘une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (..) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Conformément aux dispositions précitées, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux ». Sans remettre en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de lutte contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, une autre solution consiste à réaliser une au titre des compétences facultatives qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer. Il convient également de préciser que, s'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée.» Au vu de ces éléments, il a été décidé À L'UNANIMITÉ par les membres du conseil municipal de ne pas reconduire cette convention, et de se désengager totalement avec cette association, que les dispositions seront prises sur la commune avec notamment l'association de chasse sachant que la commune est également dotée d'un lecteur de puces en cas de divagation des chiens. 7] Droit de préemption urbain Vendeur Acquéreur Parcelle - lieu-dit Superficie / nature Montant Vte Consorts Gros Gros Charlène AD 41 et42- La croix du marche | 2 400 m? 110 000,00 € Vte Chavanis Comogjlio John Al 78p et 70 - Le Vanel 8 240 m° 1 200,00 € %& Le conseil municipal, À L'UNANIMITÉ, soit 14 VOIX et 4 VOIX par procuration ne fait pas valoir son droit de préemption sur les biens susmentionnés. 8] Dossiers d’aide suite à l’état d'urgence sanitaire Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que 3 dossiers ont été déposés afin de solliciter une aide auprès du département. Seuls trois dossiers doivent être transmis après avis du conseil municipal ; en effet, ces dossiers transitent par la mairie. Un débat a été engagé afin de déterminer les délais de transmission. Devons-nous les transmettre dès à présent ou accordons-nous un délai supplémentaire aux commerçants ou artisans sachant que la date butoir de réception au département est fixée au 04 septembre 2020. Le dépôt des dossiers est possible depuis le 11 mai 2020. Les membres du conseil municipal ont décidé par 11 voix et 4 abstentions de procéder à l'envoi de ces documents. Il est également rappelé que les aides départementales se sont pas cumulables avec celles de la COR/ Commune. ILest également précisé qu'un fonds de soutien aux entreprises est mis en place par une convention signée entre la COR et la commune. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent adhérer à ce fonds après avoir fait le choix des trois dossiers à déposer auprès du Département. Nous rappelons le lien pour compléter le dossier en ligne sur le site de la COR: http://www.ouestrhodanien.fr/fonds-soutien-covid.html | CM du 04 juin 2020 Page 79/ Travaux en cours - bâtiment gendarmerie Présentation du devis de l'entreprise JVM pour la réfection des huisseries et changement des fenêtres: 8 239,73 € HT et 49 078,45 € HT. Ce devis n'est à ce jour pas validé. En effet d'autres entreprises seront consultées. Par ailleurs, monsieur le Maire rappelle que le bail n'est pas signé. Après relances auprès du service des Domaines, il s'avère qu'un projet de bail a été soumis aux services de la gendarmerie et en attente de validation. 10/ 8) e) Questions et informations diverses Emplois saisonniers : 3 candidatures sont présentées. Elles ont été sélectionnées par ordre d'arrivée. Chacun des candidats recevront un courrier. Deux candidats ont retenu l'attention : l'un pour la période du mois de juillet, l’autre pour le mois d'août. Ils effectueront un temps de travail de 20 heures hebdomadaires de 07 h 30 à 11 h 30 et seront encadrés par les agents d'entretien. Monsieur le Maire propose d'organiser à l'occasion de la cérémonie du 14 juillet, une journée citoyenne en impliquant les jeunes à effectuer des travaux de peinture et de nettoyage notamment sur le monument aux morts. Un casse-croûte et goûter sera également prévus à cette occasion. Un message sera diffusé sur le panneau lumineux et le site de la commune, faire appel aussi au conseil municipal des jeunes. Lecture des courriers entre la Préfecture et la COR suite aux différends entre la Région et la Cor dans le domaine du Transport suite à un transfert de compétence Le restaurant « Les Trois Ours » nous ont sollicités pour modifier l'aménagement de leur terrasse. En effet, le propriétaire souhaite déplacer les jardinières en empiétant sur le parking afin de l'agrandir pour préserver les distanciations sociales et être ainsi en conformité avec les règles sanitaires actuelles dans le cadre de leur activité. Les jardinières seront donc déplacées sur le parking actuel en respectant les limites du domaine public ; une place de parking pour personnes à mobilité réduite sera conservée et l'accès à la rue du Dégolas ne sera pas impacté par ces modifications. Par ces motifs, le conseil municipal à l'unanimité a émis un avis favorable conformément à leur demande. Prochaine séance de conseil municipal : 09 juillet 2020 à 20 h 00. Séance levée à 22 h 15. Laurent RIGOUDY, Marc DESPLACE Secrétaire de séance Le Maire/ née ES CM du 04 juin 2020 Page 8