Arrêté - 303

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Arrêté - 303 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 303)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Llih"s

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Arrêté ERP-2O25-OOO8

Objet :

Établissement Recevant du Public

FOYER LE COLIBRI

Pou rsu ite d'exPloitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

vU le code de la construction et de I'Habitation, notamment les

articles R.143-1 el R .143-47,

VU le décret n'95-260 du I Mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de I'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique da-ns les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è'" catégorie, complété par I'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5ê'" catégorie,

VU I'arrêté municipal, en date du 25 aotfi2022, autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement < Foyer le Colibri >,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE- SAUN]ER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 25 iuin 2Q25, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

eRnÊtE:

Article 1 : L'établissement < Foyer le Colibri > de type 4, classé en catégorie principal J et secondaire N, sis 50 rue Victor Lorrain à LONS-LE-SAUNIER, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 26 iuin 2025'

Article 2 : L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du25 juin2025 devront être mises en æuvre octobre 2025'.

' Prescriptions permanentes à cet établissement: - f-â suneitLance Oe fetaOlissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en æuvre des moyens de secours. L'organisàtion de cette surveillance relève de la responsabilité du

chef d'établissement.

- En complément des missions définies à I'article MS 46, le personnel

affecté à ia surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant I'arrivée des secours et à I'exploitation du SSl.

Ville de Lons-le-Saunier 6 4 Autres actes réglementairesa

a

Rappel des prescriptions antérieures à la visite du 12106/2025:

- Supprimer le rideau pare-soleil situé au niveau de I'atrium ou déposer

une demande de dérogation

- Supprimer le volet roulant de la salle à manger ou déposer une demande de dérogation.

Cetui-ci n'a pas été supprimé mais reste en position ouverte pendant la présence du pubtic (étabtissement fermé 3 semaines I'été d'après l'exploitant).

Prescriptions spécifiques à la visite du 12106/2025:

- Supprimer le stockage dans le dégagement du R-1.

- Déplacer les fauteuils et batteries électriques proche du SAS du R+1

dans un local spécifique au stockage et à la recharge de ces appareils. - Continuer à former l'ensemble du personnel contre les dangers que représente un incendie et faire des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie au moins une fois par semestre.

- Ajouter un ferme-porte sur le local du R+2 "Salle bois" utilisé aujourd'hui comme local de rangement et garantir I'isolement conforme aux locaux à risques moyens.

- Ajouter une chaînette dans I'escalier central afin d'interdire l'accès du

R+2 au public ou mettre en place un système permettant d'ouvrir la porte par simple poussée ou par la manæuvre facile d'un seul dispositif. La porte d'accès du niveau supérieur est fermée avec une boîte à clé à proximité.

Article 3

Article 4

Article 5

Les /ifrgles concemant cet arrêté doivent être porlés devant le

notification.

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne Sont pas Soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

La présente décision pourra faire I'objet d'un recours formé devant le

Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

M. le Préfet, M. le Maire et l'exploitant sont chargés chacun en ce qui

concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, 7 ltjll. 2025

Le

Jean-Yves RAVIER

-2-

Administratif dans un délai de deux mois suivant sa