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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 041
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 066
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 066)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-066
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2017-09-25-003 - Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à
SAINT-PIERRE LE MOUTIER (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-09-15-004 - Trésorerie de Cosne sur Loire (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de
dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des
sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison
de chasse 2017-2018 (12 pages) Page 10
58-2017-09-27-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la
commune de GARCHY (2 pages) Page 23
58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un
abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon,
commune de Champlemy (6 pages) Page 26
58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange
d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de
Saint-Pierre-le-Moûtier (6 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables
CDVLLP (4 pages) Page 40
58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP (4 pages) Page 45
58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski (4 pages) Page 50
58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une
manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er
octobre 2017 (4 pages) Page 55
58-2017-09-27-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de Nevers
Magny-Cours intitulée "Championnat du Monde Superbike" du 29 septembre au 1er
octobre 2017 (5 pages) Page 60
58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI,
Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales (4
pages) Page 66
58-2017-09-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Nathalie GAUDRY, référente départementale de la préfecture de la
Nièvre auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la DRFIP (2
pages) Page 71
58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses,
la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS
724 (8 pages) Page 74
2 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des
Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution
d’eau rurale de Donzy (4 pages) Page 83
58-2017-09-21-002 - survol en agglomération sté 4 vents (2 pages) Page 88
3 Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté
58-2017-09-25-003
Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à
SAINT-PIERRE LE MOUTIER
Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à SAINT-PIERRE LE MOUTIER
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-09-25-003 - Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à SAINT-PIERRE LE MOUTIER 4 EX ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA NIEVRE
Agence régionale de santé
de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Unité Territoriale Santé Environnement
Tél. : 03 86 60 52 23
N°
ARRETE
autorisant la création d’une chambre funéraire à SAINT PIERRE Le MOUTIER
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-38 et
R 2223-74 et suivants ;
VU la demande formulée par la SARL FUNA -— 20 rue du repos — 03400 YZEURE pour
l'établissement Pompes funèbres LANDON ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le maire de Saint Pierre le Moutier le 21 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques lors de sa séance du 5 septembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
Article ler :
La création d’une chambre funéraire est autorisée à SAINT PIERRE le MOUTIER, 26, rue Pasteur,
sur la parcelle cadastrée AB n° 56
Cette installation sera réalisée conformément à la demande et respectera les prescriptions des
articles D 2223-80 à D 2223-84 du code général des collectivités territoriales.
Avant ouverture au public, une visite de conformité, dont le compte rendu sera soumis à l’agence
régionale de santé, unité territoriale santé environnement de la Nièvre, pour validation, devra être
effectuée par un bureau de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé.
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-09-25-003 - Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à SAINT-PIERRE LE MOUTIER 5 Article 2 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle ne vaut pas permis de
construire.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
M. le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès de Mme la Ministre des solidarités et de la santé,
dans les deux mois à partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON par toute
personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire, ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification dudit acte ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration ou de la décision implicite de rejet si un recours administratif a été
déposé.
Article d :
- Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
- Le Maire de SAINT PIERRE le MOUTIER,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
NEVERS. le 29 SEP. 2017
Le Préfet,
Pour Fréfat
ef var déléoatio :
Le Secrétaire énérat
Stéphane
Agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-09-25-003 - Arrêté autorisant la Création d'une chambre funéraire à SAINT-PIERRE LE MOUTIER 6 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-09-15-004
Trésorerie de Cosne sur Loire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-15-004 - Trésorerie de Cosne sur Loire 7 EX Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES COSNE LE 15/09 2017
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE COSNE S/ LOIRE
TRESORERIE
20 RUE DU BERRY
BP 125
58205 COSNE
TÉLÉPHONE : 03-86-28-86-40
MÉL. :t058dgfip.fiances.gouv.fr
Philippe DEJARDIN
Trésorier de Cosne Cours sur Loire
OBJET :DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la Trésorerie de Cosne Cours sur Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
fixe comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs :
Signature et Paraphe DELEGATION GENERALE
Madame RICORDEL Audrey, contrôleuse principale des Finances
Publiques
Madame DIETZ Isabelle, contrôleuse principale des Finances Publiques,
4 FE — Madame THIBAULT Michèle, contrôleuse principale des Finances
Publiques,
_ TT?
\ Madame MOULINIER Muriel, contrôleuse des Finances Publiques
T
reçoivent procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, de signer
en cas d’empêchement de ma part, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent .
Mesdames RICORDEL, DIETZ , THIBAULT et MOULINIER reçoivent en outre procuration pour
agir en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs judiciaires du
département de la Nièvre ou des autres départements, pour toutes opérations et en particulier les
productions de créances.
ed
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 /2
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-15-004 - Trésorerie de Cosne sur Loire 8 MISSIONS TRANVERSALES
L'ensemble des agents du poste reçoit délégation pour la signature des bordereaux d’envoi.
SECTEUR CEPL
Madame RICORDEL Audrey, Madame DIETZ Isabelle, Madame THIBAULT Michèle,
Madame MOULINIER Muriel,
reçoivent délégation à l’effet de signer :
- l’ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à 10 000€,
- les mainlevées des actes de poursuites,
- les ordres de paiement pour le montant maximum de 10 000€,
- les procès-verbaux de vérification des régies et les demandes de renseignements,
- les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable.
& 27 Madame NEROT Marie Solange
Madame DENIDET Isabelle,
reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements , les déclarations de recettes et les délais jusqu’à 5 000€,
elles reçoivent également délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour un montant maximum de 5 000€.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Le comptable public
— PhilippeDEJARDIN
SN
2/2
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-09-15-004 - Trésorerie de Cosne sur Loire 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-22-001
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de
poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc
contribuant à l'effort de régulation des sangliers
surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de
Loire au cours de la saison de chasse 2017-2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 10 BE Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
PRÉFET DE LA NIÈVRE
direction départementale des Territoires
ut iur
n° 2017-0561
direction départementale des Territoires
n° 2017-DDT-
ARRÊTÉ interpréfectoral
prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l’arc contribuant à l’effort de
régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire
au cours de la saison de chasse 2017-2018
_—....
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de lOrdre National du Mérite,
La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de 1a réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses
articles 2 et 8 ;
Vu l'arrêté cadre n° 2014-1-1207 du 10/12/2014 pour le département du Cher prescrivant les conditions générales
d'autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du
Val de Loire ;
Vu l'arrêté cadre n° 2014-344-0006 du 10/12/2014 pour le département de la Nièvre prescrivant les conditions générales d’autorisation et d'organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-06-003 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Bernard
CROGUENNE, Directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-14-003 du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1-1055 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à Madame Gaëlle
LEJOSNE, Directrice Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0502 du 12 septembre 2017 accordant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’avis du comité de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 30 juin 2017 ;
Vu l’avis de [a formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle du Val de Loire en date du 27 février 2017 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 11 Considérant que Ia réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux ;
Considérant l'éventualité des dégâts agricoles réalisés par les sangliers aux propriétés riveraines et les risques de sécurité pour les infrastructures linéaires de transpori, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers ;
Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle ;
Le public ayant été invité à se prononcer ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires du Cher et de la Nièvre,
ARRÊTENT :
I- Chasses narticulières
Article 1- Fype d’intervention et objectifs :
La régulation par tir à l’arc à l’affüt et/ou à l'approche, et/ou par poussées silencieuses, sur la Réserve
naturelle du Val de Loire, des populations de sangliers, est autorisée aux seuls membres de « l’Association des Chasseurs à l’Arc du Cher » (ACAC), et de « l’Association Nivernaise des Chasseurs à l’Arc » (ANCA) dont la liste est annexée au présent arrêté.
Ce mode d’action vise à remplir deux objectifs essentiels :
- en priorité, dérangement régulier des populations de sangliers par une pression spécifique discrète et
soutenue, afin de les repousser vers les fonds riverains où elles pourront être chassées,
- secondairement, prélèvement de sangliers.
Article 2- Organisation. période et localisation des interventions :
La mise en œuvre des opérations de régulation se déroulera selon le règlement annuel d’intervention, annexé
au présent arrêté.
Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs) participant le même jour aux actions définies à l’article 1 est limité à 34. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d'intervenants : les lieutenants
de Jlouveterie, les agents de J’office national de la chasse et de la faune sauvage, de la direction départementale des territoires du Cher et de la direction départementale des territoires de la Nièvre, de la réserve naturelle du Val de Loire et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire et de la Bourgogne Franche Comté.
La période d'autorisation des opérations débute à la date de signature de l’arrêté et s’achève le 15 mars 2018. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche.
Les territoires sur lesquels la régulation par tir à l’arc est autorisée sont prioritairement ceux définis sur la carte annexée au présent arrêté.
Dans le cas où une concentration de sangliers anormalement élevée serait constatée sur d’autres secteurs de la réserve naturelle du Val de Loire où la chasse est interdite, des interventions des chasseurs à l'arc pourront y
être proposées par le Conservateur de la réserve naturelle en concertation avec les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et les lieutenants de louveteries concernés.
Le port du permis de chasser validé est obligatoire durant l’acte de régulation. L'emploi de chiens, hormis pour
la recherche du grand gibier blessé, et le tir de nuit sont interdits.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 12 Article 3: Contraintes de sécurité
Ces opérations de régulation doivent préserver au maximum la tranquillité des autres espèces animales, et en
particulier l’avifaune hivernante,
Une signalisation spécifique par panneaux, au niveau des voies routières, installée avant chaque opération de
régulation et jusqu’au complet achèvement de celle-ci, sera effectuée afin d’informer les usagers du Val de
Loire.
Les responsables de chaque opération s’assureront de la disponibilité d’au moins un équipage de recherche au
chien de sang agréé afin de retrouver et achever les animaux éventuellement blessés. Le conducteur de chiens
de sang peut être accompagné d’un suiveur porteur d’une arme à feu. Les recherches peuvent avoir lieu le len-
demain des jours d'intervention.
Article 4 : Modalitésvenaison
La venaison sera partagée entre Les participants présents.
Dans le département du Cher, chaque sanglier prélevé devra être muni avant tout transport du bracelet fourni
par la fédération départementale des chasseurs.
Dans le département de la Nièvre, tout ou partie de la venaison devra être accompagnée pour son transport
d’un document descriptif, attestant de sa provenance.
Cette attestation sera délivrée par le conservateur de la réserve naturelle ou son délégataire.
I1- Délais et voie de recours - Publicité
Article 5 — Voie et délai de recours
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recours contentieux
devant le tribunal] administratif de Dijon.
Article 6 — Diffusion
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie
territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle du Val de Loire, les Colonels commandant
les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les Chefs des services départementaux de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage du Cher et de la Nièvre et les Chefs des services départementaux
de l'agence française pour la biodiversité du Cher et de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des
communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la
Nièvre.
Bourges, le À 5 SEP, 207 Nevers, le © € Ô 917
La préfète du Cher, Le préfet de la Nièvre,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service environnement et risques, Le chef du service eañ, forêt et A k ,
ET fn à
Mas | Î Luc FLEUREAU ULT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 14 Liste des archers intervenant sur la Réserve Naturelle du Val de Loire
Saison 2017-2018
Archers de l’ANCA :
ALBERT Daniel : 3, rue de la fontaine Moulin l'évêque, 58200 Saint Père, N° de permis : 5844587
BESANCON Stéphane : 7 rue Ambroise Croizat, 58640 Varennes Vauzelles, N° de permis : 5216072
BOURGEOT Vincent : Vauchez, 58120 Chatin, N° de permis : 58-01-4695
CHELY Sébastien : le bas de riousse, 58240 Livry, N° de permis : 201305880085-09A
ETIENNE Lionel : Les Vallées, 18300 Couargues, N° de permis : 0329431
FOUCHARD Stéphane : 1 rue Hyde de Neuville, 58400 La Charité sur Loire, N° de permis : 18-01-20309
GALLOIS Thierry : 2 rue du Gué, 58290 Vandenesse, N° de permis : 5837276
GIMONET Jean-Marie : 24 rue du clos des roches, 58180 Marzy, N° de permis : 18 01 19944
GOMES Pierre : Marigny, 58800 Montreuillon, N° de permis : 58-01-5055
HABERT Franck : 3 rue de l'abreuvoir, 58200 Saint Père, N° de permis : 58-4-6266
JEANNET Matthieu : 5 rue du presbytère, 58420 Chevannes Changy, N° de permis : 201105880081-16-A
JERVAL Aurélien : route de Courcelie, 58420 Brinon sur Beuvron, N° de permis : 58-2-4538
LARAISE Philippe : les usages, 18140 Héry, N° de permis : 20130588007713
LARAISE Antoine : 2 bis rue du maitre de forges, 58200 Saint Loup, N° de permis : 20130488008012A
LAURE Joseph : 150 rue Jean-Jaurès, 93470 Coubron, N° de permis : 93-2-27981
MARECHAL Claude : Les Usages, 18140 Héry, N° de permis : 180122366
MECHAIN Matthieu : 13 le petit briou, 18140 saint Martin des Champs, N° de permis : 201201880006-04-B
MOLIMARD Bertrand : 170 route de la ramée, 58320 parigny les vaux, N° de permis : 58-3-7783
MOUSSY Christophe : 340 route d'eugnes lisseau, 58320 Parigny les vaux, N° de permis : 201705880088-16-A
ROCQUIN Patrick Parc de la villette 58460 Corvol L'Orgueilleux n°permis 920501067
ROUSSEAU Damien : 5 rue de bel air appt 145, 58400 La Charité sur Loire, N° de permis : 58-4-6721
TRUFFAUT Bruno : 18 rue du petit pois Gibault, 58150 Tracy S/ Loire, N° de permis : 92.2.5443
VADROUX Martial : 2 impasse de la poste, 58000 Challuy, N° de permis : 201505880267-12-A
Archers de l’ACAC :
BAJARD Luc : 7 Allée du Boulet, 18110 Saint Martin d'Auxigny, N° de permis : 201201890013-14-A
BAUDELET Philippe : 7 place de la tour, 18700 Aubigny sur Nère, N° de permis : 20130188000111
BEDOUILLAT Loïc : 20 route de Marigny, 18190 Chateauneuf sur Cher, N° de permis : 18.02.89.04
BERTHELIN Raymond : 26 rue du Nivernais, 18000 Bourges, N° de permis : 18-01-3286
CAILLAUD Pierre-Emmanuel: 19 Rue Roland Funet, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 18.01.20858
CARROY Jean-Jacques : 12, Allée de la Pépinière, 18570 La Chapelle Saint Ursin, N° de permis : 36 004 4323
DEBONO Xavier : 27 Avenue d'Orléans, 18000 Bourges, N° de permis : 180121465
DELAGOUTTE Florian : 2 Route de Cornusses, 18350 Ourouer les Bourdelins, N° de permis : 89-1-14254
DZIEGIELENSKI Patrick : Le Petit Entrevin 1 rue du Tanin, 18290 Civray, N° de permis : 18,01,20502
DURY Laurent : 3 chemin de la Bouttanderie, 36100 Chouday, N° de permis : 36-004-5528
ESLAN Jean-Jacques : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis : 80-4-0792
ESLAN Jérémie : 20 rue Marcel Bascoulard, 18400 Saint Florent sur Cher, N° de permis: 20120188010708
FALLER Eddie : route de Saint Florent sur Cher, 18400 Saint Caprais, N° de permis : 18-01-21 551
FOUCHER Jean-François : les Bonnins, 41300 Theillay, N° de permis : 18.01.2117
HUBERT Jean-Luc : Letteveau Nord Route de Neuvy, 41300 Theillay, N° de permis : 18 03 58
HUGUET Fabien : la Ray, 18120 Massay, N° de permis : 18 03 10
JOULIN François : 7 route de Laverdines, 18800 Villequiers, N° de permis : 18-01-19041
KHALDI Nordine : 1 Rue de Veves, 18340 Arcay, 200901880040-10A
KOLOS frédéric : 3, Impasse de la Planche, 36150 Saint FLORENTIN, 58 - 4 - 47 —-41
LAMBIN Cédric : 53 Avenue du 8 Mai 1945, 18290 Charost, N° de permis :
LAMBIN Sylvain : 53 avenue du 8 mai 1945, 18290 Charost, N° de permis : 201501880010-09-A
LECOCQ Jean-Pierre: 82 rue du Mouton, 18100 Vierzon, N° de permis: 41-02-4672
LEJEUNE Cédric : 1 rue des caves " le petit entrevins ", 18290 Civray, N° de permis : 201101880032-12-A
LEMESLE Jean François : 13 rue du marechal de lattre de tassigny, 45700 Villemandeur, N° de permis : 45 1 18 547
LEMOINE Sylvain : 17 Rue du petit Port, 27430 Saint Etienne du Vouvray, N° de permis : 27 3 14989
MARTINI Olivier : 11 rue Jean Moulin, 18310 Dun sur Auron, N° de permis : 03-2-10897
MARTINAT Benoît: 15 rue Emile Zola, 18400 Lunery, N° de permis: 21001890087-05-A
MOCHKOVITCH Cyrille : Domaine de Bellechasse, 36260 Saint Pierre de Jars, N° de permis : A75 022 883
MODURIER Didier :La Forêt, 18300 Menetou Ratel, N° de permis : 18 01 22 639
PORTELLI Gilles: 13 square Léo Ferré, 92220 Bagneux, N° de permis: 82 113 430
ROUL Eric : Les Bouloys, 45530 Sury aux Bois, N° de permis : 95-02-6116
WAMBERGUE Sébastien : 2 route de Mèry es bois, 18330 Neuvy sur Barangeon, N° de permis : 201601880311-10-A
YOMBA Patrick : 1 allée de Digne, 91170 Viry Châtillon, N° de permis : 201409480032-08-A
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 16 REGLEMENT D’INTERVENTION DES CHASSEURS A L’ARC DANS LA
RESERVE NATURELLE DU VAL DE LOIRE
— SAISON 2017 / 2018 —
En application de l’arrêté inter préfectoral prescrivant la régulation des populations
de sangliers sur la Réserve Naturelle du Val de Loire (RNVL) par l’organisation de
chasses particulières à l’arc
| PREAMBULE
L'action des archers doit s'entendre comme une contribution à la gestion des sangliers dans la RNVL, et non comme
l'attribution d’un territoire de chasse spécifique et exclusif à un groupe privilégié.
De ce fait, les archers ne sont pas adjudicataires à titre gracieux, mais chargés de mission par les Directions Départementales
des Territoires (DDT) du Cher et de la Nièvre et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne (organisme gestionnaire de la
Réserve Naturelle du Val de Loire), et agissant sous leur contrôle.
Cette mission se déroule dans le souci principal de garantie du maintien des zones de quiétude pour le reste de la faune de la
RNVL, et plus particulièrement l’avifaune hivernante, et poursuit 3 objectifs :
#° Suppression de l’effet refuge par une prédation spécifique fréquente, régulière et effective, qui doit aboutir à un sentiment
d’insécurité chez l'espèce concernée, et donc à un décantonnement.
#° Contribution à la régulation des effectifs de cette espèce. Directement par le prélèvement de quelques animaux ;
indirectement, la dispersion induite par l’action pouvant laisser espérer un prélèvement accru dans les territoires riverains
régulièrement chassés.
&#° Contribution aux travaux de suivi des populations d’animaux occupant la RNVL, par des relevés d’observations.
Le présent règlement, développé en 3 chapitres [modalités générales de mise en œuvre — modalités particulières (techniques,
réglementaires et scientifiques) — sécurité], est soumis à l’approbation des DDT du Cher et la Nièvre, après avis du Conservatoire
d'Espaces Naturels de Bourgogne, représenté par le Conservateur de la Réserve Naturelle.
Il sera également remis à chaque participant qui attestera, par l’émargement d’un texte ad hoc, en détenir un exemplaire et en
avoir pris connaissance.
| MODALITES GENERALES DE MISE EN OEUVRE
Aït. 1. Seuls sont habilités à intervenir les archers, membres actifs de l’ Association des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC), et
de l’Association Nivernaise des Chasseurs à l’Arc (ANCA) »
Art. 2. Les responsables de ces associations fourniront à l’autorité administrative une liste nominative commune de leurs
membres susceptibles d’intervenir dans le cadre de cette régulation. Cette liste, établie pour l’année, ne pourra pas être modifiée en
cours d'exercice.
Art.3. Il est possible de faire participer des rabatteurs non chasseurs (cas des chasseurs riverains), ceux-ci seront placés sous la
responsabilité des chefs de ligne, obligatoirement archers nominés, et seront tenus de respecter les mêmes consignes d’intervention.
Ils seront aussi tenus de signer la feuille de présence.
Art. 4. La coordination générale de la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par l’ACAC en étroite relation avec l’ANCA.
Art. 5. Les responsables des associations sont respectivement garants de la réalité de la qualité de membre des personnes
inscrites sur la liste.
Art. 6. Les responsables des associations vérifieront que leur contrat d'assurance d’association respectif couvre les risques
engendrés par ces interventions.
Art. 7. La régulation portera sur les secteurs d'intervention dans la Réserve Naturelle précisés annuellement par l’arrêté inter
préfectoral.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 17 Art. 8. Si les circonstances l’exigent, certaines zones pourront être temporairement interdites. De même, des interventions
pourront se dérouler sur des secteurs non prévus initialement. Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle,
représentant l’organisme gestionnaire de la RNVL.
Art. 9. La période d’intervention s’étend de la date de signature de l’arrêté inter préfectoral au dernier jour de février, avec
possibilité de prolongation jusqu'au 15 mars selon les circonstances.
Art. 10. Les interventions auront lieu le samedi ou le dimanche. Elles peuvent être suspendues en fonction des circonstances
(gel, crues, forte concentration d’oiseaux hivernants..). Cette décision est du ressort du Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 11. Un calendrier prévisionnel indicatif sera établi par les responsables des associations et soumis à l’approbation du
Conservateur de la Réserve Naturelle.
Art. 13. Les archers s’inscriront à l’avance dans ce calendrier.
Art. 14. La participation s’entend en « journée entière». Sauf urgence, aucune exception à ce principe n’est admise.
Art. 15. Chaque archer occupe alternativement, dans la même journée, les rôles de rabatteur non armé et de tireur posté.
Si présence d’un nombre importants de rabatteurs non archers, il sera possible de poster des archers des journées complètes. Un
tableau sera tenu à jour afin de faire participer tous les archers à tour de rôle.
Art. 16. Les participants seront, dans toute la mesure du possible, prévenus de l’annulation éventuelle d’une journée. Cette
décision peut être prise à tout moment par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou les responsables d’associations, en fonction
des circonstances. Dans le premier cas, ce dernier en avisera immédiatement les responsables des associations.
Art. 17. La chasse sera pratiquée principalement en poussée silencieuse et/ou à l’afft et/ou à l’approche.
Art. 18. Le groupe constitué fonctionnera selon une organisation commune, sous la direction générale d’un responsable de l’une
des associations, nommément désigné « responsable général » pour chaque jour de chasse.
Art. 19. Le responsable général décide du mode et des secteurs d’intervention du jour.
Art. 20. Le responsable général peut déléguer la direction partielle à des responsables de secteur nommément désignés, dans le
cas où le groupe serait scindé en sous-groupes de secteurs.
Art. 21. La personne acceptant la responsabilité d’un secteur est réputée, de ce fait, dégager la responsabilité du responsable
général sur le secteur et pour le groupe dont elle a momentanément la charge.
Art. 22. Tous les intervenants, archers et rabatteurs, sont réputés accepter l’autorité des responsables, quelle que soit leur
association d’origine.
Art. 23. Le responsable général de la chasse fournira, dans les huit jours, un bilan sommaire de la journée au Conservateur de la
Réserve Naturelle. Il comprendra notamment une évaluation et une localisation des animaux vus.
Art. 24. Conformément à l’arrêté inter préfectoral, un bilan annuel unique devra être établi avant le 31 mars et transmis aux
Conservatoire d'Espaces Naturels de Bourgogne, DDT, Fédérations des Chasseurs, Services de l'ONCFS, et au représentant des
Lieutenants de louveterie de chaque département.
Art. 25. Il sera établi un répertoire des consignes générales et particulières de chasse, ainsi que des consignes aux rabatteurs,
chacun incluant une rubrique « sécurité ».
Art. 26. Il sera tenu un registre des jours de chasse, mentionnant les noms du responsable général, des éventuels responsables de
secteurs, et comportant notamment une liste d’émargement, où les chasseurs et les rabatteurs présents attesteront avoir connaissance
du règlement spécifique ainsi que des consignes (générales, particulières, et de sécurité) de déroulement de la journée. Ils
préciseront de même leur association ou chasse privée au titre de laquelle ils interviennent.
| MODALITES PARTICULIERES DE MISE EN ŒUVRE
Techniques
Art. 27. L'utilisation d’embarcations est autorisée pour se rendre sur les îles.
Art 27 bis : l’utilisation de canoës se fait sans obligation, toute personne embarquant le fait de son plein gré et en accepte les
conséquences éventuelles, chute à l’eau, perte de matériel par exemple, ce qui impose le port du gilet de sauvetage obligatoire avant
l’embarquement.
Art. 28. Il sera défini plusieurs points de rendez-vous où les archers se retrouveront pour entendre les consignes de chasse du
jour, de la part du responsable général.
Art. 29. La circulation des véhicules doit se faire par les voies autorisées ; des exceptions peuvent être consenties pour la mise à
l’eau des embarcations.
Art. 30. Le stationnement des véhicules doit se faire de manière à ne pas gêner la circulation publique.
Art. 31. Les archers doivent s’assurer, le jour de chasse, et le lendemain éventuellement, de la présence ou de la disponibilité
d’un ou plusieurs conducteur(s) de chien de sang agréé(s).
Art. 32. En cas de recherche au sang, le conducteur peut être accompagné d’un porteur d’une arme à feu.
Art. 33. Le chasseur qui a blessé un animal est tenu de participer à la recherche. Il s’engage à revenir le lendemain si celle-ci ne
peut être effectuée le jour même.
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 18 Art. 34. Le déroulement de la chasse doit s’effectuer dans le plus grande discrétion afin de préserver la tranquillité de l’avifaune
hivernante. Il sera le moins possible fait usage de signaux sonores. L’abandon d’un poste ou d'un affüt se fera en général à un
horaire spécifié à l’avance, ou par le passage du responsable général ou de secteur.
Art. 35. Les embarcations utilisées pour se rendre sur les îles étant gracieusement mises à disposition du groupe par leurs
propriétaires, chaque archer inscrit sur la liste préfectorale s'engage à contribuer aux frais de réparation ou de remplacement en cas
de dégradation ou de destruction.
Réglementaires
Art. 36. Le nombre d’intervenants (archers, rabatteurs, accompagnateurs, ....) présents à chaque journée de chasse est limité à 34
personnes.
Art. 37. Les rabatteurs ne seront porteurs d’aucune arme de tir pendant leur action.
Art. 38. Seuls les sangliers peuvent être tirés, à l’exclusion de tout autre animal et quelles que soïent les circonstances.
Art. 39. chaque archer devra être porteur de son permis de chasser visé et validé, de l’attestation ou la capacité de chasse à l’arc,
et de l’attestation d’assurance chasse.
Art. 40. La pratique de la chasse à l’arc doit se dérouler conformément à l’Arrêté Ministériel du 16 juillet 2012 relatif à
l’exercice de la chasse à l’arc, avec une restriction.
- S’agissant de chasse au grand gibier, les flèches doivent comporter à la pointe une lame de chasse d’au moins 25mm
de diamètre, ou dont chaque partie tranchante doit mesurer au moins 40mm de longueur.
- Chaque flèche emportée doit être marquée de manière indélébile au numéro du permis de chasser.
Art. 41. Les arcs doivent avoir une puissance suffisante eu égard aux animaux tirés.
- L’archer doit exclusivement emporter des flèches destinées au grand gibier.
- Les lames de chasse doivent être parfaitement affltées.
- Chaque intervenant (archer et rabatteur) devra se munir de matériel de marquage d’un tir éventuel (papier).
- Chaque archer s’engage à respecter scrupuleusement les consignes données par le responsable général de la chasse du
jour, et/ou par le responsable de secteur.
Art. 42. L’archer est considéré en action de chasse dès lors qu’une flèche est encochée sur l’arc.
Art. 43. Les animaux prélevés dans la Nièvre sont dispensés de dispositif de marquage (bracelet). Dans le Cher, le bracelet
départemental sanglier doit être apposé conformément à la réglementation.
Art. 44. La venaison sera partagée entre les archers présents. Tout ou partie de la venaison devra être accompagné, pour son
transport dans la Nièvre, d’un document descriptif, attestant de sa provenance,
- Cette attestation est délivrée par le Conservateur de la Réserve Naturelle, ou son délégataire (spécimen en annexe).
- Les personnes emportant tout ou partie d’un animal régulièrement prélevé sont réputées avoir connaissance du fait que la venaison n’a subi aucun contrôle sanitaire.
Art. 45. La prestation des archers s’effectue à titre gratuit, De même, aucune contribution financière ne peut leur être demandée
pour leur intervention.
Scientifiques
Art. 46. Le tir des laies suitées est interdit.
Art. 47. Les animaux visiblement pollués génétiquement doivent être éliminés en priorité.
Art. 47. Tout animal blessé ou déficient doit être tiré en priorité, sauf s’il s’agit d’une laie suitée.
Art. 48. Chaque archer est tenu, à chaque sortie, de remplir soigneusement une fiche d’observations spécifiques au sanglier, et
générales au territoire. Ces fiches seront collectées le jour même par le responsable de la chasse, et synthétisées dans le compte
rendu de chaque intervention adressé au Conservateur de la Réserve Naturelle.
SECURITE
Art. 49. Il sera donné, obligatoirement, avant le départ de chaque jour de chasse, une lecture complète des consignes de sécurité.
Art. 50. Chaque archer posté devra porter un dispositif de repérage visible « fluo » (veste, gilet ou couvre chef).
Art. 51. Chaque rabatteur devra porter un dispositif de repérage fluo, veste ou gilet.
Art. 51 bis. Les articles 50 et 51 sont pris conformément au schéma de gestion cynégétique départemental du Cher, validé par le
préfet.
Art. 52. Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 16 juillet 2012, les archers doivent pratiquer un tir fichant.
Art. 53. De ce fait, ilest interdit de se poster dans un fossé ou une déclivité, tout tir dans cette position entraînant un vol de
flèche vers le haut,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 19 Art. 54. La Réserve Naturelle étanit ouverte au public, ia plus grande courtoisie est de rigueur vis-à-vis des personnes ou groupes
de personnes qui pourraient être rencontrés. Aucune réponse ne doit être apportée à d'éventuelles provocations. Les chiens chassant
ou errant ne doivent pas être attrapés, mais un signalement détaillé devra pouvoir en être fourni.
Les archers doivent immédiatement abandonner les lieux, sans aucun commentaire, dès lors qu’ils constatent la présence d’un
nombre important de personnes, ou qu’il s’avère que lesdites personnes ont pour objectif de perturber le déroulement de la chasse.
Les faits doivent être immédiatement signalés au responsable général du jour.
Art. 55. Des panneaux avertissant du déroulement de la chasse seront disposés sur la D7, le long de la zone de l’île du pont de la
Batte, ainsi que sur la D 243, le long de l’îlot des Loges, lorsque des interventions auront lieu sur ces secteurs.
Art. 56. En cas de poussée silencieuse sur l’île du pont de la Batte, la traque doit exclusivement avoir lieu de l’amont vers l’aval
(du sud vers le nord). La même manoeuvre sur l’atterrissement de l’flot des Loges, le long de la D243, doit obligatoirement se
dérouler de la route vers le fleuve. Ceci afin de réduire autant que faire se peut le risque de traversée de la route par des animaux
levés. Toutefois lorsque les conditions particulières de traque feront que le mode choisi sera de diviser les secteurs en sous-secteurs,
les archers traquant seront libres de leurs mouvements puisque la pression de traque ne sera pas linéaire.
Aït. 57. Tout doit être mis en œuvre pour récupérer les flèches tirées. Toute flèche perdue doit être signalée au responsable du
jour.
Art. 58. Les rabats sont effectués par des personnes sans arme (le port d’un couteau est autorisé aux détenteurs du permis de
chasser). Il est possible de faire traquer les archers avec une arme si le mode de chasse est de diviser les secteurs en sous-secteurs.
| SANCTIONS
Art. 59. Toute contravention à la législation et/ou tout manquement au présent règlement, aux consignes générales et
particulières, ou à l’éthique reconnue fondant la pratique de la chasse à l’arc, donneront lieu à des sanctions proportionnées à la
faute, sans préjuger des éventuelles poursuites.
Art. 60. Les sanctions seront décidées, en concertation avec Le Conservateur de la Réserve Naturelle, par les responsables
(soussignés) des associations. Elles peuvent aller du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive des opérations de
régulation. En cas d’égalité de voix, celle du Conservateur de la RNVL est prépondérante.
Art. 61. Le responsable général ou les responsables de secteur peuvent interdire à un archer de participer à la chasse du jour, ou
l’en exclure, s’ils considèrent que son état, son comportement ou son équipement ne permettent pas un déroulement de la chasse
dans de bonnes conditions techniques, réglementaires, sécuritaires ou éthiques.
Art. 62. Le présent règlement annule et remplace le règlement d’intervention antérieur et ses modifications.
Le 1° septembre 2017
Le Président de l’Association Nivernaise - Le Président de l’Association
des Chasseurs à l’Arc (ANCA) des Chasseurs à l’Arc du Cher (ACAC)
Stéphane BESANCON
Jean-Jacques ESLAN
Vu et approuvé, Vu et approuvé, Vu et approuvé,
Le Directeur départemental Pour le Conservatoire d'Espaces Le Directeur départemental
des Territoires de la Nièvre Naturels de Bourgogne, des Territoires du Cher
Le Conservateur de la Réserve
Naturelle du Val de Loire
Nicolas POINTECOUTEAU
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-22-001 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de poussées de dispersion et de chasses particulières à l'arc contribuant à l'effort de régulation des sangliers surabondants au sein de la Réserve naturelle du Val de Loire au cours de la saison de 20 ES
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58-2017-09-27-001
Arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale de la commune de GARCHY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-27-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de GARCHY 23 EE = Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires de la Nièvre
Service de l’Aménagement des Territoires et de l'Habitat
Bureau de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
Dossier suivi par Mme Martine BAILLY
Tél : 03 86 71 70 67
Mél : martine. bailly@nievre. gouv.fr
Télécopie : 03 86 71 70 89
N°
ARRÊTÉ
portant approbation de la révision de la carte communale
de la commune de GARCHY
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de GARCHY prescrivant la révision de la carte
communale en date du 28 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-19-004 en date du 19 mai 2017, portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée prévu à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme ;
VU le rapport d’enquête publique effectuée du 24 avril 2017 au 29 mai 2017 sur le projet de
révision de la carte communale de GARCHY et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en
date du 31 mai 2017 ;
VU la délibération du conseil municipal de GARCHY en date du 1° juin 2017 approuvant la
révision de la carte communale ;
VU les pièces du dossier de révision de la carte communale de la commune de GARCHY ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-27-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de GARCHY 24 ARRÊTE
Article 1 :
La révision de la carte communale de la commune de GARCHY est approuvée telle que définie
dans les documents annexés au présent arrêté :
a) rapport de présentation
b) plans de zonage
c) servitudes d'utilité publique
Article 2 :
La carte communale révisée approuvée est tenue à disposition du public en mairie, aux jours et
heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 3 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture,
M. le Maire de GARCHY,
M. le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché un mois
en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée par les soins du maire dans un journal diffusé dans le
département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 SEP. 2017
Le Préfet,
+
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-27-001 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de GARCHY 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-009
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
création d'un abreuvoir à descente empierrée ref.
cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon,
commune de Champlemy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 26 EE = Liberté » Égaliex + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN ABREUVOIR À DESCENTE EMPIERRÉE
REF CADASTRALES SECTION ZR PARCELLE 0008
LIEU-DIT RAMPON
COMMUNE DE CHAMPLEMY
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-2017 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 02/08/17, présenté par Monsieur Philippe TOULON - EARL TOULON - Le Berceau - 58210
CHAMPLEMY relatif à la création d'un abreuvoir à descente empierrée, commune de CHAMPLEMY
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Philippe TOULON
EARL TOULON - Le Berceau - 58210 CHAMPLEMY
concernant :
Création d’un abreuvoir à descente empierrée
Ref. cadastrales section ZR parcelle 0008
Lieu-dit «Rampon»,
dont la réalisation est prévue dans la commune de CHAMPLEMY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le! Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m {A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 27 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02/10/17, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de CHAMPLEMY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif terrrtorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 28 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir ies
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 5 septembre 2017
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un coumier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 30 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 21 septembre 2017
des territoires de ia Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité EARL TOULON
Monsieur Philippe TOULON
Situation : Le Berceau
24, rue Charles Roy à Nevers
58210 CHAMPLEMY
Affaire suivie par : Alban PETIBOUT
Tel. : 03 86 71 52 68 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : 32283
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
création d’un abreuvoir à descente empierrée
Ref. cadastrales ZR Parcelle 0008 - lieu-dit «Rampon», commune de CHAMPLEMY ,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05/09/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les
compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de
travaux soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de CHAMPLEMY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins
six MOIS.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CHAMPLEMYŸ par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de
recours continue à courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la NIèŸ
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-009 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant création d'un abreuvoir à descente empierrée ref. cadastrales section ZR parcelle 0008 - lieu-dit Rampon, commune de Champlemy 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-09-05-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit
Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 33 EE = Liberté « Égalia + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ETANG
REF CADASTRALES SECTION B 499
LIEU-DIT ETANGS DE PAIN
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) :
VU farrêté préfectoral n° 58-2017-05-23-2017 du 23 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 31/08/17, présenté par monsieur Mme Charlène MOREAU — Domaine Ragon — 58490 SAINT-
PARIEZ-LE-CHATEL relatif la vidange de l'étang, commune de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame Charlène MOREAU
Domaine Ragon — 58490 Saint-Parize-le-Châtel
concernant :
Vidange d’étang
Ref. cadastrales Section B 499 - Lieu-dit «Etangs de Pain»,
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
L correspondant
3.2.4.0. |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la! Déclaration | Arrêté du 27 août
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est 1999
supérieur à 5 000 000 m° (A) 2° Autres vidanges de plans d’eau,
dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de
chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L431-6 du code de l’environnement, hors plans d’eau
mentionnés à l'article L431-6 du code de l’environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l’article L431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d'une déclaration unique.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 34 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/10/17, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par administration, conformément à article R214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, le montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours
gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la mise en service.
En application de larticle R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 35 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas ie déciarant de faire les déclarations ou d'obtenir ies
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 5 septembre 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
chef de service,
- Fôret - Biodiversité
Odile BERTHELOT
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 36 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 37 | «4 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction dévartementale Nevers, le 21 septembre 2017
des territoires de la Nièvre
Madame Charlène MOREAU
Domaine Ragon
58490 SAINT-PARIZE-LEZ-CHATEL
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : 2286
Pièces jointes :
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d’étang
Ref. cadastrales Section B 499 -dit « Etangs de pain»
commune de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 5 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération
à compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-PIERRE-LE-MOÛTIER par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horalres prendre rendez-vous}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 38 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-09-05-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant vidange d'étang ref cadastrale section B 499 - lieu-dit Etangs de Pain, commune de Saint-Pierre-le-Moûtier 39 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-27-004
2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants
contribuables CDVLLP
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté n°2014294-0007 du 21/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CDVLLP) de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables CDVLLP 40 EE b LE" s Liberté » Épalit + Enrivraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Le Préfet
N° 2017-P- Ao ? +
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2014294-6007 du 21/10/2014
portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels (CD VLEP) de la Nièvre
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des
commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions
départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son
article 1°;
VU la lettre en date du 12 septembre 2014 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de la Nièvre
a proposé 3 candidats ;
VU le courriel en date des 29 septembre 2014 par lequel la chambre des métiers et de l’artisanat de la Nièvre
a proposé 2 candidats ;
VU la lettre en date du 30 septembre et le courriel en date du 6 octobre 2014 par lesquels les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Nièvre ont
respectivement proposé 3 candidats ;
VU la lettre en date du 16 septembre et le courriel en date du 22 septembre 2014 par lesquels les
organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Nièvre ont respectivement
proposé 1 candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables
dans fe délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après
consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables CDVLLP 41 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 pour les
titulaires et 9 pour les suppléants ;
Considérant qu'un représentant des contribuables titulaire et trois suppléants doivent être renouvelés après
consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre a, par courrier en date du 24 juillet
2017, proposé un candidat titulaire et trois suppléants ;
Considérant que 2 représentants des contribuables titulaires et 2 suppléants doivent être renouvelés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Nièvre a, par courrier en date des 22 août 2017
et 15 septembre 2017, proposé 2 candidats titulaires et 2 suppléants;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que deux représentants des contribuables suppléants doivent être renouvelés après consultation
des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ont, par couftrier en date du 14 septembre 2017, respectivement proposé deux candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté n° 2014294-0007 du 21 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article [er :
Mr CHEVRIER Pierre, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mr MONTAGNON Gérard ;
Mme MORIZET Corinne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement
de Mr DUCREUX Robert ;
Mr CROCHET Michel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mr POYEN Emmanuel ;
Mr DECHAUFFOUR Jean-Luc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme LARICHE DOSSON Sophie ;
Mr RAKOTONIRINA Marc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LERET Michel ;
Mr DEBRUYCKER Benoît, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LAGOUTTE Patrice ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables CDVLLP 42 Mr POYEN Emmanuel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr GUERIN Patrick ;
Mr THOMAS Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme RIGONNET Annick ;
Mr CATARD Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mr RAKOTONIRINA Marc ;
Mr MELLERAY Fabrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr PESANT Martial ;
Article 2 : le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
FaitaNEVERS, le 2 7 SEP. 207 Le préfet,
Pour le|fféfetet par Éléga,
Le tai ra
Stéphane COSTAGLIOLS
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables CDVLLP 43 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-004 - 2017-P-1027 modifiant 2014294-0007 représentants contribuables CDVLLP 44 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-27-005
2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté n°2015/P/332 du 7/05/2015
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP 45 EE = Liberté + Épalité + Prateruité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Le Préfet
N° 2017- P -1028
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°26015/P/332 du 7/05/2015
portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de la Nièvre
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des
commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions
départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 :
VU Ia délibération n° 4 du 17/04/2015 du conseil départemental de la Nièvre portant désignation des
représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de la Nièvre et de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2014294-0006 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du département de la
Nièvre ainsi que leurs suppléants ;
VU lParrêté n°2014294-0007 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein
de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Nièvre
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre en
date du 3/09/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Nièvre en date du 3/09/2014 , des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département de la Nièvre en date du 3/09/2014 ;
VU l’arrêté n° 2017-P-1027 du 27/09/2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de
la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Nièvre
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre en
date du 23/06/2017, de la chambre des métiers et de artisanat de la Nièvre en date du 23/06/2017, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Nièvre
en date du 23/06/2017;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP 46 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Nièvre
s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
à]
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de la Nièvre dans les conditions prévues aux articles 1° à
4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
Article ler : L'arrêté n°2015-P-332 du 7/05/2015 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr CHEVRIER Pierre, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mt MONTAGNON Gérard ;
Mme MORIZET Corinne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement
de Mr DUCREUX Robert ;
Mr CROCHET Michel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mr POYEN Emmanuel ;
Mr DECHAUFFOUR Jean-Luc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme LARICHE DOSSON Sophie ;
Mr RAKOTONIRINA Marc, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LERET Michel ;
Mr DEBRUYCKER Benoît, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr LAGOUTTE Patrice ;
Mr POYEN Emmanuel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr GUERIN Patrick ;
Mr THOMAS Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme RIGONNET Annick ;
Mr CATARD Michel, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de
Mr RAKOTONIRINA Marc ;
Mr MELLERAY Fabrice, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr PESANT Martial ;
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
la Nièvre en formation plénière est composée comme suit :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP 47 AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENT AL :
Titulaires Suppléants
GUERIN Jocelyne DELAPORTE Blandine
BARBIER Daniel MULOT Michel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
SIMEON Fanny VENEAU Michel
CONCEPTION Jean-Luc BOISORIEUX Claudine
HERTELOUP Alain JACOB Jean-Paul
LEBLANC Bernard BLANCHOT René
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LECOUR Alain PIC Jean-Jacques
DOUSSOT Guy BILLARD Pierre
DHERBIER Alain GAUJOUR Elisabeth
MARTIN Louis-François THURIOT Denis
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
ALBERT Christophe DECHAUFFOUR Jean-Luc
CHEVRIER Pierre RAKOTONIRINA Marc
RESSAT Jean-Michel DEBRUYCKER Benoît
MORIZET Corinne POYEN Emmanuel
CROCHET Michel THOMAS Sébastien
BOTTOLI Pierre CATARD Michel
GAUTHERON Michel MELLERAY Fabrice
MOREL Xavier GUERIN Hubert
CIRON Nicolas CHAUSSAT Philippe
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer lexécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre
NEVERS le 2 7 SEP, 2017
T- Le préfet,
Pour le + et Der délégation,
Le, ré Général
ee
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Stéphane COSTAGLIQL
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP 48 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-005 - 2017-P-1028 modifiant 2015-P-332 CDVLLP 49 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-25-002
AR Rollers ski
autorisation du déroulement de la 26ème édition du Cosne-Sancerre à rollerskis et rollers le 1er
octobre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski 50 +
sp
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 223 .
ARRETE
portant autorisation du déroulement
de la 26ème édition du « Cosne-Sancerre » à Rollerskis et Rollers
le dimanche îÎer octobre 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale de la fédération française de ski et de la ligue de Bourgogne
Roller ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean GOSSEAUME, président du comité départemental de
ski de la Nièvre, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser la 26ème édition du « Cosne-
Sancerre » à rollerskis et rollers le dimanche 1er octobre 2017 ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique et
couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ;
Vu la convention établie le 08 septembre 2017 entre l'organisateur et la Croix Rouge Française ;
Vu l'arrêté municipal établi par la mairie de Cosne-Cours-sur-Loire le 19 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté municipal établi par la mairie de Sancerre le 24 juillet 2017.
Vu les avis de :
- Madame la sous-préfète de Vierzon,
- Monsieur le sous-préfet de Cosne Cours sur Loire,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise
et Puissaye Forterre,
- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski 51 - Messieurs les maires de Tracy-sur-Loire et de Cosne-Cours-sur-Loire,
- Monsieur le président de la fédération française de ski (FFS),
- Monsieur le président de la ligue de Bourgogne de Roller sports (FFRS).
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon.
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean GOSSEAUME, président du comité départemental de ski de la Nièvre,
est autorisé à organiser le dimanche 1er octobre 2017 la 26ème édition du « Cosne-Sancerre » à
rollerskis et rollers.
L'épreuve se déroulera en quatre étapes comme le prévoit le règlement.
1ère étape :
Stade de Cosne-Cours-sur-Loire — Villechaud-Ecole
2ème étape :
Villelchaud-Ecole — les Daudins
3ème étape :
Les Daudins — Ménétréol-Ecole
4ème étape :
Ménétrol-Ecole — Sancerre esplanade des remparts.
Le départ se fera au stade de Cosne-Cours-sur-Loire,
L'arrivée se fera à Sancerre dans le département du Cher,
L'heure de départ est fixée à 09 heures 30,
L'heure d'arrivée se situera aux environs de 13 heures.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Le nombre total de participants est limité à 70.
Cette manifestation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires
des terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par
les spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette manifestation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des
voies ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Le stationnement et la circulation seront réglementés par arrêtés municipaux établis par les
communes de Cosne-sur-Loire et Sancerre. Une priorité de passage est accordée sur l’ensemble
du parcours.
L'organisateur devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et
de secours et s'assurer de la mise en place effective du dispositif de premier secours.
Une convention entre l'organisateur et la Croix Rouge Française a été établie le 08 septembre
2017.
Une liaison radio avec le service d'urgence ou assimilé devra être mises en place et en mesure de
fonctionner.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski 52 Une attention particulière devra être apportée sur la portion entre Cosne-Cours-sur-Loire et
Maltaverne où de nombreux motards seront présents sur la voie publique (week-end du
mondial superbike à Magny-Cours).
