Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 02 mai 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 02 mai 2026 Document publié le Samedi 2 mai 2026 par la commune de Famars. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 02 mai 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République Française – Département du Nord

COMMUNE DE FAMARS

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2026

Présents : Véronique DUPIRE, Hervé MAILLARD, Annie WUILMOT (jusqu’à 11h), Paul DUPIRE, Sylvain DELCOURT,

Laëtitia DELPORTE, DE SAINT VAAST Pascal, Régis LECLERCQ, Catherine LOCTEAU, Valérie LORETTE, Isabelle

PIERRI, Joël BRUNET, Philippe QUIEVREUX, Leïla CHAVALLE, Frédéric FORTUNA.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean CAILLIERET donne pouvoir à Hervé MAILLARD, Christine VAN GULCK

DAUTEL donne pouvoir à Paul DUPIRE, Annie FRAMERY donne pouvoir à Pascal DE SAINT VAAST – Annie WUILMOT

donne procuration à M. Régis LECLERCQ à compter de l’ordre du jour n°9

Ouverture de séance à 10 heures

Secrétaire de Séance : Valérie LORETTE

ORDRE DU JOUR :

1 Approbation du compte financier unique 2025

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'à compter de l'exercice 2024, la commune de Famars applique le

Compte Financier Unique (CFU), document commun à l'ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte

administratif et au compte de gestion, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et

notamment de son article L.1612-12.

Le CFU retrace l'ensemble des opérations budgétaires et comptables réalisées au cours de l'exercice écoulé. Il constitue

l'acte de clôture de l'exercice 2025 et permet de constater les résultats définitifs de la commune.

Le CFU 2025 a été établi conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 et a fait l'objet d'un visa du comptable

public.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, dans les séances où le CFU est débattu, le Conseil Municipal élit son président, le Maire ne devant participer au vote.

Considérant que Monsieur Paul DUPIRE, Adjoint aux finances, a été désigné pour présider la séance,

Considérant que Madame DUPIRE, Maire de Famars, s’est retirée pour laisser la présidence à Monsieur Paul Dupire, et qu’elle ne prend pas part au vote,

Le Compte Financier Unique 2025 fait ressortir les résultats suivants :

Reports de

l’exercice 2024

Résultats de

l’exercice 2025

Total

réalisations +

reports

Restes à

réaliser 2025

Résultats

cumulés 2025

Section de

fonctionnement 444 391,50 € 179 465,43 € 623 856,93 € - 623 856,93 € Dépenses 1 647 592,01 € 1 647 592,01 € - Recettes 444 391,50 € 1 827 057,44 € 2 271 448,94 € -

Section

d’investissement - 299 409,88 € 200 083,32 € - 99 326,56 € -108 249,95 € -207 576,51 € Dépenses 299 409,88 € 380 576,99 € 679 986,87 € 276 802,92 € Recettes 580 660,31 € 580 660,31 € 168 552,97 €

Total 379 548,75 € 524 530,37 € -108 249,95 € 416 280,42 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 17 — Contre : 0 — Abstentions : 0

D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal, dont les résultats figurent dans le document ci- annexé et dans le tableau ci-dessus.

DE DONNER acte à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2 Affectation du Résultat 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique (CFU) de l’exercice 2025

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître les résultats suivants :

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

Madame DUPIRE, Maire, n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 17 — Contre : 0 — Abstentions : 0

Résultat CA

2024

Résultat de

clôture de

l’exercice 2025

Résultat

comptable

cumulé Restes à

réaliser 2025

Chiffres à

prendre en

compte pour

l’affection du

résultat

INVESTISSEMENT Dépenses 380 576.99 € 276 802.92 € Recettes 580 660.31 € 168 552.97 €

RESULTAT -299 409.88 € 200 083.32 € -99 326.56 € -108 249.95 € -207 576.51 €

FONCTIONNEMENT Dépenses 1 647 592.01 € Recettes 1 827 057.44 €

RESULTAT 444 391.50 € 179 465.43 € 623 856.93 € 623 856.93 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2025 623 856.93 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 207 576.51 € Solde disponible affecté comme

suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/

1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne

002) 416 280.42 € Total affecté au c/ 1068 : 207 576.51 € Excédent à reporter (ligne 002) 416 280.42 € Déficit investissement à reporter (ligne 001) 99 326.56 €3 Subvention au CCAS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, et notamment de son article L.123-5 du Code de l'action sociale et des familles, la commune est tenue de

doter son Centre Communal d'Action Sociale des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le CCAS de Famars assure des missions essentielles en matière d'action sociale en faveur des habitants de la

commune, notamment :

• l'accompagnement des personnes en difficulté ;

• le soutien aux personnes âgées ;

• l'aide aux familles fragilisées ;

• la mise en œuvre des secours d'urgence et des actions de prévention sociale.

Afin de permettre au CCAS de faire face à ses charges de fonctionnement et de mener à bien ses actions au cours de

l'exercice 2026, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de

vingt mille euros (20 000 €).

Cette participation communale constitue la principale ressource de l'établissement et conditionne directement sa capacité

à remplir ses obligations sociales auprès de la population.

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65 — article 657363 du budget primitif 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. D'ATTRIBUER au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Famars, pour l'exercice 2026, une subvention de

fonctionnement d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros).

2. DE PRÉCISER que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 — article 657363 du budget primitif

2026 de la commune.

3. D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au mandatement de cette dépense au profit du CCAS de Famars.

4. D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

4 Taxes directes locales

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales et du Code général des impôts, le conseil municipal est appelé chaque année à se prononcer sur les taux des

taxes directes locales applicables sur le territoire de la commune.

Ces taxes constituent une ressource fiscale fondamentale pour le financement des dépenses communales.

Demeurent dans le champ de compétence communale, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales :• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

• la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Après examen de la situation financière de la commune et compte tenu de l'effort consenti par les contribuables locaux

dans un contexte économique qui reste tendu pour les ménages, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier

les taux actuellement en vigueur. Cette stabilité fiscale traduit la volonté de la municipalité de préserver le pouvoir d'achat

des habitants tout en maintenant un niveau de ressources suffisant pour assurer la continuité et la qualité des services

publics communaux.

Tableau récapitulatif des taux proposés pour 2026 :

Taxe Taux 2025 Taux 2026 (proposé)

Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,61 % 32,61 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,20 % 37,20 %

Taxe d'habitation (résidences secondaires) 13,68 % 13,68%

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. DE FIXER, pour l'exercice 2026, les taux des taxes directes locales applicables sur le territoire de la commune de

Famars comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,61 % ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties :

37,20 %, Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13,68 %.

2. DE CONSTATER que ces taux sont identiques à ceux votés pour l'exercice 2025, sans aucune augmentation.

3. D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération, et notamment la transmission de l'état n° 1259 COM aux services fiscaux.

5 Budget Primitif :

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de budget primitif de l’année 2026. La commune vote son budget primitif en tenant compte de la reprise des résultats de l’exercice 2025, après approbation du CFU 2025, de l’affectation des résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Le budget primitif 2026 se présente ainsi :

SECTION DE FONTIONNEMENT

Total des Dépenses : 2 234 550,46 € Total des recettes : 2 234 550,46 €SECTION D’INVESTISSEMENT

Total des Dépenses : 1 110 454,98 € Total des recettes : 1 110 454,98 €

- Autorisation de virement de crédits entre chapitres de fonctionnement : 7,5% des dépenses réelles de la section,

- Autorisation de virement de crédits entre chapitres d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 15 — Contre : 3 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. D'APPROUVER le budget primitif 2026 de la commune de Famars, tel que présenté.

2. D’AUTORISER Madame le Maire à effectuer les virements de crédits, tant en fonctionnement qu’en investissement, de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des dépenses de personnel.

3. DE PRENDRE ACTE que la section de fonctionnement et la section d'investissement sont équilibrées en

dépenses et en recettes.

4. D'AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre les dispositions budgétaires ainsi votées et à

procéder à l'exécution du budget primitif 2026.

5. D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

6 Subvention aux associations

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal est appelé à se prononcer chaque année sur l'attribution de subventions aux

associations œuvrant sur le territoire communal ou au bénéfice des habitants de Famars.

Ces associations contribuent activement à la vie locale dans des domaines variés tels que le sport, la culture, le lien

social ou l'animation du territoire, et constituent à ce titre des partenaires essentiels de la commune dans la mise en

œuvre de ses politiques publiques de proximité.

Après examen des demandes formulées par les associations et dans le respect des crédits inscrits au budget primitif

2026 voté ce jour, il est proposé au conseil municipal d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations

locales suivantes. Les montants proposés ont été arrêtés en tenant compte de l'objet social de chaque association, de

son ancrage territorial, du nombre d'habitants bénéficiaires de ses actions et de sa situation financière.

Association Montant proposé (€)

Association Equilibre 450,00 €

Val en Patch 650,00 €

Tennis de Table Sarrasin 1 000,00 €

Centre Sports et Loisirs 2 000,00 €

Football Club de Famars 11 000,00 €Association Montant proposé (€)

Volley Ball Club Sarrasin 7 000,00 €

La Boule 2000 400,00 €

APEF (Association des Parents d'Élèves de Famars) 2 000,00 €

Union des Anciens Combattants 450,00 €

Cercle Historique Archéologique Sarrasin (C.H.A.S.) 500,00 €

Club Séniors Sarrazins 1 300,00 €

Société de Pêche les Gaulois 500,00 €

Club Couture et Arts Manuels 250,00 €

TOTAL 27 500,00 €

Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et du décret n° 2021-1947

du 31 décembre 2021, les subventions ne seront effectivement versées qu'après vérification de la signature, par chaque

association bénéficiaire, du contrat d'engagement républicain.

Pour les subventions individuelles supérieures à 23 000 €, une convention d'objectifs sera signée avec l'association

concernée.

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 — article 65748 du budget primitif 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote : Association Equilibre, Val en Patch, Tennis de table, Centre Sports et Loisirs, Volley Ball, la Boule

2000, APEF, Union des Anciens Combattants, CHAS, Club Seniors Sarrazins, Sté de Pêche les Gaulois, Club couture et

Arts manuels

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

N’ont pas participé au vote : Mme DELPORTE, MM. MAILLARD, CAILLIERET, QUIEVREUX pour le Centre Sports et Loisirs, Mmes DUPIRE, CHAVALLE, M. BRUNET pour le Club Séniors Sarrasins, Mme VAN GULCK pour le CHAS.

Résultat du vote : Football Club de Famars

Pour : 14 — Contre : 0 — Abstentions : 4

N’a pas participé au vote : M. BRUNET pour le F.C Famars.

MM. DELCOURT, LECLERCQ, Mmes PIERRI, LOCTEAU se sont abstenus.

DÉCIDE :

1. D'APPROUVER l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice 2026, selon le

tableau ci-dessus, pour un montant total de 27 500 € (vingt-sept mille cinq cents euros).

2. DE SUBORDONNER le versement effectif de ces subventions à la fourniture, par chaque association, du contrat

d'engagement républicain dûment signé.3. DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 — article 65748 du budget primitif 2026.

4. D'AUTORISER Madame le Maire à signer, le cas échéant, les conventions d'objectifs avec les associations dont la

subvention dépasserait le seuil légal de 23 000 €.

5. D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au mandatement de ces dépenses et à signer toutes les pièces et

documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7 Convention Chats Libres

Madame le Maire expose au conseil municipal que la commune de Famars constate, comme de nombreuses communes,

la présence sur son territoire de chats libres (chats sans propriétaire) dont la prolifération non maîtrisée peut générer des

nuisances (odeurs, miaulements, dégradations) et des risques sanitaires.

Conformément aux dispositions des articles L.211-27 et R.211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, le

maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection animale, faire procéder à la

capture de chats non identifiés vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur

stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.

Conformément aux constats des experts (Organisation Mondiale de la Santé notamment), l'euthanasie ou le déplacement

des colonies de chats sont inefficaces contre la pullulation. La stérilisation, en revanche, stabilise la population, tout en

permettant aux chats territoriaux de continuer à exercer leur rôle de filtre contre les rongeurs (rats, souris).

Pour rappel, un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de

20 000 individus en quatre ans.

La Fondation 30 Millions d'Amis propose aux communes une convention de partenariat pour la mise en œuvre de

campagnes de stérilisation et d'identification des chats libres. Aux termes de cette convention, la Fondation s'engage à

financer, en totalité, les actes vétérinaires correspondants, dans la limite des plafonds suivants :

• 100 € pour les mâles ;

• 120 € pour les femelles ;

• 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes ;

• 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies.

Les chats sont identifiés par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis. L'organisation pratique des

campagnes (trappage, transport vers le vétérinaire, convalescence) demeure à la charge de la commune, la Fondation

n'assurant qu'un soutien financier.

La convention est conclue pour l'année 2026 et constitue un outil efficace pour maîtriser la population féline errante de

Famars de manière éthique, économique et conforme aux recommandations sanitaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0DÉCIDE :

1. D'APPROUVER les termes de la convention 2026 « Stérilisation et identification des chats libres » à conclure entre

la commune de Famars et la Fondation 30 Millions d'Amis, telle que présentée.

2. D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

3. DE PRÉCISER que la mise en œuvre opérationnelle des campagnes (trappage, transport, suivi sanitaire) sera

coordonnée par les services de la commune, le cas échéant en lien avec des bénévoles ou associations locales.

4. DE DÉSIGNER, en tant que de besoin, un vétérinaire référent qui interviendra dans le cadre de la convention.

5. D'INSCRIRE les crédits éventuellement nécessaires (frais de trappage, transport, etc.) au budget primitif 2026.

8 Dates et Tarifs du centre de loisirs de Juillet 2026

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Famars organise chaque été un Accueil Collectif de Mineurs (ACM), couramment dénommé « centre de loisirs » ou « centre aéré », destiné aux enfants de la commune ainsi qu'à ceux des communes voisines (Artres, Quérénaing) et, sous certaines conditions, aux enfants extérieurs.

Conformément aux engagements pris par l'équipe municipale lors de la campagne électorale, il est proposé d'étendre la durée d'ouverture du centre de loisirs d'une semaine supplémentaire par rapport aux années précédentes, portant ainsi à QUATRE semaines la période d'accueil des enfants durant le mois de juillet 2026 (semaines S1, S2, S3 et S4).

Cette décision traduit la volonté de la municipalité d'offrir aux familles de Famars une solution d'accueil plus large durant la période estivale, en tenant compte des contraintes liées aux congés et à l'organisation de la vie familiale.

Dates d'ouverture proposées :

• Semaine 1 (S1, 5 jours) : du 06 juillet au 10 juillet 2026 ;

• Semaine 2 (S2, 3 jours) : du 15 juillet au 17 juillet 2026 ;

• Semaine 3 (S3, 5 jours) : du 20 juillet au 24 juillet 2026 ;

• Semaine 4 (S4, 5 jours) : du 27 juillet au 31 juillet 2026.

S'agissant des tarifs, il est proposé de procéder à une revalorisation très modérée des participations familiales afin de

tenir compte de l'évolution des charges de fonctionnement du centre, notamment en matière de personnel et de

fournitures. Cette légère hausse, maintenue au strict minimum, a été arrêtée dans un souci constant de préserver

l'accessibilité du centre de loisirs pour l'ensemble des familles, quelles que soient leurs ressources.

Grille tarifaire proposée pour juillet 2026 :

Tarifs — Famars, Artres et Quérénaing

Quotient familial Inscription 3 jours

(S2)

Inscription 5 jours (S1,

S3, S4)

Camping (par nuitée) Garderie (1/2 h)

QF 0 – 450 28 € 46 € 7,00 € 1,50 €

QF 451 – 850 30 € 49 € 9,00 € 1,50 €

QF supérieur à 850 32 € 54 € 11,00 € 1,50 €

Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial CAF (ou MSA) du foyer. À défaut de présentation du quotient

familial, le tarif maximum sera appliqué.

Tarifs — Extérieurs

Quotient familial Inscription 3 jours

(S2)

Inscription 5 jours (S1,

S3, S4)

Camping (par nuitée) Garderie (1/2 h)

QF 0 – 450 57 € 94 € 9,00 € 4,00 €

QF 451 – 850 58 € 97 € 11,00 € 4,00 €

QF supérieur à 850 66 € 105 € 13,00 € 4,00 €Conditions particulières :

Conditions d’inscription

Le tarif Sarrasins s’applique aux jeunes habitants Famars, Artres ou Quérénaing ; et aux jeunes scolarisés à Famars, Artres ou Quérénaing mais domiciliés à l’extérieur.

Le tarif extérieur s’applique aux jeunes n’habitant pas à Famars, Artres ou Quérénaing et n’étant pas scolarisés à Famars, Artres ou Quérénaing.

Dispositions s’appliquant aux familles de Famars

Les familles habitant Famars inscrivant au moins deux enfants bénéficient du demi-tarif pour le second enfant et les suivants.

Les communes de Famars, d’Artres et de Quérénaing pourront fixer leurs propres conditions de réductions tarifaires.

Limitation du nombre d’inscrits – priorités

En cas de nécessité de limiter les places ouvertes, les places seront attribuées aux familles par ordre d’inscription. Une liste d’attente pourra être ouverte si des places se libèrent.

Les familles qui inscrivent leur(s) enfant(s) s’engagent à fréquenter l’accueil de loisirs de manière assidue, à la semaine complète (sauf cause d’absence dûment justifiée par un certificat médical). En cas d’absence(s) non justifiée(s), l’enfant pourra être exclu de l’accueil de loisirs, afin que sa place soit attribuée à une autre famille. Dans ce cas, la famille exclue bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis, de la durée de l’accueil pour laquelle l’enfant a été exclu (n’intégrant pas les jours d’absence non justifiés ayant motivé la décision d’exclusion).

Absence d’un enfant pour cause de maladie.

En cas d’absence d’un enfant pour cause de maladie, et sur production d’un certificat médical, la famille bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis des frais d’inscription de l’accueil de loisirs. Le remboursement se fera sur la base du tarif payé à la semaine par enfant, proratisé au nombre de jours d’absence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. D'APPROUVER les dates d'ouverture du centre de loisirs (Accueil Collectif de Mineurs) pour le mois de juillet 2026,

sur quatre semaines, telles que présentées.

2. D'APPROUVER la grille tarifaire applicable pour la période de juillet 2026, telle que figurant dans les tableaux ci-

dessus, pour les enfants de Famars, Artres et Quérénaing d'une part, et pour les enfants extérieurs d'autre part.

3. DE PRÉCISER que les tarifs seront modulés en fonction du quotient familial CAF (ou MSA) du foyer et que, en

l'absence de justificatif, le tarif maximum sera appliqué.

4. D'AUTORISER Madame le Maire à mettre en place les modalités pratiques d'inscription, d'accueil et

d'encaissement, et à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. D'INSCRIRE les recettes correspondantes au budget 2026.9 Renouvellement du déontologue des élus locaux

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1339 du 15

septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et plus particulièrement à l'article L.1111-1-1 du Code général des

collectivités territoriales issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), tout élu local peut

consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques

inhérents à l'exercice de son mandat.

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et l'arrêté du 6 décembre 2022 ont précisé les modalités de désignation et

de rémunération du référent déontologue de l'élu local.

Ce dispositif vise à garantir l'exercice éthique et transparent des fonctions électives au sein des collectivités territoriales,

dans le respect des principes d'intégrité, d'impartialité, de probité et de prévention des conflits d'intérêts qui s'imposent à

tout mandataire local.

La commune de Famars avait, par convention en date du 22 novembre 2024, désigné comme référent déontologue de

ses élus la SELAS ACG (Société d'avocats inter-barreaux), dont le siège social est sis 5, rue de l'Arquebuse, 51000

CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, représentée par Maître Steven CALOT, avocat associé, avec Maître Anne-Laure

LUTRINGER comme interlocutrice privilégiée.

La désignation arrivant à son terme avec le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de mars

2026, il convient de se prononcer sur le renouvellement de cette désignation pour la nouvelle mandature.

Le cabinet ACG, structure expérimentée en matière de droit public et de déontologie de la vie publique locale, présente

toutes les garanties d'indépendance, de compétence juridique et de connaissance des règles déontologiques applicables

à la vie publique locale.

