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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20210705 cr ccai Document publié le Mardi 6 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - 20210705 cr ccai)Thèmes du document : Transports, Énergies, Investissement et développement économique, Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 1

Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU

SEANCE DU MARDI 6 JUILLET 2021

Le mardi six juillet deux mil vingt-et-un à dix-huit heures, le Conseil Communautaire ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique au hall du champ de foire d’Argentan, sous la présidence de Frédéric LEVEILLÉ, Président d’Argentan Intercom.

Etaient présents en tant que titulaires

LEVEILLÉ Frédéric, Président, TOUSSAINT Philippe, 1er vice-président, GASSEAU Brigitte, 2ème vice-présidente, VIEL Gérard, 3ème vice-président, LERAT Michel, 5ème vice-président, ALENNE-LEDENTU Nathalie, 6ème vice- présidente, BELLANGER Patrick, 7ème vice-président, MENEREUL Jean-Louis, 9ème vice-président, CHOQUET Brigitte, 10ème vice-présidente, APPERT Catherine, BALLON Michèle, BALLOT Jean-Philippe, BARDIN Franck, BEAUVAIS Philippe, BENOIST Danièle, BEUCHER Christophe, BISSON Jean-Marie, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, BOISSEAU Nadine, BOSCHER Isabelle, BUON Michel, CHRISTOPHE Hubert, CLEREMBAUX Thierry, COUANON Thierry, COUPRIT Pierre, DELABASLE Stanislas, DROUIN Jacques, DUPONT Cécile, DUPONT Laure, FRENEHARD Guy, GARNIER Philippe, GEOFFROY Catherine, GOBÉ Carine, GODET Frédéric, GOSSELIN Alain, GUILLOCHIN Katia, HOULLIER Karim, JIDOUARD Philippe, JOUADE Yannick, LADAME Julian, LAHAYE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé, LAMOTHE Patrick, LASNE Hervé, LE FEUVRIER Patricia, LECAT Christophe, LOLIVIER Alain, LOUVET Nathalie, MADEC Boris, MALLET Gilles, MARRIERE Daniel, MELCHIORRI Catherine, MICHEL Clothilde, MORIN Lucienne, NOSS Éric, PRIGENT Jacques, RUPPERT Roger, SAUSSAIS Delphine, SCHNEIDER Xavier, SÉJOURNÉ Hubert, THIERRY Anne-Charlotte, VERRIER Patrice.

Excusés : ECOBICHON Florence, 4ème vice-présidente, qui a donné pouvoir à PRIGENT Jacques, GAYON Sylvie, 8ème vice-présidente, ALLIGNÉ Christophe qui a donné pouvoir à BOSCHER Isabelle, BELHACHE Alexandra qui a donné pouvoir à BENOIST Danièle, BOURDELAS Karine, DELAUNAY Amélie, DERRIEN Anne-Marie qui a donné pouvoir à LERAT Michel, DROUET Nicolas, LE CHERBONNIER Louis, LEROUX Jean-Pierre, MESSAGER Brigitte, MONTEGGIA Martine, PICCO Alain qui a donné pouvoir à LEVEILLÉ Frédéric, VALLET Serge qui a donné pouvoir à FRENEHARD Guy.

Etaient présents en tant que suppléants : RIBOT Jean-Louis et MARTIN Jean-Pierre.

Absents : BERRIER Daniel, CLAEYS Patrick, De GOUSSENCOURT Marc, LECERF Lionel, MELOT Michel, De VIGNERAL Guillaume.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : JULIAN LADAME

APPEL NOMINAL PAR JULIAN LADAME

L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE

ORDRE DU JOUR

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-106 ECO Commune d’Argentan et de Moulins-sur-Orne - zone d’activités de la Briqueterie - convention portant servitude de passage de

canalisations de gaz avec GRDF

Philippe TOUSSAINT

CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR D2021-107 FIN Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) – approbation du contrat

Monsieur le Président

 QUESTIONS DIVERSESSéance communautaire du 06 juillet 2021 Page 2

Monsieur le Président

Merci d’être là pour ce conseil communautaire exceptionnel, pour la première fois retransmis en direct à partir du site

internet d’Argentan Intercom. L’essentiel de ce conseil communautaire, portera comme vous le savez tous, sur le

CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique). La construction de ce document a dû être réalisée

rapidement, avec une perspective de courte durée quant à sa signature qui est prévue demain matin. Sujet important,

qui va vous être présenté. Mais avant nous allons procéder à la désignation du secrétaire de séance M. Julien

LADAME et à l’appel nominal.

Une délibération à passer, avant d’aborder le contrat de relance et de transition écologique, et je passe la parole à

Philippe Toussaint.

M. Philippe Toussaint :

GRT Gaz, qui sur les communes d’Argentan et Moulins sur Orne, gère la distribution du gaz. Ils ont un terrain sur

lequel ils souhaitent implanter un poste à rebours, qui permet de gérer la distribution du gaz.

Ce dossier, traité en 2021, doit se suivre par une disposition, qui autorise GRT Gaz, à utiliser un chemin d’accès, pour

le passage du véhicule, et le passage des canalisations.

L’objet de cette délibération, c’est d’autoriser le président, ou le Vice-président délégué, à signer une convention

appropriée, et donc il y a une section cadastrale qui se situe à Moulins sur Orne section ZI 178, au lieu-dit Belosse, et

puis sur Argentan, route de Falaise, section AO 109.

Le président :

Y a-t-il des questions ? des oppositions ? des abstentions ?

Je vous remercie.

D2021-106 ECO

OBJET : COMMUNE D’ARGENTAN ET DE MOULINS-SUR-ORNE - ZONE D’ACTIVITE DE LA BRIQUETERIE - CONVENTION PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS DE GAZ AVEC GRDF

Argentan Intercom est propriétaire d’un ensemble immobilier non bâti situé dans la zone d’activités de la Briqueterie sur les communes d’Argentan et de Moulins-sur-Orne.

GRT gaz a acquis en 2021 une partie de cet ensemble immobilier dans la zone d’activités de la Briqueterie afin d’y implanter un poste à rebours. Cette installation permettra d’exporter le surplus de gaz naturel du réseau de distribution de GRDF à basse pression vers le réseau de transport de gaz naturel à haute pression de GRT gaz.

Dans le cadre de l’implantation de ce poste à rebours et pour en assurer la maintenance, la société GRDF doit emprunter un chemin d’accès créé sur des parcelles appartenant à Argentan Intercom et y établir des canalisations reliant ledit poste à la voie publique.

Doivent ainsi être consentis à la société GRDF un droit de passage du personnel et des véhicules, ainsi qu’un droit de passage perpétuel en tréfonds pour toutes les canalisations destinées à la distribution de gaz, pour toutes les canalisations qui en seraient l’accessoire et pour les accessoires en surface tels que les protections cathodiques ou encore les postes de détente.

Compte tenu de l’intérêt général que constitue l’implantation de ce poste à rebours et que cela permettra de plus à Argentan Intercom de profiter de la distribution du gaz sur les parcelles lui appartenant dans la zone d’activités de la Briqueterie, un accord de passage a été négocié avec GRDF sans donner lieu à indemnisation. Les parcelles ainsi concernées sont les suivantes :

À ce titre, une convention portant constitution de servitude doit être établie. Cependant pour que l’établissement de celle-ci puisse revêtir un caractère d’utilité publique et ainsi conférer une sécurité juridique accrue en les rendant opposable aux tiers, un enregistrement au service de la publicité foncière est indispensable.

Enfin, il convient de préciser qu’après la publication à la publicité foncière, cette servitude figurera en annexe des documents d’urbanisme des communes concernées.

Vu le code civil et notamment le Titre IV du Livre II ;

Vu l’article L433-7 du code de l’énergie ;

Vu l’article 13 du décret N° 70-492 du 11 juin 1970 ;

Commune et adresse Références cadastrales Emprise de la servitude

Moulins-sur-Orne,

au lieu-dit Belosse

Section ZI, N°178 (issue de la

division de ZI N°174)

Largeur de 4 mètres linéaires

sur la longueur de la parcelle

Argentan,

Route de Falaise

Section AO, N°109 (issue de la

division de AO N°01)

Largeur de 4 mètres linéaires

sur la longueur de la parcelleSéance communautaire du 06 juillet 2021 Page 3

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2020-82 ECO du 13 octobre 2020 ; Considérant qu’il convient de publier ladite convention au service de la publicité foncière ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le projet de convention portant servitude de passage de canalisations de gaz avec GRDF dans le cadre de l’implantation d’un poste à rebours dans la zone d’activités de la Briqueterie

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention de servitude de passage sus évoquée ainsi que tout autre acte relatif à cette affaire.

Article 3 :

De dire que toutes les formalités qui s’avèrent utiles, notamment les formalités d’enregistrement à la publicité foncière, ainsi que les frais, droits et émoluments y afférents seront supportés par GRDF.

Le président :

On va passer maintenant au point du contrat de relance territorial écologique.

Je voudrais rapidement vous rappeler que le CRTE, est une déclinaison du plan de relance, auprès des différentes

collectivités, que ce CRTE, présenté par l’Etat est une opportunité pour les collectivités locales, d’être accompagné

dans leur développement territorial. Le Périmètre du CRTE, est bien défini, puisque c’est le périmètre de

l’intercommunalité. La mise en place de ce dispositif est concomitante avec notre volonté de pouvoir élaborer notre

projet territorial partagé. Nous avons à ce titre bénéficié dans le cadre de l’élaboration du CRTE, d’un

accompagnement du bureau d’études « Rouge Vif Territoire » afin de rappeler à la fois que les habitants et les maires

de l’ensemble des communes, ont été associés à la démarche, à partir d’un questionnaire en ligne. Nous avons eu

plus de 480 réponses, ce qui est assez conséquent par rapport à ce type de questionnaire. Le 5 juin dernier ont été

organisé des ateliers participatifs de concertation avec l’ensemble des maires afin de faire avancer l’identification du

diagnostic et en même temps, l’organisation même de ce CRTE.

Malgré des délais, très courts, puisque la volonté de l’Etat, était de finaliser l’ensemble des CRTE, avant le 14 juillet. Nous avons ce soir une présentation à la fois qualitative qui permet d’identifier ce Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Quelques points importants de ce contrat qui vont être présentés par M. Bertrand LE GOFF, directeur général des services :

Il formalise de grandes orientations stratégiques du territoire, avec une déclinaison de certaines actions. J’attire votre attention sur le faite que le CRTE, précise des projets qui sont Matures de la communauté de communes et des communes pour 2021. Ne soyez pas étonné que dans le plan d’actions tel qu’il est identifié, on a aujourd’hui, plutôt une identification sur ce qui sera lancé en 2021. Il y aura une clause de revoyure, pour les années qui viennent sur l’élaboration du plan d’actions et évidemment sur ce qu’on lui adjoint en matière de dépenses avec le plan d’actions. C’est vraiment important parce que le projet qui est inscrit pour votre commune n’est pas là dans le document tel qu’il est présenté que pour autant ce projet ne pourra pas être financé, et ne pourra pas rentrer dans le CRTE en 2022,2023…

Avec le CRTE, on s’engage sur une période assez longue, et soutenu par l’Etat sur un certain nombre d’années. C’était important d’avoir ce petit rappel avant de commencer. Vous avez tous reçu les annexes 4 et 4 bis, ce qui permettait aux uns et aux autres de voir ce qui se passait sur votre territoire. Sur l’année 2021, nous avons une visibilité, sur les années à venir, il y aura cette clause de revoyure.

Je vais laisser la parole à Bertrand LE GOFF, notre directeur général des services, afin de nous faire une présentation de ce CRTE, en essayant d’être à la fois succinct et exhaustif.

M. Bertrand le GOFF, directeur Général des services

Je vais essayer pendant environ trente minutes de brosser le tableau du Contrat de Relance et de Transition Ecologique, dans l’ensemble de sa constitution, pour rappeler, que le gouvernement a défini les enjeux de ce contrat de relance, en associant les territoires au plan de relance, donc en priorité de subventionner tous les investissements publics et privés sur tous les territoires. C’est aussi de soutenir les projets, des municipalités et collectivités, tout au long du mandat 2021-2026

Le contrat de relance et de transition écologique répond à 3 enjeux :Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 4

Pour nous, ce contrat de relance et de transition écologique est une opportunité pour définir notre projet de territoire, on l’avait évoqué en début d’année 2021, étant un projet de 2021, de définir avant la fin de l’année ce projet de territoire. Le contrat de relance, nous a permis de définir quels seront les orientations stratégiques, les objectifs de notre territoire sur la durée du mandat. C’est donc une feuille de route, qui va se décliner tout au long de l’année 2021 et sur les 5 années qui suivent. Vous avez là la présentation des étapes d’élaboration du projet de territoire partagé :

Nous avons lancé la démarche le 15 avril 2021 et on a eu le rendu au bout de 3 mois, cela a été un travail assez serré dans le temps, mais qui a été mené grâce aussi à l’ implication de tous, bien sûr des élus, mais aussi je veux le noter de deux agents des services et notamment de Jean-Philippe Godefert ainsi qu’’ Edouard Reussner, et puis aussi, le président l’a évoqué c’ est aussi le bureau d’études « Rouge Vif Territoire », qui nous a accompagné durant ces quelques semaines et qui a effectué un travail de grande qualité.

Vous l’aurez observé, le CRTE, se décline sur un diagnostic, une concertation et défini des orientations :Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 5

Je voudrais évoquer les différents éléments du diagnostic. Le Gouvernement et les services de l’Etat, nous ont rappelé d’emblée, qu’il n’était pas nécessaire de relancer un travail de diagnostic sur le territoire, mais que nous avions déjà toutes sortes de documents, qui avaient été formulés au cours des différentes années, à la fois par le SCOT, le PCAET, les dossiers de candidatures des petites villes de demain, les conventions de l’OPAH. Nous avons aussi toutes les données cartographiques issues de l’observatoire des territoires. Le bureau d’études a compulsé toutes ses données pour en ressortir une synthèse.

Ce diagnostic va se décliner en 4 transitions :

- Transition démographique et sociale

- Transition territoriale (Services à la population, mobilité, urbanisme et Habitat) - Transition économique

- Transition écologique et énergétique

Je vais revenir sur les synthèses et les enjeux :

La baisse de la population est de – 0,4 % entre 2012 et 2017, dans l’Orne nous sommes à moins 0.46 % et en Normandie à + 0.05%.

3 habitants sur 10 ont – de 30 ans, avec une population faiblement qualifiée, avec des problématiques d’insertion des jeunes et + de 20 % des jeunes de 15 à 24 ans, ne sont ni en emploi, ni en formation sur le territoire, donc on ne peut pas faire de généralité, il y a des disparités selon les communes ainsi que des besoins très variables sur le territoire.

Ces enjeux par rapport à ses éléments marquants sont bien sûr ;Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 6

TRANSITION TERRITORIALE services à la population

Comme vous l’avez vu, elle se décline en 3 sous transitions :

• Les services à la population

• Les mobilités

• L’urbanisme et l’habitat

Notons que depuis quelques années, des démarches ont été mises en œuvre, pour permettre de renforcer L’offre de service, bien entendu Argentan, contrat de ville, action cœur de ville, mais aussi les petites villes de demain pour les communes d’Ecouché-Les-Vallées et Trun, puis le dispositif de revitalisation des bourgs ruraux, qui va concerner 3 communes Rânes, Boucé et Gouffern en Auge (Exmes, Fel, Chambois). Donc des éléments de contexte qui sont sans surprises.

Les enjeux par rapport à cela :Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 7

En matière de mobilités :

Plus de 70% des flux se font à l’intérieur d’Argentan Intercom, dont 79 % des déplacements se font en voiture. 1,6% des déplacements se font en vélo du domicile au lieu de travail. Les réseaux de transports en commun représentent 2,2 % des déplacements. Donc un fort enjeu des déplacements en voiture comme outil principal. Les enjeux, c’est l’offre des transports en commun qu’il va falloir développer, en ouvrant différents systèmes de transports, sur l’ensemble du territoire. Cela va être possible, puisque depuis le 1 er juillet, Argentan Intercom, a pris la compétence mobilité et donc dans les prochains mois et prochaines années, un déploiement de nouveaux transports seront proposésSéance communautaire du 06 juillet 2021 Page 8

En matière d’urbanisme et d’habitat :

Une urbanisation qui se poursuit majoritairement en extension, et qui est marquée selon les communes (+ 5 % sur Ronai, + 1,7 % sur Nécy, Sarceaux, Argentan).

Un territoire qui est couvert par plusieurs documents supra communautaires, bien sûr, nous avons le Stradet de Normandie, nous avons le SCOT du pays d’Auge et d’Ouche, mais nous n’avons pas aujourd’hui un PLUI unique, pour l’ensemble du territoire, cela fait partie des priorités, à partir de 2022.

En 2012, il y avait 7,5% de taux de vacance des logements, avec une situation assez disparate entre les communes. Concernant les logements sociaux, 90 % se trouvent sur la commune d’Argentan.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 9

Concernant la transition économique :

Il y a 1,027, donc + de 1 emploi, pour 1 actif, à l’échelle d’Argentan Intercom, avec un taux de chômage élevé, qui continue d’augmenter, un tissu économique à dominante tertiaire, 68 % des établissements et 73 % des emplois, sont composés majoritairement de petites entreprises (84 % des entreprises ont moins de 10 salariés). Certains secteurs, ont du mal à trouver des salariés, on parle des aides-soignants, des agents d’entretien, des infirmiers, d’ouvriers qualifiés dans l’agro- alimentaire, …)

C’est important, on le verra plus tard sur l’image vu par les habitants de notre territoire, c’est que l’industrie est encore pourvoyeuse d’emplois avec des entreprises dans le secteur de l’agro-alimentaire YSCO, mais aussi sur le secteur de la construction de machines MFTECH, ou Magnéti Marelli.

Un patrimoine naturel, levier pour le développement du tourisme durable, bien évidemment, une identité équestre très forte et notamment avec la présence du haras National du Pin.

Le secteur du BTP, constitue une filière avec un potentiel important, notamment en lien avec la rénovation énergétique, et puis bien évidemment le fait qu’Argentan est sur un positionnement stratégique en matière de nœud ferroviaire, de nœud routier, la logistique et le transport constitue une filière d’avenir sur le territoire. En matière d’enjeux :Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 10

Dernière transition, la transition écologique et énergétique :

Des espaces naturels remarquables comme le Parc Normandie Maine. Un territoire qui est soumis aux risques naturels et qui vont encore plus s’amplifier dans les prochaines années avec le dérèglement climatique. Trois secteurs fortement consommateurs d’énergie : 35 % de la consommation d’énergie, c’est le résidentiel, puis après le transport routier 32 % et 26 % pour l’industrie.

Un territoire, qui reste fortement dépendant des énergies fossiles, mais il faut noter que nous sommes en augmentation de la production des énergies renouvelables, qui aujourd’hui est à plus de 28 %. Nous sommes un territoire en pointe sur ce domaine.

Un territoire engagé depuis plusieurs années en faveur de la transition écologique. Nous avons mis en place plusieurs programmes, Argentan Intercom, a un service dédié à l’urgence climatique et au développement durable, puis nous avons mis en place un certain nombres d’actions, qui vont perdurer ces prochaines années. Concernant les enjeux :Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 11

C’est la fin de la partie diagnostic.

Quelques constats sans grande surprises, pour vous mesdames, messieurs les élus qui connaissez bien votre territoire, il n’y a pas de choses surprenantes.

L’intérêt du diagnostic, c’est une photographie, à l’instant T, et depuis que cette photographie, a été prise, elle a déjà évolué.

Ce diagnostic est important, on va pouvoir le mettre en face, par rapport à ce que la population nous a renvoyé lors de la concertation. Rapidement, cette concertation a d’ abord été, monsieur le président l’a évoqué en début de conseil, c’ est la partie de concertation auprès des élus , Vice-présidents, maires, et puis au cours d’ un certain nombre de comités de pilotages et puis d’échanges, que ce soit avec « rouge vif territoire », pour un certain nombre d’entre vous, et puis aussi avec un certain nombre de partenaires du territoire, que ce soit la sous-préfecture, la direction du développement du territoire, ce qui a permis d’ enrichir les échanges. Le point important, que nous avons souhaité en étant accompagné par l’ANCT (Agence Nationale des Cohésions des Territoires), c’est la possibilité d’avoir 20 jours d‘études. Il y avait deux axes de travail pour le bureau d’études, c’était d’abord faire ce diagnostic et puis ensuite conduire une consultation auprès des citoyens. L’information a été relayée auprès des élus et les 627 conseillers du territoire, ont été destinataires du questionnaire.

Mme Dorcéus, du bureau d’études « Rouge Vif Territoire », nous avait dit si vous en recevez 400, ce sera très bien, donc nous avons été satisfaits sur une période de 3 semaines d’avoir 480 réponses, avec une participation équilibrée globalement, l’ensemble des communes, ont participé.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 12

Bien évidemment, une des difficultés, était que ce questionnaire soit publié en ligne, il n’était pas prévu de faire des questionnaires papier. Ce qui aurait demandé plus de temps et de traitement, mais un jour peut-être, nous irons sur ce type de questionnaires.

Les réponses, ne sont pas très lisibles, c’est du copier-coller.

Ce qu’il faut retenir en fait, c’est que globalement, l’image renvoyée par les habitants, est plutôt négative sur deux aspects :

Le premier aspect, c’est le service de santé et d’accès aux soins (barre bleu sur le schéma ci-dessus) et l’autre point c’est sur l’emploi, nous avons une image négative.

D’où le décalage, car le diagnostic montre qu’en terme de santé, il existe, mais il doit être renforcé et peut être sur certains territoires développé, globalement il y a des services de soins et de santé. Et sur l’autre point, sur l’emploi, même chose, il y en a, mais pour autant les habitants, ont plutôt une image négative et considérent qu’aujourd’hui sur notre territoire, il n’y a pas suffisamment d’offres d’emplois.

Donc, on le voit bien, nous ne sommes pas sur une image à l’instant T, mais sur l’évolution du territoire, même chose, le constat est le même, avec une évolution négative sur l’emploi et la santé en ce sens.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 13

A la question : D’après-vous, quels sont les deux principaux atouts du territoire ?

C’est la ligne tout en bas relative au cadre de vie et l’environnement, le coût du foncier, le patrimoine et l’offre sportive. Et là encore, qu’est ce qui n’a pas beaucoup de réponses : l’offre d’emploi, la formation, le tissu économique.

A contrario, là on demande les deux points faibles et on retrouve l’emploi et le tissu économique, qui sont vraiment considérés comme des très gros points faibles, une population négative, beaucoup de chômage, très peu d’emplois à pourvoir, peu d’avenir pour les jeunes diplômés.

Pour autant en terme de diagnostic, il y a des entreprises qui ont des emplois et qui ne trouvent pas réponse à leurs offres. Il y a un décalage entre l’image et la situation réelle.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 14

A la question : Quelles sont pour vous les priorités que doit fixer le territoire pour les années à venir ?

Pas de secrets, favoriser le développement économique, créatrice d’emplois, l’accueil d’entreprises, dynamiser le commerce de proximité, améliorer l’accès aux soins.

Vraiment deux items l’emploi et la santé qui sont très largement marqués par la population.

A la question : Quel territoire souhaitez-vous à l’horizon 2031 ?

On devait classer en priorité 1,2,3,4. Là encore une forte demande pour un territoire attractif et de l’emploi.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 15

Alors de tout cela, le diagnostic a été un état des lieux du territoire, mais aussi de cette concertation, puis ensuite, on a travaillé avec « Rouge Vif Territoire » et les élus, de manière à brasser toutes ces informations, puis effectivement d’en ressortir 4 orientations stratégiques du projet de territoire partagé. Ces Orientations, sont pour le territoire d’Argentan intercom avec les 49 communes. Ce sont les grandes priorités et ambitions du territoire. Ces orientations vont se décliner en 2 objectifs, qui vont eux même se décliner en sous- objectifs.

Pour chaque orientation, vous avez dans le contrat de relance et transition écologique CRTE, le rappel des objectifs, puis ensuite, des sous objectifsSéance communautaire du 06 juillet 2021 Page 16

Objectif 1-2 : tous ces aspects doivent être préservés et doivent nous permettre d’avancer sur ces sujets-là.

L’orientation 2 : un territoire solidaire et accueillant. L’objectif numéro 1 c’est de définir une politique de développement et d’accueil équilibré et différenciée. La question du logement, on a vu en matière de diagnostic, nous avions des progrès à faire en matière de mobilité et donc évidemment logement et mobilité c’est le maillage de notre territoire.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 17

C’est aussi favoriser l’inclusion sociale et la solidarité. Les jeunes et les personnes âgées, pour les jeunes favoriser la formation et concernant le vieillissement de la population, c’est aussi permettre aux personnes âgées, de pouvoir vieillir durablement chez elles.

Nous devons nous appuyer sur les filières locales pour pérenniser le tissu économique et l’emploi. Il faut être cohérent entre la formation et l’offre d’emploi.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 18

Il y a quelques semaines, a été présenté le schéma touristique d’Argentan Intercom, cela réponds à cette stratégie

C’est cette image positive qui va permettre aux habitants de faire venir des amis, de la famille et contribuera à l’attractivité du territoire.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 19

D’ici la fin de l’année sera voté le pacte de gouvernance

Donc pour conclure, le document contractuel, que vous avez reçu, comprend le document qui sera signé demain, par madame la Préfète, avec un certain nombre d’annexes : les tableaux 4 et 4 bis, les projets Matures et tableaux des actions Projets, la convention financière 2021 et son tableau financier. Cette convention financière, c’est le document que vous allez retrouver tous les ans. Dès décembre 2021, nous allons travailler sur la convention financière 2022. Des actions projets vont devenir des actions Matures, et nous allons les inscrire dans de nouvelles conventions. Il est important de dire qu’il y a des actions qui se trouvent dans les tableaux, et d’autres qui ne s’y trouvent pas. Ce N’est pas pour autant que ces actions ne vont pas être financées dans le cadre des financements classiques de l’Etat DETR et DSIL. Cela veut dire que ces actions ne correspondent pas aux orientations du CRTE, et donc n’apparaissent pas là.

Le moment venu, les collectivités, pourront déposer des dossiers et être financé. Pour l’instant il n’y a pas l’obligation que tout passe par le CRTE.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 20

Ce document ci-dessous, c’est le tableau des actions Matures, qui font l’objet de fiches actions et de la convention financière pour 2021.Dans le tableau « actions projets » il y a des regroupements, par exemple des actions sur la revitalisation des centres bourg, une seule action projet a été inscrite, bien évidement à mesure, quelles deviendront des fiches Matures, elles deviendront des lignes spécifiques, pour intégrer la convention financière.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 21

M. Bertrand LE GOFF, ayant terminé son intervention redonne la parole à monsieur le président.

Je voudrais en votre nom à tous remercier M. LE GOFF, pour la présentation, à la fois synthétique et claire. Je pense que c’était important, et le remercier aussi, vraiment parce que depuis le 15 avril, il est très mobilisé, pour que ce document puisse aboutir dans les délais serrés et contraints. Je tiens vraiment à le remercier, car il a porté de manière forte l’écriture et le travail de ce CRTE. Et je crois que c’était important que cela soit rappelé à l’ensemble des élus. Notre directeur général des services a montré toutes ses qualités.

Bien évidemment, à partir de ce qui a été évoqué dans le cadre de cette présentation du CRTE, je vais évidemment ouvrir la discussion et le débat sur des remarques, des propositions des choses qui peuvent être éventuellement évoquée et puis, nous aurons ensuite à nous prononcer collectivement sur cette présentation du CRTE.

Alors, j’ai vu une main se lever dans le fonds, Yannick JOUADÉ, à qui je vais passer la parole :

M. Yannick JOUADÉ :

Bonjour à tous, sans vouloir lancer un débat c’est pas du tout mon propos, mais pour rappeler quelques vérités paradoxales, par rapport aux perceptions qu’on a vu dans cette enquête est que je partage pour l’ entendre trop régulièrement sur le taux de chômage, il était indiqué qu’il augmentait, en fait le taux de chômage sur la zone d’ Argentan qui correspond aussi à peu près aux cantons, il faut savoir et donc je profite que tous les élus soient là, il est de 7 % quand en Normandie ou en France, il est de 7,7 %. Il était supérieur au taux de chômage normand et en France avant 2015, et depuis 2015, on a été toujours au-dessous. Il a augmenté jusqu’ à 8 % en décembre de L’année dernière, il est redescendu donc à 7 %. Voilà, la situation est loin d’être pire que celle qu’on pourrait le penser. Par rapport aux offres d’emploi, je regardais, il suffit d’ouvrir le site pole emploi.fr, il y a 1686 offres à 30 kms autour d’Argentan, donc en effet, il y a des offres d’emploi qui ne trouvent pas forcement preneur, alors on nous dit souvent, oui ce sont des offres qui sont peu rémunératrices, ou ce genre de choses plus de la moitié sont des CDI et quand on regarde les offres de pôle emploi, plus de 78 %, ce sont des temps pleins. Voilà donc encore une fois des indications, je pense qu’il faut les avoir tous en tête, pour que justement tous les habitants sachent aussi ça et avoir une autre perception. Donc le problème souvent c’est un dysfonctionnement entre la qualification réclamée par les employeurs et puis la qualification des personnes qui sont inscrites et la vraie difficulté je pense c’est la mobilisation, Ainsi que l’incitation de cette population à se former.