Aucune prescription particulière n’est signalée sur le département du Cher.
Article 3 : Les organisateurs devront mettre en place des panneaux de signalisation très visibles
et efficaces sur tout le parcours, indiquant aux usagers qu'une course se déroule sur leur
itinéraire, et les informant des différentes interdictions.
IS devront se conformer impérativement aux consignes de respect des lieux et de
l'environnement. Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de
panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment
pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 3 : Les frais de service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La
signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Article 4: Est interdit, sur les voies empruntées par l'épreuve et durant toute la période du
déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimé ou objet quelconque par toute personne participant
ou assistant à quelque titre que ce soit à la course. Les organisateurs devront mettre en place des
moyens pour assurer le plus grand soin la propreté et la remise en état des lieux (collecte et
enlèvement des ordures ménagères dans les conditions réglementaires). L'ensemble du balisage
mis en place devra être retiré dès les épreuves terminées.
Article 5 : Les signaleurs reconnaissables par le port d’un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteurs d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs et devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Lors des étapes de liaison, des véhicules équipés et visibles encadreront la course.
Les signaleurs étant mobiles, ils devront respecter le code de la route lors de leurs déplacements.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à la
brigade de gendarmerie compétente : COB Cosne-Cours-sur-Loire joignable au 03,86,86,80.30.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par
le code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de
non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 : La sous-préfète de Château-Chinon, la sous-préfète de Vierzon, le sous-préfet de
Cosnes Cours sur Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'unité territoriale des
infrastructures Bourgogne Nivernaise et Puisssaye Forterre, le Colonel commandant le
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski 53 groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des services incendie et de
secours, les maires de Tracy-sur-Loire, et de Cosne-cours sur Loire sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Jean GOSSEAUME, président du comité départemental de ski de la Nièvre, 3 rue
Sainte Hélène à Nevers (58000),
- Monsieur Christian WAGNER, président de la ligue Bourgogne Franche-Comté de rollers
sports, 24 rue François Pompon à Marsannay la Côte (21160),
- Monsieur Michel VION, président de la fédération française de ski, 50 rue des Marquisats à
Annecy (71011).
Fait à Château-Chinon, le 25 septembre 2017
SE DE CN Pour le Préfet de la Nièvre,
CN | AN et par délégation,
&/ Q _s \E a soys-préfète de Château-Chinon,
Q. À 1 cit D azENS CEA Aire7 Q
Ÿ
Annexes :
annexe 1 : itinéraires
annexe 2 : arrêtés de circulation
La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon(21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-002 - AR Rollers ski 54 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-27-003
Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion
d'une manifestation sportive motorisée intitulée
"SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017 55 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Sécurité Prévention des Risques
Bureau Connaissance et Prévention des Risques
ARRÊTÉ
portant réglementation de la circulation
à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée
« SUPERBIKE 2017 » du 29 septembre au 1° octobre 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la
circulation routière et à la préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice interdépartementale des routes Centre-Est en date du 16
août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par le président du Conseil départemental de la Nièvre en date du 23
août 2017 ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité publique nécessite l'adoption de mesures spéciales pour la
réglementation de la circulation générale sur les voies publiques desservant le circuit de
NEVERS -MAGNY-COURS à l'occasion de la manifestation sportive motorisée intitulée
« SUPERBIKE 2017 » afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017 56 ARRÊTE
Article Premier :
Lors de la manifestation sportive motorisée intitulée « SUPERBIKE 2017» se déroulant sur le
circuit de NEVERS - MAGNY-COURS (commune de Magny-Cours) les 29, 30 septembre et 1*
octobre 2017, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés, de la façon
suivante :
D Restrictions de circulation
Pour faciliter la sortie des spectateurs et sur ordre du PC Gendarmerie, la circulation aux
abords du circuit est réglementée comme suit (cf. plan en annexe) :
Le dimanche 1° octobre 2017 à partir de 14h00 et jusqu’à une heure qui est déterminée par les
forces de l'ordre en fonction des conditions d’évacuation du public :
La bretelle de sortie de l’échangeur 38 de la RN7, dans le sens PROVINCE-PARIS, est
fermée à la circulation.
+ La RD 58 est mise en sens unique (sauf pour les véhicules d'urgence), entre le rond-point
de l'entrée principale du circuit et le rond-point d'accès à la RN 7, dans le sens SAINT-
PARIZE-LE-CHATEL — RN 7. Les usagers peuvent, sur décision et sous contrôle des
forces de l'ordre, emprunter le rond-point accueil-média à contresens en direction de la
RN 7.
La circulation entre la RD 907 et la RD 58 est interdite sur le barreau entre les deux
giratoires de MAGNY-COURS, dans le sens MAGNY-COURS — SAINT-PARIZE-LE-
CHATEL.
ID Restrictions de stationnement
Le stationnement des véhicules est interdit du vendredi 29 septembre 2017 à 8h00 au dimanche
1% octobre 2017 à 18h00 sur :
la RD 58 entre la RN 7 et la RD 133,
la RD 133 entre la RD 58 et le chemin du Moulin à vent,
la voie reliant le rond-point accueil-média à l'hôtel "Le Paddock",
+ la voie reliant le giratoire Est de l’échangeur 38 au chemin du Bardonnay.
Article 2 :
L'ensemble de la signalisation relative aux restrictions mentionnées à l'article 1 est conforme à
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie) et sera mise en place par :
— la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
— le Conseil départemental de la Nièvre.
Article 3 :
D'une façon générale, les forces de l'ordre sont habilitées à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures nécessaires à la sécurité et de l'ordre public.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017 57 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
— Le président du Conseil départemental de la Nièvre,
— la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
— les maires de Magny-Cours et de Saint-Parize-le-Châtel,
— le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
— le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,
— le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- le chef du bureau des sécurités de la préfecture de la Nièvre,
— le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
— la directrice du SAMU de la Nièvre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux :
— directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre,
— président du directoire de la société d'économie mixte sportive du circuit de Nevers
Magny-Cours,
— président de la fédération française de motocyclisme,
- directeur de l'ASA MAGNY-COURS,
- président du Moto Club de NEVERS.
Fait à Nevers, le 5 5 es
Le Préfet, Sr, 207
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017 58 FAR ‘| SUPERBIKE 2017
ri = À dé | Plan de dä de +2 le-Poñt We Chapde circulation da BOUINE ÿ oulangÿ ÿ2 Cdesf UN DDT58 / SSPR / CPR 05/07/2017
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En Hélistatio
'/ deMagny-Co -CoL
RDS AÊfes pairate Para es”
Sens unique
le dimanche 01/10 à partir de 14h00 Fr à
(heure de fin déterminée par lesforces de à | l'ordre en fonction
des conditions d'évacuation du public)
Dispositif de sortie du circuit le dimanche 01/10 après-midi
EÉchangeur n°38 de Magny-Cours
1 RN7 Et >. LI Vers Paris
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-003 - Arêté portant réglementation de la circulation à l'occasion d'une manifestation sportive motorisée intitulée "SUPERBIKE 2017" du 29 septembre au 1er octobre 2017 59 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-27-002
Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de
Nevers Magny-Cours intitulée "Championnat du Monde
Superbike" du 29 septembre au 1er octobre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de Nevers Magny-Cours intitulée "Championnat du Monde Superbike" du 29 septembre au 1er octobre 2017 60 _ . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
N°
ARRÊTÉ
autorisant une épreuve sportive sur le circuit de Nevers Magny-Cours
intitulée « Championnat du Monde Superbike » du 29 septembre au 1” octobre 2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-23 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions, les départements et notamment l’article 11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers
Magny-Cours
Vu la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 portant facturation de certaines dépenses de
services d’ordre (NOR IOCK1025832C) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte
sportive ouverte au public du circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu la demande d’autorisation transmise le 25 juillet 2017 par le Moto-club de Nevers et de la
Nièvre, située 19 rue de l’Orangerie à Saint-Eloi (58000) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve annexé à la demande d’autorisation et approuvé par la Fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie d’assurances
LESTIENNE couvrant la manifestation et conforme à la réglementation en vigueur ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière,
section compétente en matière d'épreuves sportives, le 28 août 2017 ;
Vu la notification de la convention administrative et financière établie par la gendarmerie nationale en date du 25 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-27-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de Nevers Magny-Cours intitulée "Championnat du Monde Superbike" du 29 septembre au 1er octobre 2017 61 Article 1er : Le Moto-club de Nevers et de la Nièvre est autorisé à organiser l’épreuve sportive
intitulée « Championnat du Monde Superbike » sur le circuit de Nevers Magny-Cours du 29
septembre au 1° octobre 2017 de 8 heures à 18 heures environ.
Article 2 : Les essais, qualifications et épreuves se dérouleront conformément aux dispositions du règlement particulier établi par les organisateurs et approuvé par la fédération française de motocyclisme sous le numéro 379.
Cette manifestation réunira les catégories suivantes: World SSP300, Superstock 1000, World
Superbike et World Supersport.
Le nombre maximum de motos autorisées à participer à cette épreuve est fixé à deux-cent dont quarante-neuf autorisées sur piste pendant les essais et quarante-et-un en course.
Les vérifications administratives et techniques se dérouleront au local technique du circuit les Jeudi
28 septembre de 16 heures à 18 heures et le vendredi 29 septembre de 8 heures 45 à 10 heures 15.
Article 3 : sécurité de la piste
Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place le dispositif prévu dans les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits de karting et super-motard. Ce dispositif est maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
Seuls les pilotes et leur assistance technique, les commissaires de piste et les services de secours auront accès au circuit ainsi que la presse sur autorisation expresse des organisateurs.
La passerelle à véhicules pourra être utilisée par tous genres de véhicules se rendant dans l’enceinte du circuit. Elle pourra également être utilisée par les piétons dans la voie de cheminement qui leur est réservée. Le stationnement des spectateurs est strictement interdit sur les rampes d’accès.
Article 4 : sécurité du public
Avant les épreuves, les organisateurs mettent en place un dispositif destiné à assurer la sécurité des personnes présentes aux abords du circuit. A ce titre, ils doivent notamment :
- interdire la présence du public à l’intérieur du circuit. Les spectateurs ne sont admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés ;
- rendre inaccessible au public les réserves de carburants et identifier la nature des produits stockés ;
_ veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter Les lieux en toute sécurité ;
__ être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers (18 ou 112). En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviennent dans le cadre normal de leur mission.
-_ assurer en permanence l'accessibilité des secours. Le cas échéant, l’organisateur doit accueillir et guider les secours sur les lieux de l'accident.
Article 5 : Avant les épreuves, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, l’organisateur technique doit attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées en retournant le document ci-joint à la préfecture (cf. annexe).
Les organisateurs sont tenus de prendre toute mesure complémentaire, qui pourrait leur être demandée par l'autorité administrative compétente avant ou pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs relatifs à la sécurité du public ou des concurrents.
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l’agglomération de Nevers, de Moulins et de Dijon de la tenue de la manifestation et de la
possibilité d'un appel aux moyens de secours d'urgence.
L’évacuation d’un blessé sera impérativement régulée par le SAMU 58.
Article 7 : La manifestation est susceptible d'accueillir un public d’environ 18 000 personnes en
instantané.
Une convention relative à la sécurité incendie et à la tenue d’un dispositif prévisionnel de sécurité à
été contractée avec le service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre.
Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaire qui pourront être
demandées, avant ou pendant la manifestation, pour renforcer le dispositif mis en place pour assurer
l'assistance médicale et le secours aux concurrents.
Le dispositif d’assistance médicale est dimensionné comme suit : un médecin chef licencié FIM à la vidéo, deux médecins urgentistes repartis à bord de deux véhicules d’intervention rapide, quatre
médecins urgentistes répartis aux postes 01,02,14 et 19, un docteur urgentiste à l’infirmerie, un chirurgien, cinq infirmiers et trente ambulanciers secouristes. Sept postes de secours sont mis en place.
La flotte de véhicules de secours est composée comme suit : six véhicules de secours de type B, un véhicule de secours de type B en réserve, deux véhicules d’intervention rapide, cinq véhicules pour les déplacements des médecins sur les voies de sécurité et un hélicoptère situé à proximité immédiate du centre médical.
Un dispositif de sécurité incendie sera mis en place par le service départemental d’incendie et de secours.
Compte tenu de l’afflux de spectateurs attendu, un risque particulier de trouble à l’ordre public et de gène à la circulation peuvent être constatés. En conséquences, une convention administrative et financière devra être signée entre l'organisateur de la manifestation sportive et la gendarmerie nationale (groupement de gendarmerie de la Nièvre) afin de prendre en compte la gestion de la fluidification de la circulation aux abords immédiats du circuit, excepté les missions relevant de la puissance publique .
Article 8 : En matière de santé et d'environnement, les organisateurs doivent :
= mettre à disposition du public de l’eau potable ;
_ mettre à disposition des WC et lavabos en nombre suffisant compte tenu du public attendu ;
assurer la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions
réglementaires ;
__ réaliser les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 9 : Les organisateurs s’assurent que l’ensemble des prescriptions prévues par le présent arrêté sont respectées. Le non-respect de ces prescriptions peut conduire à l’arrêt de la manifestation de l’épreuve par l’autorité administrative compétente.
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Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les directeurs départementaux interministériels, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, la directrice du service d’aide médicale urgente, les maires de
Magny-Cours et de Saint-Parize-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
À Nevers, le 2 ? SEP. 2017
Le Préfet,
AT
EE
{Joël MATHURIN
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- M. Régis MOREAU, président du Moto-club de Nevers et de la Nièvre, 19 rue de l’Orangerie à Saint-Eloi (58 000) ;
- M. Serge SAULNIER, président du Directoire de la Société anonyme d’économie mixte sportive du Circuit de Nevers Magny-Cours, Technopôle à Magny-Cours (58 470).
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Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la préfecture de la Nièvre :
par télécopie au 03 86 36 12 54 ou par courriel pref-standard(@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l'arrêté
préfectoral n° BFC-2017-04-18-002 en date du 18 avril 2017 sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à ,le
signature
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58-2017-09-25-004
Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle
PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la
réglementation et des collectivités locales
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales 66 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle animation interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél. : 03 86 60 72 06
Mél : gestion-publique@nievre.pref.gouv.fr
DRCL-JM-4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI,
Conseiller d’administration
Directrice de la réglementation et des collectivités locales
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU Parrêté n° 16/1667/A du 29 juillet 2016 du ministre de l’intérieur, portant mutation à la préfecture de la
Nièvre à compter du 15 août 2016 de Mme Danielle PIERI, conseiller d’administration, en qualité de
directrice de la réglementation et des collectivités locales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 2017 modifiant l'organigramme de la préfecture de la Nièvre ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau, de leurs adjoints et des agents de la
préfecture ;
VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports du 22
mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est conférée à Mme Danielle PIERI, directrice de la réglementation et des
collectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les
actes énumérés ci-après :
- correspondances usuelles,
- copies certifiées conformes à l’original de tous les actes administratifs relevant du domaine de
compétence de la direction,
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,
- pièces concernant la régie de recettes,
- pièces de gestion courante du personnel,
- contrats et bons de commande d’un montant inférieur à 150 euros.
l
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales 67 À - Compétence départementale :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (original ou duplicata),
- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
- les cartes de guide conférencier,
- les permis de conduire à l’exception de la répartition des places à l'examen du permis de conduire,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention (3F 3E 4F 4E
56),
- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l’UEE,
- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,
- les récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
- les récépissés de destruction de véhicule,
- les récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,
- les récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur,
- les documents de séjour des étrangers,
- les titres de voyage des réfugiés,
- la délivrance de sauf-conduits,
- les documents de circulation et titre d’identité républicain pour mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,
- [a délivrance de visa retour,
- les prolongations de visas consulaires,
- les récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française,
- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d’identité,
- la délivrance des passeports temporaires ,
- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,
- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture,
dans le cadre des élections politiques et professionnelles,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées
après les scrutins municipaux,
- les déclarations de nationalité française à raison du mariage,
- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de Ière et 2ème
catégories,
- les déclarations des feux d’artifice F4, agréments des artificiers et des organismes de formation,
- l’agrément des gardes particuliers relevant d’un établissement public et inter- arrondissements,
- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence,
- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS), :
- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Cour
administrative d’appel.
B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers :
- les récépissés de déclaration d’association syndicale libre,
- les récépissés de création, modification ou dissolution d’association,
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- les inhumations et crémations hors délais,
- les inhumations sur propriétés privées,
- la reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
- l'agrément des gardes particuliers,
- l'enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales 68 2
Article 2 :
m En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à
M. Alain CREUZET, chef du bureau des élections, des associations et des activités réglementées par
intérim, à l’effet de signer :
- les correspondances usuelles,
- les copies certifiées conformes à l’original de tous les actes administratifs relevant du domaine de
compétence de la direction,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser (original ou duplicata),
- les récépissés de création, modification ou dissolution d’association,
- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- les inhumations et crémations hors délais,
- les inhumations sur propriétés privées,
- les cartes de guide conférencier,
- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,
- les habilitations de formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème
catégories,
- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture,
dans le cadre des élections politiques et professionnelles,
- les déclarations de feux d’artifice F4 et agrément des artificiers et des organismes de formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à
Mme Marie-Madeleine PARAY, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et des activités
réglementées.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain CREUZET et de
Mme Marie- Madeleine PARAY, délégation de signature est conférée à M. Jean-Louis LE PABIC, à
l’effet de signer l’ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.
m En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à
Mme Anne-Françoise TISSIER, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les correspondances usuelles,
- les copies certifiées conformes à l’original de tous les actes administratifs relevant du domaine de
compétence de la direction,
- les documents de séjour des étrangers,
- les titres de voyage des réfugiés,
- la délivrance de sauf-conduits,
- les documents de circulation et titre d’identité républicain pour mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,
- la délivrance de visa retour,
- les prolongations de visas consulaires,
- les récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité
française,
- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,
- les déclarations de nationalité française à raison du mariage.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Françoise TISSIER, délégation de signature est
conférée indifféremment à Mme Nathalie MENEUT, chargée de mission asile et intégration et à
Mme Annie BONNEFOY, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l’intégration.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Anne-Françoise TISSIER, de Mme Nathalie
-:MENEUT et de Mme Annie BONNEFOY, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET à Le Le $ 1 LA ET . l’effe deRigner Pensemble des pièces et actes énumérés ci- dessus.
[eve] m En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée
Mme Laurence DUFOUR, chef du centre d’expertise et de ressources des titres CNI et passeports,
l’effet de signer :
D
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales 69 - les décisions de retrait de passeport et des cartes d’identité,
- la délivrance des passeports temporaires,
- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence DUFOUR, délégation de signature est conférée à
Mme Annick DESCHAMPS, adjointe au chef de centre d’expertise et de ressources des titres CNI et
passeports.
m En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée, à
Mme Bernadette COSTE, chef du bureau de la circulation, à l’effet de signer :
- les correspondances usuelles,
- les copies certifiées conformes à l’original de tous les actes administratifs relevant du domaine de
compétence de la direction,
- les permis de conduire à l’exception de la répartition des places à l'examen du permis de conduire,
- les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,
- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de l'UEE,
- les autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,
- les récépissés de destruction de véhicule,
- les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur,
- les récépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
- les récépissés de déclaration de mise en circulation de véhicules à moteur,
- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros,
- la présidence des commissions spécialisées de sécurité routière relevant de son domaine de compétence,
- l’enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bernadette COSTE, délégation de signature est conférée
indifféremment à Mme Nadine LAROSE, adjointe au chef du bureau de la circulation et à
Mme Anne- Laure BAUJARD, adjointe au chef du bureau de la circulation.
m En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle PIERI, délégation de signature est conférée à
M. Alain CREUZET chef du bureau des collectivités locales, à l’effet de signer :
- les correspondances usuelles,
- les récépissés de déclaration d’association syndicale libre,
- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances locales renouvelées
après les scrutins municipaux,
- les contrats et bons de commandes d’un montant inférieur à 150 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à
M. Jean-Louis LE PABIC, Adjoint au chef du Bureau des collectivités locales
Article 3 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice de la réglementation et des collectivités
locales, les chefs de bureau et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le pl 5 SEP. 2017 Le Préfet,
A ël MATHURIN
ue d
4
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Danielle PIERI, Conseiller d'administration Directrice de la réglementation et des collectivités locales 70 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-25-005
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie GAUDRY,
référente départementale de la préfecture de la Nièvre
auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service
facturier de la DRFIP
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie GAUDRY, référente départementale de la préfecture de la Nièvre auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la DRFIP 71 DT = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Direction du pilotage interministériel
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L.GAUTHIER
Tél. : 03 86 60 72 23
Mél: gestion-publique@nievre.pref.gouv.fr
CHORUS -— JM3
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie GAUDRY, référente départementale de la préfecture de la Nièvre auprès
de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la DRFIP
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et
les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous
leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet
de la Nièvre :
VU la circulaire du 7 décembre 2012 portant sur la régionalisation des centres de services partagés
CHORUS en métropole ;
VU la note du 22 juillet 2014 portant sur la seconde phase de régionalisation des centres de services
partagés et la mise en place du mode de gestion facturier ;
VU la oe du,23 mars 2017 portant sur les affectations au sein des services de la préfecture de la
Niêvre 43€ © à
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie GAUDRY, référente départementale de la préfecture de la Nièvre auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la DRFIP 72 ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAUDRY, gestionnaire des ressources
budgétaires au sein du bureau des ressources humaines et des moyens dans le cadre de ses missions
de référent départemental titulaire de la préfecture de la Nièvre auprès de la plateforme régionale
CHORUS et du service facturier de la DRFIP pour certifier le service fait dans CHORUS
formulaires volet communication et donner l’ordre de payer au vu des pièces comptables validées
par l’autorité compétente.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GAUDRY, délégation de signature est
donnée à Mme Christine BAPTISTA, gestionnaire budgétaire au sein du bureau des ressources
humaines et des moyens dans le cadre de ses missions de suppléante du référent départemental de
la préfecture de la Nièvre auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la
DRFIP pour certifier le service fait dans CHORUS formulaires volet communication et donner
l’ordre de payer au vu des pièces comptables validées par l’autorité compétente.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Nathalie GAUDRY et de
Mme Christine BAPTISTA délégation de signature est donnée à Mme Christine BOUCHOUX,
adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens et à Mme Déborah MARKOVIC,
acheteuse-approvisionneuse.
ARTICLE 4
Cet arrêté abroge, toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la chef du bureau des ressources humaines et des
moyens ainsi que les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 6 SEP, 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie GAUDRY, référente départementale de la préfecture de la Nièvre auprès de la plateforme régionale CHORUS et du service facturier de la DRFIP 73 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-25-006
Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des
dépenses, la saisie des expressions de besoin et la
constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les
BOPs
111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333
-754-843 et CAS 724
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par L. GAUTHIER
Tél. : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publique@nievre.pref gouv.fr
NEMO - JM-6
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la
constatation des services faits dans l’outil NEMO
sur les BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724.
\Uh 430 & à Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de Mme Mireille HIGINNEN en qualité de sous-préfète
de l’arrondissement de Château-Chinon ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, en qualité de sous-préfet de
arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chargés
de mission, chefs de section et agents de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724 75 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le
tableau ci-après pour l’exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des
services faits dans l’outil NEMO au titre des BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-
333-754-843 et CAS 724.
Article 2
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l’article 1 du présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 5 SEP, 4017
Le Préfet,
A Joël MATHURIN
is
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724 76 -GT -
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724 81 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-006 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des services faits dans l'outil NEMO sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 724 82 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-25-001
arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la
fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du
Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal
de distribution d’eau rurale de Donzy
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de Donzy 83 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N°2017-P- AO LS
ARRÊTÉ
portant projet de périmètre
d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion
des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy-Pousseaux
et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de la région de Donzy
LE PRÉFET DE LA NIËÈVRE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5212-27 ;
Vu Parrêté préfectoral du 22 septembre 1950 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de la région de Varzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 1955, modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Pouilly-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1956 portant création du syndicat intercommunal de distribution
d’eau rurale de la région de Donzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1960 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de Surgy-Pousseaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1961 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable du Mazou ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 SP Cosne — 001 du 6 janvier 2015 modifiant le nom du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de Pouilly-sur-Loire en syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable des Girarmes ;
Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable
de la région de Varzy du 6 juillet 2017, du Mazou du 4 septembre 2017, des Girarmes du 7 septembre
2017, de Surgy-Pousseaux du 06 septembre 2017 et de Donzy-Perroy approuvant le projet de fusion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de Donzy 84 ARRÊTE
Article 1® : Est proposée la fusion des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
— syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Varzy, incluant les communes :
° Billy-sur-Oisy
+ Breugnon
+ Corvol-l'Orgueilleux
+ Courcelles
+ Cuncy-lès-Varzy
* La Chapelle-Saint-André
* Menestreau
+ Menou
+ Oisy
* Oudan
+ Saint-Pierre-du-Mont
+ Trucy-l'Orgueilleux
+ Varzy
+ Villiers-le-Sec
— syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Girarmes, incluant les communes de :
* Garchy
* Pouilly-sur-Loire
+ Saint-Andelain
* Saint-Laurent-l'Abbaye
+ Saint-Martin-sur-Nohain
+ Saint-Quentin-sur-Nohain
+ Suilly-la-Tour
* Tracy-sur-Loire
— Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Mazou, incluant les communes de :
° Garchy
* Narcy
* Varennes-lès-Narcy
+ Vielmanay
— syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Surgy-Pousseaux, incluant les communes de :
+ SUr£y
+ Pousseaux
— Syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de la région de Donzy, incluant les communes de :
+ Donzy
+ Perroy
Article 2 : Le projet de périmètre, ainsi que le projet de statuts annexé au présent arrêté sont soumis pour
accord aux conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre qui disposent d’un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans
ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3: Ce projet est également soumis pour avis aux organes délibérants des syndicats
intercommunaux d’alimentation en eau potable de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy-
Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de la région de Donzy, qui disposent
d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer. A défaut de
délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de Donzy 85 Article 4 :L’accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux
de toutes les communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant plus de la
moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant
les deux tiers de la population totale.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, le
Sous-préfet de Clamecy les présidents des syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable de la
région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy-Pousseaux et du syndicat intercommunal de
distribution d’eau rurale de la région de Donzy et les maires des communes concernées sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont un exemplaire sera adressé monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre,
Fait à Nevers, le É g SEP, 20?
Le Préfet,
Baur le Préfet et par.délégation, Le re)
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À
Stéphane COSTAGLIGL!
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de Donzy 86 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-25-001 - arrêté portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable issu de la fusion des SIAEP de la région de Varzy, des Girarmes, du Mazou, de Surgy Pousseaux et du syndicat intercommunal de distribution d’eau rurale de Donzy 87 Préfecture de la Nièvre
58-2017-09-21-002
survol en agglomération sté 4 vents
autorisation de survol en agglomérations et rassemblement de personnes de la société les 4 vents
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-21-002 - survol en agglomération sté 4 vents 88 BE ce" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
2017 : CH-CH-222
ARRÊTÉ
accordant une autorisation de survol
en agglomérations et rassemblement de personnes
de la société LES 4 VENTS
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol en avion des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D133-10 de l'aviation civile
réglementant l'usage des appareils photographiques et les enregistrements d'images ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande d'autorisation de survol présentée le 11 août 2017 par la société les 4 VENTS,
située 16-18 rue Maréchal Foch 54140 Jarville la Malgrange ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est » en date du 17 août
2017 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l’aviation civile en date du 18 septembre 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon,
1 rue du Marché -— 58120 CHATEAU-CHINON
Site internet : www.nievre.qouv.f
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-09-21-002 - survol en agglomération sté 4 vents 89 ARRÊTE
Article 1°" : La société 4 vents est autorisée pour le survol des communes de la Nièvre, aux fins de
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes dans le spectre visible et non
visible pour une durée à compter du 20 septembre 2017.
Article 2: Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 3: Les conditions techniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de
l'aviation civile et par la police aux frontières zone Est devront être strictement respectées.
(Annexes jointes).
Article 4 : la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24 septembre 1991).
Article 5: La société 4 vents sera tenue d’aviser la police aux frontières zone Est pour chaque vol
ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les
nécessités de la mission projetée ou en cas de publicité aérienne.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (tél 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 6 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l’autorisation préfectorale
pourra être retirée sans préavis.
Article 7 : La sous-préfète de Château-Chinon, le directeur général de l'aviation civile, aéroport
international de Strasbourg-Entzheim 67836 Tanneries cedex, le directeur zonal de la police aux
frontières, brigade de police aéronautique de Metz, 120 rue du Fort Queleu 57073 Metz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
société les 4 vents, 16-18 rue Macréchal Foch 54140 Jarville-la-Malgrange,
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 21 septembre 2017
Pour le préfet,
et par délégation,
la souys=préfète de Château-Chinon,
Mirèille H}!
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
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