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Procès Verbal - 99 DE reglement aides sociales
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE reglement aides sociales)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20241025-061-2024-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 16/10/2024
Nombre de conseillers
En exercice . .10
Présents. 09
Ayant donné pouvoir. .
Votants. 09
Absent.
Objet :
Aides sociales : catalogue des aides
Annule et Remplace les délibérations
du 13/06/2020 et 03/06/2023
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l'Affichage
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-sept heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
M DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur Guillaume SANTONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées
Le maire rappelle au Conseil Municipal que la société SOLAIRE DIRECT (ENGIE) a
dénoncé la convention de mécénat en décembre 2023 et que de ce fait il
manque aux finances communales une somme avoisinant les 40 000€ pour
mener ses actions dans le domaine social et culturel.
Il propose au Conseil municipal de revoir les actions et leur montant en faveur de
l’aide sociale et culturelle
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-décide d'abroger entièrement les délibérations du 13/06/2020 et du
03/06/2023,
-Instaure le nouveau règlement des aides sociales et culturelles comme suit
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour instruire et traiter
demandes et l’autorise à verser les sommes allouées suivant les critères
mentionnés ci-après, et il en rendra compte au Conseil Municipal en début de
séance de chaque réunion du Conseil Municipal (il communiquera seulement le
montant et la nature de l’aide versée)
Règlement d'octroi des aides et secours
Article 1 : Conditions générales d'éligibilité pour les aides pécuniaires
A-Pour pouvoir prétendre à une aide ou un secours, le pétitionnaire devra être
domicilié sur la commune ou ÿ être résident à titre principal au moins six mois
par an justifiable par une consommation annuelle de 27.5m3 d'eau et de
2350kwh d'électricité.
B- Remplir les conditions de ressources fixées pour chaque aide s'il y a lieu, ces
ressources sont justifiées par la production de l'avis d'impôt sur le revenu de
l'année N-1 (ou si changement intervenu, par les justificatifs correspondants
(divorce, chômage relevés indemnités journalières etc..).
C-l aide ou le secours doit faire l'objet d'une demande écrite par le biais du
formulaire ad hoc adressé au maire.
Article 2 : Description des aides pouvant être octroyées A-Secours exceptionnel suite à un décès où un accident de la vie, pouvant aller
jusqu' à 1000 € si le reste à vivre du bénéficiaire est inférieur au seuil du RSA.
B-Bons alimentaires : aide ponctuelle sous forme de bon alimentaire et d'hygiène
dans la limite de 500€ par an et par bénéficiaire quand le reste à vivre est
inférieur au seuil du RSA;
C-Aide énergie : Versement annuel d'une aide destinée à combler une partie des
frais de chauffage.
Elle est modulée en fonction des ressources et de la composition du foyer :
*220€/foyer/an si revenu de référence mensuel est inférieur ou égal à 950€ pour
une personne seule, et inférieur ou égal à 1450€ pour un couple
*180€/foyer/an si revenu de référence mensuel est compris entre 951 et 1250€
pour une personne seule et compris entre 1451 et 2150€ pour un couple.
*130€/foyer/an si revenu de référence mensuel compris entre 1251 et 1550€
pour une personne seule et compris entre 2151 et 2750€ pour un couple
*70€/foyer /an si revenu de référence mensuel supérieur aux seuils ci-dessus
L'aide énergie sera majorée de 50€/an /enfant à charge
D-Aide Naissance : Versement d'une aide de 100€ pour la naissance d'un enfant
sans condition de ressources et sur présentation de l'acte de naissance
E- Scolarité : versement d'une aide annuelle pour la rentrée scolaire versée sans
condition de ressources sur présentation d'un certificat de scolarité modulée
comme dessous :
*100€ par enfant inscrit en maternelle ou primaire
*200€ par enfant inscrit en secondaire
*300€ par enfant inscrit en études supérieures
F-Récompense pour la réussite à un examen : 150€ versé sur présentation du
diplôme obtenu.
G Aide à la pratique d'un sport : Participation au paiement d'une licence sportive
à hauteur de 70€ maximum par an et par enfant sans condition de ressources sur
présentation d'un justificatif de paiement
H-Voyages d'études : versement d'une aide pour les voyages d'études (voyages
organisés par les établissements scolaires) à hauteur de 80% du reste à charge de
la famille dans la limite de 200€ sur présentation d'un justificatif établi par
l'établissement scolaire.
I-Téléalarme : Prise en charge complète de la téléalarme pour les plus de 70 ans
sans condition de ressources
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI