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Arrêté - Arrete 08 2026 DAG main levee mise en securite mur de cloture 36 chemin des chasseurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 08 2026 DAG main levee mise en securite mur de cloture 36 chemin des chasseurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°08-2026-DAG
Arrondissement de Marseille Direction de l'Administration Générale
MAIN LEVEE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE
Mur de clôture — 36 chemin des Chasseurs
Nous, André MOLINO,
Maire de Septèmes-les-Vallons ;
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de
police du Maire,
Vu les articles L.511-1 à L.511-6 et notamment l’article L.511-3 du Code de la construction et
de l'habitation,
Vu les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de habitation,
Vu les articles R.511.1 à R.511-5 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article R.556-1 du Code de la justice administrative,
Vu l'arrêté n°34-2024-DAG de mise en sécurité ordinaire établi le 1° octobre 2024,
Vu l'attestation établie le 6 février 2025 par Monsieur Marc BOMBARDIER, dirigeant de la
société PACK ETUDES sise Hameau d'Aubarine — 30430 RIVIERES, disposant des
compétences et qualifications techniques suffisantes.
CONSIDERANT qu'en date du 12 mars 2026, les agents de constatation de la ville de
Septèmes-les-Vallons ont effectué une visite sur site pour vérifier la conformité des travaux
aux prescriptions édictées,
CONSIDERANT que Messieurs MAACHAOUI Aymen et Riadh ont effectué les travaux
demandés au 36 chemin des Chasseurs — 13240 Septèmes-les-Vallons,
ARRETONS
ARTICLE PREMIER : Prend acte de l'attestation établie le 5 février 2026 par Monsieur Marc
BOMBARDIER, Dirigeant de la société PACK ETUDES ARCHITECTES sise Hameau
d'Aubarine - 30430 RIVIERES, disposant des compétences et qualifications techniques
suffisantes, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin à la mise en sécurité —
procédure d'urgence, constatée dans l’arrêté du 1° octobre 2024.
ARTICLE DEUX : La main levée de l'arrêté est prononcée suite aux travaux effectués sis 36
chemin des Chasseurs —- 13240 Septèmes-les-Vallons, parcelle cadastrée AX240 par les
propriétaires Messieurs MAACHAOUI Aymen et Riadh.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires. Il est également affiché en
Mairie de Septèmes-les-Vallons ainsi que sur la parcelle.
ARTICLE QUATRE: Monsieur le Directeur général des services de la Mairie, le
Commissaire de Police chef de la circonscription de police de Vitrolles, la Chef de poste de
la Police municipale et tous les agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à
Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et notification faite aux intéressés.
Arrêté n°08-2026-DAG C ( ARTICLE CINQ : Le présent arrêté est également transmis pour information à la Présidente
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Procureur de la République et aux organismes
payeurs des aides sociales.
ARTICLE SEPT : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260313-08-2026-DAG-AR]
Accusé certifié exécutoire
Fait à Septèmes-les-Vallons, le 13 mars 2026
Réception par le préfet : 18/03/2026
Publication : 18/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°08-2026-DAG