Modalités de rémunération : conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, le référent déontologue percevra des

honoraires fixés à 80 € hors taxes par saisine, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur. Sont incluses, à titre gratuit,

la rédaction des projets de délibération, la rédaction d'une synthèse et d'un dossier documentaire à remettre aux élus,

ainsi que la présentation du dispositif.

Modalités de saisine : tout élu peut saisir directement le référent déontologue, par écrit (courriel ou courrier postal), pour

toute question relative à la conformité de ses actions ou décisions avec les exigences déontologiques. Le référent

déontologue est tenu au secret professionnel.

Les crédits nécessaires à la rémunération du référent déontologue sont prévus au budget primitif 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre 0 — Abstentions : 0DÉCIDE :

1. DE RENOUVELER la désignation de la SELAS ACG, sise 5 rue de l'Arquebuse à 51000 Châlons-en-Champagne,

représentée par Maître Steven CALOT, avocat associé, en qualité de référent déontologue des élus locaux de la

commune de Famars, pour la durée du mandat municipal 2026-2032.

2. D'APPROUVER la convention de rémunération du référent déontologue, fixant les honoraires à

80 € HT par saisine, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, augmentés de la TVA au taux en vigueur.

3. D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant, courrier ou document

nécessaire à son exécution.

4. DE PORTER à la connaissance de l'ensemble des conseillers municipaux l'identité du référent déontologue ainsi

désigné, ses coordonnées et les modalités de sa saisine.

5. DE PRÉCISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026.

10 Désignation des membres de la CCID

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article 1650 du Code général

des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. La durée

du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat municipal.

La CCID est composée :

• du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;

• de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants, la population de la commune de Famars étant

supérieure à 2 000 habitants.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional des Finances publiques du Nord, dans un délai

de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de

contribuables présentée, en nombre double, par le conseil municipal, soit 32 personnes (16 titulaires + 16 suppléants ×

2).

Par courrier en date du 30 mars 2026, Monsieur Frank MORDACQ, Administrateur de l'État, Directeur régional des

Finances Publiques du Nord, a sollicité la commune pour la transmission de cette liste, à la suite des élections

municipales des 15 et 22 mars 2026.

Conformément à l'article 1650 du CGI, les personnes proposées doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Être âgées de 18 ans au moins ;

• être de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

Être âgées de 18 ans au moins ;

• être de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les

résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

• être familiarisées avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire, étant membre de droit de la CCID, ne figure pas dans la liste de proposition.Liste de proposition (32 contribuables) :

N° Civilité Nom Prénom Date

naissance

Adresse Imposition

(TF/THRS/CFE)

1 M. DUEZ Dominique 06/12/49 65 Rue Roger Salengro

2 M. DUPIRE Bruno 03/02/51 4 Allée Léon Fagel

3 Mme DUFOUR Doriane 18/04/73 103 Rue Roger Salengro

4 M. CARLOT Daniel 25/09/44 3 Rue de Maing

5 M. SOLARSZYK Jean-

Claude

25/04/44 46 Rue Roger Salengro

6 M. LEMEITER Pierre 28/02/45 34 bis rue de Feleine (Aulnoy- lez-Vals)

7 M. DIEUDONNE André 24/05/48 1 Rue de l’Eglise

8 M. WATREMEZ Jacques 07/09/58 24 Rue Roger Salengro

9 M. EVRARD Nicolas 23/09/77 110 Rue Roger Salengro

10 M. PAMART Jean-

Baptiste

12/09/46 19 Rue de Quérénaing

11 M. FORTUNA Frédéric 07/03/72 34 Rue de Maing

12 Mme TREHOU Chantal 10/10/46 66 Rue de Bermerain

13 M. CAILLIERET Jean 29/06/47 8 Rue Lucien Jonas

14 Mme LORETTE Valérie 13/07/72 15 Rue des Acacias

15 Mme DELPORTE Laëtitia 20/04/84 21 Allée des Hêtres

16 M. CHARPENTIER Jacques 21/11/51 17 Rue Henri Harpignies

17 M. VERBAERE Jacques 04/12/65 10 Rés les Charmes

18 M. BLARY Daniel 03/07/40 2 Rue des Lauriers

19 M. DELCOUR Jean-Pierre 27/11/51 152 Rue Roger Salengro

20 M. DE SAINT

VAAST

Pascal 01/05/62 8 Allée Léo Fagel

21 M. MAILLARD Hervé 18/11/53 4 Rue du Castellum

22 M. JOSEPH Philippe 17/07/56 43Bis Rue Roger Salengro

23 Mme PARMENTIER Séverine 19/06/71 3 Allée Ramond Pech

24 Mme POUILLARD Lydie 23/04/78 20 Rue de la Rhônelle

25 Mme DUTRIEUX Catherine 14/03/61 1 Allée Antoine Watteau

26 Mme WUILMOT Annie 29/03/52 109 Rue Roger Salengro

27 Mme FRAMERY Annie 28/12/56 41 Rue des Jonquilles

28 M. CALAIS Alain 12/01/47 49 Rue des Jonquilles

29 M. DARTUS Bernard 23/02/35 32 Rue Roger Salengro

30 M. RAOULT Gilles 09/02/51 10 Rue des Aubépines

31 M. DELCOURT Sylvain 14/11/80 16 Rue de l’Eglise

32 M. DUPIRE Paul 14/11/77 1 Rue Henri Harpignies

Cette liste, accompagnée de la présente délibération, sera transmise dans les meilleurs délais à la Direction régionale

des Finances publiques du Nord, pour permettre la désignation des commissaires titulaires et suppléants.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 15 — Contre : 0 — Abstentions : 3

1. D'ARRÊTER la liste des trente-deux (32) contribuables proposés, en nombre double, comme membres potentiels

(titulaires et suppléants) de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de Famars, telle que figurant dans

le tableau ci-dessus.

2. D'AUTORISER Madame le Maire à transmettre cette liste, accompagnée d'une copie de la présente délibération, à

la Direction régionale des Finances publiques du Nord, en vue de la désignation des commissaires par le Directeur

régional des Finances publiques.

3. DE PRENDRE ACTE que la durée du mandat des commissaires ainsi désignés sera identique à celle du mandat

du conseil municipal en cours (2026-2032).

4. D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

11 Avis Secteur Pavé Paris-Roubaix

Madame le Maire expose au conseil municipal que, par courrier en date du 20 décembre 2022, Monsieur le Préfet du

Nord, sollicité par la Région des Hauts-de-France, a saisi le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires afin de missionner l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) sur le

projet de classement, au titre des sites (loi du 2 mai 1930, codifiée aux articles L.341-1 et suivants du Code de

l'environnement), des secteurs pavés de la course cycliste Paris-Roubaix et de son vélodrome André PETRIEUX.

Lors de sa visite des 18 et 19 avril 2023, l'IGEDD a émis un avis favorable sur l'opportunité de ce classement, en retenant

le critère historique comme le plus pertinent à mobiliser, à raison de la dimension inédite, au niveau national, d'un

classement portant pour la première fois sur un évènement sportif plus que centenaire, profondément ancré dans

l'imaginaire collectif et l'histoire du territoire (histoire des mineurs, de l'industrie textile et du cyclisme).

Sur cette base, les services de la DREAL Hauts-de-France ont engagé une étude de classement, ponctuée par quatre

comités de pilotage (COPIL) tenus le 13 octobre 2023, le 7 mai 2024, le 10 septembre 2024 et le 17 décembre 2024,

ayant permis successivement de présenter le cahier des charges, le diagnostic paysager et historique, la liste des

secteurs proposés, et le plan de gestion et de valorisation.

Sur les 134 secteurs pavés recensés et empruntés par la course depuis 1968, 54 secteurs pavés ont été retenus dans le

périmètre de classement compte tenu de leur bon état. Le vélodrome André PETRIEUX, qui accueille l'arrivée de la

course à Roubaix, ainsi que le Pont Gibus, ont également été intégrés dans le périmètre comme éléments indissociables

de la course.

Effets du classement : conformément à l'article L.341-10 du Code de l'environnement, les sites classés ne peuvent être

ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale de travaux. Cette autorisation n'est pas

requise pour l'entretien courant et le classement ne réglemente pas les usages. Le périmètre couvre uniquement le

domaine public routier des secteurs pavés (excepté le Pont Gibus) ; il n'a pas d'incidence sur les espaces avoisinants.

La procédure de classement entre désormais dans la phase de consultation locale, prévue à l'article L.341-3 du Code de

l'environnement. Il est attendu de la commune un avis sur l'instauration de cette servitude d'utilité publique, ainsi que, lecas échéant, son avis en qualité de propriétaire si elle devait être propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre du

projet.

Concernant la commune de Famars : le secteur pavé n° P21, dénommé « Famars », est référencé dans le projet de

classement. Une parcelle communale est susceptible d'être incluse dans le périmètre.

Considérant l'intérêt patrimonial, historique et culturel de la course Paris-Roubaix pour le territoire des Hauts-de-France et

la commune de Famars en particulier ;

Considérant que le classement permettra de protéger durablement les pavés contre les risques de macadamisation et

d'altération ;

Considérant que les contraintes induites par le classement (autorisation préalable pour les travaux modifiant l'aspect du

site classé) sont proportionnées à l'objectif patrimonial poursuivi, et compatibles avec l'entretien courant et les usages ;

Considérant que ce classement constitue une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale des secteurs pavés et

un véritable projet de territoire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. D'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE sur le projet de classement, au titre des sites (articles L.341-1 et suivants du

Code de l'environnement, loi du 2 mai 1930), des 54 secteurs pavés de la course cycliste Paris-Roubaix, du

vélodrome André PETRIEUX et du Pont Gibus, ainsi que sur l'instauration de la servitude d'utilité publique

correspondante.

2. D'ÉMETTRE, en sa qualité de propriétaire éventuel de parcelles incluses dans le périmètre, un AVIS FAVORABLE

au classement des emprises communales situées dans le périmètre de classement, étant entendu que ce classement

ne modifie ni la propriété, ni les usages habituels, et que la commune conserve la pleine responsabilité de l'entretien

courant.

12 Désignation de représentants au sein de la CLECT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du

Code général des impôts, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole, lors de sa séance du 10 avril 2026, a

institué une Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) pour la mandature 2026-2032.

La CLECT a pour finalité l'évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, à

l'occasion de chaque nouveau transfert de compétence. Elle propose les modalités de transfert de charges et rend ses

conclusions, qui sont approuvées par un rapport établi sur la base des règles définies par la loi.

Ce rapport est ensuite adressé aux communes membres afin qu'elles délibèrent sur les conclusions de cette instance,

dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C précité.Afin de limiter le nombre d'instances et de réunions, et dans un souci de cohérence avec la composition du Conseil

Communautaire, il est proposé de désigner, comme représentants de la commune au sein de la CLECT :

• le ou les conseillers communautaires titulaires de la commune en qualité de commissaires titulaires de la CLECT ;

• le ou les conseillers communautaires suppléants de la commune en qualité de commissaires suppléants de la

CLECT.

La CLECT, ainsi composée, se réunira préalablement aux séances du Conseil Communautaire de Valenciennes

Métropole, ce qui permettra une articulation efficace des deux instances.

Représentants désignés pour la commune de Famars :

• Commissaire titulaire : Véronique DUPIRE ;

• Commissaire suppléant : Jean CAILLIERET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 18 — Contre : 0 — Abstentions : 0

DÉCIDE :

1. DE DÉSIGNER, en application du principe de cohérence avec la composition du Conseil Communautaire de

Valenciennes Métropole, comme représentants de la commune de Famars au sein de la Commission Locale

d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) instituée par délibération du Conseil Communautaire du 10 avril

2026 :

• Commissaire titulaire : Véronique DUPIRE ; • Commissaire suppléant : Jean CAILLIERET

2. DE PRENDRE ACTE que la durée du mandat des membres ainsi désignés est identique à celle du mandat

communautaire (2026-2032).

3. D'AUTORISER Madame le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la

Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

13 Questions diverses :

En l’absence de questions diverses, l’ordre du jour est clos.

14. Clôture de la séance

La séance est levée à 12h00

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le secrétaire de séance Le Maire

Valérie LORETTE Véronique DUPIRE

Publié sur le site internet communal le 12/05/2026