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Procès Verbal - 99 DE modification reglement aide sociale
Document publié le Samedi 3 juin 2023 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE modification reglement aide sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 25/05/2023
Nombre de conseillers
En exercice .… 10
Présents 09
Ayant donné pouvoir. 01
Votants 10
Absents….. 0
Objet:
Modification du règlement des
aides sociales
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
less Rene
Et de l'Affichage
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20230603-027-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2023
Publication : 08/06/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 3 juin 2023
L'an deux mil-vingt-trois le trois du mois de juin à dix-sept heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M GUIDICI Jean Noël, M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice, M DOMINICI
Richard, M MANFREDI Napoléon , Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique
M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés : M FRANCESCHI Jean-Baptiste par M GUIDICI Jean-Noël,
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Eliane MANENTI
a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Le maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la revalorisation des montants de l'aides sociale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de revaloriser les montants de l'aide à l'énergie, l'aide naissance et l'aide à la pratique d'un sport et de modifier la délibération du 13 juin 2020 ainsi qu'il suit :
Article C : Aide énergie : versement annuel d'une aide destinée à combler une partie des frais de chauffage. Elle est modulée en fonction des ressources et de la composition du foyer :
*260€/foyer/an si revenu de référence mensuel est inférieur ou égal à 950€ pour une personne seule et inférieur ou égal 1450€ pour un couple
*220€/foyer/an si revenu de référence mensuel est compris entre 951 et 1250 € pour une personne seule et compris entre 1451€ et 2150 € pour un couple
*170€/foyerlan si revenu de référence mensuel est compris entre 1251 et 1550 € pour une personne seule et compris entre 2151€ et 2750 € pour un couple
*110€/foyer/an si le revenu mensuel de référence est supérieur aux seuils ci-dessus
*L'aide énergie sera majorée de 50€/an/par enfant à charge
Article D : Versement d'une aide de 200€ pour la naissance d'un enfant, sans condition de ressources et sur présentation de ‘l'acte de naissance.
Article G : Aide à la pratique d'un sport : Participation au paiement d'une licence sportive à hauteur de 70€ maximum par enfant et par an sans condition de ressources sur présentation du justificatif de paiement.
Le reste sans changement
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI