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Déliberation - N 31 Espaces Publics et Cadre de VIE Port fluvial de Bayonne Zones mouillages et equipements legers Autorisation depot dossier occupation domaine public fluvial
Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 31 Espaces Publics et Cadre de VIE Port fluvial de Bayonne Zones mouillages et equipements legers Autorisation depot dossier occupation domaine public fluvial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019
DELIBERATION N° 31
L’an deux mil dix neuf, le quatorze février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 20h35), M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ (jusqu’à 22h40), ARCOUET, SALANNE, Mme MEYZENC (à partir de 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h40), Mme CANDILLIER (à partir de 20h15), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 22h20), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BISAUTA par M. SOROSTE (à partir de 20h35), M. UGALDE par Mme LAUQUE, M. AGUERRE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. ETCHEGARAY (jusqu’à 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h40), Mme TAIEB par M. MASSONDE, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par
M. ARCOUET (jusqu’à 20h15), Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET, M. ETCHETO par Mme CAPDEVIELLE (à partir de 22h20), Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 22h20).
Absents : M. POCQ (à partir de 22h40), Mme PICARD-FELICES (à partir de 22h20)
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Salducci
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE – Port fluvial de Bayonne – Zones de mouillages et d’équipements légers – Autorisation de dépôt d’un dossier pour une occupation du domaine public fluvial.
Au terme d’une convention conclue avec l’Etat, la Ville de Bayonne dispose d’une concession d’équipements légers de plaisance sur le domaine public fluvial depuis le 1er juin 2004, qui arrive à son terme le 31 mai 2019.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Cette concession permet à la commune de maîtriser les occupations temporaires du domaine public fluvial (pontons, bateaux à poste fixe…) sur une partie de son territoire, ces équipements se situant sur l’Adour, du pont Henri Grenet à l’avenue Benjamin Gomez, au droit du Centre technique municipal, et sur la Nive jusqu’au bâtiment de l’Aviron bayonnais.
L’Etat peut transférer la gestion d’une partie de son domaine public fluvial à une commune pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL). C’est alors la collectivité qui prend en charge l’organisation et l’attribution des mouillages. Ce nouveau régime se substitue à celui de la concession, les enjeux restant identiques.
La demande de création d’une ZMEL doit être adressée au Préfet du département, accompagné d’un rapport de présentation. Le Préfet doit statuer en prenant en compte les enjeux économiques, touristiques et environnementaux. L’Etat, par arrêté préfectoral, accordera sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public cette création et le transfert de gestion à la commune.
Pour poursuivre la maîtrise des occupations dans l’hypercentre et ainsi contribuer à améliorer le paysage sur le fleuve, conformément à l’article R.2124-42 du Code général de la propriété des personnes publiques, une nouvelle autorisation d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public fluvial (AOT ZMEL) peut être accordée par priorité à la Ville de Bayonne.
C’est ainsi que la concession arrivant prochainement à son terme, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver la reconduite des missions de gestion de l’activité du domaine public fluvial à compter du 1er juin 2019 et pour une durée de 15 ans ;
- d’autoriser ainsi Monsieur le Maire à signer toutes les autorisations ou demandes pour la procédure correspondante.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne