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Convocation - CRAF07112017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Convocation - CRAF07112017)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
Page 1
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 NOVEMBRE 2017
1/ ADMINISTRATION GENERALE
Accueil et installation d’un nouveau conseiller municipal
En application de l’article L270 du code électoral, un nouveau conseiller municipal est appelé à remplacer Mme Béatrice DEL MEDICO qui a présenté sa démission de membre du conseil municipal par lettre en date du 21 août 2017.
Madame Sylvie CLEARD et Monsieur Pierre FOLLIET, membres suivants de la liste « Bassens autrement », ont notifié leur refus de siéger au conseil municipal.
Madame Leslie URIOT, membre suivant de la liste « Bassens autrement » a accepté par courrier en date du 30 octobre 2017 d’occuper ces fonctions.
Ayant reçu convocation et présente à la séance, Madame Leslie URIOT est installée comme membre du conseil municipal de BASSENS.
Commissions municipales
L’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité au conseil municipal de former des commissions chargées d’étudier les affaires qui lui sont soumises. Ces commissions municipales ont une fonction exclusivement préparatoires et n’exercent qu’un rôle consultatif : elles n’ont aucun pouvoir décisionnel. Le Maire est président de droit de toutes les commissions.
Le conseil municipal fixe la composition des différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. En application des articles 7 et 8 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 17 avril 2014, modifié par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2016
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) DE MODIFIER la composition des différentes commissions municipales permanentes.
FINANCES-ECONOMIE
SOLIDARITE-PRECARITE-
SENIORS- DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
VIE ASSOCIATIVE –SPORTS
COMMUNICATION -
CULTURE
M. CALLE Jean
Mme CECCON Rose-Marie
M.COCCHI Pierre
M.DE BUTTET Nicolas
Mme GAITAZ Pascale
M. MESSEGUEM Arnaud
Mme ETELLIN Martine
M. BURDIN Jean-Pierre
Mme GAJA Paola
Mme GOUGOU Marie-
Claude
M. THEOLEYRE Jean-
Pierre
M.NANTOIS Charles-René
Mme CECCON Rose-Marie
M. DUPENLOUX Gilles
M. FACCHIN Yvan
Mme FOURNIER Marie-
Françoise
M. REGE GIANASSO
Samuel
Mme URIOT Leslie
Mme MANIPOUD Anne
M. BESSON Gérard
Mme BLANCHET Muriel
M. BURDIN Jean-Pierre
M. DE BUTTET Nicolas
Mme RIGOLETTI Christine
URBANISME – TRAVAUX JEUNESSE – PETITE ENFANCE - VIE
SCOLAIRE
COMMERCE -ARTISANAT
M. DEMANGEOT Jean-Pierre
M. COPPA Joseph
M. COCCHI Pierre
M.FACCHIN Yvan
M.GRANGEAT Pierre
M. NANTOIS Charles-René
Mme PAISANT Martine
Mme BLANCHET Muriel
M. DUPENLOUX Gilles
Mme PIENNE Peppina
Mme RIGOLETTI Christine
Mme URIOT Leslie
Mme GAITAZ Pascale
M. CALLE Jean
M. COPPA Joseph
M. GRANGEAT Pierre
./.. Page 2
Désignation des délégués au SICSAL
Le conseil municipal,
En application de l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations des 17 avril 2014 et 21 mai 2014,
Considérant la vacance de deux délégués titulaires au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE (S.I.C.S.A.L),
Il est procédé à une élection,
Et est proclamé comme délégués de la commune de Bassens au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE (S.I.C.S.A.L),
TROISIEME DELEGUE TITULAIRE : Nombre de votants 26
Suffrages exprimés 26
Votes pour 26
Votes contre 0
RESULTAT DES SUFFRAGES : MME PIENNE PEPPINA
QUATRIEME DELEGUE TITULAIRE : Nombre de votants 26
Suffrages exprimés 26
Votes pour 26
Votes contre 0
RESULTAT DES SUFFRAGES : MME URIOT LESLIE
Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire
Par délibération en date des 17 avril 2014 et 11 juillet 2017 (droit de préemption urbain), le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions prévues par l’article L2122-22 du CGCT.
Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances du conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour et 6 voix contre DE COMPLETER la délégation d’attributions du conseil municipal à Monsieur le Maire, pour la durée restante du mandat, pour les pouvoirs suivants :
- Fixer les tarifs des spectacles, concerts ou toutes autres représentations culturelles, organisés à la Ferme de Bressieux, dans la limite de 0 à 80 €.
- Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement ainsi que les participations aux manifestations organisées par la commune.
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas cinq ans.
- Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions.
Ouverture dominicale des commerces année 2018
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron),
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Monsieur le Maire rappelle qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser les dérogations au repos dominical pour chaque commerce de détail, dans la limite de 12 par an. La liste des dimanches est fixée par arrête municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
De plus, si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après : avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. avis du conseil municipal.
