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Procès Verbal - 1685975012 Proces verbal du CM du 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Hauterive.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1685975012 Proces verbal du CM du 31 mai 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'YONNE
COMMUNE
DE
HAUTERIVE
PROCÈS
-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
31
mai
2023
Convocation
du
conseil
municipal
du
26
mai
2023.
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le trente
et un
mai,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Présents
: : M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire,
Mme
Odile
THEZIER,
1** Adjointe,
M.
Jérôme
LAVAU,
2%%
Adjoint,
Mme
Virginie
NIGEON,
Mme
Emylie
DOS
SANTOS,
M.
Marc
THUREAU Absents
Excusés
: M.
Jérôme
DE
WINTER,
M.
Jean-Noël
VALLET
Absents
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: Mme
Anne-Sophie
ROBERT
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
DELAGNEAU,
Maire
;
Mme
Anaïs
LEVACHER
a
donné
pouvoir
à
M.
Marc
THUREAU,
M.
Pierrick
LE
COGUIC
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LAVAU,
2°"
Adjoint
Secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
LAVAU,
2%
Adjoint
Approbation
à l’unanimité
du
conseil
municipal
du
13
avril
2023
Le
conseil
municipal
adopte
le procès-verbal
de
la séance
du
13
avril
dernier.
1.
Retrait
de
la
délibération
(DCM2023-11)
concernant
le
vote
des
taxes
communales
(délibération
DCM
2023-11) :
Vu
la délibération
n°
2023-11
concernant
le
vote
des
taxes
communales,
Vu
le courrier
du
contrôle
de
légalité
de
la Préfecture
en
date
du
15
mai
2023,
demandant
que
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
(THS)
soit
voté
annuellement
par
le
Conseil
Municipal
et
reporté
sur
la délibération
des
taux
de
fiscalité
de
l’année
2023.
Pour
rappel
la THS
remplace
la taxe
d’habitation
(qui
avait
été
gelée
par
l’Etat
depuis
2020
et
qui
n’était
plus
voté)
dont
elle
reprend
le taux.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
de
retirer
la délibération
n°
2023-11
approuvant
le vote
des
taxes
communales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
retirer
la
délibération
n°
2023-11
du
13
avril
2023
concernant
le
vote
des
taxes
communales. 2.
Vote
des
taxes
communales
(délibération
DCM
2023-19)
:
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi no
80-10
du
10 janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
Vu
la loi des
finances, Vu
qu’à
compter
du
1° janvier
2023
et conformément à
l’article
1404
du
Code
Général
Des
impôts,
le taux
de
la
THS
(Taxe
d’'Habitation
Secondaire)
doit
être
voté
annuellement
par
le Conseil
Municipal
et être
reporté
sur
la délibération
des
taux
de
fiscalité
de
l’année
2023.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à l’unanimité,
de
maintenir
les taux
d'imposition
pour
l’année
2023,
comme
suit
:
Taux
2022
Taux
2023
Pour
Voté
mémoire
Taxe
foncière
(bâti)
33,10
%
33.10%
Taxe
foncière
(non
bâti)
4021
%
40,21
%
Taxe
d’habitation
(TH)
0%
14,85
%
Contribution
Foncière
des
entreprises
|
20.80
%
20,80
%
pour
un
produit
attendu
de
148
113
€.
INSCRIT
la recette
au
budget
communal.
3.
Réfection
grange
maison
communale
17,
Les
Cornets
—
89250
Hauterive
(délibération
DCM
2023-20)
:
Afin
de
poursuivre
la mise
en
valeur
de
la maison
communale,
le maire
propose
la réfection
de
la grange
en
la transformant
en
habitation.
Ce
projet
permettrait
d’offrir
un
logement
communal
supplémentaire,
de
retenir
«
la vie
» dans
notre
commune
sans
atteinte
à
l’environnement
rural
de
notre
territoire
par
une
construction
neuve,
de participer
activement
à la transition
écologique
souhaitée
par tous,
de mettre
ne valeur
le patrimoine
communal,
tout
en
assurant
un
revenu
pérenne
à la commune.
Pour
la réhabilitation
envisagée
:
e
Un
architecte
a été
consulté
aux
fins
de :
e
La
conception:
réalisation
d’une
étude
d’un
projet
global,
recherche
d’agencement,
présentation
de
diverses
idées
rationnelles ;
e
La
préparation
des
travaux
: consultation
des
entreprises
et
du
chiffrage
des
travaux
afin
d’obtenir
un
budget
global
;
e
La réalisation
des
travaux
: mise
ne place
du chantier
selon
le projet
retenu.
Mise
en
place
d’un
planning,
mise
à jour
des
plans,
lancement
et suivi
des
travaux.
Pour
ces
missions,
l’architecte
nous
présente
un
devis
d’un
montant
de
1 680
€ pour
l’étude
du
projet.
e
Le
SDEY
(Syndicat
Départemental
d’Energies
de
|’ Yonne)
a également
été
sollicité :
Cet
organisme
nous
propose
une
convention
financières
«
études
énergétiques
»
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
d’études,
de
réalisation
et de
financement
d’une
mission
d’étude
du
patrimoine
bâti,
en
l’occurrence
la
grange
à
réhabiliter,
réalisées
par
les
titulaires
des
marchés
correspondants
gérés
par
le
SDEY. Cet
audit
énergétique
doit
permettre,
à partir
d’une
analyse
détaillée
des
données
du
bâtiment,
de
dresser
une
proposition
chiffrée
et argumentée
de
programmes
d’énergies
cohérents
avec
les
objectifs
de
politique
nationale
de
transition
énergétique.
Il doit
nous
permettre
de
décider
des
investissements
appropriés
pour
améliorer
la performance
énergétique
de
ce nouveau
logement
communal
projeté.
Le
coût
total
de
cette
étude
s’élève
à
la
somme
de
2
789,25
€.
Toutefois
conformément
aux
conventions
qui
nous
lient
au
SDEY,
le montant
de
participation
de
notre
commune
s’élève
à
20%
de
ce
dernier
montant
soit
929,74
€.
Le
Maire
précise
qu’un
dossier
relatif aux
études
d’ingénierie
du
SDEY
et de
l’architecte
sera
déposée
auprès
de
la Préfecture
sur
la plateforme
des
dépôts
des
démarches
simplifiées
aux
fins
de
sollicitation
de
subventions
dans
le cadre
du
« fonds
vert
2023
» pour
le financement
de
ces
études. Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
estime
que
la réhabilitation
de
la grange
contiguë
à la maison
d’habitation
en
cours
de rénovation,
pour
la transformer
elle-même
en
logement
n’est pas
opportune
compte
tenu
d’une
part
des
travaux
importants
à
réaliser
et
d’autre
que
la
promiscuité
de
voisinage
compte
tenu
de
la configuration
des
lieux
pourraient
être
un
obstacle
à la location.
Le
Conseil
municipal
estime
au
contraire
qu’il
est
préférable
de
mettre
la grange
à disposition
des
locataires
du
logement
en
cours
de
rénovation,
ce
qui
en
fera
un
argument
facilitant
la
location
tout
en
permettant
de justifier
le loyer.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
l’abandon
du
projet
de
réhabilitation
de
la grange
sise
sur la propriété
communale
au
17
les Cornets
à Hauterive
et renonce
à mettre
en œuvre
une
procédure
de
demande
de
subventions
pour
ce
projet
abandonné.
Le
Conseil
municipal
charge
le Maire
d’informer
nos
partenaires
de
cette
délibération.
4,
Décision
modificative
n°
1
: —
(délibération
DCM
2023-21)
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
crédits
ouverts
au
compte
202
(frais
réalisation
documents
urbanisme)
sont
inférieurs
pour
le paiement
de
la réalisation
de
la modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
réalisée
par
la Société
Perspectives
Urbanisme
et Paysage.
Il est
constaté
que
les
crédits
ouverts :
Au
chapitre
20
(immobilisations
incorporelles)
de
la section
d’investissement
sont
insuffisants
pour
la somme
de
900
€.
Il y a donc
lieu
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
suivantes :
Section
d’investissement
:
e
Dépenses
chapitre
21
(immobilisations
corporelles),
compte
21351
(bâtiments
publics)
:
- 900
€
e
Dépenses
chapitre
20
(immobilisations
incorporelles),
compte
202
(frais
réalisations
documents
urbanisme)
: +
900
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
la
décision
modificative
n°
1,
sur
les
modifications
budgétaires.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l’article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l’application
du premier
alinéa
de l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’État,
Vu
la
circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RIF.S.E.E.P.
5.
Indemnisation
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
de
Madame
Stéphanie
Mollard
délibération
2023-22
(DCM
2023-22)
:
1.1
Critères
de
versement
Le
CIA
est versé
en
fonction :
e
de
la manière
de
servir
e
de
l’engagement
professionnel
de
l’agent
Ces
critères
seront
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel.
1.2
La
pondération
des
critères
d’attribution
individuelle
Une
pondération
de
ces
critères
est fixée
au maximum
à hauteur
de :
-
50
%
pour
le critère
relatif à la manière
de
servir
-
50
%
pour
le critère
relatif à l’engagement
professionnel
de
l’agent
Le
CIA
sera
ainsi
déterminé
en
application
de
la grille
d’évaluation
suivante :
Cadre
d’emplois
concerné :
es
Non
acquis
ou
En
Le
COUT
Acquis
ou|Maîtrise
totale
ou
Critères
.
d’acquisition
ou
de
.
UE
AS
x
non
atteint
re
ue
atteint
objectifs
dépassés
réalisation
Pondération
25
%
50
%
75%
100%
MANIERE
DE
SERVIR
Fiabilité
et
qualité
du
X
travail
effectué
ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
x
Implication
dans
le
travail,
adaptabilité.…
Groupe
C1
— plafond
CIA
: 1260
€
Pourcentage
accordé
: 50
%
de
630
€ +
75
%
de
630
€ soit
315
+ 473
=
788
€
1.3
Périodicité
du
versement
Le
CIA
est versé
annuellement
au
mois
de
novembre
Modalités
de
versement
Le
montant
du
CIA
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
1.4
Les
absences
En
l'absence
de textes
réglementaires
pour
la Fonction
Publique
Territoriale
relatifs
au maintien
du
régime
indemnitaire,
l’organe
délibérant
décide :
Le
maintien
des primes
et indemnités
selon
les mêmes
règles
d'abattement
que
la rémunération
principale
en
cas
d'indisponibilité
(congés
annuels,
maladie,
grève,
etc….).
Les
primes
et
indemnités
seront
supprimées
pour
l'agent
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée.
Lorsque
l'agent
est placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
accordé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
les primes
et indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
maladie
ordinaire
lui demeurent
acquises.
1.5
Clause
de
revalorisation
(possible
si
l'assemblée
délibérante
vote
les
montants
maxima fixés par
les
textes
réglementaires)
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
1.6
Exclusivité
Le
CIA
est exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir. 1.7
Attribution
L'attribution
individuelle
est décidée
par
l’autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil,
DÉCIDE,
à
l’unanimité :
-
d'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
-
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
05
/ 06/2023
(au plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non
rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département)
6.
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
GRDF
-—
(délibération
DCM
2023-23)
:
Le
Maire
informe
les membres
du
Conseil
municipal
que
le prestataire
cité
ci-dessus
verse
une
Redevance
au titre
de
l'Occupation
du
Domaine
Public.
GAZ Une
redevance
de
165,00
€
soit
[(0,035*535)
+100
euros]*1.39
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
le
règlement
de
cette
redevance
GRDF.
7.
Divers
:
-
Projet
: redéfinition
des
bénéficiaires
pour
le ramassage
des
verres
;
-
Débat
sur
la possibilité
d’un
reportage
de
photos
aériennes
;
-
Suite
à
demande,
des
panneaux
d’affichages
complémentaires
seront
rachetés
et
une
convention
permettant
la fixation
des
panneaux
sur
un
mur
sera
signé.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
45.
Il
est
à
noter
que
le
présent
procès-verbal
rédigé
pour
une
information
en
temps
réel
des
administrés
devra
être
soumis
à l’approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
la prochaine
réunion.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
Hauterive,
pour
y
être
affiché
le
5
mai
2023
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
56
de
la loi
du
5 août
1884.