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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 251 publié le 20 août 2024
Document publié le Mardi 20 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 251 publié le 20 août 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-251
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
DEETS /
971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de
St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des
crédits de base (4 pages) Page 3
2 DEETS
971-2024-08-19-00001
Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre
des crédits de base
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 3 EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Pôle Solidarités fraternité
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024
à La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTIN
pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base
SIRET N° 775 672 272 35690- Action 14 du BOP 304
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE :
vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE :
Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
vu la notification des crédits 2024 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 6 mai 2024 :
vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2024 :
vu l'arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt du 02 mai 2016 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
vu la demande de La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTIN en date du 30 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.
Arrête
Article 1°' Une subvention d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à La CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN - SIRET N° 775 672 272 ‘35690, dont le siège social est situé au 02 RUE DU SOLEIL LEVANT — 97150 SAINT-MARTIN, pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire.
Article 2 Gestion et calendrier de mise en œuvre
L'Unité Territoriale de la Deets de Saint-Martin est chargée de la gestion, du suivi et de
l'évaluation de l'action subventionnée.
19 aout 2024
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 4 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Saint-Martin, le 18 AOUT 2 b
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté — Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature de l'arrêté
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières dépenses (annexe 1).
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
BRED BANQUE POPULAIRE 10107 00622 00332049119 97 BREDFRPP
IBAN FR76 1010 7006 2200 3320 4911 997
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 400 € soit 20 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 9 600 € soit 80 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à l'Unité territoriale de Saint-Martin, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des/äctes administratifs de la préfecture.
Vincent BERTON Xi €
—— NS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoÿrs gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articleg R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif Üe la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.f".
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 5 En Direction de l’Economie, de l’Emploi, du PRÉFET | es
DE LA RÉGION Travail et des Solidarités GUADELOUPE
Liberté
ci POLE SOLIDARITES
Service Protection des populations
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE PAR
LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2024
L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1° euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
— Nom de l'association :
— Téléphone du responsable de l’action:
nn nn 000 000 00e no sun 00e one pe so nee Dose une ne Se pee ue Des oue un
2°) Lieu de déroulement de l’action (adresse complète) :
3) Acte attributif :
— N° Convention OÙ N° Arrêté de l'action : nsc
4°) Démarrage de l’action
— Action débutée : [_]
— Date du démarrage : rene re rnererreneennnnne
— Action non débutée :
— Date prévisionnelle de démarrage : rennes ;
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 6 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d’entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs
/CIAS familiaux
Démarches
spontanées
Centre
médico/social
Services
mandataires
Centres
sociaux
Autres
(préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
Profils des bénéficiaires
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners offerts
Nombre de rotation du bus alimentaire
A renseigner en fonction
De votre activité
5°) Données sur l’accompagnement
Nombre d ‘ateliers réalisés
Nombre de bénéficiaires accompagnés
Nombre d'accompagnement individualisé
Fréquence des visites dédiées à l'accompagnement
L'accompagnement
est obligatoire
6°) Données sur les sorties
Nombre de sorties enregistrées Sorties positives
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 7