Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM DU 04 JUIN 2020
Conseil Municipal - CM DU 15 JUIN
Conseil Municipal - CM DU 15 JUIN
Compte-Rendu - cr cm 04 juin 2020 compressed
Compte-Rendu - CR CONSEIL 04 JUIN 2020
Conseil Municipal - CM DU 04 JUIL
Conseil Municipal - CM DU 04 JUIL
Conseil Municipal - CM DU 04 JANVIER 20175550
Conseil Municipal - CM DU 12 JUIN 2019
Compte-Rendu - CR CM du 04 juin 2020
Conseil Municipal - CM DU 04 JUIN 2020
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Lamure-sur-Azergues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 04 JUIN 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Nombre
de
Conseillers
L'an deux mille vingt
En
exercice
15
le 04 juin
Présents
14
Le Conseil
Municipal
de la Commune
de LAMURE-SUR-AZERGUES
(Rhône)
Votants
15
dûment
convoqué
par mail, s'est réuni
en session
ordinaire,
sous
la présidence
de
(dont
1 procuration)
Monsieur
Marc
DESPLACES,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 29 mai
2020
Présents
: Philippe
MARTHINET
— Patricia
DUMORD
- William
CHERMETTE
- Paul
NICOLAS
—
Isabelle
VINCENT
—
Valérie
MARTORANA
-
Nicolas
FACKEURE
-— Valérie
CAULE
-—
Laurent
RIGOUDY
- Lucie
BIESSE
— Didier DAILLY
— Angélique
DESSAIGNE
-— Patrice
RUBAUD
Absents
: Bernard
ROSSIER
ayant donné
procuration
à Didier DAILLY
Secrétaire
de séance
: M.
Laurent
RIGOUDY
1/ Vote
du
Budget
Primitif
Le
budget
communal
est l'acte fondamental
de
la gestion
municipal
car
il détermine
chaque
année
l'ensemble
des
actions
qui
seront entreprises.
Le budget communal
est à la fois un
acte de prévision
et d'autorisation.
C'est un acte de prévision
: le budget
constitue
un
programme
financier évaluatif des
recettes
à encaisser
et des
dépenses
à faire sur une
année.
C'est aussi
un
acte
d'autorisation.
C'est-à-dire
un acte juridique
par lequel
le maire
(organe
exécutif) est autorisé
à engager
les dépenses
votées
par
le conseil
municipal.
Le budget
primitif répercute
les prévisions
de recettes
et de
dépenses
votées
par les conseillers
municipaux
pour
une
année
en
fonctionnement
et en investissement.
Présentation
du budget
primitif par chapitre.
Objet
: Adoption
du
budget
primitif 2020
(délibération
n° 2020-25)
Monsieur
le Maire
développe
par chapitre
aux
membres
du
conseil
municipal
le budget
primitif de
la commune
pour
l'exercice
2020. Après
avoir présenté
le budget
primitif de l'exercice 2020
s'établissant ainsi :
Section
de
fonctionnement
o
Dépenses
Î
787
586,11
€
o
Recettes
!
787
586,11
€
La section
de fonctionnement
s'équilibre
pour
un montant
en dépenses
et en recettes
à 787
586,11
€.
Section
d'investissement
o
Dépenses
ÿ
273
044,78
€
o
Recettes
;
273
044,78
€
La section
d'investissement
s'équilibre pour un montant
en dépenses
et en recettes
à 273
044,78 €.
Monsieur
le Maire
invite le conseil à délibérer et à se prononcer
sur son
adoption.
Après
délibération,
le conseil
municipal
PAR
14 VOIX
POUR
et 1 VOTE
PAR
PROCURATION
-
ADOPTE
le budget
primitif de
l'exercice
2020
tel que
présenté.
21 RIFSEEP
: Modification
du
régime
indemnitaire
Ce
régime
indemnitaire
calqué
sur
celui
de
la
Fonction
Publique
d'État
a
été
instauré
au
sein
de
la commune
de
Lamure-sur-
Azergues
en
2017.
Il remplace
le traditionnel
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux et de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Lorsqu'il
a été
mis
en
place,
seuls
les grades
de
catégorie
B et C ont été intégrés.
À ce jour,
compte
tenu
d'un
avancement
de
grade
de catégorie
A (Attaché
Territorial)
pour
le poste
de
secrétaire
de
mairie,
il convient
de
rajouter
ce nouveau
grade
au
régime
indemnitaire
afin
que
l'agent puisse
en
bénéficier
et être
nommé
dans
son
grade
en
qualité
de stagiaire,
par
arrêté.
Sans
cette
modification,
l'agent ne peut prétendre
au régime
indemnitaire,
seul le traitement de
base
indiciaire serait pris en compte
dans
le
calcul
de la rémunération.
Pour
procéder
à la modification
du
régime
indemnitaire,
le Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
a été saisi
pour
émettre
un
avis sur cette modification.
Ensuite
la séance
du
12 mai
2020,
le comité
technique
a émis
les avis suivants
:
LE
CM
du
04
juin
2020
Page
1 -
Les
représentants
du
personnel
par 4 voix
contre
et 1 abstention
(Ensemble
Autonomes
Constructifs)
-
Le collège
des
représentants
des
collectivités
à l'unanimité
a émis
un
avis favorable
à ce
projet visant
à faire
bénéficier
les agents
d'un
régime
indemnitaire
complétant
leur traitement.
Monsieur
le maire
soumet
donc
au
vote
pour
procéder
à cette
modification
en
rajoutant
le groupe
A.
D'autres
modifications
sont
apportées
dans
le contenu
de la délibération
suite
aux remarques
du comité technique,
à savoir de rajouter le statut de stagiaire,
le cadre d'emplois de catégorie A. L'enveloppe
annuelle
reste identique
et les modalités
sont inchangées.
Extrait
du
vote
de
la délibération
(délibération
n°
2020-26)
Après
avoir délibéré,
le Conseil
décide
À L'UNANIMITÉ,
soit 14 VOIX
POUR
ET
1 VOTE
PAR
PROCURATION
:
- de
modifier
la délibération
n° 2017-60
du 08 novembre
2017
- de prévoir la possibilité du maintien
à titre
individuel dans
les conditions
indiquées
ci-dessus.
- de décider que
les primes et indemnités
seront revalorisées automatiquement
dans les limites fixées par les textes de référence.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre du
RIFSEEP
dans
le
respect des
principes définis ci-dessus.
- de
prévoir les crédits correspondants
au
budget.
- que
la présente
délibération
entre en vigueur
le 01 juin
2020.
31
Mise
en
place
des
différentes
commissions
- Commission
d'Appel
d'Offres
Objet
: Élection
des
membres
de
la commission
d'Appel
d'Offres
(délibération
n°
2020-27)
Monsieur
le Maire,
-_
Vules
articles
22
à 24
du
Code
des
Marchés
Publics
(CMP)
-
Vules
articles
L. 2121-21
et L. 2121-22
du
code
générale
des
collectivités
territoriales,
Il convient
de
nommer,
outre
le Président
qui
est de
droit,
le Maire,
trois membres
titulaires
et trois
membres
suppléants.
Il rappelle
par
ailleurs
qu'il
s'agit
d'une
élection
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
des
3 membres
appelés
à y
siéger. Au
vu de ces éléments
une
liste est constituée.
Après
dépôt
de
candidatures,
monsieur
le maire
propose
les
membres
suivants
:
-
Membres
titulaires : Isabelle VINCENT
- Patricia DUMORD
- Bernard
ROSSIER
-
Membres
suppléants : William
CHERMETTE
- Philippe
MARTHINET
- Valérie
CAULE
Monsieur
le Maire
invite à procéder
au vote à bulletins secrets.
La liste est établie sur papier blanc.
Après
dépouillement,
le Maire comptabilise
15 bulletins
(dont
1 vote par procuration)
-
DIT que
la commission
d'Appel
d'offres est constituée
de :
o
3 membres
titulaires : Isabelle
VINCENT -— Patricia
DUMORD
- Bernard
ROSSIER
o
3 membres
suppléants
: William
CHERMETTE
- Philippe
MARTHINET
- Valérie
CAULE.
Objet
: Délibération
portant
désignation
des
membres
des
Commissions
municipales
(délibération
n° 2020-28) Monsieur
le Maire,
conformément
à l'article L. 2121-22
du
CGCT
indique
que
le conseil
municipal
peut former des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil.
Ces
commissions
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux. Monsieur
le Maire
suggère
de
créer
13 commissions
et propose
que
le nombre
d'élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commune
soit
variable
en
fonction
des
candidatures
d'élus
sur les diverses
thématiques,
avec
un
maximum
de
8 membres.
Il est rappelé
que
le
maire
est
le président
de droit de
toutes
les commissions.
Le Conseil
Municipal
&
17 ADOPTE
à
l'unanimité
des
présents,
soit
14
VOIX
POUR
et
1 VOTE
PAR
PROCURATION,
la délibération
suivante
:
EI
EE
CM
du 04
juin
2020
Page
2 Article
1 : les commissions
municipales
comportent
au
maximum
8 membres
Article
2 : après
appel
à candidatures,
considérant
la présence
d’une
seule
liste pour chacune
des
commissions,
et en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
l'article
L.2121.-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
décide
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
et sont
désignées
les commissions
suivantes
avec
nomination
des
membres
:
Commission
Finances
— Impôts
Responsable
- Animateur
: Isabelle
Vincent
Membres
: William
Chermette
-
Philippe
Marthinet
-
Bernard
Rossier
-
Patricia
Dumord
et Marie-Pierre
Vinsard
(secrétaire
de
mairie) Affaires sociales Responsable
- Animateur
: Bernard
Rossier
Membres
: Laurent
Rigoudy — Patricia Dumord
— Lucie
Biesse - Valérie
Martorana
Communication
— Information
— Internet
Responsable
- Animateur
: William
Chermette
Membres
: Valérie Caule
- Lucie
Biesse — Valérie
Martorana
- Angélique
Dessaigne
Cadre
de vie — Fleurissement - Illuminations
— Animations
Responsable
- Animateur : Valérie
Caule
Membres
: Paul
Nicolas — Lucie
Biesse — Valérie Martorana
- Didier Dailly
Vie Associative
— Culture
- Tourisme
Responsable
- Animateur
: Lucie
Biesse
Patricia
Dumord
- Nicolas
Fackeure
- Paul
Nicolas
— William
Chermette
- Angélique
Dessaigne
Salles
communales
Responsable
- Animateur
: Patrice
Rubaud
Membres
: Paul
Nicolas — Philippe
Marthinet
Personnel
communal
Responsable
- Animateur
: Philippe
Marthinet
Membres
: Paul
Nicolas — Patrice
Rubaud
— Patricia
Dumord
Développement
durable
Responsable
- Animateur
: Didier Dailly
Membres
: Nicolas
Fackeure
— Isabelle Vincent - Lucie
Biesse — Valérie
Martorana
— Laurent
Rigoudy — Angélique
Dessaigne
Sécurité Responsable
- Animateur
: William
Chermette
Membres
: Laurent
Rigoudy
— Didier Dailly
Jeunesse
- École
Responsable
- Animateur
: Nicolas
Fackeure
Membres
: Paul
Nicolas — Valérie
Martorana — Laurent
Rigoudy — Angélique
Dessaigne
— William
Chermette
Bâtiments
communaux
- Éclairage
public - Cimetière — PLU
urbanisme
Responsable
- Animateur
: Patrice
Rubaud
Membres
: Isabelle Vincent — William
Chermette
— Philippe
Marthinet — Laurent
Rigoudy
- Bernard
Rossier
Forêt - Voirie - Économie Responsable
- Animateur: Philippe Marthinet
Membres
: Bernard
Rossier — William
Chermette
— Nicolas
Fackeure
Économie
locale — Artisans
— Commerçants
- Libéral - Foire - Marché
Responsable
- Animateur
: Laurent
Rigoudy
Membres
: Valérie
Martorana
— Patrice
Rubaud
— Didier Dailly — Valérie Caule.
&
_2/ VALIDE
la création
des
commissions
susvisées
et leur
composition
respective
&
3/ RAPPELLE
que
le
maire
est
président
de
droit
pour
chacune
des
commissions,
que
la
personne
nommée
responsable
- animateur
est
soumis
sous
la
responsabilité
du
maire
ou
des
adjoints
dans
leur
champs
de
compétences
respectives.
EE
CM
du
04
juin
2020
Page
3 À l'issue du
conseil
municipal,
des
modifications
ont été apportées
au
moment
de
la rédaction
de
la délibération,
pour
plus
de
transparence,
de
cohérence
et d'illégalité
notamment
en
ce
qui
concerne
la commission
« Affaires
Sociales
» : il a été
supprimé
CCAS.
En
effet,
les
membres
seront
officiellement
désignés
lors de
la prochaine
séance
de
conseil
municipal,
conformément
à
la procédure
avec présentation
d'une
liste et vote à bulletins secrets
; une
délibération
spécifique sera
rédigée
pour
l'élection des
membres
du conseil d'administration
du
CCAS
(membres
élus et membres
nommés).
Par ailleurs, en ce qui concerne
la commission
« Vie Associative
», il serait opportun
de proposer
l'intitulé suivant
: Vie Associative
- Culture - Tourisme
en
rajoutant Patricia
Dumord,
2ère adjointe et déléguée
à la Culture ;
or, ce domaine
n'étant pas repris dans
la liste des commissions.
Elle remplacerait
Patrice
Rubaud
qui se trouve déjà dans
l'Économie
locale, Artisans,
Commerçants.
Ces
modifications ont été validées
en réunion
d’adjoints et seront à préciser pour
approbation
du compte-rendu
lors de la séance
prochaine. 4!
Délégations
consenties
au
Maire
-
Présentation
des
délégations
conservées
Objet :
Délibération
portant
délégation
au
maire
au
titre de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
(délibération
n°
2020-29)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que,
conformément
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Maire
peut,
par délégation
du conseil municipal,
être chargé,
en tout ou en partie, et pour la durée de son
mandat,
de
toute
une
série
de
questions
de
gestion
ordinaire.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
matières
qui
peuvent
ainsi
lui être
déléguées
en
tout ou
partie.
Il précise
que
ces
délégations
facilitent
la
marche
de
l'administration
communale,
permettent
d'accélérer
le
règlement
de
nombreuses
affaires
et d'alléger
les ordres
du jour du
conseil
municipal.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'exercice
des
délégations
de
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités territoriales est soumis
aux dispositions
de l'article L.2122-23
du Code
général
des
collectivités territoriales.
Ainsi,
les décisions
prises par le Maire
par délégation
sont soumises
aux mêmes
règles de publicité, de contrôle et d'approbation
que celles qui sont applicables
aux délibérations
portant sur les mêmes
objets.
Par ailleurs, et sauf disposition
contraire dans
cette délibération
portant délégation,
les décisions
prises en
application
de celle-ci
peuvent
être signées
par
un
adjoint ou
un
conseiller
municipal,
agissant
par
délégation
du
maire,
dans
les conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
En
revanche,
sauf
disposition
contraire
dans
cette
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont prises,
en cas d'empêchement
du
maire,
par le conseil
municipal.
Enfin,
le maire
doit
rendre
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
cette
délégation,
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
c'est-à-dire
au
moins
une
fois
par trimestre.
Le conseil
municipal
n'est plus compétent
pour
intervenir dans
les matières
considérées,
sauf à rapporter la décision
initiale.
En
effet, il peut mettre
fin à tout moment
aux
délégations octroyées.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et en
avoir
valablement
délibéré,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il apparaît opportun,
en vue
de faciliter la bonne
marche
de l'administration
communale
que
le conseil
municipal
délègue
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions,
DÉCIDE
À
L'UNANIMITÉ
SOIT
14
VOIX
POUR
ET
1
VOIX
PAR
PROCURATION
ARTICLE
1er : Monsieur
le Maire
est chargé,
pour
la durée
de son
mandat
et par délégation
du conseil
municipal :
(Choisir
les
délégations
accordées,
limiter
les
délégations
des
2e,
3e,
15e,
16e,
17e,
20°,
21e,
22e,
269
et
27e
points,
et
éventuellement,
limiter
le champ
d'application
des
autres
délégations)
1)
D'arrêter et modifier l'affectation des
propriétés communales
utilisées
par les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°)
De
fixer les
tarifs des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux publics
et,
d'une
manière
générale,
des droits
prévus
au profit de la commune
qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet de
modulations
résultant de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
dans
les
limites suivantes
: 2 500 € ;
PSS
|
CM
du
04 juin
2020
Page
4 5°) 6°) 7°) 8°) 9°) 10°) 11°) 12°) 13°) 14°) 15°) 16°) 17°) 18°) 19°) 20°) 21°) 22°) 23°)
De
procéder,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
de
dérogation
à l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'État,
et de
passer
à cet effet les actes
nécessaires,
dans
les limites suivantes
: 100
000,00
€;
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi que
toute décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au budget jusqu'au
seuil de dispense
de procédure
pour la passation
des
marchés
à hauteur de 40
000,00 € HT ;
De décider de la conclusion
et de
la révision
du louage
de choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
De passer les contrats
d'assurances
d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes
;
De créer,
modifier ou supprimer
les régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges
;
De décider l'aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600
euros ;
De fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice et experts
;
De fixer, dans
les limites de l'estimation des
services fiscaux (domaines)
le montant
des offres de la commune
à notifier
aux expropriés
et de répondre
à leurs demandes ;
De décider de la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
De
fixer les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'intenter au nom
de la commune
les actions
en justice ou de défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle, dans
les cas définis comme
suit d'intenter au
nom
de
la commune
les actions en justice
ou de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle dans
tous les domaines
relevant de la compétence
de la commune
:
-
devant
l'ensemble
des juridictions
administratives,
tant en première
instance,
qu'en
appel
ou qu'en
cassation,
en
excès
de
pouvoir
comme
en
plein
contentieux
;
-
devant
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires,
tant
en
première
instance,
que
par
la voie
de
l'appel
ou
de
la
cassation,
notamment
pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune
devant les juridictions
pénales
De
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000,00
€;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la limite
suivantes
: 10
000,00
€ HT
par sinistre ;
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un établissement
public foncier local
;
De
réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
150
000
euros ;
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou de travaux
sur le territoire de
la commune
;
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est
membre
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
De demander
à tout organisme financeur l'attribution de subventions
dans les conditions suivantes à partir de 50 000,00
€ auprès
de tous les organismes
publics ou privés;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
EE
oo
CM
du
04
juin
2020
Page
5 24°)
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
! de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
2:
Par
dérogation
à
l'article
1#
de
la
présente
délibération
et
en
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la délégation
consentie
en
application
du
3° de
l’article
L.2122-22
prend
fin dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du conseil
municipal.
ARTICLE
3 : Les
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
de
la présente
délégation
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles qui sont applicables
aux délibérations des
conseils
municipaux
portant sur les mêmes
objets.
ARTICLE
4 : Les
décisions
prises
dans
le cadre
de
la présente
délégation
ne
pourront
pas
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal.
ARTICLE
5 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
règles
de
suppléance
prévues à
l'article
L.2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales s'appliquent également
aux délégations visées
par ladite délibération.
ARTICLE 6
: Le maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation
à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal,
c'est-à-dire au moins
une
fois par trimestre.
5] Délégation
de fonction aux adjoints
Les
délégations de fonction
sont attribuées
aux
adjoints
par arrêté :
Philippe
Marthinet -
1er adjoint est délégué
aux fonctions
suivantes :
+
Travaux
Bâtiments
— Voirie
%
Cimetière
%
Agents
techniques
%
Salles communales
Patricia Dumord
- 2ère adjointe est déléguée
aux fonctions
suivantes :
“%
Culture
“%
CCAS-
Social
%
Finances
+
Fleurissement
William
Chermette
— 3ème adjoint
Conflits
de
voisinage
Personnel
école
Élections Communication
— Jeunesse
- Animations
CPS
6/ Convention
SPA
Le
précédent
conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
09
octobre
2019,
avait
refusé
de
signer
la convention
SPA
en
raison
de
la
constante
progression
du
coût
de
ce
service.
Pour
mémoire,
voici
l'évolution
tarifaire
:
-
Année
2017
: 0,30
€ / habitants
-
Année
2018
: 0,35
€ / habitants
-
Année
2019 :
0,40
€/
habitants
-
Année
2020:
0,60
€ / habitants
À l'issue
de
cette
décision,
la SPA
a adressé
un
courrier
qui
d'une
part actait cette
décision
et d'autre
part demandait
le lieu de
notre fourrière. Après
avoir consulté
les textes
réglementaires
:
e
Sur
l'obligation
pour
une
commune
de
disposer
d'une
fourrière
animale :
L'article L.211-24
alinéa
1er du Code
rural précise
que
chaque
commune
doit disposer
:
- soit
d'une
fourrière
communale
apte
à
l'accueil
et
à
la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
jusqu'au
terme
du
délai
de
huit jours,
- soit du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune.
CM
du
04 juin
2020
Page
6 e
Surles
alternatives
possibles
pour
une
commune :
Réponse
ministérielle
n°
16377,
JO
Sénat
du
29/03/2012
« L'article
L. 211-24
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
prévoit
que
chaque
commune
doit
disposer
« soit d‘une
fourrière communale
apte
à l'accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
(..)
soit
du
service
d'une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune
».
Conformément
aux
dispositions
précitées,
une
mutualisation
des moyens entre plusieurs communes
peut être envisagée.
Dans
ce cas, la fourrière
utilisée
par
plusieurs
communes
doit
«
avoir
une
capacité
adaptée
aux
besoins
de
chacune
des
communes
pour
lesquelles
elle
assure
le service
d'accueil
des
animaux
».
Sans
remettre
en
cause
l'exercice
par
le maire
de
son
pouvoir
de
police
en
matière
de
lutte
contre
le
phénomène
des
animaux
errants
ou
en
état
de
divagation,
une
autre
solution
consiste
à
réaliser
une
au
titre
des
compétences
facultatives
qu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
peut
exercer.
Il convient
également
de
préciser
que,
s'il appartient
au
maire
d'exercer
son
pouvoir
de
police
afin
de
lutter
contre
le
phénomène
des
animaux
errants
ou
en
état
de
divagation,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne fait
obstacle
à
ce
que
la
gestion
de
la fourrière soit déléguée
à un
qui
peut
être
une
association
de
protection
animale
ou
une
société
spécialisée.»
Au
vu
de
ces
éléments,
il a
été
décidé
À
L'UNANIMITÉ
par
les
membres
du
conseil
municipal
de
ne
pas
reconduire
cette
convention,
et
de
se
désengager
totalement
avec
cette
association,
que
les
dispositions
seront
prises
sur
la
commune
avec
notamment
l'association
de
chasse
sachant
que
la commune
est
également
dotée
d'un
lecteur
de
puces
en
cas
de
divagation
des
chiens.
7] Droit
de
préemption
urbain
Vendeur
Acquéreur
Parcelle
- lieu-dit
Superficie
/ nature
Montant
Vte
Consorts
Gros
Gros
Charlène
AD
41
et42-
La
croix du
marche
|
2 400
m?
110
000,00
€
Vte
Chavanis
Comogjlio
John
Al
78p
et 70
- Le
Vanel
8 240
m°
1 200,00
€
%&
Le conseil
municipal,
À
L'UNANIMITÉ,
soit
14 VOIX
et 4 VOIX
par
procuration
ne fait pas
valoir
son
droit de
préemption
sur
les biens
susmentionnés.
8]
Dossiers
d’aide
suite
à l’état
d'urgence
sanitaire
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
3 dossiers
ont été
déposés
afin
de
solliciter
une
aide
auprès
du
département.
Seuls
trois
dossiers
doivent
être
transmis
après
avis
du
conseil
municipal
; en
effet,
ces
dossiers
transitent
par
la
mairie.
Un
débat
a été
engagé
afin
de
déterminer
les
délais
de
transmission.
Devons-nous
les
transmettre
dès
à présent
ou
accordons-nous
un
délai
supplémentaire
aux
commerçants
ou
artisans
sachant
que
la date
butoir
de
réception
au
département
est fixée
au
04
septembre
2020.
