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Arrêté - Arrete 90 2026 DAG Mise en securite procedure durgence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 90 2026 DAG Mise en securite procedure durgence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Arrêté du Maire n°90-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE
48 Avenue du 8 mai 1945 — appartement 2ème étage porte de
gauche
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
VU l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
VU les articles L.511-1 à L.511-6 et notamment l'article L.511-3 du Code de la Construction
et de l’'Habitation,
VU les articles L.111-6-1 et L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU les articles R.551-1 à R.511-5 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'article R.556-1 du Code de la Justice Administrative,
VU la constatation d’un agent qualifié des pompiers du SDIS 13 en date du 2 septembre
2026,
NU le rapport de la police municipale en date du 2 septembre 2026,
CONSIDERANT que l'immeuble sis 48 Avenue du 8 mai 1945 - 13240 Septèmes-les-
Vallons, parcelle cadastrée AP 0064, comprenant six appartements, une dépendance et un
commerce, appartient aux copropriétaires :
- SARL les 3 rois — Avenue du Commandant Hélion de Villeneuve — 13480 Cabriès
- Monsieur Hocine BEN-SAID -— 14 Boulevard Albert - 13240 Septèmes-les-Vallons
- SCI Le Veyron 30 — 10 chemin du Vallon du maire — 13240 Septèmes-les-Vallons
- Madame Françoise SIEFFER — 121 rue des Figuiers — 13320 Bouc-Bel-Air,
CONSIDERANT qu'une plaque de plâtre du plafond de l'appartement du 2è"e étage porte de
gauche appartenant à Monsieur Hocine BEN-SAID, s'est effondrée.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la police municipale et de la constatation de
l'expert en bâtiment des pompiers du SDIS 13, qu'il y a urgence à ce que des mesures
provisoires conservatoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est
menacée par l'état de l'appartement de l'immeuble susvisé.
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : L'appartement du 2°" étage porte de gauche sis 48 Avenue du 8
mai 1945 — 13240 Septèmes-les-Vallons (parcelle AP 0064), est interdit à toute
occupation et utilisation.
Les fluides (eau, gaz, électricité) dudit local doivent être neutralisés. Ils pourront être rétablis
à la demande du propriétaire afin que celui-ci puisse réaliser les travaux demandés.
Les mesures d'évacuation et d'interdiction d'occupation seront maintenues jusqu’à la
réalisation des travaux définitifs pérennes prescrits par l'arrêté n°90-206-DAG.
Arrêté n°90-2026-DAG ARTICLE DEUX : L'accès à cet appartement doit être immédiatement neutralisé par tous
les moyens que le propriétaire jugera utile. Cet accès ne sera réservé qu'aux seuls experts
et professionnels chargés de la mise en sécurité.
ARTICLE TROIS : Le propriétaire Monsieur BEN-SAID doit prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité publique et mettre fin à l'imminence du péril. Il doit faire
réaliser, sans délai, un rapport par un expert en bâtiment afin d'entamer les travaux
conservatoires nécessaires d'urgence en ce qui concerne la mise en sécurité. Les travaux
doivent être réalisés sous 2 mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE QUATRE : Sur le rapport d'un homme de l’art (architecte, ingénieur, Bureau
d'Etude Technique Spécialisé...) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des actions
prescrites par la Commune sur la base du rapport d'expertise susvisé, le Maire, par arrêté,
prendra acte de la réalisation des travaux de mise en sécurité mettant fin durablement au
péril et prononcera la main levée du présent arrêté.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire sous pli contre signature. II
sera également transmis aux occupants de l'appartement à savoir la famille ABASSI —
LEGHIB.
ARTICLE SIX : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, sur le devant de l'immeuble et sur la
porte de l'appartement.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté sera transmis au Président de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides
sociales.
ARTICLE HUIT : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire
de Police chef de la circonscription de police de Vitrolles, la Cheffe de poste de la Police
municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le
Préfet pour contrôle de légalité et notification faite aux intéressés.
ARTICLE NEUF: Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260902-90-2026-DAG-AR|] Fait à Septèmes-les-Vallons, le 2 septembre 2026
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/09/2026 Le Maire, Publication : 03/09/2026 Pl
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°90-2026-DAG