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Arrêté - 1154a regie de recettes et d avances centre social des quartiers sud
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1154a regie de recettes et d avances centre social des quartiers sud)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ARRÊTÉ N° 2022.11.1154A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE
ET DE MANDATAIRES SUPPLÉANTS A LA RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
DU CENTRE SOCIAL DES QUARTIERS SUD - NOCAZE (CSQS)
Le Maire de Montélimar,
Vu l'arrêté n°200506674, instituant une régie de recettes et d'avances au Centre Social des Quartier
Sud - Nocaze (CSQS),
Vu l'arrêté n°200506675 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant à la
régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud (Nocaze),
Vu l'arrêté n°2006052% portant modification de l'indemnité perçue par le régisseur titulaire de la
régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud (Nocaze),
Vu l'arrêté n°20081167 portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances du
Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
Vu l'arrêté n°20090268 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
Vu l'arrêté n°200903160 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
V l'arrêté n°20110162 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
Vu l'arrêté n°2012.06512A, portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances du
Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr \U l'arrêté n°20131077 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
VU la décision n°20140968D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
du Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
\U l'arrêté n°201409886A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
\U la décision n°20150326D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
du Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
\U l'arrêté n°201503241A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de receties et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
VU l'arrêté n°2017111141A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
\U la décision n°2018.0536D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
du Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
Vu l'arrêté n°201901.78A portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléants à la régie de recettes et d'avances du centre social des quartier sud
(Nocaze),
VU la décision n°202211135D portant modification de la création de la régie de recettes et d'avances
du Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS),
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 modifiant l'arrèté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 novembre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame JOURDAIN Delphine est nommée régisseur de la régie de recettes et d'avances du Centre Social des Quartier Sud - Nocaze (CSQS), avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte
de création de celle-ci. ARTICLE 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame JOURDAIN
Delphine sera remplacée par :
- Madame DIXNEUF Sandrine,
Mandataire suppléante.
ARTICLE 3 :
Madame JOURDAIN Delphine n'est pas astreinte à constituer Un cautionnement.
ARTICLE 4 :
L'indemnité de responsabilité est intégrée au RIFSEEP de Madame Delphine JOURDAIN.
ARTICLE 5 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité
ARTICLE 6:
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont
éventuellement effectué:
ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des
dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la
régie, SOUS peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et
aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLES 9 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 10 novembre 2022
nsieur le Maire Visa du comptable public assi
FREDERIC MISTRAL ap 140 26702 PIERRELATTE
Piquet Tél: 04.75.97.20.20
PF : Pascal GARDON
3 Inspecteur des Finan
Norbert-&GRAVES j
Madame Delphine JOURDAIN Madame Sandrine DIXNEUF (Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
‘Vu pour acceptation’) “VU el acceptation”) dl