Procès Verbal - PV 06.10.23

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Procès Verbal - PV 06.10.23 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.10.23)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, PROCÈS VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 OCTOBRE 2023

*********************************

L’an deux mil vingt trois, le six octobre, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures

Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes GIRAUD, LAVERT, VINCENT, M. VALLO

Absents excusés : Loïc CHEVALIER donne pouvoir à René MURAT- Nadine HOCINE donne pouvoir à Christian DUPUIS- Alain SENDRA donne pouvoir à Yann VALLO Secrétaire élu pour la séance : Elodie LAVERT

Date de la convocation : 29 septembre 2023

Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

- Désignation d’un élu en tant que représentant de la commune pour la signature d’un acte administratif

- Décision modificative N°1

- Convention de servitude de passage du câble du parc éolien St Nicolas des Biefs Nord - Conventions de travaux forestiers : mesures compensatoires au défrichement du projet éolien des Noés

- Travaux ONF 2023 dans les forêts sectionales de Pont Demain et le Verger - Appartement N°2 Les Genêts : projet bail de location

- Projet éolien St Bonnet des Quarts : protocole d’accord portant mise à dispositon de la parcelle C N° 873 appartenant à la section de commune de Chez Tachon et convention de servitude d’accès et de passage de câbles sur les chemins ruraux et voies communales

- Projet éolien St Bonnet des Quarts : protocole d’accord portant mise à dispositon des parcelles C N° 870 et 1039 appartenant à la commune et convention de servitude d’accès et de passage de câbles sur les chemins ruraux et voies communales

- Questions diverses

M. le Maire propose au Conseil d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Adhésion à l’association des Communes Forestières de la Loire

Le Conseil accepte à l’unanimité

Adhésion à l’association des Communes Forestières de la Loire

M. René MURAT expose au Conseil sa participation à l’assemblée générale constitutive de l’Association des Communes Forestières de la Loire qui s’est tenue le 2 octobre. Cette association a pour vocation de représenter ses membres adhérents auprès de l’ensemble des instances traitant des questions forêt bois, de rechercher des moyens pour assurer la conservation, la protection, la gestion durable des forêts, de représenter ses adhérents auprès de l’ONF pour mettre en œuvre des outils de partenariat entre l’ONF et les communes.Il précise que la commune adhère déjà à la FNCOFOR au niveau national. Il explique que plusieurs scénarios de calcul de cotisation ont été envisagés et que celui prenant en compte le nombre d’habitants et la surface de la forêt a été retenu. Pour la commune la cotisation s’élèverait à 284 € par an.

Il ajoute que si le Conseil décide d’adhérer à la COFOR, il se présenterait pour entrer dans le conseil d’administration de l’association.

M. le Maire propose au Conseil d’adhérer à l’association des Communes Forestières de la Loire

Adoptée à l’unanimité

Désignation d’un élu en tant que représentant de la commune pour la signature d’un acte administratif

M. le Maire rappelle au Conseil ses décisions concernant la cession d’une portion du CR N° 7 Au Portier à M. BENATRE. Il précise qu’afin d’enregistrer cette décision il est nécessaire d’établir un acte administratif. Pour ceci il est nécessaire de désigner un élu pour la signature de l’acte administratif en tant que représentant de la commune.

M. ETAY Jean Noël propose d’être cet élu.

Adoptée à l’unanimité

Décision modificative N°1

M. le Maire informe le Conseil qu'il y a lieu d'apporter des modifications au budget primitif 2023, car les crédits pour l’opération « Extension réseau électrique Pont Demain » sont insuffisants. Les services du SIEL-TE lui ont fait part d’un surcout du montant des travaux dû à la présence de passage en zone de rocher et à la réalisation de tranchées en surprofondeur.

Le montant final des travaux est de 37 948 € avec un reste à charge à la commune de 22 800 €.

