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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1050a regie de recettes et d avances centre municipal de sante 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Santé,
ar
ARRÊTÉ N° 2022.101050A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MANDATAIRES
SUPPLÉANTS A LA RÉGIE DE RECETTES PROLONGÉES ETD'AVANCES AUPRÈS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ DE LA VILLE DE MONTELIMAR
Le Maire de la ville de Montélimar,
Vu la décision 2020.0730D en date du 23 juillet 2020, instituant une régie de recettes et d'avances
auprès du Centre Municipal de Santé de la ville de Montélimar,
VU l'arrêté 2020.07.606A portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléants
à la régie de recettes et d'avances auprès du Centre Municipal de Santé,
Vu l'arrêté 2020109184 portant nomination d'un régisseur titulaire et de mandataires suppléant à
la régie de recettes et d'avances auprès du Centre Municipal de Santé,
Vu l'arrêté 2021011014 portant modification de la nomination d'un régisseur titulaire et de
mandataires suppléant à la régie de recettes et d'avances auprès du Centre Municipal de Santé,
VU la décision 202105.42D, portant modification de la création de la régie de recettes prolongées
et d'avances auprès du Centre Municipal de Santé de la ville de Montélimar,
VU l'arrêté en date du 03 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 octobre 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Françoise PAUAN est nommée régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès du
Centre Municipal de Santé, à compter du 15 décembre 2020, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci
ARTICLE 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Françoise PAUAN sera remplacée par :
- Madame GAUTHIER Jessica,
- Madame BRETON Amandine
mandataires suppléantes
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr ARTICLE 3 :
Madame Françoise PAUAN est astreinte à constituer un cautionnement de 3 800€
ARTICLE 4 :
Les indemnités de responsabilité de régisseur de Madame Françoise PAUAN sont intégrées au
RIFSEEP de l'agent.
ARTICLE 5 :
Les mandataires suppléantes ne percevront pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 6 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des
valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7:
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir des sommes et payer
des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif
de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal
ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 11 octobre 2022.
Visa du Comptable Public Assignataire
FT
Pasc-' GARDON Inspecteur de: .‘inancs
SGC PIERRELATT. E
É BD FREDERIC MISTRAL
140 26702 PIERRELATTE
Tél : 04.75.97.20.20
Madame Françoise PAUAN Madame GAUTHIER Jessica
(Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention
« VU pour accebtation ») « VU pour acceptation »)
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+ Madame BRETON Amandine (Signature précédée de la mention
« VU pour acceptation »)
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