Vu la demande transmise à Chambéry Métropole le 12 octobre 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2017, ./.. Page 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 22 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions DE DONNER un avis favorable à la liste des dimanches dérogeant au repos dominical pour l’ouverture des commerces au titre de l’année 2018 :
14 JANVIER
1ER JUILLET
02 ET 09 SEPTEMBRE
25 NOVEMBRE
02 - 09 – 16 – 23 ET 30 DECEMBRE.
Espace public numérique : mise à disposition locaux
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’ouverture d’une nouvelle classe à l’école élémentaire de la Plaine a nécessité le déplacement de l’espace public numérique animé par Culture et Loisirs de Bassens, en partenariat avec l’association « Bien Vivre à Saint-Alban-Leysse ».
Monsieur le Maire indique qu’il a alors été proposé une pièce à l’étage des locaux sis 9 rue de l’Eglise (ancienne Mairie).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 20 voix pour et 6 abstentions D’APPROUVER la convention à passer avec l’association « Culture et Loisirs de Bassens » pour la mise à disposition à titre gracieux d’un local 9 rue de l’Eglise, à compter du 20 septembre 2017. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document susvisé, ci-annexé.
Temps d’Activités Périscolaires : convention
Vu la réforme des rythmes scolaires,
Vu le projet éducatif territorial (PEDT) adopté par délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2015, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 20 voix pour et 6 abstentions DE CONCLURE des conventions avec les associations ou intervenants extérieurs pour la mise en œuvre d’activités de découverte et d’initiation à différentes disciplines proposées aux enfants des écoles dans le cadre des temps d’activités périscolaires, durant l’année scolaire 2017-2018. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée.
DIETETIQUE – NUTRI CONSEILS – MME GERALDINE GENET
D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente délibération.
2/ TRAVAUX
Eclairage public : extinction nocturne
Monsieur le Maire mentionne la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.
Monsieur le Maire précise :
la pertinence (réduction des factures de consommation d’électricité, préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre les nuisances lumineuses), les possibilités techniques (présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public)
de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Monsieur le Maire informe donc le conseil municipal du principe d’extinction de l’éclairage public de 23 heures à 6 heures 30, à titre expérimental, pour une durée de six mois.
Un arrêté municipal précisera les modalités d’application de cette mesure, et en particulier, les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Structure modulaire petite enfance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une nouvelle structure municipale petite enfance « Calinours » est ouverte depuis septembre 2016 dans des locaux loués à ICF, rue Arthur Haulotte. Monsieur le Maire expose sa décision de résilier le bail de location avec effet au 1er août 2018. ./.. Page 4
Afin d’éviter une rupture du service public et compte tenu des délais très brefs, il est envisagé la mise en place d’une structure, sous forme modulaire, reprenant le même mode de fonctionnement et les mêmes caractéristiques que Calinours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 20 voix pour et 6 voix contre D’AUTORISER Monsieur le Maire à :
- procéder à la consultation et à la mise en concurrence pour les travaux relatifs à la création d’une structure modulaire multi-accueil petite enfance.
- déposer et signer le permis de construire.
3/ FONCIER
Bolliet : convention de portage avec Cristal Habitat
La commune de Bassens a sollicité Cristal Habitat et Chambéry métropole – Cœur des Bauges en vue d’exercer une préemption sur une cession portant sur la parcelle cadastrée B 1096 d’une superficie de 439 m². Cette parcelle supporte une maison en pleine propriété située 2 impasse Bolliet Dessus. Il s’agit de la cession d’une maison avec terrain d’agrément au prix de 227 000 €.
La préemption est envisagée dans l’intérêt général, notamment en vue de constituer des réserves foncières pour préserver et développer la vocation économique du secteur à long terme. A court terme, le bien permettra également de concourir à la mise en œuvre de la politique locale en matière d’habitat. Vu la décision n° 2017-092D de Chambéry métropole – Cœur des Bauges en date du 23 octobre 2017 déléguant à Cristal Habitat le droit de préemption urbain pour la cession susvisée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ACCEPTER les modalités d’intervention de Cristal Habitat pour le portage de la propriété située 2 impasse Bolliet-Dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente décision.
D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
Entrée de ville : convention d’intervention et de portage avec l’EPFL73
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire d’une partie des terrains situés à l’entrée de ville.
Ce secteur a fait l’objet d’une modification du plan local d’urbanisme n° 3 en février 2014 en fixant des orientations d’aménagement.
La commune de Bassens souhaite se positionner de façon stratégique en acquérant la totalité du foncier du périmètre concerné par l’OAP, et a sollicité à cet effet l’EPFL73 depuis quelques années. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ACCEPTER les modalités d’intervention de l’EPFL73 pour le portage foncier des terrains de l’entrée de ville.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente décision.
D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
Rue Georges Lamarque : convention d’intervention et de portage avec l’EPFL73
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est partiellement propriétaire d’un tènement foncier rue Georges Lamarque, à hauteur du 471-489.
Les héritiers de l’autre propriétaire du tènement ont fait connaître à la municipalité leur accord pour céder le bien. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Bassens est en déficit de logements sociaux. La maîtrise totale par la collectivité des terrains susvisés permettrait d’envisager la réalisation d’une opération immobilière par un organisme bailleur social.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ACCEPTER les modalités d’intervention de l’EPFL73 pour le portage foncier du tènement foncier rue Georges Lamarque.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’application de la présente décision.
D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
./.. Page 5
Les Monts : déclassement domaine public et cessions terrains
LES MONTS : DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
- les démarches engagées par Chambéry Métropole, en concertation avec la commune, pour la régularisation des emprises foncières après travaux du chemin des Monts Dessus, - les négociations engagées à cet effet avec les propriétaires et les accords obtenus. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1311-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1, L2141-1 et L3111-1, Considérant que la commune est propriétaire de la voirie chemin des Monts Dessus, appartenant au domaine public,
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral réalisé par le géomètre-expert, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 20 voix pour et 6 abstentions D’AUTORISER le déclassement du domaine public d’une partie du chemin des Monts Dessus, à hauteur du numéro 745, pour une superficie de 48 m2, dans le cadre de l’aménagement de la voirie des Monts par la communauté d’agglomération Chambéry métropole – Cœur des Bauges.
LES MONTS : CESSIONS TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
- les démarches engagées par Chambéry Métropole, en concertation avec la commune, pour la régularisation des emprises foncières après travaux du chemin des Monts Dessus, - les négociations engagées à cet effet avec les propriétaires et les accords obtenus, notamment les échanges à réaliser avec Madame BOUVIER Marie-France et les époux BLANC Michel, - le déclassement du domaine public pour la cession aux époux BLANC.
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral réalisé par le géomètre-expert, Vu la délibération du conseil municipal du 07 novembre 2017 procédant au déclassement du domaine public d’une partie du chemin des Monts Dessus, à hauteur du numéro 745, pour une superficie de 48 m2, Monsieur le Maire énonce au conseil municipal qu’il y a lieu de régulariser les accords amiables intervenus et propose de procéder en conséquence à l’établissement d’actes authentiques en la forme administrative pour lesquels la communauté d’agglomération Chambéry métropole Cœur des Bauges prendra en charge tous les frais.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal que, dans ce cadre, il interviendra pour recevoir l’acte en sa qualité d’officier d’état-civil et propose que Monsieur Jean CALLE, premier adjoint, représente la commune en tant qu’échangiste, la réglementation ne lui permettant pas de comparaître aux deux titres dans l’acte.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide 20 voix pour et 6 abstentions D’ACCEPTER les cessions de terrains à intervenir dans le cadre de l’aménagement de la voirie du chemin des Monts Dessus s’établissant comme suit :
- commune de Bassens à Monsieur et Madame Michel BLANC pour une superficie de 48 m2 - commune de Bassens à Madame Marie-France LOUIS épouse BOUVIER section AA n° 103, partie, pour une superficie de 2 m2.
DE FIXER le tarif de chacune des cessions susvisées à l’euro symbolique. DE DIRE que la régularisation de ces accords interviendra par des actes établis en la forme administrative aux frais exclusifs de la communauté d’agglomération Chambéry métropole-Cœur des Bauges.
D’AUTORISER Monsieur Jean CALLE, premier adjoint, à représenter la commune en tant qu’échangiste dans les actes à intervenir et à signer toutes les pièces nécessaires.
4/ INTERCOMMUNALITE
Redevance spéciale déchets
Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets et conformément à la loi du 13 juillet 1992, Chambéry métropole – Cœur des Bauges a instauré la redevance spéciale sur son territoire depuis le 1er septembre 2006. Le principe de la redevance spéciale est le paiement par les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations) de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets assimilables aux déchets ménagers par la collectivité indépendamment de leur situation au regard de la TEOM. ./.. Page 6
Sur proposition de Monsieur le Maire de reconduire la convention avec la communauté d’agglomération, Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’APPROUVER la redevance spéciale relative aux déchets non ménagers appliquée par Chambéry métropole – Cœur des Bauges.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée.
D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
Rapport CLECT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Les principes juridiques
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité. L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence.
Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLETC doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population.
Ensuite, le conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLETC : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.
Le rapport de la CLETC
Au cours de l’année 2017, la CLETC s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Chambéry métropole-Cœur des Bauges.
La CLETC a rendu ses conclusions le 17 octobre 2017 sur le montant des charges transférées au titre du Parc des expositions.
Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLETC en séances du 17 octobre 2017, se trouve annexé à la présente délibération.
Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole en date du 18 mai 2016 déclarant d’intérêt communautaire le Parc des expositions,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de communes du Cœur des Bauges et création de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole-Cœur des Bauges,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 9 janvier 2017 et du 23 mars 2017 portant création et composition de la CLECT,
Vu l’avis favorable de la CLECT du 17 octobre 2017, donné à l’unanimité, sur le montant des charges transférées par la ville de Chambéry au titre du Parc des expositions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la CLETC en date du 17 octobre 2017 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre du Parc des expositions.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour notifier la présente délibération au président de Chambéry métropole-Cœur des Bauges.
5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES
La séance est levée à 21h05.
Prochaine séance du conseil mardi 12 décembre 2017 à 18h30