Le
dépôt
des
dossiers
est
possible
depuis
le
11
mai
2020.
Les
membres
du
conseil
municipal
ont
décidé
par
11
voix
et
4
abstentions
de
procéder
à
l'envoi
de
ces
documents.
Il est
également
rappelé
que
les
aides
départementales
se sont pas
cumulables
avec celles de la COR/ Commune.
ILest
également
précisé
qu'un
fonds
de
soutien
aux
entreprises
est
mis
en
place
par
une
convention
signée
entre
la COR
et la
commune.
Les communes
de moins
de
3 500
habitants
peuvent
adhérer
à ce fonds
après
avoir fait le choix des
trois dossiers
à
déposer
auprès
du
Département.
Nous
rappelons
le lien
pour
compléter
le dossier
en
ligne
sur
le site de
la COR:
http://www.ouestrhodanien.fr/fonds-soutien-covid.html
|
CM du 04 juin 2020
Page 7 9/ Travaux
en
cours
- bâtiment
gendarmerie
Présentation
du
devis
de
l'entreprise
JVM
pour
la
réfection
des
huisseries
et
changement
des
fenêtres:
8 239,73
€
HT
et
49 078,45
€ HT.
Ce
devis
n'est
à ce jour
pas
validé.
En
effet d'autres
entreprises
seront
consultées.
Par
ailleurs,
monsieur
le
Maire
rappelle
que
le bail
n'est
pas
signé.
Après
relances
auprès
du
service
des
Domaines,
il s'avère
qu'un
projet de bail a été soumis
aux services
de la gendarmerie
et en
attente de validation.
10/ 8) e)
Questions
et
informations
diverses
Emplois
saisonniers
: 3 candidatures
sont
présentées.
Elles ont été sélectionnées
par ordre
d'arrivée.
Chacun
des
candidats
recevront un courrier.
Deux candidats ont retenu
l'attention
: l'un pour la période du mois de juillet, l’autre pour le mois d'août.
Ils effectueront
un
temps
de
travail de
20
heures
hebdomadaires
de
07
h 30
à 11
h 30
et seront
encadrés
par
les agents
d'entretien. Monsieur
le Maire
propose
d'organiser
à l'occasion
de
la cérémonie
du
14 juillet,
une journée
citoyenne
en
impliquant
les
jeunes
à
effectuer
des
travaux
de
peinture
et
de
nettoyage
notamment
sur
le
monument
aux
morts.
Un
casse-croûte
et
goûter sera également
prévus
à cette occasion.
Un
message
sera diffusé sur le panneau
lumineux et le site de la commune,
faire
appel
aussi
au
conseil
municipal
des jeunes.
Lecture
des
courriers
entre
la
Préfecture
et
la
COR
suite
aux
différends
entre
la
Région
et
la
Cor
dans
le
domaine
du
Transport
suite
à un
transfert
de compétence
Le
restaurant
« Les
Trois
Ours
» nous
ont sollicités
pour
modifier
l'aménagement
de
leur terrasse.
En
effet,
le propriétaire
souhaite
déplacer
les jardinières
en
empiétant
sur le parking
afin de
l'agrandir pour
préserver
les distanciations
sociales
et
être
ainsi
en
conformité
avec
les
règles
sanitaires
actuelles
dans
le cadre
de
leur
activité.
Les
jardinières
seront
donc
déplacées
sur le parking
actuel en respectant les limites du domaine
public
; une
place de parking
pour personnes
à mobilité
réduite
sera
conservée
et l'accès
à la rue
du
Dégolas
ne
sera
pas
impacté
par
ces
modifications.
Par
ces
motifs,
le conseil
municipal
à l'unanimité
a émis
un avis favorable
conformément
à leur demande.
Prochaine
séance
de
conseil
municipal
: 09 juillet
2020
à 20
h 00.
Séance
levée
à 22
h 15.
Laurent
RIGOUDY,
Marc
DESPLACE
Secrétaire de séance
Le Maire/
née
ES CM
du
04 juin
2020
Page
8