C’était juste une intervention pour dire qu’il y a des choses qui sont positives sur ce territoire, pas seulement la qualité de vie que l’on a.

Le président : D’autres remarques, questions, propositions ?

Mme Boscher :

Bien entendu, je voulais saluer le travail et puis saluer le fait que l’intercommunalité s’engage dans ce contrat de relance et de transition écologique grâce auquel nous allons pouvoir bénéficier de financements d’Etat, pour mettre en œuvre un certain nombre de nos projets. Juste, je me permets deux questions à la suite qui sont liés à la présentation qui a était faite et aux documents que j’avais pu lire auparavant.

Dans l’enquête qui a été proposé à la population, vous l’avez d’ailleurs souligné, c’est l’accès à l’offre de soins qui revenait en numéro deux après la recherche d’emploi et les propositions de travail. Or dans les orientations et les objectifs tels qu’ils sont pour le moment formulés, cela n’ apparaît à mon avis presque pas, puisque la seule formule qui semble sous-entendre , que l’ on va essayer de travailler l’ accès aux soins, il me semble qu’elle est associé uniquement à la vieillesse, mais l’ accès aux soins, cela concerne tout le monde y compris les pédiatres et les médecins pour tout le monde, donc je voulais savoir si ces orientations transversales et les objectifs pouvaient être amenés à évoluer au fil des années, ou si c’ était un cadre dans lequel nous allions être contraints de travailler, et je regrette que la dimension sanitaire, santé ne soit pas évoquée et puis deuxième remarque ou question, je ne sais pas si c’ est directement lié, on a sur table, un document annexe, il est lié au contrat de relance et alors si j’ ai bien compris, il y a 3 orientations stratégiques : l’ orientation 1, un territoire exemplaire en matière de transition écologique,Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 22

la deuxième ,un territoire solidaire et accueillant et la troisième, un territoire dynamique et attractif et je m’ étonne, mais vous allez m’ expliquer certainement que l’ orientation 1, c’ est à dire la transition écologique, ne soit pas mentionnée dès lors qu’il s’ agit de rénovation de bâtiments ou des constructions de bâtiments. Par exemple, quand vous parlez du gymnase pelchat, du stand de tir, du centre de secours, de l’hôtel de ville et d’autres, on parle d’attractivité du territoire, mais on n’évoque pas la dimension transition écologique alors que cela va apparaître sur d’autres bâtis, donc, je voulais savoir pourquoi certains bâtis, prenaient en compte la dimension transition écologique et pas d’autres, alors que l’on est quand même sur du neuf ou de la rénovation.

Le président :

Deux éléments de réponses.

Concernant l’ offre de soins, même si elle apparait en effet comme étant de par la population une faiblesse, ce qui est assez étonnant quand on regarde les questions, c’ est que, l’ on ne la retrouve pas dans ce qui apparaît comme une force, c’ est à dire que si vous avez bien regardé d’ ailleurs les documents, autant l’ emploi, on le retrouve dans les deux côtés, à la fois comme une faiblesse et comme une non force si je peux employer ce terme la, autant ce n’est pas le cas pour la santé c’ est à dire qu’on ne le voit apparaître que dans ce qui peut représenter une faiblesse, mais pas comme une non force, donc c’ est déjà un premier point.

Deuxièmement sur toute la stratégie liée à l’offre de soins, elle est intégrée dans une logique y compris d’attractivité puisque l’attractivité des populations, l’attractivité des emplois, l’attractivité des professions, évidemment c’est bien entendu entre autre destinés aux professions de santé.

Ce n’est pas parce que ce n’est pas écrit de manière très littérale et précise, que pour autant cela ne s’intègre pas. Je passe au deuxième sujet, parce que je pense que c’est la même chose, la transition écologique, elle est intégrée, y compris d’ailleurs comme si on l’a volontairement détachée, puisqu’on ne sait pas l’orientation transversale qui est plutôt le positionnement d’Argentan Intercom, donc c’est une orientation ciblée en tant que telle, sauf que c’est une orientation qui se décline sur toutes les politiques.

La transition écologique est bien évidemment intégrée : ce n’est pas parce que ce n’est pas écrit sur les différents documents précis concernant les bâtis, mais bien entendu, c’est intégré et travaillé dans cet état d’esprit. J’ en veux pour preuve, un point qui n’ est pas forcément d’ ailleurs évoqué , mais qui est très important, y compris pour notre territoire et pour la transition énergétique et écologique, c’ est l’ opération programmée d’ amélioration de l’ habitat parce que là justement, les effets leviers , ils sont sur ce sujet-là, ils concernent directement les propriétaires, directement les habitants et que justement , c’est un des outils qui est à notre disposition pour pouvoir travailler sur la transition énergétique et écologique sur le territoire.

Je pense qu’il faut bien considérer que le travail qui a été mené un peu à la hussarde, est évidemment assez complet, mais il y a en effet peut-être quelques petits points à ajouter ou à faire évoluer, qui auront d’ ailleurs l’ occasion de pouvoir évoluer, y compris dans le cadre de la clause de revoyure sur des sujets, parce que 2022-2023-2024 etc…, on aura aussi à ré identifier les sujets tels qu’ils sont posés , alors évidemment pas globalement parce que là, on est plutôt sur une ligne directrice cohérente et globale à décliner, mais sur les sous thèmes sur les fiches actions en tant que tel pour que ce soit peut-être plus visible , lisible et là encore je pense que pour la prochaine étape, on aura beaucoup plus de temps, que ce qui a été fait là en quelques semaines très resserré puisque on a même pas eu trois mois.

Est-ce qu’il y avait d’autres remarques ou questions sur ce sujet ?

M. Philippe Toussaint :

Juste une petite observation, je pense que le tableau 4 bis c’est à dire l’annexe sur les actions projets, doit être en conformité avec le cahier qui s’appelle le contrat, et malgré tout je signale, que sur les centres de bourg, vous avez une liste dans le contrat qui n’est pas reprise dans le tableau 4 bis, donc je souhaite qu’il y ait une cohérence entre les deux.

Le président :

Cela va être fait pour demain matin.

M. Philippe Toussaint :

Ceci concerne les centres de bourg.

Le président :

Est-ce qu’il y avait d’autres questions, d’autres remarques ? Non

Alors s’il n’y en a pas, je vais évidemment mettre aux voix, cette approbation du contrat. Je vous rappelle qu’il est proposé au conseil communautaire, à la fois :

D’approuver le contrat de relance et transition écologique avec l’Etat - D’autoriser le président à signer ce contrat et la convention financière, relative à l’année 2021 - D’autoriser le président à signer tous les documents afférents à cette affaire Que les choses soient bien claires et bien précises, donc sur cette délibération je la mets aux voix Est-ce qu’il y a des oppositions ? je n’en vois pas, des abstentions ? Une abstention. Je vous remercie. Encore une fois merci aux services qui ont beaucoup travaillés sur ce dossier et qui ont dans des temps assez réduits et records, produit un document de qualité qui certes peut être toujours améliorable, bien entendu.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 23

D2021-107 FIN

OBJET : CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE – APPROBATION DU CONTRAT

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement a souhaité que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’Etat, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique.

Le contrat de relance et de transition écologique répond à 3 enjeux :

• A court terme, associer les territoires au plan de relance (2021-2022), contribuant à favoriser l’investissement public et privé dans tous les territoires

• A moyen terme, accompagner les collectivités dans leur projet de territoire tout au long du mandat 2020-2026, vers un nouveau modèle de développement, résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire. Le CRTE a vocation à traiter l’ensemble des enjeux du territoire dans une approche transversale et cohérente.

• Illustrer une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation en posant un nouveau cadre de dialogue faisant converger les priorités de l’Etat et les projets de territoire.

Les contrats de relance et de transition écologique ont également vocation à devenir l’outil privilégié de contractualisation de l’Etat dans les territoires. La création des CRTE est l’occasion de refonder la politique contractuelle sur deux niveaux de contractualisation : les contrats de plan Etat/région et les contrats de relance et de transition écologique. Ils seront la première concrétisation des « contrats de cohésion territoriale » prévus par la loi du 22 juillet 2019 portant création de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires. Ils visent à simplifier et mettre en cohérence les différents programmes d’aide de l’Etat.

La rédaction du CRTE d’Argentan Intercom a été possible grâce à la mobilisation des services des collectivités du territoire en lien avec ceux de l’Etat et le soutien de l’ANACT par la mise à disposition d’un bureau d’études ROUGE VIF TERRITOIRES qui a conduit le travail de diagnostic et de détermination des orientations stratégiques. La concertation a été un axe majeur de la construction du CRTE. La concertation des élus a été organisée autour de plusieurs temps de rencontres. Au cours du mois de mai 2021, les citoyens volontaires ont pu participer à un questionnaire en ligne.

Le présent contrat est un document évolutif sur la durée des six années. Cette durée est cohérente avec celle des fonds européens et des contrats de plan Etat-Région, dont le volet territorial sera décliné à partir de ces nouveaux contrats de relance et de transition écologique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ; Vu la circulaire n° 6231/SG en date du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 ABSTENTION) DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le contrat de relance et de transition écologique avec l’Etat

Article 2 :

D’autoriser le Président à signer le contrat et la convention financière relative à l’année 2021

Article 3 :

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette affaire

Le président :

Avant que l’on se quitte, je voulais, vous apporter quelques informations et quelques précisions, sur le pacte de gouvernance, vous vous rappelez, cela a été évoqué la semaine dernière en bureau, mais je veux l’évoquer à l’ensemble des élus et en particulier à l’ensemble des maires. On avait évoqué le fait que l’on passerait ce soir le pacte de gouvernance dans le cadre du vote du conseil communautaire, or il s’avère, vous savez, c’est selon les situations, on va d’abord dans les communes, après à l’interco ou d’abord à l’interco et après dans les communes etSéance communautaire du 06 juillet 2021 Page 24

pour ce dossier, il faut que le pacte de gouvernance soit d’abord voté dans les communes avant de revenir au conseil communautaire, pour être définitivement voté. Mais c’est là, ou je veux que vous soyez informés, il y a un délai de deux mois, on est le 6 juillet, si on vous l’envoi demain matin, vous avez jusqu’au 7 septembre, cela va être un peu court, et donc on part du principe qu’il va vous être envoyé à la fin du mois d’août. Il restera septembre et octobre, et on le passera au conseil communautaire de novembre.

Cela permet d’être plus tranquille parce que je me doute bien qu’en juillet et en août, vous allez, pour les uns et les autres, ne pas faire de réunions de conseil municipal.

Un petit point de calendrier, la conférence des maires aura lieu le 2 septembre à 18 h et le conseil communautaire aura lieu le 21 septembre à 18 h. Normalement, il n’y a pas trop de surprises, mais je voulais le rappeler. Je vais juste demander aux membres du bureau s’ils veulent bien rester une minute de plus parce que j’ai un petit point à voir avec eux. Pour tous les autres je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes vacances

REUNION DES MEMBRES DU BUREAU A LA SUITE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

M. Frédéric LEVEILLÉ, à l’issue du conseil communautaire, demande aux élus membres du bureau communautaire de rester en séance, afin de leur faire part d’un dossier urgent.

Etaient présents : LEVEILLÉ Frédéric, Président, TOUSSAINT Philippe, 1er Vice-président, GASSEAU Brigitte, 2ème

Vice-présidente, VIEL Gérard, 3ème Vice-président, LERAT Michel, 5ème Vice-président, ALENNE-LEDENTU Nathalie,

6ème Vice-présidente, BELLANGER Patrick, 7ème Vice-président, MENEREUL Jean-Louis, 9ème Vice-président,

CHOQUET Brigitte, 10ème Vice-présidente, BLAIS-LEBLOND Laëtitia, COUPRIT Pierre, DUPONT Cécile,

FRENEHARD Guy, LAMBERT Hervé, LE FEUVRIER Patricia, LECAT Christophe, LOLIVIER Alain, MALLET Gilles,

MELCHIORRI Catherine,

Excusés : ECOBICHON Florence 4ème Vice-présidente, BOURDELAS Karine, GAYON Sylvie 8ème Vice-présidente, MESSAGER Brigitte,

Absents : M. CLAEYS Patrick

M. RUPPERT Roger, membre du bureau, étant président de l’association qui gère l’Ephad d’Occagnes, n’assiste pas à cette réunion.

M. le Président :

On avait proposé de vendre à l’association qui gère l’Ephad St Vincent de Paul d’Occagnes, le bâtiment à un prix plancher de 4 millions d’euros.

Cet après-midi, j’ai eu l’occasion de recevoir le président de l’association, m’informant qu’il a reçu le courrier et qu’il a pris en considération notre proposition, à l’exception d’une prise en charge de l’ensemble de gros travaux, concernant vous vous en souvenez, on en avait parlé de tuyauteries. Un diagnostic, qui a été fait, montre qu’il y a une problématique : à la fois les matériaux des tuyaux ne sont pas les mêmes, et le résultat, c’est qu’il faut reprendre toute la tuyauterie. Le coût estimé est de 300 000 €.

Donc la question que je vous pose, car ce sujet est suffisamment complexe et historique, la proposition qui est faîte est que l’association achète à 4 millions, et nous on fait les travaux à hauteur de 300 000 € ?

Est-ce que l’on accepte ou pas le fait que l’on vende à 4 millions d’euros et que l’on prend en charge les 300 000 €. Je veux votre avis sur la question sachant que le conseil d’administration de l’association, doit se réunir normalement lundi, donc l’idée c’est de donner une réponse avant.

M. Frénéhard :

Je n’y connais rien en plomberie, mais en négociation, un petit peu. Est-ce qu’il ne serait pas possible de voir, parce que l’effort demandé est de 300 000 €, s’il peut être partagé du style, la moitié de l’effort pour nous et la moitié de l’effort pour eux.

M. le Président :

Sachant que ce bâtiment, a 12 ans et qu’il y a des malfaçons (problèmes de ponts thermiques, de joints de dilatation…), il n’est pas neuf, mais il n’est pas vieux, donc voilà cela peut être une proposition en sachant qu’il y a d’autres travaux.

M. Lerat :

Frédéric, justement comme je connais un peu le bâtiment, je sais dans quel état il est, je pense qu’il ne faut pas mettre les pieds et les mains dans des travaux quelconques. Il vaut mieux leur dire, si l’on doit céder quelque chose, on réduit de 300 000 €, et on le cède, parce que sinon, il va y avoir un enclenchement qui va se faire et il va y avoir toujours quelque chose en plus. Moi je suis très réservé sur le fait de mettre les mains dans des travaux de ce bâtiment.Séance communautaire du 06 juillet 2021 Page 25

M. VIEL :

Je rejoins Michel, parce que de 300 000, on va passer à 500 000, et après on ne va pas savoir ou cela va s’arrêter, enfin moi, c’est mon opinion.

Mme Gasseau :

Moi, je rejoins aussi ce que disait Michel, d’autant que Roger, m’avait interrogé en tant que conseillère Départementale. Je propose que l’on ne mette pas les mains dans les travaux, parce que le Département tient à ouvrir la porte, étant donné qu’il avait subventionné au moment de l’acquisition et peut subventionner des travaux. Le Président du Département M. de Balorre, est ouvert sur le sujet sachant que cela fait partie de ses compétences directes.

Le Président :

Donc si on regarde bien, la première chose qu’il convient de décider c’est de dire de ne pas faire de travaux, 2 ème sujet est ce que l’on retranche les 300 000 € des 4 millions oui ou non ? est-ce que c’est 150 000 € ? Quel est votre position ?

M. Lolivier :

Je me demande s’il ne vaudrait pas mieux lâcher les 300 000 € pour être tranquille après.

Le Président :

Donc :

On ne fait pas de travaux. On retranchera les 300 000 € mais par contre on vend à condition, qu’il y ait un engagement de réalisation des travaux de la part de l’association.

M. Lerat :

Roger Ruppert, est d’accord pour dire que c’est le prix ?

Le Président :

C’est ce qu’il nous a donné comme devis.

M. Lerat :

S’il a un devis chiffré complétement, il ferait bien de se dépêcher, car à la vitesse ou les prix augmentent

Le Président :

Est-ce que tout le monde est ok sur cette base-là ?

Pas d’oppositions ? pas d’abstentions ?

On est ok sur le principe, donc demain, on fait partir un courrier

Merci à vous

Les membres du bureau se prononcent en faveur d’une vente du bâtiment pour 3.7 millions, sans réaliser les travaux Ce dossier sera à l’ordre du jour de la séance communautaire du 21 septembre 2021.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h.