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentat° Diminution Augmentat°

INVESTISSEMENT

D 2313-189 : Réhabilitation bâtiment école 2 100,00 €

D 020 : Dépenses imprévues 2 700,00 €

D 20041583-255 : Extension réseau Pont

Demain 4 800,00 €

TOTAL 4 800,00 € 4 800,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

Adoptée à l’unanimité

Convention de servitude de passage du câble du parc éolien St Nicolas des Biefs Nord M. le Maire expose au Conseil la convention de servitude de passage du câble du parc éolien St Nicolas des Biefs Nord, pour le projet de raccordement au Poste source de Changy, proposée par ENEDIS.

Le câble emprunterait une longueur de voirie de 4700 ml pour une indemnité unique et forfaitaire de 4700 €.

Dominique ANDRO : l’extension du parc de St Nicolas des Biefs, avec 3 éoliennes supplémentaires, représente un désagrément pour les habitants des Biefs.

On nous demande de délibérer sur cette convention alors qu’un recours est déposé au Tribunal contre le projet d’extension du parc.

M. le Maire propose au Conseil de valider la convention exposée.

Dominique ANDRO : je souhaite que le vote se fasse à bulletin secret avec des bulletins imprimés OUI ou NON afin de ne pas reconnaître les écritures des conseillers

Christian DUPUIS : le vote va se dérouler à bulletin secret mais manuscrit par chaque conseiller. Adopté à la majorité par 7 voix Pour- 1 Blanc- 3 voix ContreConventions de travaux forestiers : mesures compensatoires au défrichement du projet éolien des Noés

M. le Maire expose au Conseil la proposition de la SAS Parc des Vents des Noés qui, dans le cadre du projet éolien des Noés, doit financer des travaux compensatoires au défrichement effectué sur le parc des Noés. La SAS a choisi de diriger ces financements vers des forêts situées à proximité du parc des Noés.

Un travail de réflexion a été mené avec l’ONF afin de définir des travaux qui pourraient être réalisés dans les forêts situées sur la commune de St Bonnet des Quarts.

Les travaux suivants ont été identifiés :

Forêt Parcelles Essence Action Surface Année de réalisation Montant (€ HT)

Sectionale de Royer

Cortay Garnat 1 Mélèze Elagage 2 ha Non planifié 2 200 €

Sectionale du

Verger 1 et 3 Douglas Elagage 3,20 ha 2023 3 520 €

Sectionale de Pont

Demain U

Douglas et

mélèze Elagage 1 ha 2023 1 100 €

Sectionale de

Chassenay Moulin

Pinlaud

3 Douglas Elagage 1 ha Non planifié 1 100 €

Yann VALLO : Je comprends l’intérêt des travaux d’élagage pour nos forêt mais je ne suis pas d’accord sur le principe de recevoir des mesures compensatoires de la part de la SAS Parc des Vents des Noés.

Dominique ANDRO : Je rejoins les propos de Yann VALLO.

René MURAT : il ne faut pas oublier que ces travaux d’élagage donne une plus value incontestable aux bois, mais que ce sont des travaux onéreux. L’opportunité d’obtenir une aide pour les réaliser n’est pas à négliger.

Après en avoir délibéré, le Conseil par 6 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. ANDRO- M.VALLO et mandat pour M.SENDRA) et 2 ABSTENTIONS (Mme LAVERT- Mme GIRAUD) : - décide de valider les mesures compensatoires à destination de certaines forêts sectionales de la commune, proposées par la SAS Parc des Vents des Noés

- mandate M. le Maire pour la signature des conventions

Travaux ONF 2023 dans les forêts sectionales de Pont Demain et du Verger dans le cadre des mesures compensatoires de la SAS Parc des Vents des Noés

M. le Maire expose au Conseil les devis relatifs aux travaux prévus en 2023 pour les forêts sectionales de Pont Demain et du Verger, dans le cadre des mesures compensatoires de la SAS Parc des Vents des Noés :

- Forêt sectionale de Pont Demain : élagage de peuplement de résineux sur la parcelle unique sur 1 ha : 1 900 € HT

- Forêt sectionale du Verger : élagage de peuplement de résineux sur les parcelles 1 et 3 : 5 960 € HT

Adoptée à l’unanimité

Appartement N°2 Les Genêts : projet de bail de location

M. le Maire informe le Conseil que la locataire a donné sa dédite pour son départ du logement 2 au 7 décembre 2023. Il ajoute qu’il avait reçu un nouveau dossier de demande de location mais la personne l’a prévenu hier qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa demande. Il n’y a donc plus de candidat pour cet appartement.

Il ajoute que pour l’appartement N°1, la locataire a également donné sa dédite pour un départ au 5 janvier 2023.Il suggère au Conseil de profiter de ce départ afin d’envisager l’installation de meubles de cuisine dans le logement, de la même façon que cela a été fait il y a un et demi dans l’appartement N°2. M. ANDRO et Mme LAVERT se proposent pour travailler sur ce projet et obtenir des devis.

Projet éolien St Bonnet des Quarts :

protocole d’accord portant mise à dispositon de la parcelle C N° 873 appartenant à la section de commune de Chez Tachon et convention de servitude d’accès et de passage de câbles sur les chemins ruraux et voies communales

et protocole d’accord portant mise à dispositon des parcelles C N° 870 et 1039 appartenant à la commune et convention de servitude d’accès et de passage de câbles sur les chemins ruraux et voies communales

M. le Maire expose au Conseil les propos de BayWa R.e ayant étudié le potentiel de certaines parcelles appartenant à la commune et à la section de Chez Tachon et susceptibles d’être concernées par l’implantation d’éoliennes ou par le tracé de chemins d’exploitation.

Dominique ANDRO : pour commencer, on est bien d’accord que si on signe ce soir, on s’engage réellement dans le projet éolien ?

Christian DUPUIS : oui

Dominique ANDRO : cela veut dire que l’on fait savoir aux habitants que l’on s’engage dans le projet éolien, que l’on décide de les embêter pour 20 ans. Mon rôle est de défendre la population. Je me suis engagé pour un mandat ayant pour objectif « Bien vivre à St Bonnet » et non de l’empêcher de bien vivre à St Bonnet.

René MURAT : tu veux bien des éoliennes chez les autres, mais pas chez nous. Dominique ANDRO : je regrette qu’il n’y ai pas eu de commission pour débattre sur ce sujet. Je pense une fois de plus que nous n’avons pas travaillé sur le sujet. Des gens ont manifesté leur mécontentement. L’association Les Petits Bois a sollicité ce débat aussi mais elle n’a pas été entendu. Christian DUPUIS : je n’ai jamais refusé de recevoir les habitants de St Bonnet qui souhaitaient échanger sur le projet éolien. L’association Les Petits Bois n’est pas une association de la commune. Je ne suis pas d’accord sur l’organisation d’un débat public qui ne serait pas constructif car les anti éolien resteront sur leur position, de même que ceux pour le projet. Cela n’aboutirait qu’à un dialogue de sourd.

On ne peut pas dire que la manifestation organisée par les Petits Bois a été une réussite. Dominique ANDRO : Je pourrai dire la même chose du dernier atelier organisé par BayWa Re avec seulement 7 personnes.

Jean Noël : L’impacte des éoliennes sur le paysage est bien moins important que la ligne à haute tension.

Dominique ANDRO : on ne peut pas dire que la ligne haute tension soit une nuisance. Jean Noël : A bon tu trouves ? Tu a déjà entendu le bruit sous la ligne ? Et le défrichement présent sur toute la longueur et une largeur non négligeable. Ce n’est pas une nuisance pour l’environnement ? Sylvie VINCENT : je suis inquiète au sujet des propos de M. NICOLIN dans la presse concernant son souhait de reprendre le projet éolien de St Bonnet. Si Roannais Agglomération reprend le projet est-ce que l’on aura un avis à donner ?

Christian DUPUIS : comme vous avez pu le lire dans le document qu’on vous a transmis, en acceptant l’engagement de certaines parcelles, les conditions proposées seront acquises. Même si Roannais Agglomération venait qu’à reprendre le projet. En signant aujourd’hui un protocole d’accord, c’est se garantir de conditions financières non négligeables pour la commune.

René MURAT : est-ce que l’on peut passer à côté d’une rentrée d’argent aussi importante ? Je ne crois pas.

Dominique ANDRO : et qu’est-ce que tu envisages comme projets pour la commune avec cette rentrée d’argent ? Quel pourcentage du budget communal cela représente ? 10 % ce n’est pas énorme ! Emilie GIRAUD : je rejoins Dominique sur un point, je trouve que l’on n’a pas assez travaillé sur le projet. Des gens autour de moi m’ont fait savoir qu’ils étaient contre. Je ne me sens pas qualifiée pour prendre des décisions à la place des gens sur le sujet.

Dominique ANDRO : je tiens à vous préciser que je n’ai pas cherché à influencer les membres du Conseil.Elodie LAVERT : il est vrai que ma vie sociale est impactée personnellement par le projet éolien. Je reçois des propos contre le projet éolien de mon entourage.

Dominique ANDRO : les relations ne sont plus les mêmes qu’avant depuis que ce projet est lancé Sylvie VINCENT : le discours de Roannais Agglomération me perturbe. Je n’apprécie pas la manière autoritaire d’agir de M. NICOLIN.

Dominique ANDRO : je pense que sans le résultat des études, le projet est incertain. René MURAT : quel délai peut-on attendre ? Quelles informations peut on attendre ? Elodie LAVERT : peut être attendre le résultat des études ?

Dominique ANDRO : est-ce qu’il serait possible d’avoir le protocole d’accord complet ? Christian DUPUIS : Oui il est disponible.

Christian DUPUIS : au vu du débat de ce soir je propose de reporter le vote au sujet des protocoles d’accord.

Le Conseil accepte à l’unanimité de reporter le vote.

Questions diverses

M. le Maire informe le Conseil que l’État, afin de respecter l’objectif de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050, a promulgué une loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Dans le cadre de cette loi, la commune, avec l’EPCI, est au centre de la décision et doit définir les zones d’accélération où elle souhaiterait voir en priorité s’implanter les projets de production d’énergie renouvelable. M. le Maire propose au Conseil de réunir des membres du conseil afin de travailler sur ce projet. Il est proposé que la commission communale voirie- environnement- énergies renouvelables se réunisse le 6 novembre. Emilie GIRAUD sollicite le conseil pour se joindre à cette commission. Le conseil accepte.

M. le Maire informe le Conseil que le crépi du mur de l’école est terminé. Au vu du résultat, l’équipe pédagogique a fait savoir qu’il était peut être dommage de fixer les fresques des enfants sur ce mur neuf. Après échange le Conseil propose de fixer les fresques sur le mur mais à l’intérieur de la cour.

M. GIRAUD expose au Conseil son ressenti en tant que parent d’élève, au sujet du travail pédagogique à l’école. Elle pense qu’au cours de ces trois dernières années, la période COVID et le changement chaque année de l’enseignant de la classe des grands, n’a pas permis aux enfants d’acquérir des bases solides et plus particulièrement en lecture. Elle ajoute qu’elle a échangé avec d’autres parents qui ont le même ressenti. Elle précise qu’à titre personnel elle se donne jusqu’à la fin de l’année 2023 pour faire un point et peut être envisager, en fonction des résultats, de scolariser ses enfants ailleurs. M. le Maire précise que la commune ne peut pas agir au niveau pédagogique au sein de l’école. La commune a en charge les bâtiments, la garderie et la cantine ainsi que les agents. Il remercie Mme GIRAUD de les avoir informé de son ressenti.

M. MURAT expose au Conseil la réunion sur le SCOTT. Il précise que dans les cinq à venir, on va connaître une diminution importante des surfaces disponibles à la construction. Les communes rurales seront d’autant plus pénalisées dans le domaine. Il ajoute qu’il est nécessaire que les propriétaires se rendent compte qu’ils ne doivent pas perdre le potentiel constructible (maison non réhabilitée, ne pas laisser avancer les ruines), car il n’y aura plus de retour en arrière possible. M. ANDRO relate la réunion à destination du public concernant le décommissionement du réseau cuivre qui s’est tenue à Ambierle, en présence de THD42, des fournisseurs d’accès et des communes concernées par le décommissionement. Sur St Bonnet, il reste encore des habitations non raccordées à la fibre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Le Maire, Christian DUPUIS Le secrétaire, Elodie LAVERT